Le Centre pour le respect des libertés et des droits de l’homme enTunisie (CRLDHT) organisé, dans le cadre de Liqaaet Eco, une rencontre d’analyse du Projet de loi de finances 2026 (PLF2026) sous le thème «PLF 2026 : l’exercice solitaire du pouvoir budgétaire», le 26 novembre 2026 à 19h au CICP (21ter Rue Voltaire, 75011 Paris).

La rencontre, animée par Karim Belkhiria, verra les interventions de Ali Kooli, ancien ministre de l’Économie et des Finances (2020–2021), expert des questions macroéconomiques, de la dette et du système bancaire; Mohamed Trabelsi, ancien ministre des Affaires sociales, spécialiste du dialogue social, de la protection sociale et des politiques d’emploi ; et Hédi Kammoun, représentant de l’association Alert, engagé sur les enjeux de gouvernance économique, de concurrence et de lutte contre l’économie de rente.

Cette rencontre est organisée «à un moment où la Tunisie traverse l’une des crises économiques, sociales, politiques et institutionnelles les plus graves de son histoire récente» et «à l’heure où les droits reculent et où la pauvreté s’étend, le débat sur le budget n’est pas un exercice technique : c’est un enjeu de justice, de dignité et de démocratie», écrit le CRLDHT dans sa note de présentation, dont nous reproduisons ci-dessous l’essentiel…

«Le budget 2026 est construit dans un contexte de tensions financières explosives : une dette publique qui atteint 147,4 milliards de dinars, soit 80,5 % du PIB, des besoins de financement colossaux de 27 milliards de dinars, et un déficit de près de 11 milliards que le gouvernement veut combler en puisant directement dans la Banque centrale, en émettant des sukuk et en pressurant encore davantage un système bancaire déjà exsangue. Ce choix n’est pas neutre : il engage l’avenir, il hypothèque les droits, et il place le pays dans une spirale dangereuse de dépendance et de fragilisation institutionnelle.

«Le PLF 2026 se présente comme un budget opaque, déséquilibré et construit hors des règles démocratiques. Il contourne les dispositifs de contrôle prévus par la Loi organique du budget, siphonne les ressources vitales de la santé, de l’éducation et de la protection sociale, tout en gonflant les budgets sécuritaires.

«Au lieu d’investir dans le soin, le savoir, l’emploi ou l’inclusion, l’État choisit la force, l’opacité et le repli. La disparition du débat public, la marginalisation du Parlement et le recul de la transparence financière ne sont pas des accidents : ils traduisent une volonté assumée de gouverner sans contrôle et sans comptes à rendre.

«En rupture totale avec les engagements internationaux et constitutionnels de la Tunisie, les arbitrages du PLF 2026 représentent une menace directe contre les droits économiques et sociaux. Ce projet budgétaire promet plus d’inégalités, une aggravation de l’effondrement des services publics, et une désindustrialisation qui nourrit un chômage massif, l’exclusion sociale et le désespoir — terreau fertile des dérives autoritaires et des colères collectives.

«Face à cette situation, cette rencontre ambitionne de décortiquer le PLF 2026, d’en dévoiler les implicites politiques et les conséquences humaines, et de construire, avec les participants, des alternatives crédibles. Parce qu’un budget n’est pas seulement une affaire de chiffres : c’est un choix de société. Nous défendons un budget fondé sur la justice sociale, la transparence, et la protection effective des droits fondamentaux — un budget au service du peuple, et non un instrument de consolidation autoritaire.»

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Le projet de loi de finances (PLF) 2026  fait l’objet d’un vif débat concernant ses conséquences pour les banques, les assurances, les PME et les consommateurs tunisiens. Entre renforcement des mesures fiscales et contexte économique incertain, quelles seront les répercussions concrètes de ce PLF sur les acteurs économiques et le pouvoir d’achat des citoyens ? Habib Zitouna, président de l’Association des économistes tunisiens (ASECTU) et professeur d’économie à la faculté des Sciences économiques et de gestion de Tunis, partage son analyse experte. 

Quels seront les effets du PLF2026 , notamment sur les banques et les assurances, et quels sont les changements majeurs à prévoir ?

Pour les banques, de nouvelles provisions et des mesures fiscales ont été introduites. Ce que l’on peut anticiper, c’est la poursuite de la tendance d’évolution du secteur constatée ces dernières années, notamment en 2025, suite à la hausse des taux d’impôt sur les bénéfices appliquée l’année précédente. La valeur ajoutée du secteur fi nancier a diminué de 7,7% au premier semestre 2025 par rapport à la même période de 2024, l’augmentation des impôts de 35% à 40% reflétant ainsi une forte baisse de l’activité. On peut s’attendre à ce que des effets similaires se manifestent cette année et l’année prochaine. Ce qui est paradoxal, c’est que malgré la diminution de la valeur ajoutée, les bénéfices des banques ne se sont pas nécessairement réduits.

Les banques répercutent donc ces hausses d’impôts sur leurs marges et services, ce qui fait que, finalement, ce sont les consommateurs tunisiens qui supportent le poids de ces taxes supplémentaires. Autrement dit, ce ne sont pas les bénéfi ces des banques qui diminuent, c’est leur valeur ajoutée qui baisse. En réalité, à ce stade, il n’existe pas de distinction claire entre les banques et le secteur des assurances. La première phase concerne l’ensemble du secteur bancaire et assurantiel. Et pour les sociétés ? Quelles mesures les concernent, notamment les PME dans le cadre du projet de loi de fi nances ? Quel impact prévoir, sachant qu’en parallèle, des avantages sont accordés aux sociétés communautaires, contrairement aux PME et aux très petites entreprises ? Il n’y a pas de mesures spécifiques destinées aux PME.

