Le président de l’Assemblée des représentants du peuple, Ibrahim Boudrébala, a annoncé mercredi 10 décembre 2025, en séance plénière conjointe avec le Conseil national des régions et des districts, l’échec de la commission paritaire chargée d’étudier les articles contestés du projet de loi de finances 2026.

La commission n’a pas réussi à dégager un accord sur quatre articles jugés sensibles : les articles 82, 102, 103 et l’article 110, qualifié de formel. Ils concernent notamment la régularisation des biens mobiliers placés dans les dépôts municipaux de mise en fourrière et le mode de calcul du régime de retraite des membres du Parlement.

Transmission de la version adoptée par les députés

Ibrahim Boudrébala a rappelé qu’en vertu du décret n°1 de 2024, l’absence de compromis conduit automatiquement à la transmission de la version adoptée par l’Assemblée au Président de la République pour promulgation.

Cette procédure s’active lorsque les deux chambres ne parviennent pas à harmoniser leurs positions dans les délais prévus.

Une clôture en séance conjointe

La séance de clôture a été coprésidée par Ibrahim Boudrébala pour le Parlement et Imed Dherbali pour le Conseil national des régions et des districts. Elle intervient au lendemain du dernier round de discussions de la commission paritaire, qui s’est achevé mardi sans consensus. Les divergences portaient sur les amendements introduits par chaque chambre et sur l’interprétation de certains dispositifs techniques du texte.

Un projet de loi étoffé au fil des débats

L’examen du projet de loi de finances 2026 avait débuté le 28 novembre 2025 en plénière conjointe, avec un texte initial composé de 61 articles.

Le 4 décembre, l’Assemblée des représentants du peuple a adopté le projet après y avoir ajouté 49 articles, portant l’ensemble à 110. Le vote s’est soldé par 89 voix pour, 23 contre et 12 abstentions.

Deux jours plus tard, le 6 décembre, le Conseil national des régions et des districts a approuvé à son tour le texte amendé, avec 64 voix pour, 3 contre et 2 abstentions. Plusieurs articles ont été modifiés ou rejetés, créant des écarts que la commission n’a pas pu résorber.

Une promulgation attendue

L’échec des discussions met fin au processus d’harmonisation entre les deux chambres. La version finale transmise au Président reprendra intégralement celle adoptée par l’Assemblée. La promulgation officielle ouvrira la voie à l’application des mesures prévues dans la loi de finances 2026, dans l’attente d’éventuels textes d’application.

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À l’initiative des présidents de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD), une commission paritaire s’est formée pour examiner les articles contestés du projet de loi de finances 2026, après que le CNRD a adopté le texte dans sa version amendée.

Dans un communiqué, l’ARP indique que la commission paritaire pour la discussion des articles contestés de la loi de finances 2023 s’est réunie dimanche et qu’elle a fixé la composition de son bureau : Dhafer Sghiri en prend la présidence, Slim Salem devient vice-président et Oussama Sahnoun assume la fonction de rapporteur.

La commission a commencé à étudier les amendements afin d’élaborer un texte unifié des dispositions litigieuses, qu’elle présentera ensuite lors d’une séance plénière conjointe.

Créée conformément au décret-loi n°2024-1 du 13 septembre 2024 sur l’organisation des relations entre l’ARP et le CNRD, la commission réunit cinq membres issus de chaque chambre.

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La 27ᵉ séance parlementaire s’est tenue autour de la présentation et de l’analyse des principales mesures du projet de loi de finances pour 2026. La capsule institutionnelle publiée par le Conseil des représentants du peuple expose les orientations économiques, sociales et environnementales retenues par le gouvernement pour l’année à venir. Les députés ont examiné les dispositions fiscales, les priorités sociales, les mécanismes d’investissement et les mesures administratives prévues dans le texte.

Priorités fiscales et révision des impôts

Le projet de loi introduit une révision de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques et morales. Le gouvernement met en avant un objectif d’élargissement de la base contributive et de réduction de la pression fiscale. Le texte prévoit aussi des mécanismes de régularisation des dettes fiscales, accompagnés d’une annulation des pénalités.

