L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, le jeudi 4 décembre 2025, un article additionnel de la loi de finances pour l’année 2026 consacrant la poursuite des dispositions exceptionnelles relatives à la contribution sociale solidaire. Le texte a été approuvé par 95 voix pour, deux voix contre et huit abstentions.

L’article modifie le troisième paragraphe des points 6 et 7 de l’article 53 de la loi de finances de 2018, afin de prolonger l’application du régime exceptionnel de la contribution sociale de solidarité. Cette extension concerne :

• Les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés, dont l’échéance de déclaration intervient entre 2023 et 2026.

• Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, pour les déclarations arrivant à échéance sur la même période.

Cette mesure maintient ainsi la contribution sociale solidaire pour l’ensemble des revenus et bénéfices déclarés entre 2023 et 2026.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) adopte l’article 55 amendé du projet de loi de finances 2026, accordant un nouvel avantage fiscal aux familles résidentes pour l’achat de véhicules

L’ARP  a approuvé, ce jeudi 4 décembre 2025, l’article 55 amendé du projet de loi de finances pour l’année 2026. Ce chapitre, portant sur l’octroi d’un avantage fiscal aux familles tunisiennes résidant dans le pays lors de l’importation ou de l’acquisition d’une voiture neuve ou d’occasion sur le marché local, a été adopté par 104 voix pour, trois abstentions et aucun vote contre.

Selon le texte amendé, cet avantage fiscal pourra être accordé une seule fois aux familles tunisiennes, sous plusieurs conditions :

• Taxation réduite pour les voitures à moteur thermique, fixée à 10 % de taxe de consommation et 7 % de TVA.
  Les voitures électriques, hybrides ainsi que celles fabriquées ou assemblées localement sont exonérées de la taxe de consommation.

• Le véhicule acquis ne doit pas dépasser 8 ans d’âge, et le bénéficiaire ne doit pas posséder de voiture plus récente.

• Le plafond de revenu pour bénéficier de l’avantage est fixé à 10 fois le SMIG pour les personnes seules et 14 fois le SMIG pour les couples.

• Obligation de ne pas céder le véhicule pendant cinq ans.

• Interdiction de cumuler deux avantages fiscaux lors de l’achat d’un véhicule.

• Réservation d’au moins 10 % des quotas annuels d’importation aux bénéficiaires de cet avantage.

L’article précise également que les demandes devront être étudiées dans un délai de trois mois. Un arrêté conjoint des ministères des Finances et du Commerce devra être publié dans un délai maximal de trois mois pour fixer les modalités d’application de cet avantage fiscal.

L’article Voitures moins chères en 2026 ? L’ARP approuve un dispositif inédit est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

Un rebondissement parlementaire a marqué jeudi l’adoption d’une mesure fiscale controversée. L’Assemblée des représentants du peuple (ARP)  a approuvé en seconde lecture l’instauration d’une taxation des patrimoines importants appelée également impôt sur la fortune, un dispositif qui avait échoué lors du premier vote.

Cette validation inattendue s’appuie sur une disposition du règlement interne autorisant la réouverture des débats. Le mécanisme procédural invoqué par l’Assemblée permet de réexaminer un texte lorsqu’un amendement bouleverse l’architecture d’un article déjà tranché ou qu’un élément inédit émerge avant la clôture. Le scrutin a révélé une majorité confortable : soixante-douze parlementaires ont soutenu le projet, quatorze s’y sont opposés et seize se sont abstenus.

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Le texte adopté supprime une disposition antérieure contenue dans la loi de finances 2023 et introduit une taxation annuelle ciblant les détenteurs de patrimoines conséquents. Sa philosophie affichée vise à corriger les déséquilibres fiscaux. Concrètement, la contribution s’applique dès le premier janvier de chaque année aux biens possédés par les individus, englobant également ceux détenus au nom de leurs enfants mineurs. Le calcul repose sur la valeur nette globale du patrimoine, mobilier comme immobilier, selon une échelle progressive : plus la fortune est élevée, plus le pourcentage prélevé augmente.

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Le Parlement tunisien vient d’adopter il y a quelques minutes l’ensemble du projet de loi de finances 2026. En séance plénière, l’Assemblée des représentants du peuple a annoncé l’adoption du texte dans sa totalité avec 89 voix favorables, 12 abstentions et 13 voix contre, selon le communiqué officiel publié aujourd’hui, le 4 décembre 2026.

Cette adoption marque l’aboutissement du processus législatif entourant le budget de l’État pour l’année 2026, un texte qui fixe les grandes orientations financières, les priorités économiques et les mesures fiscales qui encadreront l’action publique au cours de l’année à venir.