Il y a des lignes de crédits, mais celles-ci n’auront pas d’effet macroéconomique notable vu leur montant. À ma connaissance, seules les banques et les assurances sont soumises à une taxe supplémentaire de 4% sur leurs bénéfices. Aucune mesure particulière ne vise directement les PME. Par ailleurs, la poursuite du relèvement d’une manière conjoncturelle de la CSS (contribution spéciale de solidarité) pour les personnes morales, qui devait être temporaire, sera prolongée et même élargie. Son taux devrait passer à 4% en 2026, contre 3% précédemment. Cela représente une charge fiscale supplémentaire qui risque d’impacter négativement l’activité des petites et moyennes entreprises.

Extrait de l’interview qui est disponible dans le mag de l’Economiste Maghrébin n° 932 du 19 novembre au 3 décembre 2025

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Alors que le projet de loi de finances 2026 est en cours de préparation, il est crucial de dresser un bilan réaliste de la loi de finances 2025. Plusieurs mesures phares, notamment la reconstitution du cheptel bovin et la régularisation des puits non autorisés, ont été programmées; mais elles restent en grande partie non appliquées. Le plafonnement du prix du lait, insuffisant pour couvrir les coûts de production, freine les investissements des agriculteurs et creuse un déficit commercial important. Fathi Ben Khalifa, conseiller économique auprès de l’Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche (UTAP), livre une analyse approfondie du secteur agricole. Interview.

Quelles politiques permettraient au secteur agricole d’accéder au moins à 11% des financements globaux, comme dans d’autres pays, afin de soutenir la souveraineté alimentaire et le développement économique ?

Pour illustrer la situation financière, voici quelques chiffres : le taux directeur de la Banque centrale est de 2,5% au Maroc, 2,75% en Algérie, alors qu’en Tunisie, il atteint 7,7%. En 2024, sur un total de 118,6 milliards de dinars de crédits accordés à l’économie, seulement 3,34% sont destinés à l’agriculture, soit environ 3,968 milliards de dinars. Les banques publiques contribuent à hauteur de 1,14%, tandis que les banques privées couvrent 2,2%. Ce taux d’investissement apparaît insuffisant pour soutenir le développement agricole.

Le secteur agroalimentaire, malgré sa contribution notable à l’équilibre de la balance commerciale (6-7% des exportations totales) et à l’emploi (18%), ne bénéficie que d’une très faible part de financement. Cette incohérence doit être corrigée, car l’agriculture est un levier fondamental pour la souveraineté alimentaire du pays.

Il faut donc que le secteur agricole reçoive au moins 20% des financements globaux afin de pouvoir produire localement des semences et renforcer des filières comme les céréales, la pomme de terre, et toutes les productions alimentaires nécessaires. Il faut que les prêts agricoles bénéficient de taux d’intérêt préférentiels, ne dépassant pas 4%, car des taux plus élevés empêchent tout investissement rentable. Aucun autre secteur en Tunisie ne supporte des taux aussi élevés que ceux actuellement appliqués à l’agriculture, ce qui fragilise considérablement les exploitations.

En outre, le secteur agricole est laissé seul face à la gestion des risques. Un fonds d’indemnisation avait été mis en place pour compenser les pertes dues aux catastrophes, mais il est bloqué depuis la campagne 2023-2024 par le ministère des Finances. En conséquence, les agriculteurs céréaliers n’ont pas reçu leurs indemnisations, bien qu’ils aient cotisé et qu’ils disposent des preuves d’adhésion. Cette situation ferme l’accès au crédit bancaire, tout en privant les agriculteurs de leurs droits à des indemnisations légitimes, ce qui crée une bombe à retardement sociale et économique. Dans plusieurs régions, notamment les zones irriguées, les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés. Par exemple, dans des zones arides, certains producteurs se voient couper l’eau, ce qui compromet gravement leurs activités. Les demandes d’indemnisation liées à ces préjudices restent sans réponse.

Par ailleurs, depuis 2019, certaines exploitations agricoles disposent de certificats sans reconnaissance officielle par les autorités locales, créant une insécurité juridique.

Comment lever les obstacles administratifs qui paralysent la distribution agricole et la pêche, tout en assurant la transparence et l’équité ?

Les agriculteurs peinent à écouler leurs produits, soumis à des contrôles policiers rigoureux qui paralysent la distribution. Dans certaines régions, des stocks de semences de qualité reconnue sont saisis ou accusés à tort d’être illégaux, aggravant les difficultés du secteur. Les circuits de distribution sont fragiles, parfois perturbés par des interventions arbitraires, ce qui déstabilise les prix à la consommation.

Face à ces défis, il est proposé de délivrer aux agriculteurs une carte professionnelle facilitant leurs déplacements et simplifiant la gestion administrative de leurs produits. Toutefois, les producteurs subissent encore des entraves, comme les blocages dans l’approvisionnement en carburant pour les tracteurs, qui ralentissent la production. Des dysfonctionnements administratifs et des actions incohérentes, voire hostiles, émanant de certaines autorités, compliquent la situation.

Ces manquements affectent gravement la pêche également, un secteur important et vulnérable. Un système de surveillance satellitaire des bateaux, censé assurer la sécurité des pêcheurs, fonctionne mal et suscite des soupçons de corruption et de monopole. Des blocages fréquents dans les ports provoquent des retards, des extorsions et des tensions à l’encontre des marins. Dans ce contexte, une enquête approfondie sur la gestion de ce système est demandée afin d’en garantir la transparence et l’équité.

Par ailleurs, la question du foncier agricole demeure un obstacle majeur.  L’Agence foncière agricole est presque paralysée, avec un grand nombre de terres non régularisées ni intégrées dans le circuit économique. Une régularisation du statut foncier est urgente pour sécuriser les exploitations et encourager l’investissement dans le secteur.