Certaines taxes à l’importation évoluent : la suppression des avantages fiscaux sur les panneaux solaires et la baisse des droits de douane sur plusieurs produits, notamment l’optique, l’aluminium et des équipements liés aux énergies renouvelables non fabriqués localement.

Mesures sociales et soutien aux familles vulnérables

Les dépenses sociales occupent une part importante du projet. Le gouvernement propose l’annulation des dettes des titulaires de cartes de soins et une aide financière destinée aux enfants diabétiques issus de familles modestes. Le texte prévoit aussi la création d’un fonds de soutien aux orphelins.

Parallèlement, les autorités annoncent le recrutement des inscrits sur les listes d’attente pour les postes sanitaires et sociaux. Le projet inclut également des congés spécifiques pour les agents souhaitant lancer une entreprise.

Investissements agricoles et appui aux PME

Le projet de loi de finances instaure un quota annuel dédié à l’investissement agricole. Les agriculteurs pourraient accéder à un système d’importation collective d’équipements. Le texte crée un Fonds de l’eau destiné à améliorer la gestion des ressources hydriques.

Il introduit aussi une exonération douanière au profit de la Société nationale de cellulose et de papier. Les petites et moyennes entreprises bénéficieraient d’un dispositif de régularisation auprès de la Banque de financement des PME.

Transition écologique et fonds dédiés

L’environnement figure parmi les axes mis en avant. Le projet prévoit un Fonds pour la justice environnementale et le développement durable. Il propose aussi une exonération douanière pour des équipements liés aux énergies renouvelables lorsqu’ils ne sont pas produits localement.

Modernisation administrative et intégration des agents

Le texte comprend des mesures de gouvernance. La simplification des procédures de rapatriement des recettes d’exportation vise une meilleure fluidité administrative.

L’ensemble des mesures présentées dessine une stratégie articulée autour de la fiscalité, de la protection sociale, de l’investissement productif, de la transition écologique et de l’amélioration des services publics.

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Les députés ont adopté, jeudi soir, lors d’une séance plénière, tenue à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), le projet de la Loi de Finances pour l’exercice 2026, dans son intégralité, avec 89 voix pour, 23 voix contre et 12 abstentions.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mercredi 3 décembre, un article additionnel au projet de loi de finances 2026 portant sur la titularisation des agents contractuels et précaires dans les hôpitaux publics, par 58 voix pour, 27 contre et 12 abstentions. Ce vote marque une divergence d’approche entre les parlementaires et l’exécutif sur le traitement de l’emploi précaire dans le secteur sanitaire.

A l’ARP, les députés ont ainsi choisi d’inscrire directement dans la loi de finances une mesure visant à régulariser la situation de milliers d’agents de santé en situation précaire, optant pour une solution immédiate à un problème jugé urgent.

La ministre des Finances, Michket Salama Khaldi, a pourtant exprimé les réticences du gouvernement face à cette démarche. Tout en reconnaissant que l’exécutif œuvre à l’élimination des formes d’emploi précaire, notamment dans le secteur de la santé qui dépend massivement d’agents contractuels, elle a contesté le cadre juridique choisi par les députés.

Selon elle, la loi de finances ne constitue pas le véhicule législatif approprié pour régulariser ces situations, estimant que cette régularisation nécessite des décrets réglementaires et organisationnels émanant des ministères concernés, après la définition de critères précis et l’identification des catégories remplissant les conditions d’intégration ou d’emploi temporaire préalable à la titularisation.

Michkat Salama Khaldi a insisté sur la complexité du dossier, soulignant que le traitement ne peut se faire en une seule fois. Elle a évoqué la nécessité de procédures rigoureuses et d’un calendrier précis, ainsi que la diversité des situations entre les établissements financés par le budget de l’État et ceux disposant de budgets autonomes.

La ministre a assuré que le gouvernement travaille à la résolution progressive de tous ces dossiers selon les priorités établies, privilégiant ainsi une approche graduelle face à l’urgence revendiquée par les parlementaires.

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Bras de fer à l’ARP. Mercredi 3 décembre, les députés ont adopté un article additionnel simplifiant les procédures de justification des revenus d’exportation, balayant l’opposition frontale de la ministre des Finances, Michket Slama Khaldi. 