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Une chose est sûre : les retraités ne sont pas les seuls à vouloir bénéficier d’une retraite sécurisante. En effet, les députés eux aussi s’assureront une retraite digne grâce à l’intégration d’un nouvel article dans le PLF 2026.

A l’ARP, les députés ont adopté la proposition d’un article additionnel, numéro 113, dans le projet de loi de finances 2026. Lequel est relatif à la révision du régime de retraite des membres du Parlement. Cet article a été approuvé par 77 voix contre 18, avec 10 abstentions.

En effet, cette proposition supprime les articles 3 et 5 de la loi n°16 de 1985 sur le régime de retraite des députés, qui sont remplacés par de nouvelles dispositions. Parmi celles-ci, les pensions seront calculées à hauteur de 30 % pour un mandat, 60 % pour deux mandats et 90 % pour trois mandats ou plus. Et ce, en prenant en compte l’ensemble des composantes de l’indemnité parlementaire.

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Toutes les allocations seront désormais soumises à une retenue de 13 % au profit de la Caisse nationale de retraite et de la sécurité sociale, avec une contribution de l’État fixée à 20,5 %. Les députés seront exemptés du règlement des cotisations dues avant ces réformes.

A cet égard, notons qu’avant cette réforme, les allocations parlementaires permanentes versées aux députés couverts par la loi étaient assujetties à une retenue de 10 % destinée à la CNRPS, qui bénéficiait également d’une contribution étatique représentant 15 % des allocations, prise en charge par le budget de l’ARP.

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Alors que la facture énergétique pèse près de 10 milliards de dinars sur les finances publiques, soit 15% du budget de l’État, et que la dépendance au gaz algérien demeure criante, le pays vient peut-être de manquer une occasion d’accélérer sa transition vers les énergies renouvelables.

C’est l’amer constat dressé par Ali Kanzari, président de la Chambre nationale de l’énergie photovoltaïque relevant de l’UTICA. Et ce, au lendemain du rejet en session plénière de l’article 47 du PLF 2026 visant à réduire la taxation sur les panneaux solaires.

Dans l’entretien exclusif accordé à leconomistemaghrebin.com, Kanzari tire la sonnette d’alarme sur les conséquences de ce blocage législatif. Lequel pénalisera les consommateurs, étouffera un secteur dynamique et compromettra au passage la sécurité énergétique du pays.

Tout d’abord, un rappel s’impose sur les réalisations de la Tunisie en matière d’énergies renouvelables et ses objectifs, dont l’atteinte exige théoriquement une mobilisation législative, technique et administrative.

Ainsi, le pays vise à porter la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité à 35% d’ici 2030. Or, en 2023, cette part (éolien, solaire, biogaz) n’avait atteint que 4% de la production totale d’électricité.

Kyrielle d’obstacles

Par ailleurs, les obstacles ne manquent pas : retards administratifs, difficultés de financement, contraintes sur le réseau de transport électrique. À ce tableau peu réjouissant s’ajoute désormais le rejet en session plénière de l’article 47 du projet de loi de finances 2026. Un fait face auquel notre interlocuteur ne mâche pas ses mots.

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Ali Kanzari confie avoir placé beaucoup d’espoir dans cette proposition, expliquant que tous les partenaires, opérateurs économiques et la structure patronale elle-même étaient alignés avec le gouvernement sur la nécessité de faciliter cette mutation énergétique. L’objectif initial était d’éliminer les barrières fiscales, à commencer par la taxation des composants photovoltaïques, identifiée comme un obstacle majeur.

En effet, selon une étude comparative citant l’Europe, le Maroc, l’Algérie, l’Égypte ou la Jordanie, les panneaux photovoltaïques sont taxés à 0% dans la plupart de ces pays. Tandis qu’en Tunisie ils font l’objet d’un prélèvement de 30%, une situation que notre interlocuteur qualifie de bloquante. Cette taxation, ajoutée à la TVA de 19%, porte le prélèvement global à près de 50% sur un bien qu’il considère comme un bien d’équipement et de production, et non un produit de luxe.