Extrait de l’interview qui est disponible dans le mag de l’Economiste Maghrébin n° 932 du 19 novembre au 3 décembre 2025

L’article Fathi Ben Khalifa : « Adopter des décisions audacieuses et révolutionnaires » est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

Dans un contexte économique marqué par de profondes incertitudes, le projet de loi de finances (PLF) 2026 suscite de vives critiques et questionnements. Le Professeur Skander Ounaies, ancien conseiller économique au Fonds souverain du Koweït (KIA), partage une analyse claire et sans concession. Il estime que ce PLF reflète un retour à une logique de l’État-providence, inadaptée à la réalité sociale tunisienne. De même qu’il néglige les vrais défis structurels : baisse de la productivité, des investissements publics, gestion inefficace des finances publiques, absence de réformes profondes. Sans langue de bois, il alerte sur les risques d’aggravation de la dette publique et de la crise des finances publiques. Tout en appelant à un changement radical de politique économique, inspiré des réformes du programme d’ajustement structurel (PAS) de 1986, élaboré par des économistes tunisiens. Et ce, pour renouer avec une croissance durable et inclusive et reposant sur l’investissement, la réforme des entreprises publiques et la lutte contre la fiscalité excessive. Interview : 

 

Quelle est votre perception du PLF 2026 ?

Premièrement, on constate un retour en force du concept de l’État-providence. Il s’agit d’un retour à ce concept, avec 20 mesures sur les 33 que comporte le PLF. L’État-providence renvoie à un État d’assistanat. Or, cette forme d’État n’est pas justifiée, au regard de la pauvreté multidimensionnelle qui existe actuellement en Tunisie. Cet indicateur montre la proportion de personnes privées d’accès à plusieurs biens communs essentiels tels que la santé, l’éducation ou les transports.

Selon le dernier rapport du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD, octobre 2025), la Tunisie est classée 15e sur 109 pays dans cet indicateur. Moins de 1% de la population tunisienne est concernée par la pauvreté multidimensionnelle, alors que la moyenne des pays émergents est de 18% et que celle de l’Afrique subsaharienne atteint 48%.

Deuxièmement, le PLF 2026 néglige les problèmes structurels de l’économie tunisienne, comme sa faible productivité. Par exemple, des augmentations salariales uniformes ont été décidées sans négociation et sans prise en compte de la productivité, qui demeure la plus faible de tous les pays méditerranéens.

Troisièmement, il y a le problème du taux d’investissement public, une donnée clé souvent ignorée.

Entre 2010 et 2014, le taux d’investissement public atteignait en moyenne 25%, un niveau très honorable. Entre 2020 et 2024, cette moyenne est tombée à 13%, et selon les dernières estimations du Fonds monétaire international (FMI, Perspectives économiques mondiales, Octobre 2025), elle pourrait chuter à 5% à l’horizon 2030. Ce point est crucial lorsqu’on le met en relation avec le Plan de développement 2026-2030. J’ai abordé ce sujet dans un article paru le 9 août 2025, où j’identifie les trois contraintes incontournables de ce Plan, qui ne trouvent pas de réponse dans le PLF 2026. Ainsi, le projet de loi ne répond pas aux contraintes principales du plan 2026- 2030, qui sont au nombre de trois :

-Le coût total et le financement de ce plan.

-Les nouveaux piliers de croissance envisagés, sachant que les trois piliers actuels (demande, exportation et investissement) sont quasiment à l’arrêt.

-La nouvelle politique économique à mener qui nous semble absolument nécessaire. La question qui doit être posée est la suivante : si nous visons un nouveau modèle, comme on l’entend souvent répéter sur de nombreux plateaux télévisés, comment comptons-nous le financer et sur quoi sera-t-il réellement fondé ?

Quatrièmement, ce projet va aggraver la situation des finances publiques. Les augmentations salariales décidées sans négociation vont accroître la dette de l’État. Selon les prévisions du FMI (Perspectives économiques mondiales – Octobre 2025), si les conditions ne changent pas, le poids de la dette publique atteindra 91,6% du PIB en 2030. C’est extrêmement élevé, insoutenable et inacceptable. Le déficit budgétaire prévu pour le PLF 2026 s’élève à 11,5 milliards de dinars, contre 10,2 milliards en 2025, ce qui va encore peser sur les finances publiques. De plus, rien n’est évoqué concernant le système de compensation.

Voici un exemple concret simple : Chaque jour, 900 000 baguettes de pain sont jetées, selon les données officielles. Le prix réel d’une baguette se situe entre 400 et 600 millimes, alors qu’elle est vendue à 250 millimes. Cela représente une compensation d’environ 0,25 dinar par baguette. En calculant 900 000 baguettes × 0,25 dinar × 30 jours, cela correspond à 6,7 millions de dinars de pertes mensuelles liées à la compensation du pain, soit environ 81 millions de dinars par an. Ces sommes sont littéralement jetées par la fenêtre.

Qu’est-ce que cela veut dire ? Ce constat souligne clairement un manque d’efficacité dans la gestion de la compensation alimentaire, qui doit obligatoirement être repensée. La question qui doit être posée est la suivante : comment le gouvernement envisage-t-il de réformer le système de compensation pour réduire ces pertes importantes et améliorer l’efficacité des finances publiques ?

Cinquièmement, la Banque centrale de Tunisie (BCT) va devenir ce qu’on appelle un PDR (prêteur en dernier ressort), selon Bagehot, financier anglais du XIXème siècle. C’est une situation qui est contraire à la loi de 2016, qui garantit l’indépendance de la Banque centrale et lui interdit de financer le déficit public. Bagehot expliquait, pour simplifier, que la Banque centrale doit soutenir les banques en cas de besoin, mais en appliquant des taux d’intérêt très élevés pour les dissuader d’y recourir fréquemment et limiter ainsi les risques. Or, selon le PLF 2026, la BCT accorderait des prêts à 0% d’intérêt, sur 15 ans, avec un délai de grâce de 3 ans.