Ce n’est pas la première fois que la ministre des Finances conteste publiquement un article lors des sessions plénières consacrées au PLF 2026, appelant les députés à « assumer leur responsabilité » face aux conséquences de leurs votes. L’article adopté prévoit que la divulgation des relevés bancaires de l’exportateur constitue désormais un moyen suffisant pour prouver la récupération des revenus des opérations d’exportation, dans le respect des délais légaux et sans obligation de fournir une mainlevée.

Le ministère des Finances, la Direction générale des douanes, les banques, les bureaux et organismes impliqués dans le suivi des opérations financières et extérieures sont, chacun dans leur juridiction, tenus de considérer ces relevés bancaires comme des documents officiels pour attester le rapatriement des revenus, à condition qu’ils soient émis directement par les établissements bancaires détenant le compte. Ces documents doivent comporter l’identité du titulaire du compte, la date du transfert, son montant et sa provenance.

Selon le texte, cette preuve suffit pour l’ensemble des procédures administratives et financières liées au suivi des revenus, tout en préservant les prérogatives des autorités compétentes qui demeurent habilitées à demander toute clarification supplémentaire lorsque nécessaire, sans perturber ni suspendre les dossiers des exportateurs.

Commentant cette proposition, la ministre des Finances a déclaré que l’État poursuivrait son approche visant à simplifier les procédures et les services administratifs. Elle a toutefois fait valoir que cet article, qui ne relève pas du domaine d’intervention de la loi de finances, pourrait être appliqué par des décisions ministérielles couvrant l’ensemble des opérations d’exportation et concernant toutes les institutions bancaires.

Il convient de rappeler que les exportations sont un moteur de croissance incontournable et fondamental pour l’économie tunisienne.

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L’Observatoire économique tunisien (OTE) estime que le rejet par la Commission des finances et du budget du Parlement de l’article 50 de la loi de finances 2026, relatif à l’impôt sur la fortune, constitue un recul en matière d’équité fiscale. Dans un communiqué, l’Observatoire a souligné que l’article rejeté visait à élargir le champ d’application de l’impôt sur la fortune et proposait d’étendre l’assiette fiscale à l’immobilier, une mesure initialement adoptée par la loi de finances 2023.

Actuellement, cet impôt s’applique uniquement aux biens dont la valeur marchande est égale ou supérieure à 3 millions de dinars, au taux de 0,5 %, et exclut les résidences principales et les biens à usage professionnel.

Le texte rejeté prévoyait d’étendre le champ d’application de cette mesure à l’immobilier, aux activités commerciales et aux biens mobiliers acquis. Elle a également introduit une plus grande progressivité en créant deux taux d’imposition basés sur la valeur des actifs : 0,5 % pour les actifs évalués entre 3 et 5 millions de dinars et 1 % pour ceux dépassant 5 millions de dinars.

Le rejet de l’article 50 par la commission fait suite aux appels de l’OTE et du Centre Ali Ben Ghedhahem pour la justice fiscale en faveur d’un renforcement de la progressivité de l’impôt sur la fortune, afin d’assurer des recettes fiscales efficaces et une répartition équilibrée des richesses.

Ces deux organisations ont critiqué la forte concentration des richesses dans le pays : les 10 % des Tunisiens les plus riches détiennent 58 % du patrimoine total, les 1 % les plus riches en possèdent 24,1 %, tandis que les 50 % restants n’en possèdent que 4,9 %.

Face à cette concentration déséquilibrée des richesses, l’Observatoire souligne que l’adoption d’un impôt progressif sur la fortune est essentielle pour une redistribution équitable, la réduction des inégalités sociales et la création des ressources financières nécessaires au financement des programmes sociaux.

L’Observatoire estime également que la progressivité effective de l’impôt sur le revenu en Tunisie demeure insuffisante. Un rapport de la Banque mondiale de 2024 souligne que la Tunisie présente le plus grand écart entre les taux d’imposition sur les revenus du travail et ceux sur les revenus du capital parmi les pays en développement.

