Un groupe de députés de l’Assemblée des représentants du peuple(ARP) vient de proposer une initiative législative visant la mise en place d’une nouvelle réglementation du dossier de la confiscation en lui attribuant la notion de « confiscation civile ».

Selon les députés à l’origine de cette initiative législative, cette dernière permettra de libérer ce dossier (confiscation) du joug de la « confiscation à caractère politique » appliquée depuis 2011.

Dans une déclaration accordée, jeudi à l’agence TAP, la députée Fatma Mseddi, a présenté les détails de cette initiative ainsi que ses objectifs.

Elle a affirmé que l’initiative déjà proposée par certains experts sous le titre « la confiscation civile », vise à élargir le mécanisme de confiscation qui concernera tous les biens civils et pas seulement ceux des familles politiques (familles Ben Ali et Trabelsi). Cette proposition, soumise à plusieurs gouvernements, est restée sans réponse, a-t-elle rappelé.

Dans le cadre des efforts déployés en matière de lutte contre la corruption, il a été décidé de soumettre cette proposition au parlement, a encore dit Mseddi, estimant que le bureau de l’ARP examinera prochainement l’initiative pour la transférer aux commissions spécialisées, au début de l’année prochaine.

Elle a indiqué que cette instance ou structure sera chargée de prendre la décision de geler les fonds de n’importe quelle partie, sans attendre une décision judicaire pour éviter le détournement ou le transfert de ces fonds.

Après la phase du gel, vient ensuite celle du parachèvement des enquêtes et des analyses financières et le transfert du dossier à la justice qui prononcera son verdict concernant ces ressources financières. Mseddi a, dans le même contexte, fait observer que plusieurs pays ont déjà adopté cette approche de « confiscation civile».

Les commissions des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts ont tenu une séance plénière pour auditionner des représentants du ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche au sujet de l’article 27 du projet de loi de finances pour l’année […]

Les commissions parlementaires de législation générale et de la défense, de la sécurité et des forces porteuses d’armes ont entamé l’examen du projet de loi N°2024-79 portant amendement du décret-loi relatif à la Fondation « Fidaa » pour la prévoyance des victimes d’actes terroristes parmi les militaires, les agents des forces de sécurité et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs et blessés de la Révolution.

Le projet, proposé par la présidence de la République, comporte six nouveaux articles pour l’amendement ou la suppression de certains articles du décret-loi dans le but de réviser certaines dispositions. Il a également pour objectif de garantir la sécurité de la gestion administrative dans l’octroi des bénéfices prévus par le décret-loi en question, lit-on dans le texte du projet.

Dans une déclaration accordée à l’agence TAP, le président de la Fondation « Fidaa » Ahmed Jaafer, a indiqué que cet amendement intervient en application des recommandations du président de la République et s’inscrit dans le cadre de la promotion du cadre législatif de la fondation, afin de lui permettre d’assurer pleinement son rôle.

La plupart de ces amendements portent sur les dispositions légales dans le but de faciliter la concrétisation de ce décret-loi. Ils concernent, principalement, la consécration du droit à la priorité dans l’octroi de logements sociaux et permettront aux victimes des attentats terroristes de bénéficier de dispositions liées à la reconsidération du parcours professionnel.

M. Ben Jaafer a révélé que le système d’encadrement prévu par la loi a été développé selon une approche basée sur l’égalité, la justice et l’équité entre toutes les victimes de la Patrie.

Les nouvelles dispositions prévoient également de nouveaux mécanismes pour l’obtention d’un logement et la régularisation des dossiers en suspend depuis 14 ans (début du déclenchement de la Révolution de décembre 2010).

Selon le projet de loi, les pupilles de la Nation et les blessés des agressions terroristes bénéficient de la gratuité des services de la santé publique dans les établissements de santé publique et militaire, en plus de ceux relevant des forces de sécurité intérieure et la douane. La Fondation Fidaa se charge des dépenses dans sa partie à la charge du bénéficiaire en plus des services effectués dans le secteur privé et à l’étranger.

La Fondation Fidaa se charge aussi des frais du traitement et des médicaments, des appareils médicaux, et des prothèses dans sa partie à la charge du bénéficiaire.

