La séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté aujourd’hui un article additionnel, le n°15, dans le cadre du projet de loi de finances 2026. La disposition, approuvée par 64 voix pour, 12 abstentions et 20 contre, instaure un régime fiscal forfaitaire et optionnel destiné aux petits contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 100 000 dinars.
Le dispositif cible les personnes qui ne réalisent ni importation, ni commerce de gros, ni activités non commerciales ou d’intermédiation, et qui n’ont jamais été intégrées au régime réel à la suite d’une vérification fiscale. Pour celles-ci, deux niveaux d’imposition sont prévus : un montant de 4000 dinars pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à 50 000 dinars, et un montant de 5000 dinars pour un chiffre d’affaires compris entre 50 001 et 100 000 dinars. Les personnes exerçant dans les zones rurales et villageoises bénéficient automatiquement d’une réduction de moitié.
La taxe est considérée comme libératoire, puisqu’elle repose sur un bénéfice net estimé à un maximum de 25 % du chiffre d’affaires déclaré. Les contribuables qui choisissent ce régime sont exemptés de vérification fiscale pendant six ans, sauf en cas d’indices sérieux mettant en évidence une augmentation injustifiée du patrimoine ou l’exercice d’activités interdites dans ce cadre. L’adhésion se renouvelle automatiquement chaque année, sauf demande explicite pour revenir au régime réel ou application des dispositions prévues par le chapitre 44, sixième paragraphe.
Activités concernées
L’article approuvé précise également les activités qui, malgré leur rattachement habituel au régime réel, peuvent entrer dans ce système forfaitaire, notamment les cafés, les ateliers de mécanique et d’électricité automobile, les ateliers de peinture automobile, ainsi que les commerces de viandes rouges, pâtisseries et glaces, à l’exception de ceux situés dans les grands centres commerciaux.
Le dépôt de la déclaration annuelle d’impôt forfaitaire se fait en deux échéances, fixées au 25 avril et au 25 octobre, avec la possibilité de régler les montants à distance. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans la logique de simplification et de facilitation fiscales, tout en cherchant à intégrer davantage de petits opérateurs économiques dans le circuit formel.
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