Cette disparité contribue à la concentration des richesses, permettant aux hauts revenus de convertir leurs actifs en plus-values ​​faiblement imposées, ce qui reporte la charge fiscale principalement sur les salaires des classes moyennes.

Concernant l’impôt sur la fortune, l’Observatoire estime que, contrairement à l’idée largement répandue selon laquelle il décourage l’investissement, il pourrait en réalité inciter les personnes les plus fortunées à réorienter leurs actifs vers des investissements plus rentables et productifs. En affectant à la fois les actifs productifs et non productifs, cet impôt encourage l’investissement dans des actifs à haut rendement plutôt que le maintien d’actifs stagnants ou à faible rendement.

Selon l’Observatoire, compte tenu du déficit budgétaire persistant et du manque de ressources pour financer les secteurs sociaux essentiels (santé, éducation, transports), et considérant la pression fiscale pesant sur les ménages à faibles revenus (impôt sur le revenu et impôts indirects), un impôt sur la fortune plus étendu est nécessaire pour élargir l’assiette fiscale et garantir que les contributions soient proportionnelles à la capacité contributive réelle des plus riches.

Malgré le rejet de cet article en commission, l’Observatoire estime que les parlementaires ont encore la possibilité d’améliorer l’efficacité et la progressivité de cet impôt lors des prochaines sessions plénières.

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Lors de l’examen du Projet de Loi de Finances 2026, les commissions des finances et du budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple et du Conseil National des Régions et des Districts ont décidé de rejeter trois articles du texte proposé par le gouvernement. Ces décisions concernent des mesures fiscales et douanières jugées controversées.

Selon le rapport officiel publié par les commissions sur le site de l’ARP, les articles 20, 47 et 50 du PLF 2026 ont été rejetés. Ces articles portaient sur des dispositions fiscales et douanières importantes, mais qui n’ont pas trouvé l’assentiment des législateurs lors de l’examen plénier par les commissions.

L’article 20 : contribution sociale de solidarité

Le premier article rejeté, l’article 20, concernait la poursuite de l’application des dispositions provisoires de la contribution sociale de solidarité. Cette contribution, introduite par l’article 53 de la loi de finances 2018 (loi n°2017-66 du 18 décembre 2017), impose un taux de 1% sur les revenus des personnes physiques et des entreprises.

L’article visait à prolonger son application, mais les commissions ont jugé que la mesure nécessitait un réexamen avant d’être validée.

L’article 47 : droits de douane sur les panneaux solaires

Le deuxième article rejeté, l’article 47, portait sur la révision des droits de douane pour l’importation des panneaux solaires. Il prévoyait une réduction de 15% des tarifs douaniers sur ces produits, dans le but de soutenir le secteur des énergies renouvelables et de favoriser l’installation de panneaux solaires.

Toutefois, les commissions ont estimé que l’impact économique et budgétaire de cette réduction nécessitait des clarifications supplémentaires avant toute adoption.

L’article 50 : impôt sur la fortune

Enfin, le troisième article rejeté, l’article 50, prévoyait l’instauration d’un impôt sur la fortune. Cette mesure concernait les biens des personnes physiques, y compris ceux détenus par leurs enfants mineurs sous tutelle, qu’ils soient immobiliers ou mobiliers.

Les taux proposés étaient fixés à 0,5 % pour les biens d’une valeur comprise entre 3 et 5 millions de dinars, et à 1% pour ceux dépassant les 5 millions de dinars. Les commissions ont rejeté cet article en raison de ses implications fiscales et sociales, jugeant nécessaire un débat plus approfondi avant une éventuelle introduction dans la loi de finances.

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L’Assemblée des Représentants du Peuple et le Conseil National des Régions et des Districts se préparent à examiner le Projet de loi de finances 2026, enrichi de sept articles supplémentaires adoptés par les commissions des finances et du budget.

L’examen du PLF 2026 par les commissions de l’ARP et du CNRD, ouvert le 11 novembre et conclu le 25 novembre, a abouti à l’adoption de sept nouvelles propositions d’articles, intégrées au texte initial du gouvernement. Ces mesures couvrent un large spectre de domaines, allant de la fiscalité à l’investissement culturel et au soutien agricole.