Les bénéficiaires de ce projet vont profiter de la gratuité du déplacement dans les moyens de transport public terrestre sur les lignes intérieures.

Le blessé de l’acte de terrorisme bénéficie de la promotion systématique au grade supérieur à son grade, à compter de la date de la survenance de l’acte de terrorisme. De même, le blessé de l’acte de terrorisme atteint d’une incapacité physique permanente l’empêchant de poursuivre l’exercice de ses fonctions, continue à bénéficier de la totalité des salaires qu’il percevait, y compris les indemnités résultant de l’avancement professionnel et des promotions qu’il aurait pu obtenir dans son corps d’origine (article17).

Selon le texte du projet, des mesures identiques seront appliquées aux ayant droit des martyrs de la Révolution et blessés. En plus de l’octroi aux enfants des martyrs et des blessés d’une prime mensuelle durant tout le parcours scolaire ou de formation professionnelle.

Des articles autour de l’insertion économique des victimes des actes terroristes ont été mentionnés avec l’octroi de la priorité aux programmes de l’insertion économique dans le cadre d’une coordination entre la Fondation « Fidaa » et les différentes structures publiques.

D’autres avantages ont été soulevés dans le projet de loi incluant des indemnisations au profit des victimes des actes terroristes et des blessés de la Révolution.

Le président de la République, Kaïs Saïed avait discuté, lors d’une rencontre le 10 octobre dernier, avec le président de la Fondation Fidaa, du projet de révision du décret-loi portant création de cette institution. Et ce, dans le but de conforter son rôle afin qu’elle puisse s’acquitter pleinement de sa mission.

Avec TAP

L’article ARP : proposition d’amendement du décret-loi relatif à la Fondation « Fidaa » est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

L’amélioration des services sanitaires et de l’infrastructure hospitalière au niveau local et régional ont dominés les interventions des députés lors de l’examen de la mission du ministère de la Santé pour l’année 2025.

Les députés ont entamé l’examen du projet de loi du budget du ministère de la Santé, au cours d’une séance plénière commune, lundi, au palais du Bardo, entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national de Régions et des Districts (CNRD). L’examen du projet de loi du budget du ministère de la Santé s’inscrit dans le cadre des discussions sur le budget de l’État pour l’année 2025.

Les élus ont notamment appelé à l’adoption d’une vision stratégique en faveur du cadre médical, notamment les médecins, surtout avec le besoin incessant de médecins spécialistes dans les hôpitaux publics. Les professionnels de santé représentent 28,7% des compétences tunisiennes installée à l’étranger, ont fait savoir les élus, évoquant une étude de l’Institut National d’Études Stratégiques qui a été publiée en mars 2024.

Les députés ont relevé la nécessité de pallier au manque en médecins spécialistes dans les hôpitaux régionaux, tout en alertant sur la grande pénurie en cadre médical et paramédical dans les hôpitaux qui souffrent du manque d’équipements médicaux aussi bien que l’entretien et la maintenance insuffisants des équipements existants.

Des solutions urgentes sont vitales pour l’état de l’infrastructure hospitalière ont estimé les députés, évoquant également la question de la numérisation des services dans les établissements hospitaliers, le contrôle et la bonne gouvernance.

Plusieurs députés ont passé en revue les insuffisances qui éreintent certains hôpitaux régionaux et locaux et centres de santé de base, appelant à identifier au plus vite des solutions idoines pour améliorer les services de santé, dont notamment, à travers la mise en œuvre des projets bloqués.

Pour ce faire, ils ont appelé à soutenir en urgence les dispensaires et les hôpitaux régionaux dans les différentes régions de l’intérieur avec des médecins spécialisés, des ambulances, des équipements et des médicaments nécessaires et à allouer un budget spécial pour l’entretien des centres de santé de base.

D’autres ont saisi l’occasion pour fustiger le “laxisme” des autorités administratives à mettre en œuvre les projets de santé, pointant du doigt des “personnes influentes” (sans les citer) à l’origine de la non-réalisation des projets programmés.

