Réuni, mardi, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a examiné les questions écrites envoyées par les députés et a décidé d’en adresser 26 aux membres du gouvernement concernés.

Cette réunion a été l’occasion d’examiner le rapport conjoint de la Commission des finances et du budget et de la Commission de la planification stratégique, du développement durable, des transports, des infrastructures et de l’aménagement du territoire concernant un projet de loi portant approbation d’un accord de prêt conclu, le 25 juin 2024, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement (AFD).

L’accord vise à créer une ligne de financement en faveur des petites et moyennes entreprises afin de soutenir la relance économique.

Il a été décidé de soumettre ce projet de loi à la séance plénière du lundi 7 avril 2025, lit-on dans un communiqué du Parlement.

Le Bureau a, par ailleurs, discuté d’un conflit de compétence lié au projet de loi n°16/2025 relatif à la réglementation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance, soulevé par le président de la Commission de l’organisation de l’administration, du développement, de la numérisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Le rapport sur la participation du Parlement tunisien à la 7ᵉ Conférence du Parlement arabe et des présidents des parlements arabes tenue, le 22 février écoulé, au Caire, a été à l’ordre du jour de cette réunion.

Par ailleurs, le bureau a constaté une vacance à l’ARP après le décès le 13 mars 2025 du député Sami Sayyed, élu dans la circonscription de Bizerte-Nord

A cet effet, le bureau du Parlement a décidé d’informer l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) de cette vacance, conformément à l’article 34 de la loi organique n°16 de 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et aux référendums.

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Réuni, mardi, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a examiné les questions écrites envoyées par les députés et a décidé d’en adresser 26 aux membres du gouvernement concernés. Cette réunion a été l’occasion d’examiner le rapport conjoint de la Commission des finances et du budget et de la Commission de la planification stratégique, […]

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L’ARP tiendra une session plénière aujourd’hui, mardi 25 mars,  au cours de laquelle 10 questions orales seront adressées au ministre des Transports.

Mercredi, le parlement tiendra une session plénière pour poser quatre questions au ministre du Commerce et du Développement des exportations, selon un post publié plus tôt sur la page Facebook officielle du parlement.

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Le membre de la commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale de l’ARP, Hichem Hosni, a indiqué que la proposition de loi initiale portant sur l’amnistie pour les chèques sans provision prévoyait une amnistie pour les condamnés ayant émis des chèques sans provision d’un montant inférieur à […]

L’Assemblée des représentants du peuple s’apprête à statuer sur une mesure qui commence à faire parler d’elle : une amnistie générale pour tous les condamnés pour émission de chèques sans provision, sans distinction de montant. Une mesure tant attendue par les condamnée à de lourdes peine de prison à cause de cette infraction, ainsi que leurs familles.

Après des heures de débats tendus, les commissions parlementaires ont adopté, lundi 24 mars 2025, un amendement clivant, repoussant la limite initiale de 5 000 dinars. Le texte, porté par 45 députés, devra maintenant affronter un vote en séance plénière – où rien n’est encore joué.

Lire aussi : Tunisie : la loi d’amnistie sur les chèques sans provision concernera tout le monde 

Une amnistie qui change la donne

La proposition initiale (loi n°8-2025) prévoyait une amnistie uniquement pour les dettes inférieures à 5 000 dinars. Mais un amendement surprise, défendu par une minorité active, a élargi le champ à tous les montants. Le vote, extrêmement serré (4 pour, 4 contre, plusieurs abstentions), reflète les profondes divisions sur le sujet.

« C’est une question d’équité », explique Hichem Hosni, député membre de la Commission des lois électorales, interrogé dans la matinée du 25 mars 2025 sur Express FM. « Pourquoi un Tunisien avec cinq chèques de 4 900 dinars serait gracié, et pas celui qui en a un seul de 6 000? La justice doit être la même pour tous ».

L’opposition s’organise

Autant dire que l’amendement ne fait pas l’unanimité. Une frange des élus juge la mesure dangereuse, arguant que :

• La loi n°41 de 2024 a déjà renforcé les garanties pour les créanciers ;
• Supprimer tout plafond pourrait encourager l’impunité et fragiliser le système bancaire;
• Les petites entreprises, souvent victimes de ces impayés, seraient les premières lésées.

Ce qui attend le texte maintenant

La proposition, composée de trois articles, devra passer en séance plénière dans les prochains jours. Si elle est adoptée, les ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Finances, ainsi que la Banque centrale seront chargés de son application dès sa publication au Journal Officiel de la République tunisienne (JORT).

Scénarios possibles :

Adoption → Des milliers de condamnés (y compris pour des montants élevés) verraient leurs peines annulées.
Rejet → L’amnistie se limiterait aux dettes inférieures à 5 000 dinars, comme prévu initialement.
Compromis → Un nouveau plafond (10 000 dinars?) pourrait émerger pour apaiser les tensions.

Affaire à suivre donc. Le débat promet d’être explosif à l’Assemblée.