Le consommateur et l’industriel pénalisés

Le consommateur final et l’industriel supportent cette charge. Alors que les foyers et les industries tunisiens peinent déjà à payer des factures d’électricité en constante augmentation, l’alternative photovoltaïque devient financièrement hors de portée. Preuve de la sensibilité des Tunisiens à cette économie, le président de la Chambre indique qu’en décembre 2024, lorsque la rumeur d’une hausse de la taxe de 10% à 30% s’était répandue, les ventes de systèmes photovoltaïques avaient quadruplé, avant de retomber avec l’entrée en vigueur de la nouvelle fiscalité en janvier 2025. Aujourd’hui, de nombreux consommateurs et industriels qui attendaient une baisse des taxes sur le photovoltaïque sont désormais inquiets.

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Pourtant, le secteur du photovoltaïque représente un véritable moteur de développement économique. La Chambre syndicale fédère aujourd’hui 800 entreprises qui installent et entretiennent les systèmes, des petits projets résidentiels aux grandes concessions. Même sur les grands projets exécutés par des multinationales, 70 à 80% de la main-d’œuvre et des ingénieurs sont tunisiens. Ali Kanzari avertit qu’il s’agit d’un secteur dynamique qu’il ne faut pas freiner par ce rejet législatif…

Espoir … quand même

Malgré la déception, un espoir subsiste. Le responsable révèle que des parlementaires préparent une nouvelle proposition de loi pour réviser la taxe sur les modules photovoltaïques. Il espère qu’ils tiendront compte de la proposition de l’UTICA, qui préconise un taux de 0% de droits de douane, et se dit prêt à retourner discuter avec les commissions parlementaires concernées pour sensibiliser et défendre ce dossier.

En adressant un dernier message aux autorités, le président de la Chambre nationale de l’énergie photovoltaïque distingue l’exécutif du législatif. Il reconnaît que le gouvernement, directement concerné par le poids de la facture énergétique, était convaincu et à l’origine du projet. Son appel se tourne donc principalement vers l’Assemblée, demandant aux parlementaires de faire preuve de sagesse et de revoir leur position pour l’avenir et la sécurité énergétique du pays. Il réaffirme que seule une taxe zéro pourrait permettre cette mutation énergétique dans les meilleurs délais. Dans un contexte de stress hydrique et de déficit énergétique abyssal, la balle est désormais dans le camp des parlementaires pour déverrouiller, par la fiscalité, le potentiel solaire tunisien.

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Les députés ont adopté l’article additionnel n°117 du projet de loi de finances 2026, consacré à la régularisation des dettes non fiscales classées. Le texte annule pénalités et frais de poursuite, tout en prévoyant un recouvrement du principal selon un calendrier spécifique.

Un dispositif adopté à large majorité

En séance plénière, l’Assemblée des représentants du peuple a validé la proposition d’article additionnel n°117 par 73 voix contre 6 et 6 abstentions. Cette mesure vise à alléger la situation des personnes physiques et morales concernées par des dettes non fiscales anciennes, souvent bloquées dans des procédures complexes.

L’article prévoit la suppression des pénalités de retard et des frais de poursuite, afin de permettre un règlement plus accessible du principal de la dette, qui sera recouvré selon un échéancier déterminé ultérieurement.

Dettes concernées par la régularisation

Le dispositif couvre une large catégorie de créances :

• dettes envers les différents ministères,
• dettes liées à l’exploitation du domaine public maritime,
• redevances relatives aux établissements dangereux ou classés,
• loyers et autres redevances non fiscales classées.

Toutes ces dettes doivent être consignées par le receveur des finances avant le 1er janvier 2026 pour être éligibles au mécanisme.

Dénouer des situations anciennes et débloquer le recouvrement

La régularisation entend faciliter la liquidation de créances restées longtemps en suspens, en levant les charges additionnelles qui rendaient leur paiement difficile.

L’État espère ainsi améliorer le recouvrement tout en offrant une issue à des dossiers accumulés depuis plusieurs années.

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Les députés ont validé l’article additionnel n°119 du PLF 2026, instaurant un Fonds de la santé animale. Ce mécanisme vise à renforcer la prévention des maladies animales et à indemniser les agriculteurs en cas de pertes. La mesure a été adoptée en séance conjointe au Bardo.

Un fonds dédié au système vétérinaire et aux risques sanitaires

L’Assemblée des représentants du peuple a approuvé la création d’un nouveau fonds de trésorerie destiné à soutenir la santé animale et à limiter les risques épidémiologiques. Le texte, adopté par 62 voix contre 25 et 8 abstentions, intervient dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2026.

Ce fonds aura notamment pour vocation d’indemniser les agriculteurs touchés par les maladies animales, un dispositif attendu par les professionnels du secteur. Les modalités de fonctionnement et les domaines d’intervention seront définis ultérieurement par voie réglementaire.