Les intervenants ont également souligné l’importance du développer la médecine préventive et l’éducation sanitaire dans la maîtrise du coût des traitements, à travers l’organisation de campagnes impliquant le personnel médical et paramédical pour fournir les services de traitement dont ont besoin les habitants des régions éloignées.

L’objectif de cette recommandation, ont-ils dit, est de faire épargner les citoyens dans ces régions le calvaire des déplacements coûteux vers les grandes villes. Raison pour laquelle, ils ont mis en valeur le rôle-clé de la prévention dans le traitement efficace et la protection contre les maladies chroniques et transmissibles et les tumeurs cancéreuses.

Dans un autre contexte, plusieurs députés ont souligné l’importance de la lutte contre le phénomène de l’addiction, notamment en milieu scolaire, plaidant à ce titre en faveur de la création de plusieurs centres de traitement et de prise en charge des enfants toxicomanes.

Les députés ont par ailleurs appelé le ministre de la Santé, Mustapha Ferjani, à effectuer des visites de terrain dans les régions pour inspecter le déroulement des opérations dans les établissements de santé, en particulier dans les régions intérieures afin d’identifier les lacunes et les mesures nécessaires pour y remédier.

Ils ont appelé à faire face aux violations et aux actes de vol dans certains hôpitaux, dénonçant à ce titre les pratiques de certains agents qui exigent des pots-de-vin à certains patients pour leur faciliter l’accès aux services de soins.

Dans ce contexte, ils ont pressé le département à agir en vue de lutter contre toutes formes de corruption dans le secteur de la santé publique et à ne plus avoir les bras ballants face aux contrevenants et aux fauteurs.

Les deux Commissions des Finances et du Budget relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD), ont tenu, lundi, une séance d’audition des représentants du ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche au sujet de l’article 27 du projet de la Loi de finances 2025 relatif aux mesures destinées à soutenir les petits éleveurs de bovins.

Une deuxième séance d’audition a été organisée pour des représentants du ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des mines afin de débattre l’article 53 relatif à l’allègement de la fiscalité sur les véhicules hybrides équipée à la fois d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable par une source externe d’électricité, ainsi que l’article 54 du PLF 2025 portant sur la réduction des droits de douane appliqués sur l’importation des panneaux solaires.

Les députés et les membres du CNRD ont pris part aussi à une séance d’audition des représentants de l’Office Tunisien du Commerce au sujet de l’article 30 du PLF 2025, qui prévoit la révision à la baisse de la fiscalité appliquée sur le café et le thé.

Plusieurs députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts ont vivement appelé à la nécessité de revoir en profondeur la carte consulaire et de déployer un surcroît d’effort en vue de promouvoir la qualité des prestations fournies par les missions diplomatiques à l’étranger à la diaspora Tunisienne en misant sur la digitalisation des démarches administratives.

Ces appels ont été exprimés lors de la plénière commune tenue, samedi, au Palais de Bardo, dédiée à l’examen de la mission du département des affaires étrangères.

Ils ont également plaidé en faveur de la révision du programme des visas sur la base de la logique égal à égal et le partenariat avec tous les pays.

Les élus du peuple ont par ailleurs recommandé d’œuvrer à améliorer la communication avec les membres de la communauté tunisienne à l’étranger, notamment, ceux qui expriment leur volonté de lancer des projets en Tunisie en veillant autant que possible à simplifier les démarches administratives.

La question de la migration irrégulière a été également soulevée par les parlementaires. Ils ont appelé à ce sujet, à mettre sur pied une stratégie claire qui soit en mesure d’enrayer la montée en puissance de ce phénomène dans le cadre d’une action collective et de concert avec l’UE.

Pour le budget du département, tel que cité par un député de l’ARP (Aziz Belakhdar), il a été fixé à 607,366 MD contre 344 MD au titre de 2024, soit une hausse de 57,6%.

Ledit budget est ventilé entre 890,231 millions de dinars pour le programme de l’action diplomatique, 730,107 MD pour l’action consulaire et les Tunisiens à l’étranger et 985,26 MD dédiés au programme de soutien et de commandement.