Cela entraîne deux conséquences majeures : D’abord, ce qu’on appelle l’aléa moral : le gouvernement pourrait se reposer de manière continue sur ce financement facile, tandis que les banques seraient incitées à en abuser, et ainsi, les bons paieraient pour les mauvais. Ensuite, ce mécanisme va inévitablement alimenter l’inflation en augmentant la masse monétaire, qui n’aura pas l’offre conséquente de biens et services. La question est alors la suivante: comment le gouvernement compte-t-il éviter l’aléa moral lié au financement à taux zéro de la Banque centrale et garantir un impact réellement positif des mesures d’incitation dans le PLF ?

Cet extrait de l’interview est disponible dans le mag de l’Economiste Maghrébin 932 du 19 novembre au 3 décembre 2025

L’article Skander Ounaies : « Entre les illusions de l’Etat-providence et l’absence d’un nouveau type de croissance » est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

Les commissions des finances des deux chambres ont achevé l’examen du projet de Loi de finances 2026. Après de longues discussions, un seul article a été écarté : celui instaurant un impôt sur la fortune.

Les commissions des finances de l’Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts ont finalisé samedi soir l’étude de l’ensemble des articles du projet de Loi de finances 2026.

Selon le député Dhafer Seghiri, les échanges entre les deux structures ont permis d’aboutir à près de 150 amendements. Un seul article n’a pas survécu aux débats : l’article 50, consacré à l’impôt sur la fortune, jugé coûteux et peu rentable.

Des travaux conjoints qui aboutissent à 150 modifications

Dhafer Seghiri a indiqué que la coordination entre les commissions des deux chambres a permis de revoir en profondeur le texte initial. Les amendements adoptés concernent aussi bien les mesures fiscales que les dispositifs de soutien aux secteurs économiques.

Ces travaux, menés en parallèle avec des séances d’audition et d’analyse technique, ont permis de clarifier plusieurs mécanismes et de réduire les zones d’imprécision du projet gouvernemental.

Pourquoi l’article 50 a été écarté

Selon Seghiri, les simulations présentées lors des débats ont montré que l’impôt sur la fortune ne rapporterait qu’environ 11 millions de dinars par an au budget de l’État – un rendement jugé insuffisant au regard des moyens nécessaires pour son application.

L’article aurait exigé, selon lui, une importante mobilisation de ressources humaines, des procédures de contrôle complexes et des investissements logistiques conséquents.

Les commissions ont également souligné le risque d’un impact négatif sur l’épargne nationale, déjà fragilisée.

Les suites du processus budgétaire

Après l’adoption des amendements et le rejet de l’article 50, le projet de Loi de finances 2026 sera transmis en plénière pour débat général puis pour vote final.

Le gouvernement devra intégrer les modifications validées par les deux chambres avant la présentation officielle du texte consolidé.

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Le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, qui intervenait lors de la séance plénière conjointe ARP–CNRD sur le projet de loi de finances 2026, a affirmé que 92 % du budget de son département sont dédiés aux interventions sociales, soit le taux le plus élevé par rapport aux autres ministères. Seulement 2,6 % du budget sont aux salaires, et 0,6 % aux dépenses de gestion.

Tout en faisant état de la faiblesse des moyens administratifs par rapport aux responsabilités du ministère, M. Lahmar affirme toute fois que le budget de son département ne représentant que 5,3 % du budget de l’État.

Il a détaillé plusieurs programmes sociaux renforcés en 2025. En effet, le budget des bourses pour enfants âgés de 6 à 18 ans a été porté à 163 millions de dinars, en plus des allocations pour les 0–5 ans, afin d’aider les familles pauvres à couvrir les frais de scolarité. Les aides financières aux familles nécessiteuses ont été relevées de 180 à 280 dinars, une hausse qui gagne en impact en touchant près de 400 000 familles. Les aides scolaires (livres, fournitures) ont atteint 64 millions de dinars, bénéficiant à environ 600 000 élèves.

Quid des mesures pour 2026 ?

Le ministre a annoncé de nouvelles mesures ciblées en 2026 : une allocation mensuelle de 30 dinars pour les personnes atteintes de maladie cœliaque, ainsi qu’une aide de 130 dinars pour les “enfants de la lune”, afin de couvrir une partie du coût de leurs équipements de protection. Un Fonds pour la promotion des personnes handicapées sera créé pour financer formation, emploi, projets et inclusion sociale. Par ailleurs, 40 000 cartes de handicap dotées d’un QR code seront bientôt distribuées pour améliorer l’orientation et le suivi.

Le ministre des Affaires sociales a également évoqué la prochaine réforme des systèmes de sécurité sociale. La prolongation de la contribution sociale de solidarité doit stabiliser les régimes avant des réformes structurelles.

Concernant le Fonds d’assurance contre la perte d’emploi, il a expliqué que plusieurs scénarios de coûts sont à l’étude afin d’éviter tout risque de déficit dans un marché du travail bouleversé par l’intelligence artificielle.

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Le débat sur l’importation de voitures d’occasion par les particuliers revient à l’Assemblée des représentants du peuple. Le député Yasser Gourari, président de la Commission de législation générale, a confirmé que cette mesure a été réintroduite dans le projet de loi de finances 2026, relançant un dossier qui avait suscité une forte attente populaire et un précédent rejet en 2024.

Une mesure réactivée dans le cadre du budget 2026

Intervenant sur les ondes de Mosaique fm, Yasser Gourari a expliqué que la proposition avait initialement été formulée lors de la préparation du budget 2025, mais qu’elle avait été écartée lors des arbitrages finaux, provoquant la colère d’une partie des citoyens.