Multiples sources de financement prévues

Le financement du fonds reposera sur plusieurs contributions. Une partie proviendra des budgets déjà alloués à l’achat de vaccins, aux analyses vétérinaires et aux campagnes nationales de vaccination.

Les établissements de traitement et de transformation des produits d’origine animale, ainsi que les fabricants d’aliments pour animaux, devront également contribuer en contrepartie des inspections officielles.

Le mécanisme sera en outre alimenté par 1 % des 12 % de bénéfices réalisés par la Pharmacie centrale dans le secteur des vaccins et produits vétérinaires, ainsi que par 1 % du chiffre d’affaires des entreprises importatrices d’équipements et de matériels de laboratoire destinés à la production animale.

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Bras de fer à l’ARP. Mercredi 3 décembre, les députés ont adopté un article additionnel simplifiant les procédures de justification des revenus d’exportation, balayant l’opposition frontale de la ministre des Finances, Michket Slama Khaldi. 

Ce n’est pas la première fois que la ministre des Finances conteste publiquement un article lors des sessions plénières consacrées au PLF 2026, appelant les députés à « assumer leur responsabilité » face aux conséquences de leurs votes. L’article adopté prévoit que la divulgation des relevés bancaires de l’exportateur constitue désormais un moyen suffisant pour prouver la récupération des revenus des opérations d’exportation, dans le respect des délais légaux et sans obligation de fournir une mainlevée.

Le ministère des Finances, la Direction générale des douanes, les banques, les bureaux et organismes impliqués dans le suivi des opérations financières et extérieures sont, chacun dans leur juridiction, tenus de considérer ces relevés bancaires comme des documents officiels pour attester le rapatriement des revenus, à condition qu’ils soient émis directement par les établissements bancaires détenant le compte. Ces documents doivent comporter l’identité du titulaire du compte, la date du transfert, son montant et sa provenance.

Selon le texte, cette preuve suffit pour l’ensemble des procédures administratives et financières liées au suivi des revenus, tout en préservant les prérogatives des autorités compétentes qui demeurent habilitées à demander toute clarification supplémentaire lorsque nécessaire, sans perturber ni suspendre les dossiers des exportateurs.

Commentant cette proposition, la ministre des Finances a déclaré que l’État poursuivrait son approche visant à simplifier les procédures et les services administratifs. Elle a toutefois fait valoir que cet article, qui ne relève pas du domaine d’intervention de la loi de finances, pourrait être appliqué par des décisions ministérielles couvrant l’ensemble des opérations d’exportation et concernant toutes les institutions bancaires.

Il convient de rappeler que les exportations sont un moteur de croissance incontournable et fondamental pour l’économie tunisienne.

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Les députés ont validé plusieurs articles additionnels du projet de loi de finances 2026, portant sur la protection sociale, la transition énergétique et des allègements fiscaux, tandis que d’autres propositions ont été rejetées ou retirées.

Parmi les articles adoptés, la plénière a entériné la création d’un fonds d’assistance sociale et financière destiné aux orphelins issus de familles à revenu limité. Cette initiative vise à renforcer le filet social et à assurer un accompagnement durable pour les enfants dans le besoin.

Fiscalité et facilitation administrative

Les députés ont également validé :

• l’annulation des taxes de circulation pour les années 2022, 2023 et 2024 ;
• la réduction des droits de douane sur les produits optiques ;
• la création d’un compte de transactions dédié aux Tunisiens résidant en Tunisie, simplifiant certaines opérations financières courantes.

Ces mesures s’inscrivent dans un objectif de soulagement fiscal et d’amélioration de l’accès aux services financiers pour les citoyens.

Justice environnementale et transition énergétique

La plénière a approuvé la création d’un Fonds pour la justice environnementale et le développement durable, ainsi que l’exonération des équipements utilisés dans les énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie, lorsqu’aucun équivalent n’existe en Tunisie.

Ces articles visent à soutenir la transition énergétique et encourager les investissements dans les technologies propres.

Titularisation des agents

Un autre article adopté concerne la titularisation des agents des accréditations auprès du ministère de l’Intérieur, renforçant la sécurité administrative et la stabilité des fonctions publiques dans ce secteur.

Lors de la séance précédente, 11 articles ont été adoptés, 15 rejetés, et 22 retirés. Les débats se poursuivront afin d’examiner les autres propositions supplémentaires rattachées au PLF 2026, en vue d’un vote final sur l’ensemble du projet.

