Les députés ont validé plusieurs articles additionnels du projet de loi de finances 2026, portant sur la protection sociale, la transition énergétique et des allègements fiscaux, tandis que d’autres propositions ont été rejetées ou retirées.

Parmi les articles adoptés, la plénière a entériné la création d’un fonds d’assistance sociale et financière destiné aux orphelins issus de familles à revenu limité. Cette initiative vise à renforcer le filet social et à assurer un accompagnement durable pour les enfants dans le besoin.

Fiscalité et facilitation administrative

Les députés ont également validé :

• l’annulation des taxes de circulation pour les années 2022, 2023 et 2024 ;
• la réduction des droits de douane sur les produits optiques ;
• la création d’un compte de transactions dédié aux Tunisiens résidant en Tunisie, simplifiant certaines opérations financières courantes.

Ces mesures s’inscrivent dans un objectif de soulagement fiscal et d’amélioration de l’accès aux services financiers pour les citoyens.

Justice environnementale et transition énergétique

La plénière a approuvé la création d’un Fonds pour la justice environnementale et le développement durable, ainsi que l’exonération des équipements utilisés dans les énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie, lorsqu’aucun équivalent n’existe en Tunisie.

Ces articles visent à soutenir la transition énergétique et encourager les investissements dans les technologies propres.

Titularisation des agents

Un autre article adopté concerne la titularisation des agents des accréditations auprès du ministère de l’Intérieur, renforçant la sécurité administrative et la stabilité des fonctions publiques dans ce secteur.

Lors de la séance précédente, 11 articles ont été adoptés, 15 rejetés, et 22 retirés. Les débats se poursuivront afin d’examiner les autres propositions supplémentaires rattachées au PLF 2026, en vue d’un vote final sur l’ensemble du projet.

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Lors de l’examen du Projet de Loi de Finances 2026, les commissions des finances et du budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple et du Conseil National des Régions et des Districts ont décidé de rejeter trois articles du texte proposé par le gouvernement. Ces décisions concernent des mesures fiscales et douanières jugées controversées.

Selon le rapport officiel publié par les commissions sur le site de l’ARP, les articles 20, 47 et 50 du PLF 2026 ont été rejetés. Ces articles portaient sur des dispositions fiscales et douanières importantes, mais qui n’ont pas trouvé l’assentiment des législateurs lors de l’examen plénier par les commissions.

L’article 20 : contribution sociale de solidarité

Le premier article rejeté, l’article 20, concernait la poursuite de l’application des dispositions provisoires de la contribution sociale de solidarité. Cette contribution, introduite par l’article 53 de la loi de finances 2018 (loi n°2017-66 du 18 décembre 2017), impose un taux de 1% sur les revenus des personnes physiques et des entreprises.

L’article visait à prolonger son application, mais les commissions ont jugé que la mesure nécessitait un réexamen avant d’être validée.

L’article 47 : droits de douane sur les panneaux solaires

Le deuxième article rejeté, l’article 47, portait sur la révision des droits de douane pour l’importation des panneaux solaires. Il prévoyait une réduction de 15% des tarifs douaniers sur ces produits, dans le but de soutenir le secteur des énergies renouvelables et de favoriser l’installation de panneaux solaires.

Toutefois, les commissions ont estimé que l’impact économique et budgétaire de cette réduction nécessitait des clarifications supplémentaires avant toute adoption.

L’article 50 : impôt sur la fortune

Enfin, le troisième article rejeté, l’article 50, prévoyait l’instauration d’un impôt sur la fortune. Cette mesure concernait les biens des personnes physiques, y compris ceux détenus par leurs enfants mineurs sous tutelle, qu’ils soient immobiliers ou mobiliers.

Les taux proposés étaient fixés à 0,5 % pour les biens d’une valeur comprise entre 3 et 5 millions de dinars, et à 1% pour ceux dépassant les 5 millions de dinars. Les commissions ont rejeté cet article en raison de ses implications fiscales et sociales, jugeant nécessaire un débat plus approfondi avant une éventuelle introduction dans la loi de finances.

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