Avantage fiscal pour l’acquisition de véhicules

Le premier article prévoit l’octroi d’un avantage fiscal unique à vie pour l’importation ou l’achat sur le marché local d’une voiture neuve ou d’occasion de moins de huit ans. Cette mesure vise à soutenir les familles résidentes et à encourager la modernisation du parc automobile tunisien.

Allègement fiscal progressif pour les retraités

Le deuxième article concerne les pensions de retraite. Il propose un allègement progressif de la charge fiscale, en augmentant le pourcentage de déduction sur le montant brut imposable : de 25% actuellement à 30% en 2027, puis 35% en 2028 et 40% à partir de 2029. L’objectif est de préserver le pouvoir d’achat des retraités et de réduire progressivement leur pression fiscale.

Recrutement des chômeurs diplômés

Le troisième article instaure un programme de recrutement direct des chômeurs de longue durée parmi les diplômés du supérieur. Des crédits budgétaires seront mobilisés dans le budget 2026 pour financer la première vague de recrutements, avec mise en œuvre officielle par décret publié au Journal officiel.

Exonérations pour les agriculteurs touchés par la sécheresse

Le quatrième article concerne le secteur agricole. Les agriculteurs affectés par la sécheresse et la pénurie d’eau bénéficieront d’une exonération de la redevance foncière et des pénalités de retard, sur présentation d’un certificat délivré par les commissariats régionaux au développement agricole. Cette mesure s’applique également aux agriculteurs souhaitant prolonger leurs contrats de location ou renouveler leurs contrats expirés.

Égalité fiscale pour la protection de l’environnement

Le cinquième article vise à appliquer sur un pied d’égalité la taxe pour la protection de l’environnement sur certains produits locaux et leurs équivalents importés, en ajoutant une série de produits à l’article 58 de la loi de finances de 2003.

Fonds d’appui au cinéma et à l’audiovisuel

Le sixième article propose la création d’un Fonds d’appui à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel, destiné à encourager la production locale et à soutenir la filière culturelle en Tunisie.

Règlement et rééchelonnement des dettes agricoles

Le septième article prévoit des mesures de règlement et de rééchelonnement des dettes du secteur agricole. Les banques publiques et privées devront régler les dettes des agriculteurs classées en catégorie 2 et au-delà, avec rééchelonnement sur dix ans, année de grâce, suppression des pénalités et abandon de 50% des intérêts contractuels.

Les dettes des catégories 4 et 5 seront remboursées sur une période d’un an renouvelable une fois. La Banque centrale définira, dans un délai de 30 jours, les conditions et modalités d’application, avec des modèles types de contrats de règlement.

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L’Assemblée des représentants du peuple a entamé mardi 18 novembre l’examen article par article du projet de loi de finances 2026, lors d’une séance conjointe réunissant sa Commission des finances et du budget et celle du Conseil national des régions et des districts.

Les discussions ont porté en priorité sur les dispositions consacrant le rôle social de l’État, notamment la lutte contre le chômage des diplômés.

Un début d’examen consacré au rôle social de l’État

Réunis au sein d’une double commission, les députés ont ouvert les débats sur le premier axe du projet de loi : la dimension sociale de l’action publique.

Ce volet, jugé prioritaire par plusieurs élus, traite de la création d’emplois, considérée comme « l’un des principaux défis de la période ». Les parlementaires ont souligné la nécessité d’un dispositif à la fois efficace, soutenable et en phase avec les réalités économiques des régions.

Les travaux ont rapidement mis en lumière les attentes fortes autour du budget 2026 : réduction du chômage, soutien à l’investissement productif et priorisation des dépenses à impact social.

L’article 13 au cœur des débats : encourager l’embauche des diplômés

L’une des premières dispositions examinées en détail fut l’article 13, qui vise l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur dans le secteur privé.

Les représentants du ministère des Finances ont expliqué que cette mesure repose sur un mécanisme d’incitation directe.

L’État prendrait en charge la contribution patronale aux régimes de sécurité sociale, en échange, les entreprises privées s’engageraient à recruter des titulaires d’un diplôme universitaire, l’objectif final étant de réduire durablement le chômage des jeunes.