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Lors d’une séance conjointe tenue ce lundi au palais du Bardo, les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont approuvé la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale pour les chèques sans provision.

Initialement, le texte prévoyait une amnistie limitée aux chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à cinq mille dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Cependant, un amendement a été proposé sur l’article premier, visant à étendre cette amnistie à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans plafond de montant.

Les partisans de cet amendement ont défendu l’idée qu’une telle mesure permettrait de réintégrer les contrevenants dans le circuit économique, de faciliter la régularisation des dettes tout en protégeant les droits des créanciers via des recours civils, et de réduire l’engorgement des tribunaux.

À l’inverse, certains députés ont estimé que les dispositions de la loi n° 2024-41 étaient suffisantes, tandis que d’autres ont exprimé des réserves quant à une possible atteinte au principe d’égalité entre créanciers, ainsi qu’aux risques pesant sur les petites et moyennes entreprises.

À l’issue des débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus dans leur version initiale. La proposition de loi, modifiée sur son premier article, a finalement été adoptée dans sa nouvelle version.

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Lors d’une séance conjointe tenue ce lundi au palais du Bardo, les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont approuvé la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale pour les chèques sans provision. Initialement, le texte prévoyait une amnistie […]

Lors d’une séance conjointe tenue ce lundi au palais du Bardo, les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont approuvé la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale pour les chèques sans provision. Initialement, le texte prévoyait une amnistie […]

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L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) tiendra, la semaine prochaine, deux séances plénières qui seront consacrées à l’audition du ministre des Transports et du ministre du Commerce et du Développement des Exportations. Dix questions orales seront adressées au ministre des Transports lors de la séance plénière du mardi 25 mars. Pour l’audience du ministre du […]

La Tunisie a réaffirmé son engagement en faveur d’une approche globale pour lutter contre les phénomènes de violence et de haine, lors de son intervention au troisième webinaire organisé par l’Union interparlementaire (UIP).

Selon un communiqué publié par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), cet événement, tenu en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et le Panel international de parlementaires pour la liberté de religion ou de conviction (IPPFoRB), a mis en lumière les défis posés par le numérique à la paix, à l’inclusion et aux droits de l’homme.

La Tunisie était représentée à ce webinaire par la vice-présidente de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Saoussen Mabrouk, et l’assesseure chargée des relations extérieures, des Tunisiens à l’étranger et de la migration, Dhouha Selmi. Le thème central du webinaire portait sur « Les défis posés par le numérique à la paix, à l’inclusion et aux droits de l’homme : quel est le rôle des réseaux sociaux dans la diffusion des discours de haine et quels sont les moyens de contrer ce phénomène ? ».

Saoussen Mabrouk a souligné l’engagement de la Tunisie à préserver la liberté humaine et à protéger la dignité, conformément à la Constitution tunisienne et aux législations en vigueur. Elle a mis l’accent sur le rôle de l’ARP, notamment de la commission des droits et des libertés, dans la lutte contre ces phénomènes, ainsi que son ouverture aux collaborations avec les organisations internationales et nationales. Elle a également évoqué la situation critique du peuple palestinien, confronté à une violence et une destruction sans précédent. La vice-présidente de l’ARP a appelé tous les parlements, institutions et organisations parlementaires régionales et internationales à faire front contre le danger de la propagation du discours de haine et de violence.

De son côté, l’assesseure Dhouha Selmi a fait état des transformations rapides de l’espace numérique et des défis liés au maintien de l’équilibre entre la garantie de la liberté d’expression et le rejet du discours de haine. Elle a cité plusieurs législations tunisiennes, telles que la loi fondamentale n°26 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret-loi n°54 sur les infractions liées aux systèmes d’information et de communication. Elle a insisté sur l’importance d’une approche intégrée, combinant sensibilisation communautaire et collaboration entre les différents acteurs, pour créer un espace numérique sûr et ouvert.

Il est à noter que cette réunion est la troisième d’une série de webinaires visant à discuter des questions liées à la haine fondée sur la religion ou la conviction et des meilleures pratiques pour y faire face.

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Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé, mardi au Bardo, de renvoyer un projet de loi régissant les contrats de travail et interdisant la sous-traitance à la Commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées, après examen.

Selon un communiqué, le bureau a également transmis 63 questions écrites, posées par plusieurs députés, aux membres du gouvernement concernés.

Par ailleurs, le bureau s’est penché sur les activités internationales de l’ARP. Dans ce cadre, il a approuvé un rapport détaillant les résultats de deux réunions de l’équipe chargée d’évaluer la performance du parlement dans le domaine de la diplomatie parlementaire.

L’article Tunisie : l’ARP renvoie le projet de loi sur la sous-traitance à la Commission sociale est apparu en premier sur WMC.

Le président de l’Assemblée des représentants du peuple, Brahim Bouderbala, a reçu, lundi, au Palais du Bardo, La cheffe du bureau du Conseil de l’Europe à Tunis, Pilar Morales.