S’agissant des dépenses allouées à la mission, elles sont réparties comme suit :

-Dépenses de rémunération : 200 MD,

-Dépenses de gestion : 885,83MD,

-Dépenses d’intervention : 600,62 MD,

– 680,16 MD dépenses d’investissement et 20.100 MD au titre des paiements.

Un projet de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite est actuellement à l’étude. C’est ce qu’a annoncé la députée à l’ARP Fatma Mseddi lors de son intervention sur les ondes de Diwan FM, ce dimanche 17 novembre 2024.

Selon Mme Mseddi, ce texte propose d’instaurer un mécanisme de confiscation civile des biens acquis illégalement. Les points clés du projet de loi sont les suivants :

Cibler l’enrichissement illicite et les acquisitions illégales
Mettre en place des procédures d’enquête, de gel et de confiscation des avoirs suspects par voie administrative
Créer une entité gouvernementale spécifiquement chargée des investigations

La députée estime que ce projet permettrait d’agir plus efficacement contre la corruption en donnant à l’État les moyens de saisir les biens mal acquis sans passer systématiquement par la voie judiciaire.

Fatma  Mseddi a souligné que « ce texte, élaboré par des experts il y a plusieurs années, n’avait pas été mis en œuvre par les précédents gouvernements. » Elle dénonce ces derniers d’avoir couvert des pratiques de corruption.

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La séance plénière parlementaire discute ce dimanche matin 17 novembre 2024 de la mission du ministère des Affaires culturelles, dont le budget pour l’année 2025 est estimé à 425 millions et 490 mille dinars, enregistrant ainsi une augmentation de 3% par rapport à l’année 2024.

La ministre des Affaires culturelles, Amina Srarfi, a déclaré lors de la présentation des détails de la mission de son ministère que cette augmentation du budget sera allouée aux dépenses d’investissement qui connaîtront une évolution de 8%.

Elle a affirmé que le ministère continuera à maîtriser les dépenses de rémunération et de fonctionnement qui ne connaîtront pas d’augmentation de plus de 1%.

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Le département de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines promet de booster la compétitivité et de promouvoir sa contribution au développement global. C’est ce qu’a indiqué  la ministre de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines, Fatma Thabet Chiboub, devant les parlementaires et les conseillers des régions, lors d’une plénière commune entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD) lors de l’examen de son département.

Il est également résolu à garantir une exploitation optimale des ressources énergétiques et minières et, partant, à concrétiser l’objectif de transition vers un modèle énergétique à faible émission de carbone, a-t-elle encore ajouté.

Évoquant les indicateurs du secteur de l’industrie et des mines pour l’année 2024 ainsi que le programme d’action du département pour 2025, elle a affirmé que le secteur industriel constitue un levier essentiel de l’économie nationale et contribue à réduire le déficit commercial du pays à travers la promotion des exportations et la diversification des produits locaux et l’encouragement de sa compétitivité.

À cela s’ajoute sa capacité à générer des postes d’emploi durables, ce qui ne manquera pas de favoriser, selon ses dires, la stabilité sociale et économique et booster le climat d’investissement et la compétitivité des PME.

Chiffres à l’appui, la ministre a révélé que jusqu’au 13 novembre 2024, 142 entreprises qui emploient plus de 7 500 ouvriers ont bénéficié d’avantages dont le montant s’élève à 190 millions de dinars.

Renforcer la compétitivité

Elle a ajouté que ce programme vise à renforcer la compétitivité, à préserver le tissu industriel et à développer les services industriels.

Ce tissu compte actuellement 4 713 entreprises offrant plus de 530 000 emplois, dont 45% sont totalement exportatrices (2126), moyennant une capacité d’employabilité avoisinant 355 000 emplois.

Pour le volume des exportations des entreprises totalement exportatrices, il s’élève à 45 millions de dinars au titre de 2023.

Nouvelle nomenclature des entreprises

Revenant à la nouvelle nomenclature des entreprises, notamment au niveau de l’activité, la ministre a fait état de la montée en puissance des nouveaux créneaux à forte valeur ajoutée et à haut niveau technologique, tels que les industries des composants automobiles et aéronautiques et les centres de recherche et de développement.