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Le député estime qu’un nombre important de familles tunisiennes espèrent une ouverture du marché pour accéder à des véhicules plus abordables, à un moment où les prix des voitures neuves atteignent des niveaux historiquement élevés.

Avantages fiscaux, quotas et encadrement strict

Gourari a pointé du doigt un déséquilibre entre les avantages accordés aux concessionnaires automobiles – plus d’un milliard de dinars par an en facilités fiscales, selon lui – et la marge réduite envisagée pour les particuliers, qui ne bénéficieraient que d’une réduction fiscale de 10% pour importer une voiture d’occasion.

Il répond également aux critiques prévenant d’un risque de pression sur les réserves en devises. Le mécanisme proposé prévoit un quota maximal de 10% du total des véhicules importés chaque année, afin de maîtriser l’impact sur la balance des paiements ; des voitures d’occasion répondant à des critères techniques précis ; un dispositif entièrement placé sous la supervision du ministère du Commerce.

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Le député précise aussi que les véhicules importés ne pourront être revendus qu’après cinq ans, une disposition destinée à éviter toute forme de commerce parallèle ou spéculation à court terme.

Un levier pour moderniser un parc automobile vieillissant

Pour Yasser Gourari, cette mesure doit être perçue avant tout comme une réponse à l’état du parc automobile national, qui vieillit rapidement et ne se renouvelle plus au rythme attendu.

L’importation encadrée de véhicules d’occasion permettrait, selon lui, de faciliter l’accès à des voitures plus récentes ; de réduire progressivement les véhicules les plus vétustes ; d’améliorer la sécurité routière ; d’alléger la pression financière sur les ménages.

Il considère que l’ouverture partielle du marché, sous conditions strictes, constitue un compromis entre les impératifs économiques du pays et la demande sociale.

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Après un silence de trois ans, l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) a réagi cette fois au PLF 2026. Dans un communiqué publié sur sa page Facebook, la centrale patronale rejette fermement la création d’un impôt sur la fortune prévu dans l’article 50 du PLF. 

Qui dit impôt sur la fortune dit taxer les patrimoines élevés, incluant biens immobiliers, mobiliers, dépôts bancaires et fonds de commerce. Cet impôt, progressif entre 0,5 % et 1 % selon l’importance du patrimoine, entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2026.

Dans son communiqué, le patronat considère cette mesure comme un risque majeur pour l’investissement. Avec un gros risque de fuite des capitaux et un affaiblissement des garanties bancaires liées aux biens immobiliers, essentiels au financement des entreprises.

Plus encore, indique toujours le communiqué, l’UTICA craint que cette mesure décourage les Tunisiens résidant à l’étranger d’investir dans le pays. 

A cet égard, les membres de l’UTICA appellent en conséquence au retrait total de l’article 50. Tout en estimant que taxer les plus riches ne garantit pas forcément la justice fiscale. En ce sens que cela porte préjudice à l’économie privée. Des experts recommandent plutôt une meilleure répartition fiscale, via le renforcement du contrôle et la digitalisation administrative.

De son côté, le gouvernement défend cette taxe comme un moyen de renforcer le rôle social de l’État par une fiscalité plus progressive, destinée à financer les dépenses sociales (chômage, santé, éducation) et moderniser l’administration fiscale.

Ce débat a suscité quelques tensions entre préservation d’un climat favorable à l’investissement privé et le choix d’agir sans se projeter dans le court terme. Une chose est sûre : l’UTICA pose un défi politique fort au gouvernement. A savoir : concilier redistribution sociale symbolique et soutien à l’entrepreneuriat.

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L’Assemblée des représentants du peuple a entamé mardi 18 novembre l’examen article par article du projet de loi de finances 2026, lors d’une séance conjointe réunissant sa Commission des finances et du budget et celle du Conseil national des régions et des districts.

Les discussions ont porté en priorité sur les dispositions consacrant le rôle social de l’État, notamment la lutte contre le chômage des diplômés.

Un début d’examen consacré au rôle social de l’État

Réunis au sein d’une double commission, les députés ont ouvert les débats sur le premier axe du projet de loi : la dimension sociale de l’action publique.

Ce volet, jugé prioritaire par plusieurs élus, traite de la création d’emplois, considérée comme « l’un des principaux défis de la période ». Les parlementaires ont souligné la nécessité d’un dispositif à la fois efficace, soutenable et en phase avec les réalités économiques des régions.

Les travaux ont rapidement mis en lumière les attentes fortes autour du budget 2026 : réduction du chômage, soutien à l’investissement productif et priorisation des dépenses à impact social.

L’article 13 au cœur des débats : encourager l’embauche des diplômés

L’une des premières dispositions examinées en détail fut l’article 13, qui vise l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur dans le secteur privé.

Les représentants du ministère des Finances ont expliqué que cette mesure repose sur un mécanisme d’incitation directe.

L’État prendrait en charge la contribution patronale aux régimes de sécurité sociale, en échange, les entreprises privées s’engageraient à recruter des titulaires d’un diplôme universitaire, l’objectif final étant de réduire durablement le chômage des jeunes.

Un chantier budgétaire qui s’annonce dense

Au-delà de l’article 13, les députés ont souligné la nécessité d’un examen rigoureux du texte, axé sur l’équilibre entre impératifs sociaux et contraintes financières.

Les prochaines séances devraient aborder d’autres mécanismes de soutien à l’emploi, mais aussi les mesures fiscales, les dispositifs d’investissement et les prévisions macroéconomiques qui structureront le budget 2026.

Les deux commissions devront également évaluer l’impact réel des incitations prévues et vérifier leur capacité à relancer le marché du travail sans creuser les déficits.

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La Confédération des entreprises citoyennes (CONECT) a dénoncé, lundi 17 novembre, devant la commission parlementaire des finances un projet de loi de finances 2026 de « rafistolage », sans réformes structurelles ni évaluation des mesures budgétaires antérieures.