A cette occasion, la responsable européenne s’est félicitée du niveau de la coopération entre la Tunisie et le Conseil ainsi que de la volonté partagée de la renforcer tant au niveau bilatéral que multilatéral, indique-t-on dans un communiqué du Parlement.

Pilar Morales a mis l’accent sur l’importance de mettre en œuvre le projet de coopération tripartite entre la Tunisie, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, portant sur le renforcement de la gouvernance économique à travers la lutte contre la corruption.

Elle a, en outre, abordé les relations entre la Tunisie et le Conseil de l’Europe, dans le cadre de la politique de voisinage qui a fait de la Tunisie un partenaire privilégié dans la région, faisant part de la disposition du Conseil à renforcer la coopération avec l’ARP dans plusieurs domaines.

Par ailleurs, elle a mis en exergue l’importance de l’adhésion de la Tunisie à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, ajoutant que le Conseil de l’Europe est prêt à apporter le soutien nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

lors de l’entretien, la cheffe du bureau du Conseil de l’Europe à Tunis a soulevé la révision du décret-loi n°54 relatif à la lutte contre les crimes se rapportant aux systèmes d’information et de de communication.

De son côté, le président du parlement a souligné l’engagement de la Tunisie à renforcer les liens d’amitié et de coopération avec les pays européens, dans le cadre d’un partenariat global au service des intérêts communs des peuples de la région.

Lors de cette rencontre, il a exprimé son inquiétude face à la recrudescence de la migration irrégulière, un défi majeur pour la Tunisie en raison de l’afflux croissant de migrants irréguliers en provenance de certains pays d’Afrique subsaharienne, ce qui constitue une menace pour la sécurité publique et la stabilité sociale.

Dans ce contexte, le président de l’ARP a assuré que la Tunisie gère cette question conformément aux conventions internationales et du droit humanitaire, tout en honorant ses engagements internationaux.

Par ailleurs, il a indiqué que le Parlement travaille sur un programme global pour renforcer le rôle de la diplomatie parlementaire, précisant que des groupes de travail seront créés pour approfondir la coopération avec les pays partenaires, notamment avec l’Union européenne.

Bouderbala s’est félicité des avancées réalisées par la Tunisie en matière de liberté d’expression, l’un des principaux acquis de la Révolution. Il a assuré que la révision du décret 54 n’a aucun lien avec la liberté de la presse qui constitue un acquis irrévocable.

Il a ajouté qu’une journée d’étude sera organisé au sein de l’Académie parlementaire de l’Assemblée des représentants du peuple pour approfondir l’examen des décrets-lois 116 et 54 et identifier les modifications à y introduire.

L’article Tunisie – Conseil de l’Europe : renforcement de la coopération sur la gouvernance et la cybercriminalité est apparu en premier sur WMC.

L’Assemblée des représentants du peuple traitera une projet de loi interdisant formellement la sous-traitance de main-d’œuvre. Désormais, tout contrat permettant à une entreprise de mettre du personnel à la disposition d’une autre tout en conservant son pouvoir de gestion est illégal. Toute infraction à cette règle est passible d’une amende de 10 000 dinars pour les individus et les dirigeants des entreprises contrevenantes. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de trois à douze mois est prévue, renforçant ainsi la protection des droits des travailleurs et luttant contre la précarisation de l’emploi.

Toutefois, la loi autorise les entreprises à recourir à des prestataires de services ou à des entreprises spécialisées dans l’exécution de travaux sous certaines conditions strictes. Ces prestations doivent concerner des missions nécessitant des compétences techniques spécifiques et ne doivent pas faire partie des activités principales et permanentes de l’entreprise cliente. Les travailleurs concernés ne doivent pas être placés sous l’autorité directe de cette dernière. Toute violation de ces dispositions entraîne des sanctions sévères, consolidant ainsi un cadre juridique visant à encadrer l’externalisation des services sans compromettre les droits des salariés.

La nouvelle législation impose des mesures strictes en matière de protection sociale et de rémunération. En l’absence de convention collective propre à l’entreprise prestataire, les travailleurs doivent bénéficier des mêmes conditions salariales que ceux de l’entreprise cliente. De plus, l’entreprise prestataire doit garantir le paiement des salaires et des cotisations sociales de ses employés. En cas de défaillance, l’entreprise cliente devra prendre en charge ces obligations. Cette disposition vise à prévenir les abus et à assurer une meilleure protection des travailleurs sous contrat de prestation de services.

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Die Versammlung der Volksvertreter (ARP) hat am Dienstag, den 30. Januar 2024, in einer Plenarsitzung den Gesetzentwurf zur Genehmigung der am 22. Juni 2023 zwischen Mehr

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Das Finanzgesetz 2024 wurde am Sonntagabend in seiner Gesamtheit von der Versammlung der Volksvertreter (Assemblée des Représentants du Peuple, ARP)) mit 116 Ja-Stimmen, 4 Nein-Stimmen Mehr

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