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Tunisie | Les modalités d’application de l’impôt sur la fortune
La Direction générale des études et de la législation fiscales, relevant du ministère des Finances, a publié la Note générale n° 13 de 2026, expliquant les dispositions de l’article 88 de la loi de finances de 2026 relatives à l’impôt sur la fortune. (Ph. Ministère des Finances, Tunis).
Cette mesure remplace officiellement les dispositions de l’article 23 de la loi de finances de 2023 concernant l’«impôt sur la fortune immobilière», le transformant en un impôt plus large englobant l’«impôt sur la fortune».
La note fournit toutes les modalités d’application de l’impôt sur la fortune dans sa nouvelle définition juridique, notamment suite à la publication par la Direction générale des impôts du calendrier fiscal, qui fixait au 30 juin 2026 la date limite de déclaration de cet impôt.
Dans le cadre de la réforme fiscale en cours et de l’élargissement de l’assiette fiscale, l’«impôt sur la fortune» est entré en vigueur début 2026, conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi n° 17 de 2025 portant application de la loi de finances.
Cette nouvelle mesure remplace les dispositions précédentes relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (institué par décret en 2022), établissant ainsi une nouvelle approche législative qui englobe tous les types d’actifs, y compris les biens meubles et les actifs financiers, et s’affranchit de la définition restrictive de la propriété immobilière.
Patrimoine net supérieur à 3 millions de dinars
L’impôt sur la fortune vise directement les personnes physiques dont le patrimoine total et les bénéfices nets atteignent ou dépassent 3 millions de dinars tunisiens, calculés au 1er janvier de l’année d’acquisition.
Le législateur a adopté un barème progressif pour le calcul de cet impôt, avec un taux de 0,5 % sur les bénéfices totaux compris entre 3 et 5 millions de dinars et un taux de 1 % sur les bénéfices totaux supérieurs à 5 millions de dinars.
La loi impose à toute personne imposable d’inclure les biens de ses enfants mineurs à charge dans sa déclaration de revenus annuelle, tandis qu’elle exempte les biens de ses enfants majeurs, qui doivent déclarer leurs propres biens séparément. En cas de propriété conjointe ou indivise, chaque personne est tenue de préciser avec exactitude ses droits et parts de propriété sur le formulaire de déclaration de revenus.
Élargissement de l’assiette fiscale
Contrairement à la mesure précédente, limitée aux biens immobiliers, la nouvelle taxe englobe désormais tous les actifs corporels et incorporels. Elle se divise en deux grandes catégories. La première concerne les biens immobiliers, incluant tous les biens et droits réels (pleine propriété, propriété foncière, usufruit et servitude), qu’ils soient construits (appartements, maisons, bureaux, etc.), en construction ou constitués de terrains nus et d’espaces verts.
Leur valeur est déterminée sur la base d’une déclaration sur l’honneur ou d’une évaluation ajustée par l’administration au moyen de mécanismes légaux (théorisation et vérification).
La deuxième catégorie concerne les biens meubles, qui se divisent en biens meubles par nature (tels que les équipements et les véhicules) et en biens meubles par droit, incluant les obligations, les titres, les actions et les participations dans des sociétés.
Les titres cotés en bourse sont évalués selon leur cours de bourse au 31 décembre de l’année précédant l’année d’investissement.
Résidence principale et biens professionnels exonérés
Par ailleurs, la loi de finances de 2026 a approuvé un ensemble d’exonérations stratégiques non prises en compte dans l’assiette fiscale, notamment la résidence principale du contribuable qui est totalement exonérée, indépendamment de sa valeur monétaire ou de sa superficie. Cette exonération s’étend aux annexes construites et non construites ainsi qu’au mobilier qui y est effectivement utilisé.
Les biens immobiliers, les biens meubles et les valeurs mobilières destinés à un usage professionnel sont également exonérés, à condition qu’ils soient inscrits au bilan du contribuable ou fassent l’objet d’une déclaration de revenus professionnels.
Les actions et participations dans des sociétés (sociétés à responsabilité limitée ou sociétés par actions) sont également exonérées si le contribuable (ainsi que ses enfants mineurs) détient directement au moins 50 % du capital social. Les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée sont également exonérées en raison de leur nature professionnelle.
Le législateur a également exonéré les dépôts bancaires et postaux. La loi exempte totalement les fonds déposés dans les banques ou à la Poste tunisienne, y compris les comptes d’épargne logement et scolaire, les comptes d’épargne en actions (CEA), les comptes d’épargne-investissement et les primes versées au titre des contrats d’assurance-vie (ou takaful).
Les véhicules non utilitaires d’une puissance fiscale de 12 chevaux ou moins sont également exonérés, tandis que les véhicules de luxe (d’une puissance supérieure à 12 chevaux) sont soumis à la taxe, sauf s’ils sont utilisés à des fins professionnelles et inscrits dans la comptabilité.
Référence territoriale et délais légaux
La loi, en ce qui concerne la compétence territoriale d’application de l’impôt, établit le principe d’universalité pour les résidents, ce qui signifie que l’impôt s’applique à tous les biens des Tunisiens et résidents de Tunisie, qu’ils soient situés en Tunisie ou à l’étranger. Pour les non-résidents, en revanche, l’impôt est limité aux biens immobiliers et mobiliers situés sur le territoire tunisien.
La loi fixe la fin juin de chaque année comme date limite pour le dépôt de la déclaration annuelle d’impôt et le paiement des sommes dues auprès des centres des impôts compétents (selon le lieu d’établissement ou la résidence principale). Ces déclarations et paiements peuvent également être effectués par voie électronique grâce aux systèmes et méthodes sécurisés mis à disposition par le ministère des Finances afin de simplifier les démarches pour les contribuables.
Il convient de noter que cette procédure, qui doit être mise en œuvre au cours du premier semestre 2026, est pleinement soumise aux dispositions du Code des droits et procédures fiscaux pour tout ce qui concerne les mécanismes de contrôle, le contrôle des infractions, l’imposition de sanctions, d’amendes et de délais de prescription.
D’après Tap.
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