Le président de la CONECT, Aslan Berjeb, avertit que la pression fiscale excessive « affaiblit l’État et l’économie, encourage la fermeture d’entreprises, freine l’emploi et pousse les sociétés à la délocalisation ». En fait, l’organisation attendait un allègement fiscal et des mesures de compétitivité. Mais elle constate que « le projet va à contre-sens ».

La CONECT a soumis plusieurs amendements portant sur l’exonération totale des droits de douane pour les panneaux solaires, batteries et convertisseurs d’énergie. Ainsi que la révision des droits sur l’optique médicale actuellement fixés à 43 %. Elle demande également la réduction des droits douaniers pour les industries maritimes, les embarcations, les produits des carrières, l’enseignement privé et les cosmétiques.

L’organisation plaide par ailleurs pour une simplification des procédures fiscales, la généralisation du paiement à distance, l’instauration d’échéanciers souples avec possibilité de payer partiellement sans déplacement physique et la mise en place d’un projet national unifié contre l’économie parallèle.

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Die Repräsentantenhaus stimmt dem Entwurf mit klarer Mehrheit zu und eröffnet damit die nächste Phase der Haushaltsberatungen. Rabat – Das marokkanische Repräsentantenhaus / Unterhaus hat am gestrigen Freitag den Entwurf des Finanzgesetzes 2026 (PLF Nr. 50.25) in einer Plenarsitzung mit 165 Stimmen dafür und 55 Stimmen dagegen angenommen. Enthaltungen gab es nicht. Damit bestätigte das […]

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Les commissions des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple, en collaboration avec le Conseil national des régions et des districts, se sont réunies pour auditionner la ministre des Finances autour du projet de loi de finances (PLF) 2026.

Lors de cette séance, la ministre Michket Slama Khaldi a détaillé la mission centrale de son département: mettre en œuvre la politique financière de l’État, couvrant la douane, la fiscalité, la comptabilité publique et les services budgétaires de soutien. Elle a insisté sur le rôle du ministère dans le maintien d’une croissance économique durable, la stabilité financière du pays, le financement des dépenses publiques et le respect des engagements nationaux et internationaux.

La ministre a également souligné la nécessité de renforcer l’autonomie financière de l’État, d’améliorer ses ressources propres et de promouvoir la justice fiscale garantissant une contribution équitable de tous les acteurs économiques. Elle a mis en avant l’importance de disposer de comptes fiables pour l’État, les collectivités locales et les institutions publiques.

Concernant les résultats de l’année 2025, elle a rappelé le remboursement des dettes intérieure et extérieure grâce à une gestion budgétaire rigoureuse, la consolidation des ressources et une trésorerie maîtrisée. Sur le plan des recettes, la ministre a indiqué que le recouvrement des ressources propres s’était amélioré au cours de la période 2021-2025. Jusqu’à fin septembre 2025, les recettes ont progressé de 6,9% par rapport à la même période en 2024, avec un taux d’exécution de 72,1%. Les recettes fiscales, elles, ont augmenté de 7,6%, tandis que le recouvrement immédiat a atteint 94,4% des ressources propres collectées.

 

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Le Courant populaire a vivement critiqué le projet de loi de finances 2026, actuellement examiné par les deux chambres du Parlement, estimant qu’il ne traduit « aucune vision cohérente » avec les principes d’un État social et productif.

Un texte jugé en continuité avec les politiques passées

Dans un communiqué publié lundi, le parti a affirmé que le projet « reproduit les mêmes approches que celles des gouvernements précédents », cherchant à « acheter la paix sociale » sans s’attaquer aux causes profondes de la crise économique.

Le Courant populaire déplore la réduction des subventions et la poursuite de la politique d’austérité, notamment dans les secteurs de la santé, de l’éducation et du transport, estimant que le texte reste « tourné vers l’extérieur » au lieu d’être un levier de relance interne.

Aucune rupture économique selon le parti

Tout en saluant la régularisation de certaines catégories de travailleurs précaires et d’enseignants suppléants, le parti considère que le texte « ne diffère pas fondamentalement » des précédentes lois de finances.

Il dénonce la hausse de 11% de la dette extérieure et la poursuite d’une fiscalité directe, tout en soulignant l’absence de vision économique claire en matière de création de richesse, d’emploi et de croissance durable.

Le Courant populaire a appelé les parlementaires à améliorer le climat de l’investissement, protéger l’agriculture et l’industrie locales, et promouvoir l’économie numérique, dans le cadre d’une réforme fiscale profonde garantissant plus de justice et d’équité.

Le parti a réaffirmé que « l’État social doit être productif et équitable », ajoutant que la réussite du projet national passe par le respect des droits politiques et l’instauration d’une justice indépendante.

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L’Assemblée des représentants du peuple entamera ce mercredi 5 novembre l’examen du projet de budget de l’État pour l’exercice 2026. Ces discussions, qui s’annoncent denses et déterminantes, se tiendront en séance conjointe avec le Conseil national des régions et des districts, la deuxième chambre du Parlement.

La cheffe du gouvernement, Sarra Zaafrani Zenzeri, ouvrira les travaux par une déclaration officielle présentant les grandes orientations du budget 2026. Elle interviendra après les discours d’ouverture des présidents des deux chambres législatives.

Selon un communiqué du Parlement, la séance inaugurale donnera également lieu à la présentation des rapports élaborés par la commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple, ainsi que par celle du Conseil national des régions et des districts.

Trois semaines de discussions intenses

Le calendrier budgétaire prévoit un examen détaillé des projets de budgets des différents ministères et missions spéciales jusqu’au 23 novembre.