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Le débat s’est installé depuis le dépôt du projet de la loi de finances 2026 à l’ARP autour de son article 50, celui sur l’impôt sur la fortune. Entre fervents défendeurs et rudes opposants, l’article ne figurerait pas dans le texte final; même si nous sommes habitués aux surprises des derniers moments.

Les principaux arguments en faveur de l’impôt sur la fortune reposent sur la justice fiscale. Ses défenseurs estiment qu’il corrige les limites d’un système qui taxe moins le capital que le travail, en prélevant directement sur le stock de richesse accumulé. Cet impôt sur la fortune incarne ainsi un principe de solidarité nationale, contribue à réduire les inégalités et fournit des recettes publiques pour financer les services collectifs.

Les principaux arguments en faveur de l’impôt sur la fortune placent la justice fiscale au cœur de leur raisonnement. Ses défenseurs partent du fait que le système fiscal fait que les revenus du capital (plus-values, dividendes, loyers, intérêts) sont souvent imposés à des taux effectifs plus bas, ou avec davantage d’opportunités de report ou d’exonération, que les revenus du travail. Cette asymétrie est perçue comme profondément inéquitable, car elle avantage ceux dont la richesse est déjà constituée.

Les principaux arguments en faveur de l’impôt sur la fortune placent la justice fiscale au cœur de leur raisonnement. Ses défenseurs partent du fait que le système fiscal fait que les revenus du capital (plus-values, dividendes, loyers, intérêts) sont souvent imposés à des taux effectifs plus bas, ou avec davantage d’opportunités de report ou d’exonération, que les revenus du travail.

L’impôt sur la fortune agit comme un correctif structurel à cette faille. En taxant non pas le flux mais le stock de richesse accumulé, il atteint directement le cœur des inégalités patrimoniales, bien plus marquées que les inégalités de revenus. Il repose sur le principe de l’équité verticale, selon lequel la capacité contributive d’un individu augmente plus que proportionnellement avec son patrimoine total, justifiant un prélèvement spécifique et progressif.

Au-delà de la technique fiscale, cet impôt revêt une forte dimension symbolique et politique. Il incarne un principe de solidarité nationale, manifestant que les détenteurs de très grandes fortunes participent, à hauteur de leurs moyens exceptionnels, à l’effort collectif.

Les recettes générées, bien que souvent modestes en pourcentage du budget total, peuvent être affectées à des politiques publiques prioritaires telles que l’éducation ou la santé, bénéficiant à l’ensemble de la société.

L’impôt sur la fortune est une incitation à une utilisation productive du capital. En rendant coûteuse la détention d’actifs, les contribuables seront encouragés à investir dans l’économie productive pour générer les revenus nécessaires à son paiement.

Les recettes générées, bien que souvent modestes en pourcentage du budget total, peuvent être affectées à des politiques publiques prioritaires telles que l’éducation ou la santé, bénéficiant à l’ensemble de la société.

Des critiques économiques et pratiques

Pour ses opposants, l’impôt sur la fortune représente moins un instrument de justice qu’un frein économique aux conséquences souvent contre-productives.

L’objection économique fondamentale porte sur l’élasticité de la base imposable. Les très hauts patrimoines peuvent recourir à des pratiques pour dissimuler une partie de leurs actifs. Ce phénomène entraîne une perte sèche pour les finances publiques, non seulement de l’impôt sur la fortune, mais aussi de tous les autres impôts payés par ces individus (sur le revenu et la consommation). Le rendement net de l’impôt pourrait donc être nul, voire négatif.

L’objection économique fondamentale porte sur l’élasticité de la base imposable. Les très hauts patrimoines peuvent recourir à des pratiques pour dissimuler une partie de leurs actifs. Ce phénomène entraîne une perte sèche pour les finances publiques…

Cette fiscalité est également perçue comme un signal négatif pour l’attractivité du pays, dissuadant les investisseurs internationaux de s’y installer et incitant même les entrepreneurs nationaux à délocaliser le siège de leurs entreprises. Les détracteurs estiment qu’elle pénalise l’épargne et l’investissement productif en prélevant sur le capital, réduisant ainsi les ressources disponibles pour la création d’entreprises, l’innovation et, in fine, la croissance et l’emploi.

Un autre problème surgit, celui de l’établissement de l’assiette fiscale, particulièrement pour certains actifs, comme les œuvres d’art, les bijoux, les collections, et même les parts de sociétés familiales ou de biens immobiliers atypiques. C’est tout simplement une source de contentieux permanents entre l’administration et les contribuables.