Un chantier budgétaire qui s’annonce dense

Au-delà de l’article 13, les députés ont souligné la nécessité d’un examen rigoureux du texte, axé sur l’équilibre entre impératifs sociaux et contraintes financières.

Les prochaines séances devraient aborder d’autres mécanismes de soutien à l’emploi, mais aussi les mesures fiscales, les dispositifs d’investissement et les prévisions macroéconomiques qui structureront le budget 2026.

Les deux commissions devront également évaluer l’impact réel des incitations prévues et vérifier leur capacité à relancer le marché du travail sans creuser les déficits.

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Le projet de loi de finances pour l’année 2026, dans son axe consacré au soutien des entreprises et à la promotion de l’investissement pour un développement équitable, introduit une nouvelle mesure visant à stimuler l’activité économique dans les régions les moins développées, à travers la création d’une ligne de financement dédiée à l’investissement régional.

Selon l’article 24 du projet de loi, il sera créé une ligne de financement d’un montant de 15 millions de dinars, alimentée par le Fonds national de l’emploi, destinée à accorder des prêts à des conditions préférentielles pour financer des activités économiques dans divers secteurs, en fonction des indicateurs de développement régional.

Cette mesure couvrira la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, avec une priorité accordée aux régions les moins développées lors de l’octroi des crédits.

Gestion confiée à la BTS

La gestion de cette ligne sera confiée à la Banque tunisienne de solidarité (BTS), dans le cadre d’une convention conclue entre le ministère des Finances, le ministère de l’Emploi et la BTS. Cette convention fixera les conditions et modalités de gestion du financement, y compris les critères d’éligibilité, les procédures d’octroi et les mécanismes de suivi.

Cette initiative s’inscrit dans la politique économique du gouvernement visant à renforcer la justice régionale et à encourager l’entrepreneuriat et l’emploi autonome, en orientant les ressources publiques vers les zones intérieures et défavorisées souffrant d’un déficit d’investissements et d’infrastructures.

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Les premières données du projet de loi de finances pour 2026 confirment une orientation sociale claire, visant la justice sociale, la protection des catégories vulnérables et le renforcement du pouvoir d’achat, tout en maintenant l’équilibre financier global de l’État, rapporte Mosaique fm..

Une augmentation générale des salaires et des retraites

Le projet prévoit une revalorisation des salaires et des pensions dans les secteurs public et privé sur la période 2026-2028, selon l’article 15 du texte, fixée par décret. Ces mesures visent à consolider le pouvoir d’achat des travailleurs et des retraités et à renforcer la cohésion sociale.

Emploi et plan de sauvetage social

Des dispositions exceptionnelles ciblent l’emploi des chômeurs de longue durée, avec des programmes de formation et d’intégration adaptés. Le projet inclut également un plan de sauvetage des caisses sociales, basé sur la diversification de leurs sources de financement et la création d’un fonds spécial pour stabiliser leur équilibre.

Le gouvernement prévoit également un soutien aux grandes entreprises publiques, telles que la Compagnie des Phosphates de Gafsa et Sucre Tunisie, afin d’assurer leur redressement et leur pérennité.

Nouvelles mesures fiscales et douanières

Pour renforcer la justice fiscale, le budget introduit un impôt sur la fortune. Des mesures douanières et fiscales exceptionnelles permettent par ailleurs la régularisation des biens saisis dans des conditions facilitées. Des aides spécifiques sont également prévues pour les personnes en situation de handicap et les petits agriculteurs.

Le projet de budget prévoit un soutien particulier au système de santé, notamment :

• Exonération de la TVA sur les achats locaux de réactifs, solutions, équipements et fournitures médicales destinés à la surveillance et au contrôle des médicaments,
• Attribution de ce même avantage fiscal sur présentation d’un certificat temporaire d’exonération délivré par les services fiscaux,
• Extension des exemptions douanières et fiscales aux équipements médicaux importés, y compris pour les structures sanitaires militaires.

L’article 17 stipule la suspension de la TVA et des droits de douane sur les équipements médicaux importés directement ou via le ministère de la Défense.

Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple se réunira jeudi 16 octobre 2025 pour examiner le projet, le transmettre à la commission des finances et fixer le calendrier des séances plénières consacrées à la discussion du budget et des missions ministérielles.

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Le président de la République, Kais Saïed, a reçu mercredi au palais de Carthage la cheffe du gouvernement, Sarra Zaâfrani Zenzri, et la ministre des Finances, Mischkat Slama Khaldi, pour discuter du projet de loi de finances 2026. Il a réaffirmé que ce texte doit avant tout refléter le rôle social de l’État et promouvoir la justice sociale.

Selon un communiqué de la présidence, le chef de l’État a insisté sur la nécessité d’adopter « une pensée novatrice » et de concevoir le projet de loi de finances autour de nouveaux concepts afin de répondre aux attentes sociales.

Deux objectifs majeurs ont été fixés : offrir de nouvelles perspectives aux jeunes marginalisés et rationaliser les dépenses publiques en réduisant les financements destinés aux institutions jugées peu rentables.

Lutte contre la corruption et l’évasion fiscale

Au cours de la réunion, Kais Saïed a critiqué la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF), estimant qu’elle n’a pas assumé pleinement son rôle. Il a également évoqué les défis liés à l’évasion fiscale et aux réseaux de corruption, réitérant l’engagement de la Tunisie à avancer dans la voie des réformes.

Le président a souligné que la politique du « compter sur soi » reste pertinente, malgré les critiques. Face à l’héritage de mauvaise gestion accumulé au fil des décennies, il a affirmé sa détermination à ouvrir de nouvelles opportunités pour les jeunes, instaurer une véritable justice et relancer une croissance durable. « Le peuple tunisien n’acceptera plus jamais les solutions à demi-teinte », a-t-il martelé.

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La cheffe du gouvernement, Sarra Zaafrani Zenzri, a présidé ce mardi 23 septembre 2025, au Palais de la Kasbah, un conseil ministériel dédié à l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2026 (dispositions et budget).

Dans un communiqué publié sur la page Facebook officielle de la Présidence du Gouvernement, il est précisé que cette réunion s’inscrit dans le cadre de la préparation des grandes orientations budgétaires et sociales de l’État pour l’année à venir.

En ouverture de la séance, Mme Zaafrani Zenzri a affirmé que ce projet de loi constitue un instrument essentiel pour concrétiser les choix de l’État et pour traduire les principes de la Constitution en matière de développement équitable et solidaire entre les régions.
Elle a souligné que le texte s’inscrit dans la logique du Plan de développement 2026-2030, visant à :

• réduire les disparités sociales et régionales,
• garantir l’égalité des chances,
• stimuler l’investissement et la création de richesses,
• consolider la culture du travail et de l’autonomie.

Trois grands axes du projet

La ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi, a présenté les grandes lignes du projet de loi, structuré autour de trois axes principaux :

1-Consolider l’État social

• Extension de la couverture sociale et diversification du financement des caisses.
• Renforcement de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
• Allègement de la pression fiscale et soutien au pouvoir d’achat.
• Création d’emplois et régularisation de situations administratives en 2026.
• Lutte contre la précarité et interdiction du recours à la sous-traitance abusive.
• Encouragement des Tunisiens de l’étranger à investir en Tunisie.

2-Soutenir les entreprises et l’investissement

• Incitations à l’investissement et accompagnement des entreprises.
• Mise en œuvre du Plan de développement 2026-2030 avec des projets régionaux.
• Appui aux entreprises publiques et promotion de l’industrie nationale.
• Développement du secteur touristique.
• Accélération de la transformation numérique et promotion de la transition énergétique.

3-Réformer le système fiscal et lutter contre l’évasion

• Réforme de la fiscalité et intégration de l’économie parallèle.
• Digitalisation des services fiscaux et généralisation du paiement électronique.
• Renforcement des ressources propres de l’État.

À l’issue des travaux, le conseil a recommandé de soumettre la version finale du projet de loi de finances 2026 au Conseil des ministres, avant son transfert pour examen et adoption au Parlement et au Conseil national des régions et des districts.

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