Les débats porteront ensuite sur le projet de loi de finances 2026, dont l’adoption viendra clore le marathon parlementaire. Cette séquence annuelle constitue un moment clé du calendrier institutionnel tunisien, où s’affrontent visions économiques, priorités sociales et stratégies de redressement financier.

Un test politique et économique

Au-delà de la technique budgétaire, ces débats s’annoncent comme un test politique majeur pour le gouvernement. Dans un contexte marqué par des contraintes financières persistantes et une attente sociale élevée, l’exécutif devra convaincre les parlementaires de la cohérence et de la faisabilité de son plan budgétaire.

La présentation du projet 2026 devrait ainsi préciser les axes prioritaires de la politique économique, les réformes fiscales attendues et les mesures de rationalisation des dépenses publiques envisagées pour l’année à venir.

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L’article 38 du projet de loi de finances pour l’année 2026 introduit une nouvelle ligne de financement d’un montant de 20 millions de dinars, issue du Fonds national de l’emploi, destinée aux catégories vulnérables et à revenu limité.

Cette mesure vise à soutenir la création d’activités économiques et à renforcer l’inclusion financière des populations les plus fragiles.

Des crédits sans intérêt

Selon le texte du projet de loi, les bénéficiaires pourront accéder à des crédits sans intérêt d’un montant maximal de 10 000 dinars chacun. Ces prêts seront alloués au financement de petites activités économiques et microprojets locaux sur la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Le remboursement est prévu sur une durée maximale de six ans, dont une année de grâce accordée aux bénéficiaires afin de leur permettre de consolider leurs projets avant le début du remboursement.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une politique budgétaire orientée vers la justice sociale et la relance inclusive, en offrant des outils financiers adaptés aux personnes exclues des circuits bancaires traditionnels.

Une gestion confiée à la BTS

La mise en œuvre de ce mécanisme sera assurée par la Banque tunisienne de solidarité (BTS), déjà spécialisée dans le financement des petits entrepreneurs et des microprojets. Une convention sera conclue entre la BTS, le ministère des Finances et le ministère de l’Emploi, pour définir les conditions d’octroi, de suivi et de remboursement des crédits.

La BTS aura pour mission de sélectionner les dossiers, d’assurer l’accompagnement des bénéficiaires et de garantir la bonne utilisation des fonds, conformément aux objectifs sociaux du dispositif.

Cette mesure vient compléter d’autres dispositifs prévus dans le PLF 2026, qui met l’accent sur le soutien aux catégories modestes, la création d’emplois durables et la promotion de l’économie solidaire. En facilitant l’accès à des ressources financières sans intérêt, le gouvernement cherche à encourager l’auto-emploi et à réduire la précarité dans les régions défavorisées.

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Le projet de loi de finances 2026 prévoit plusieurs mesures pour renforcer la transition énergétique et écologique de la Tunisie, à travers le soutien aux énergies renouvelables, l’amélioration de l’efficacité énergétique et la promotion des véhicules électriques et hybrides.

L’article 46 du PLF 2026 prévoit que le Fonds de transition énergétique prendra en charge l’écart entre le taux d’intérêt appliqué aux prêts d’investissement et le taux moyen du marché, dans la limite de 3 points, sans dépasser une marge de 3,5 %, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Cette mesure concerne les prêts destinés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, les crédits octroyés par la Banque tunisienne de solidarité pour l’acquisition de voitures électriques par les chauffeurs de taxi et les centres de formation à la conduite automobile.

Avantages fiscaux et douaniers

L’article 47 prévoit une réduction des droits de douane sur l’importation des panneaux solaires (code tarifaire 85.41) à 15 %, afin d’encourager la production et l’installation d’équipements photovoltaïques sur le territoire tunisien.

L’article 49 introduit une série de mesures incitatives pour les véhicules hybrides rechargeables (moteur thermique + moteur électrique rechargeable), visant à favoriser leur adoption par les particuliers et professionnels et réduire progressivement la dépendance du pays aux énergies fossiles.

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Le projet de loi de finances 2026 introduit un impôt sur la fortune, visant à renforcer l’équité fiscale et à moderniser le recouvrement des impôts en Tunisie. Cette mesure concerne les personnes physiques et s’appliquera à leur patrimoine immobilier et mobilier, y compris celui de leurs enfants mineurs sous tutelle.

Taux et assiette de l’impôt

Selon l’article 50 du PLF 2026, les taux seront :

• 0,5% pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions de dinars,
• 1% pour les patrimoines supérieurs à 5 millions de dinars.

L’impôt sera calculé sur la valeur nette du patrimoine, après déduction des dettes y afférentes et en excluant certaines garanties réelles consenties aux entreprises.

Biens exclus de l’impôt

Sont exemptés :

• la résidence principale et son mobilier,
• les biens immobiliers à usage professionnel,
• les fonds de commerce effectivement exploités,
• les véhicules non utilitaires d’une puissance fiscale ≤ 12 chevaux.

Territorialité et obligations déclaratives

L’impôt s’appliquera aux biens situés en Tunisie, quelle que soit la résidence du contribuable. Pour les résidents tunisiens, il concernera aussi les biens détenus à l’étranger, sous réserve des conventions internationales de non-double imposition.

Les contribuables devront déclarer leur patrimoine avant le 30 juin de chaque année, via un formulaire officiel, avec la possibilité de paiement en ligne sécurisé. La déclaration se fera au lieu de résidence principale, ou, pour les personnes sans activité ni revenus, selon les données de la carte d’identité nationale.

En cas de détention de plusieurs biens, la déclaration sera effectuée dans la commune où se situe le bien de valeur la plus élevée. L’administration fiscale compétente restera celle du siège principal déclaré, même si elle ne correspond pas à la résidence réelle.

Application des règles fiscales existantes

Cet impôt sera soumis aux règles du Code des droits et procédures fiscaux, notamment :

• déclaration et paiement,
• contrôle et contentieux,
• prescription et restitution,
• sanctions en cas de manquement.

