Les recettes fiscales ont augmenté de 9,5%, à fin septembre 2024, en comparaison avec la même période de 2023, grâce aux mesures lancées, dans le cadre de la Loi de Finances 2024, et aux efforts déployés dans l’objectif de renforcer les recouvrements, a indiqué, la ministre des Finances, Sihem Nemsia, mardi, à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Intervenant lors de l’examen du budget de la mission des finances, au titre de l’exercice 2025, Nemsia a fait état, aussi, d’une amélioration du rendement du contrôle fiscal de 55,8%, durant les trois premiers trimestres 2024, relevant que les opérations de contrôle se poursuivent pour assurer l’intégration des personnes exerçants dans le secteur parallèle au circuit formel légal.

Le nombre de personnes soumises au régime fiscal forfaitaire a régressé de 28,5%, et ce, malgré l’octroi de 18.355 nouveaux matricules fiscales (patentes), au cours des neuf premiers mois de l’année, a encore fait savoir la ministre.

Et d’ajouter “plus de 11300 vérifications fiscales ont été réalisées ciblant des personnes non disposant d’identifiant fiscales”. Elle a par ailleurs indiqué que le recouvrement des créances fiscales a évolué positivement de 32%.

La Fédération générale des banques, des institutions financières et des compagnies d’assurance relevant de l’UGTT a exprimé, dans un communiqué, publié ces derniers jours, son refus du contenu de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2025. Cet article propose l’instauration du taux d’imposition progressifs sur les revenus annuels des salariés et retraités. Cet article sera applicable à partir du mois de janvier 2025.

La fédération redoute, par l’effet de cette augmentation des impôts sur le revenu, une réduction des salaires de ses adhérents qui seraient dans la catégorie ciblée, c’est –à dire la catégorie des salariés ayant des revenus annuels entre 40 et 50 mille dinars.

La fédération s’oppose à toute réduction des salaires de ses adhérents et menace de réagir en conséquence. Elle estime au contraire que ces salaires devraient être augmentés et non le contraire, surtout dans un contexte d’inflation et de hausse des prix.

« Leur revenu annuel, classé dans le projet de loi de finances et atteignant 40 000 dinars et plus, ne garantit pas la richesse, comme on le prétend, mais représente plutôt le niveau de la classe moyenne, qui risquerait de basculer dans la pauvreté si cet article était appliqué et maintenu », lit-on dans le communiqué.

La fédération ajoute que « l’idée répandue concernant la situation financière des employés de banque est erronée en raison de leur diabolisation. En réalité, ils représentent aujourd’hui la classe moyenne au niveau de vie minimal ».

A noter qu’un universitaire qui a vingt ans de métier et qui exerce encore, a un revenu annuel entre 20 mille et 30 mille dinars.

ABS

Le régime de l’autoentrepreneur a été créé par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 qui stipule dans son article premier “Le présent décret-loi a pour objet d’instaurer un régime spécifique à l’auto-entrepreneur et fixer les avantages qui lui sont dus et les obligations qui lui incombent aux niveaux fiscal et social”.

Ce texte initial a été modifié par les dispositions de l’article 52 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023.

• Texte complet du Décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020
• Texte complet de l’article 52 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022

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Des députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et des membres du Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) ont estimé, samedi, que le projet de loi de finances de 2025 ne consacre pas la justice fiscale, dans la mesure où ce texte s’inscrit dans le sillage des anciennes politiques qui ont alourdi le fardeau fiscal des contribuables notamment les fonctionnaires et les entreprises.

Poursuivant les travaux de la séance plénière consacrée à l’examen du projet de budget de l’Etat et du projet du budget économique pour l’exercice 2025, des députés et membres du CNRD ont mis l’accent sur l’importance d’engager des réformes structurelles tout en répondant aux aspirations des citoyens, de consacrer l’équité fiscale.

Certains ont qualifié la révision à la hausse de l’impôt opérée chaque année par les autorités de “séisme fiscal” qui touche seulement la popluation active et les entreprises créatrices de richesse.

Pour eux, la justice fiscale ne veut pas dire appauvrir davantage la classe moyenne, appelant à élargir l’assiette fiscale en encourageant l’investissement, en créant la valeur ajoutée et en numérisant les mesures administratives.

Ils ont appelé à accélérer l’intégration de l’économie parallèle, à promouvoir les entreprises communautaires et à exploiter les terres agricoles afin de consacrer la souveraineté alimentaire.

Ils ont également, mis l’accent sur l’importance d’instaurer un modèle économique qui puisse répondre aux normes internationales et de lutter contre la corruption répandue dans le pays, notamment, dans les établissements publics.

Les représentants du peuple ont, par ailleurs, appelé le gouvernement à élaborer un projet de loi de finances qui repose sur des hypothèses en lien avec la réalité, afin que l’Etat puisse compter sur ses ressources.

Et de rappeler que le gouvernement a prévu un taux de croissance de 2,1% en 2024, mais il n’a pu réalisé que 0,6% durant le dernier semestre.

D’autres députés ont, d’autre part, jugé indispensable de décréter une amnistie pour les personnes emprisonnées suite à des affaires de chèques sans provisions afin de relancer l’économie.

Ils ont, dans ce contexte, déploré la non application la loi modifiant le code commercial adoptée par le parlement, notamment, les dispositions qui imposent aux banques de clôturer les comptes bancaires et de réduire le taux d’intérêt imposé sur les prêts dépassant les sept ans.

En ce qui concerne le transport, ils ont mis l’accent sur l’importance de développer ce secteur, en fournissant des moyens de transport en nombre suffisant au profit des personnes porteuses de handicap et en révisant les textes de loi relatifs à cette catégorie de personnes.