Augmentation de 52% des IDE

Elle a par ailleurs indiqué que les investissements directs étrangers (IDE) dans le secteur des industries manufacturières ont augmenté de 52% au cours du premier semestre de 2024, par rapport à la même période de 2023, pour atteindre 792 millions de dinars, à la suite de la hausse des investissements notamment dans le secteur du textile, de l’habillement, du cuir et des chaussures.

92,4% de taux de couverture

Quant à l’évolution de la balance commerciale pour le secteur manufacturier, le taux de couverture a atteint 92,4% au cours des dix premiers mois de 2024, en raison de l’augmentation des exportations des produits alimentaires de 30%.

Défis énergétiques et déficit de la balance commerciale énergétique

Volet énergie, Thabet a cité au nombre des défis les plus importants auxquels fait face le département, la garantie de la sécurité énergétique, la diversification des sources d’énergie et l’élaboration d’une stratégie nationale et une feuille de route pour le secteur.

Elle a dans ce contexte noté que l’autonomie énergétique a enregistré une baisse de 41% à la fin du mois de septembre 2024 contre 49% au titre de la même période en 2023.

S’agissant du déficit de la balance commerciale énergétique, il a connu une augmentation de 35% en septembre 2024, atteignant 9 milliards de dinars contre 6 milliards pour la même période de 2023.

S’attardant sur les raisons de cette situation, la ministre a évoqué les défis majeurs auxquels est confronté le secteur, tels que le déclin de la production des champs pétroliers et l’absence de grands projets d’exploration permettant de reconstituer le stock national.

Elle estime que pour consolider le secteur et garantir sa pérennité, les activités de recherche et d’exploration se poursuivront jusqu’en 2025, tout en œuvrant à régler les dettes des entreprises locales et à parachever la révision du code des hydrocarbures.

Bonne gouvernance

La ministre a promis également de consacrer la bonne gouvernance, la transparence et le suivi de l’évolution du secteur, en plus de l’adoption d’une politique de promotion afin de favoriser l’attrait des investisseurs à l’exploration et à la production des hydrocarbures.

Plus de 2,5 milliards de dinars d’investissement dans le secteur de l’électricité

Quant au secteur de l’électricité, la ministre table sur un volume global d’investissements estimé à 2.500 millions de dinars en 2025, année qui devrait connaître l’élaboration du Code des énergies renouvelables et la mise en place de l’Instance de régulation du secteur de l’électricité.

En ce qui concerne le secteur minier, la ministre a indiqué que ce secteur a accusé une baisse au cours de la décennie précédente au double plan productivité et efficacité économique, étant donné que le volume de production a baissé à moins de 50% par rapport à 2011.

Quid de la CPG ?

Évoquant les actions à venir visant à rétablir le secteur des phosphates, la ministre a révélé l’élaboration d’un programme d’investissement pour la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG), ainsi que la préparation d’un programme de travail pour la période 2025-2030.

Un programme qui, a-t-elle dit, vise essentiellement à augmenter la capacité de production des laveries, la reprise des travaux sur tous les sites de production et l’achèvement de la révision du code minier.

Le ministère, a-t-elle ajouté, prévoit aussi d’introduire une nouvelle dynamique dans la production de phosphate dans le Nord-Ouest, où des permis de recherche seront accordés à des investisseurs privés tunisiens et à une société étrangère (australienne).

En ce qui concerne les engrais, la ministre a souligné la volonté de l’autorité de tutelle d’assurer l’approvisionnement en engrais chimiques durant la saison 2024-2025, ajoutant qu’en septembre 2024, un accord a été signé dans la perspective d’achever le projet de l’usine de triple superphosphate « Mdhila 2 » resté longtemps bloqué et qui devrait fournir 400 000 tonnes de phosphate par an.

Avec TAP

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Das Finanzgesetz 2024 wurde am Sonntagabend in seiner Gesamtheit von der Versammlung der Volksvertreter (Assemblée des Représentants du Peuple, ARP)) mit 116 Ja-Stimmen, 4 Nein-Stimmen Mehr

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