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Le projet de loi de finances 2026 prévoit une série de nouvelles taxes et contributions destinées à renflouer les caisses sociales tunisiennes, fragilisées par des déficits chroniques. Parmi les mesures : taxation des grandes surfaces, des recharges téléphoniques, des jeux et concours, ainsi que contributions des banques, assurances et concessionnaires automobiles. Des économistes alertent toutefois sur l’impact possible sur le pouvoir d’achat des ménages.

L’État entend diversifier ses sources de recettes et consolider le financement du système de sécurité sociale à travers une série de nouvelles taxes et contributions exceptionnelles prévues dans le projet de loi de finances (PLF) 2026. Objectif affiché : renflouer les caisses sociales, fragilisées par des déficits chroniques, sans alourdir davantage la dette publique.

Selon le texte transmis au Parlement, l’exécutif prévoit de prolonger la contribution sociale de solidarité tout en élargissant le champ des ressources affectées aux caisses sociales.

Ainsi, une partie des taxes déjà existantes sera désormais orientée vers la sécurité sociale :

• 50 % du droit perçu sur les tickets de vente remis aux clients ;
• 50 % du droit de timbre appliqué aux cahiers des charges ;
• 20 % du droit sur les voyages aériens et maritimes internationaux ;
• 20 % du droit sur les nuitées dans les établissements touristiques ;
• et 20 % de la redevance d’appui imposée aux cabarets, clubs et boîtes de nuit n’appartenant pas à un établissement touristique.

Banques, assurances et concessionnaires mis à contribution

Le projet de loi introduit également une contribution spécifique sur les bénéfices des banques, institutions financières, compagnies d’assurance, de réassurance et concessionnaires automobiles.

Cette taxe sera fixée à 4 % des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés, avec un minimum de 10 000 dinars, et ne sera pas déductible fiscalement.

S’y ajoute une redevance journalière de 2 dinars par véhicule loué, à la charge des sociétés de location de voitures.

Hausse des droits d’enregistrement immobilier

Le texte prévoit en outre un doublement du droit d’enregistrement sur les dons immobiliers entre parents, enfants ou conjoints, qui passera de 100 à 200 dinars.

La moitié du produit de ces droits sera versée directement aux caisses sociales, contribuant à renforcer leurs ressources propres.

Taxation de la consommation courante

L’article 21 du PLF introduit de nouvelles taxes sur la consommation, visant notamment les achats et services de masse :

• 1,5 dinar sur chaque facture égale ou supérieure à 50 dinars dans les grandes surfaces ;
• 2 dinars sur chaque facture égale ou supérieure à 100 dinars ;
• 100 millimes sur chaque recharge téléphonique à partir de 5 dinars ;
• et 40 % du montant des participations aux jeux et concours, reversés aux caisses sociales.

Ces recettes seront, pour une large part, affectées au financement du système de sécurité sociale, confronté depuis plusieurs années à un déficit structurel. Elles visent à élargir la base contributive et à créer de nouvelles ressources automatiques, sans dépendre exclusivement de la fiscalité classique.

Un équilibre fragile entre recettes et pouvoir d’achat

En multipliant ces contributions, le gouvernement espère assainir les finances sociales et stabiliser le système de retraite et d’assurance maladie.

Cependant, plusieurs économistes avertissent que ces nouvelles charges pourraient réduire la consommation des ménages et pénaliser les entreprises, déjà fragilisées par la faible croissance et l’inflation persistante, ce qui pourrait mettre sous pression le pouvoir d’achat des citoyens.

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Le projet de budget de l’État pour l’exercice 2026 révèle que la Tunisie envisage de recourir à nouveau au financement direct de la Banque centrale afin de couvrir une partie de ses besoins financiers, estimés à environ 27 milliards de dinars pour l’année à venir, un montant similaire à celui de 2025.

Selon l’article 12 du projet de loi, la Banque centrale de Tunisie (BCT) serait autorisée à accorder des facilités de trésorerie à l’État dans la limite de 11 milliards de dinars. Ces fonds seraient octroyés sans intérêts, remboursables sur 15 ans, dont 3 années de grâce, et destinés à soutenir la trésorerie générale du pays.

Cette mesure, exceptionnelle dans la politique monétaire tunisienne, intervient dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de difficultés d’accès aux financements extérieurs.

Emissions de sukuk

Parallèlement, l’article 11 du projet de budget prévoit la possibilité pour le ministre des Finances d’émettre ou de garantir jusqu’à 7 milliards de dinars en sukuk (obligations islamiques), conformément à la législation en vigueur.

Ces instruments financiers visent à diversifier les sources de financement et à attirer de nouveaux investisseurs, notamment des fonds issus des marchés islamiques.

Un recours croissant au soutien monétaire

C’est en février 2024, que l’Assemblée des Représentants du Peuple a adopté une loi autorisant le financement direct du budget de l’État par la BCT à hauteur de 7 milliards de dinars. Cette mesure a été qualifiée d’« exceptionnelle », pour faire face aux urgences de trésorerie et rembourser un emprunt extérieur.

Au cours de l’année 2024, le Trésor a puisé dans cette enveloppe, et à fin 2024 l’encours des facilités directes et avances de la BCT s’élevait à environ 6,7 milliards de dinars sur un total autorisé de 7 milliards autorisée)

Pour 2025, une nouvelle enveloppe similaire de 7 milliards de dinars a été inscrite dans la loi de finances, prolongeant ainsi ce mécanisme exceptionnel.

Selon les données publiées à août 2025, l’encours total des facilités directes de la BCT accordées à l’État aurait dépassé 11,65 milliards de dinars, ce qui confirme l’intensification du recours au financement monétaire pour combler le déficit budgétaire.

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