L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, samedi, l’article 55 du projet de loi de finances pour 2026. Le texte instaure un avantage fiscal destiné aux familles résidentes pour l’importation ou l’acquisition locale d’un véhicule, neuf ou d’occasion. Les députés ont validé la mesure malgré l’opposition du ministère des Finances, qui avait refusé d’intégrer la proposition dans la version initiale du projet.

Un allégement fiscal accordé une seule fois

L’article précise que cet avantage s’applique une seule fois dans la vie du bénéficiaire. Il concerne l’importation ou l’achat sur le marché local d’un véhicule au profit de la « famille résidente ». Cette dernière comprend l’époux, l’épouse, les enfants mineurs éventuels, ainsi que toute personne reconnue comme chef de famille en cas de divorce ou de décès d’un conjoint.

Le texte encadre strictement le régime fiscal. Pour les véhicules à moteur thermique, le droit de consommation s’établit à 10 % pour les voitures diesel dont la cylindrée ne dépasse pas 1 700 cm³ et pour les voitures essence dont la cylindrée n’excède pas 1 400 cm³. La TVA applicable est fixée à un taux réduit de 7 %.

Exonération pour les véhicules électriques, hybrides et tunisiens

L’article exclut du droit de consommation les véhicules électriques, hybrides et ceux produits localement, sous réserve du respect des mêmes seuils de cylindrée pour les motorisations thermiques. Le véhicule acquis — importé ou acheté en Tunisie — ne doit pas dépasser huit ans d’âge. Les personnes déjà propriétaires d’un véhicule de moins de huit ans en sont exclues.

Des conditions de ressources strictes

L’accès au dispositif dépend du revenu brut individuel du demandeur, qui ne doit pas dépasser dix fois le SMIG, ou quatorze fois pour un couple. Le texte interdit la cession du véhicule pendant cinq ans, mention inscrite sur la carte grise. Le cumul avec un autre régime préférentiel d’acquisition de véhicule est également proscrit.

L’article garantit un quota minimal : au moins 10 % du contingent annuel de véhicules autorisés à l’importation doit être réservé aux bénéficiaires de ce dispositif.

Un mécanisme adossé aux procédures existantes

Le mécanisme s’appuie sur des dispositifs déjà en vigueur, notamment celui des dons des Tunisiens résidant à l’étranger, la prime touristique et l’autorisation d’achat de devises dédiée à l’acquisition du véhicule. Le texte encadre ainsi l’ensemble des procédures permettant la mise en œuvre de cet avantage fiscal.

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