Enfin, il y a le problème crucial de la liquidité. Un contribuable peut posséder un patrimoine important mais illiquide, ne disposant donc pas de trésorerie suffisante pour s’acquitter de l’impôt annuel. Cette situation peut le contraindre à vendre des actifs contre son gré.

Enfin, il y a le problème crucial de la liquidité. Un contribuable peut posséder un patrimoine important mais illiquide, ne disposant donc pas de trésorerie suffisante pour s’acquitter de l’impôt annuel. Cette situation peut le contraindre à vendre des actifs contre son gré.

Les prochaines heures pourraient apporter du nouveau. À notre avis, le véritable enjeu n’est pas le rendement, mais bien la recherche d’un système fiscal donnant un sentiment d’équité.

L’article Tunisie – Impôt sur la fortune, ou le conflit entre équité et efficacité est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

L’article PLF 2026 — Slama Khaldi : Nous agissons pour chaque Tunisien, sans exception est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

Lors de la plénière consacrée à l’examen du budget 2026, la ministre des Finances, Michket Salma Khaldi, a insisté sur la nécessité de préserver les équilibres financiers de l’État.

Elle a affirmé que le gouvernement œuvre à proposer des mécanismes capables de répondre aux attentes de toutes les catégories sociales, tout en renforçant l’emploi et en consolidant la Caisse Générale de Compensation.

Bras de fer autour de la redevance sur le chiffre d’affaires

Interpellée sur une proposition visant à exclure l’industrie des boissons gazeuses de la redevance de 3% sur le chiffre d’affaires, la ministre a rejeté catégoriquement l’idée.

Selon elle, une entreprise réalisant des bénéfices substantiels doit contribuer au financement de l’économie et du budget public. Elle a rappelé que l’article 69 de la Constitution empêche toute proposition parlementaire susceptible de déstabiliser les finances de l’État.

Impact direct sur la Caisse de compensation

La ministre a souligné que supprimer cette redevance priverait la Caisse Générale de Compensation d’une partie de ses ressources, surtout que les boissons sucrées, alcoolisées ou gazeuses bénéficient indirectement des subventions liées au sucre.

Elle a également mis en avant la dimension sociale et sanitaire de ce type de prélèvement, rappelant qu’une majorité de pays appliquent des taxes similaires.

Pour la ministre, la proposition parlementaire présente un impact financier négatif dépassant les 20 millions de dinars. Elle a précisé qu’une seule entreprise du secteur profiterait à elle seule d’un allègement estimé à 7 millions de dinars, ce qui, selon elle, va à l’encontre de l’équité fiscale et de l’effort national de compensation.

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L’article PLF 2026 : La ministre des Finances défend la redevance sur les boissons gazeuses est apparu en premier sur webdo.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, samedi, l’article 55 du projet de loi de finances pour 2026. Le texte instaure un avantage fiscal destiné aux familles résidentes pour l’importation ou l’acquisition locale d’un véhicule, neuf ou d’occasion. Les députés ont validé la mesure malgré l’opposition du ministère des Finances, qui avait refusé d’intégrer la proposition dans la version initiale du projet.

Un allégement fiscal accordé une seule fois

L’article précise que cet avantage s’applique une seule fois dans la vie du bénéficiaire. Il concerne l’importation ou l’achat sur le marché local d’un véhicule au profit de la « famille résidente ». Cette dernière comprend l’époux, l’épouse, les enfants mineurs éventuels, ainsi que toute personne reconnue comme chef de famille en cas de divorce ou de décès d’un conjoint.

Le texte encadre strictement le régime fiscal. Pour les véhicules à moteur thermique, le droit de consommation s’établit à 10 % pour les voitures diesel dont la cylindrée ne dépasse pas 1 700 cm³ et pour les voitures essence dont la cylindrée n’excède pas 1 400 cm³. La TVA applicable est fixée à un taux réduit de 7 %.

Exonération pour les véhicules électriques, hybrides et tunisiens

L’article exclut du droit de consommation les véhicules électriques, hybrides et ceux produits localement, sous réserve du respect des mêmes seuils de cylindrée pour les motorisations thermiques. Le véhicule acquis — importé ou acheté en Tunisie — ne doit pas dépasser huit ans d’âge. Les personnes déjà propriétaires d’un véhicule de moins de huit ans en sont exclues.

Des conditions de ressources strictes

L’accès au dispositif dépend du revenu brut individuel du demandeur, qui ne doit pas dépasser dix fois le SMIG, ou quatorze fois pour un couple. Le texte interdit la cession du véhicule pendant cinq ans, mention inscrite sur la carte grise. Le cumul avec un autre régime préférentiel d’acquisition de véhicule est également proscrit.

L’article garantit un quota minimal : au moins 10 % du contingent annuel de véhicules autorisés à l’importation doit être réservé aux bénéficiaires de ce dispositif.

Un mécanisme adossé aux procédures existantes

Le mécanisme s’appuie sur des dispositifs déjà en vigueur, notamment celui des dons des Tunisiens résidant à l’étranger, la prime touristique et l’autorisation d’achat de devises dédiée à l’acquisition du véhicule. Le texte encadre ainsi l’ensemble des procédures permettant la mise en œuvre de cet avantage fiscal.

L’article Qui pourra profiter du nouveau régime d’achat de véhicule en 2026 ? est apparu en premier sur WMC.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, lors d’une séance plénière conjointe tenue, samedi, un article visant la création d’un fonds spécial dénommé “Fonds de promotion des personnes handicapées”, alors que le pays compte près d’un million 749 000 personnes handicapées.

Ce Fonds est chargé de contribuer à promouvoir l’intégration économique et sociale des personnes handicapées par le financement d’interventions relatives aux domaines de la formation, de l’emploi, de l’incitation à la création de projets et de l’intégration économique, sportive et culturelle.

Le Fonds de promotion des personnes handicapées est financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités résultant des accidents de la circulation et des accidents du travail, déduit par retenue à la source sur les montants payés par les sociétés d’assurance, les caisses des adhérents, le compte de garantie des victimes d’accidents de la circulation ou les caisses de sécurité sociale, conformément à l’article 32 de la loi de finances pour l’année 2026.

Le prélèvement est déduit, contrôlé, et les infractions et litiges y afférents sont constatés comme pour la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

Il est également financé par des dons et des ressources qui peuvent être affectés à son profit conformément à la législation en vigueur.

Les modalités de gestion du fonds et les conditions de ses interventions sont fixées par décret. Le ministre chargé des Affaires sociales est habilité à autoriser le paiement des dépenses du fonds.

La gestion du fonds de promotion des personnes handicapées est confiée au Fonds conformément à une convention conclue à cet effet entre ledit fonds, le ministre chargé des Affaires sociales et le ministre chargé de Finances.

L’ARP a également adopté l’article 34 qui prévoit la suppression de la phrase « du 1er janvier au 31 décembre 2025 » figurant dans l’article 22 de la loi n° 48 de 2024 du 9 décembre 2024 relative à la loi de finances pour l’année 2025, et la remplace par la mention « du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ».

La disposition prévoit, également, de consacrer une enveloppe de 5 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit d’une ligne de financement des personnes handicapées créée en vertu de l’article 22 de la loi n° 48 de 2024 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’exercice 2025.

Il convient de rappeler que les indicateurs de l’Institut national de la statistique (INS) révèlent que le nombre de personnes handicapées en Tunisie est estimé à environ 1 749 mille personnes, soit 15,5 % des habitants , dont seulement 10 % bénéficient d’une carte d’handicape.

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Une chose est sûre: les concessionnaires des voitures hybrides seront aux anges. En effet, l’article 46 du PLF 2026 marque un tournant dans la fiscalité automobile en plaçant les véhicules hybrides rechargeables (PHEV) au même niveau fiscal que les véhicules 100% électriques (VE).

Ce qui signifie que ces deux catégories bénéficient désormais d’une exonération totale des droits de consommation et d’un taux de TVA réduit à 7%, à condition qu’il s’agisse de véhicules dotés d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable sur secteur.

À l’inverse, les hybrides non rechargeables (HEV) conservent un régime moins avantageux, limité à une réduction de 50% des droits de consommation, sous plafonds stricts de cylindrée.

Cette nouvelle architecture fiscale devrait entraîner une baisse sensible des prix des voitures hybrides rechargeables neufs. Ce qui stimule leur diffusion et soutient en parallèle le déploiement des bornes de recharge, déjà encouragé par le maintien des incitations sur les équipements dédiés.

Même si tout cela est beau, la question essentielle reste: nos routes, nos infrastructures sont-elles adéquates pour ces véhicules? Entre promesses et réalité, plusieurs questions devraient être posées…

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi, depuis samedi 29 novembre 2025, et ce dimanche 30 novembre 2025 sa séance plénière commune consacrée à l’examen du projet de loi de finances pour 2026, en présence de la ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi.​

Conformément à l’article 78 de la Constitution et aux textes budgétaires en vigueur, les députés ont lancé le vote en première lecture sur le titre du projet (100 oui, 1 abstention, 6 non), ainsi que sur les crédits des missions et missions spéciales.​

La séance plénière a validé la plupart des missions ministérielles avec des majorités contrastées : 95 oui pour la présidence de la République, 82 oui pour les Finances, mais seulement 61 oui pour l’Industrie et 59 oui pour la Culture. Autrement dit, ces deux secteurs l’industrie et la culture ont enregistré plus de refus que des “oui”.

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Face à l’ambiguïté de l’article 15 de la Loi de finances 2026, plusieurs députés, menés par Yasser Gourari, proposent de fixer un plafond minimal d’augmentation des salaires à 7% dans les secteurs public et privé. Cette initiative vise à clarifier le texte et à protéger le pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Un article jugé imprécis

L’article 15 du projet de loi de finances, qui définit les règles d’augmentation salariale, a été critiqué pour son manque de précision. Yasser Gourari, député porteur de la proposition, estime que cette ambiguïté pourrait limiter l’impact des hausses et créer des inégalités entre les différentes catégories de fonctionnaires.

Fixer un plancher minimal pour les hausses salariales

La modification proposée prévoit une augmentation minimum de 7%, en référence aux dernières révisions salariales effectuées dans le secteur public. Cette mesure garantirait que tous les employés des secteurs public et privé bénéficient d’une revalorisation significative et équitable.

Yasser Gourari a souligné qu’ils travaillent à convaincre l’ensemble des députés de soutenir la proposition. Le vote sur cette modification pourrait définir le niveau effectif des rémunérations pour 2026 et constituer un précédent important pour la politique salariale du secteur public.

L’UGTT s’oppose à la fixation unilatérale par décret

L’UGTT a vivement réagi au projet de loi de finances, en particulier à l’article 15, qui prévoit que les augmentations salariales futures soient fixées par décret sans concertation avec les partenaires sociaux.

Le syndicat considère cette disposition comme une atteinte au dialogue social et a évoqué la possibilité d’une grève générale si le texte était maintenu tel quel. Le secrétaire général adjoint de l’UGTT, Sami Tahri, a dénoncé ce qu’il qualifie de « fermeture définitive du dialogue social » et a appelé à une mobilisation pour protéger les droits des travailleurs.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD) examinent la version amendée du projet de loi de finances (PLF) 2026, publiée sur le site de l’ARP. Le texte comprend 61 articles et fixe un budget marqué par un déficit de 11,015 milliards de dinars.

Un budget sous tension et des équilibres fragiles

La nouvelle mouture du PLF 2026 prévoit des charges budgétaires de 63,575 milliards de dinars, contre 52,560 milliards de dinars de ressources budgétaires. Plus de 82% de ces ressources proviendraient des recettes fiscales, estimées à 47,773 milliards de dinars.

Selon les articles 3 et 4, 1,924 milliard de dinars seraient affectés aux comptes spéciaux du Trésor, tandis que les fonds de participation généreraient 53,104 millions de dinars.

Les crédits d’engagement pour les dépenses de l’État sont fixés à 66,8 milliards de dinars, un niveau qui confirme la pression croissante sur les finances publiques.

Côté trésorerie, le gouvernement prévoit 27 milliards de dinars pour l’exercice 2026. Cette enveloppe servira principalement à financer le déficit (11 milliards), rembourser la dette intérieure (7,932 milliards) et la dette extérieure (7,917 milliards).

Ces ressources proviendront majoritairement d’emprunts intérieurs (19 milliards) et extérieurs (6,8 milliards), confirmant une dépendance accrue à l’endettement.

Les articles 8 et 9 attribuent 1,585 milliard de dinars au fonctionnement des ministères et entreprises publiques, qui emploient 687 mille agents.

L’article 12 introduit une mesure exceptionnelle : l’autorisation donnée à la Banque centrale de Tunisie (BCT) d’accorder 11 milliards de dinars de facilités de financement à la trésorerie de l’État, remboursables sans intérêts sur 15 ans, avec un grace period de trois ans.

Des points sensibles en débat

La mesure accordée à la BCT, ainsi que la forte hausse du recours aux emprunts, devrait susciter des interventions critiques lors du débat général. Plusieurs élus s’attendent par ailleurs à des discussions serrées sur le niveau des charges, l’évolution de la masse salariale publique et l’ampleur du déficit.

Ce PLF 2026 intervient dans un contexte de tensions financières persistantes, marqué par une hausse continue des besoins de financement et une dépendance accrue aux emprunts intérieurs.

La version amendée publiée constitue l’un des textes budgétaires les plus scrutés depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif bicaméral.

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