Les membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) ont appelé à hâter l’approbation du projet de loi criminalisant tout acte de normalisation politique, économique et médiatique avec l’entité sioniste. Lors d’une plénière tenue, mardi, les élus du peuple ont réitéré le soutien de la Tunisie en faveur de la cause palestinienne, dénonçant la politique […]

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a annoncé, ce mardi 7 octobre 2025, l’entrée en fonction de deux nouveaux députés élus de la circonscription de Bizerte-Nord et celle de Degache.

Adnene Allouche, a été élu pour la circonscription de Bizerte-Nord dans le gouvernorat de Bizerte et Hamza Ben Othman Beldhiaf pour Degache-Hamma Ghrib-Temeghza dans le gouvernorat de Tozeur et ont tous les deux prêtés serment au début de la séance plénière de ce mardi.

Ils ont par ailleurs été accueillis par le président de l’Assemblée Brahim Bouderbala qui leur a adressé ses vœux de réussite dans l’exercice de leurs fonctions, lit-on encore dans le communiqué de l’ARP.

Y. N.

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Les députés de l’Assemblée des représentants du peuple(ARP) ont entamé, mardi, lors d’une séance plénière tenue au palais du Bardo, l’examen d’un projet de loi relatif à la 13ème souscription de la Tunisie aux ressources du Fonds international de développement agricole (FIDA) pour la période 2025/2027.

Le montant de la contribution de l’État tunisien à cette 13éme souscription a été fixé à 1 250 000 dollars, soit le même montant pour la période 2022-2024.

Cette contribution sera versée en trois tranches égales au titre des années 2025, 2026 et 2027.

Le renouvellement permettra d’augmenter la part de la Tunisie dans les financements accordés par le Fonds, notamment, sous forme de dons, d’assistance technique et de prêts concessionnels dans le domaine du développement agricole, lesquels sont considérés comme les plus préférentiels.

De plus, ce renouvellement témoigne l’appui à la coopération avec le Fonds et l’engagement du pays à réaliser le développement durable. Il représente, également, une opportunité de valoriser les projets du FIDA dans les régions de l’intérieur du pays.

A noter, le renouvellement de la souscription de la Tunisie a été adopté lors de la 47ème session du Conseil des gouverneurs du FIDA.

Selon le FIDA, le fonds finance des projets de développement agricole en Tunisie depuis 1980. Le fonds a contribué au financement de 15 projets avec un montant estimé à 245,3 millions de dollars.

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Le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Brahim Bouderbala, a annoncé, mardi, en séance plénière, l’ouverture de la 4e session parlementaire ordinaire 2025-2026.

Au début des travaux de la plénière, les députés Adnène Allouche, de la circonscription Bizerte-nord, et Hamza Ben Othmen, de la circonscription Deguèche-Hammet El Jérid-Tamaghza, gouvernorat de Tozeur, ont prêté serment devant le président du Parlement, dans le cadre du comblement de la vacance survenue sur la composition de l’ARP.

Bouderbala a fait le point sur les travaux de l’Assemblée des représentants du peuple durant la session écoulée. Il a, dans ce sens, souligné que 81 projets de loi et 3 initiatives législatives concernant, notamment les services de santé, la loi électorale et quelques dispositions du code électoral, ont été adoptés.

Il a, en outre, ajouté que le parlement s’est employé à renforcer l’action diplomatique parlementaire et a donné un élan supplémentaire à l’Académie parlementaire à travers le dialogue avec les hauts cadres de l’Etat.

Par ailleurs, Bouderbala a indiqué que le Parlement se penchera, à court terme, sur les débats budgétaires pour adapter la loi de Finances 2026 aux choix nationaux basés sur la justice sociale.

A noter que, deux points relatifs au deuxième anniversaire de l’opération “déluge d’al-Aqsa” et la Flottille mondiale “Soumoud” ont été ajoutés à l’ordre du jour de la séance plénière.

 

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Le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Brahim Bouderbala, a annoncé, mardi, en séance plénière, l’ouverture de la 4e session parlementaire ordinaire 2025-2026. Au début des travaux de la plénière, les députés Adnène Allouche, de la circonscription Bizerte-nord, et Hamza Ben Othmen, de la circonscription Deguèche-Hammet El Jérid-Tamaghza, gouvernorat de Tozeur, ont prêté […]

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La Commission parlementaire des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) se réunit lundi 30 septembre 2025 pour examiner deux dossiers clés visant à renforcer la liberté économique et soutenir le secteur privé.

Une loi pour combattre l’économie de rente

Au cœur des débats figure une proposition de loi déposée par un groupe de députés, dont l’objectif est de libérer l’économie tunisienne des privilèges et monopoles injustifiés. Le texte vise à instaurer un environnement concurrentiel plus transparent et équitable, en favorisant l’innovation, l’investissement et la création d’emplois.

Cette initiative législative répond à une critique récurrente du système économique tunisien, où certaines pratiques de rente freinent le développement du secteur privé et limitent l’accès aux opportunités pour les PME et les entrepreneurs indépendants.

Approbation d’un prêt de 15 M$ du FADES

En parallèle, la commission examinera un projet de loi portant sur l’approbation d’un prêt de 15 millions de dollars américains (environ 42 millions de dinars tunisiens) accordé au Fonds tunisien de l’investissement (FTI). Cet accord, signé le 23 octobre 2024 avec le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) au nom du Fonds « Bèdir », est destiné à financer des projets privés de petite et moyenne taille.

Des représentants du ministère de l’Économie et de la Planification seront auditionnés afin de clarifier les modalités de mise en œuvre et l’impact attendu de ce financement sur le tissu économique national.

• Lire aussi : 20 familles contrôlent l’économie tunisienne, selon « Le Point » !

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La commission de coopération parlementaire avec les pays du continent américain a tenu, ce lundi 15 septembre 2025, une réunion consultative présidée par Ibrahim Bouderbala, président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), pour examiner l’état des relations tuniso-américaines à la lumière des récentes déclarations du nouvel ambassadeur désigné des États-Unis à Tunis devant le Congrès, ainsi que d’un projet de loi présenté par deux membres de la Chambre des représentants américaine intitulé « Restauration de la démocratie tunisienne ».

Les députés ont salué les aspects positifs du discours de l’ambassadeur désigné devant la commission des affaires étrangères du Sénat américain, tout en exprimant leur étonnement face à ses propos sur la lutte contre le terrorisme, lorsqu’il a évoqué son intention de freiner l’infiltration d’éléments terroristes depuis les pays voisins de la Tunisie. Ils ont considéré cette déclaration comme une entorse aux usages diplomatiques et une atteinte aux relations de la Tunisie avec ses pays voisins.

En revanche, les parlementaires ont exprimé leur profond mécontentement face au projet de loi soumis au Congrès américain, qu’ils ont jugé offensant pour la Tunisie et attentatoire à l’histoire des relations d’amitié entre les deux pays. Ils ont rappelé que ces relations remontent à la signature du premier traité de paix et d’amitié en 1797, et ont cité plusieurs jalons marquants, notamment la visite du président américain Dwight Eisenhower en 1959, celle du président Habib Bourguiba à Washington en 1961, ainsi que la signature d’un partenariat stratégique en 2015.

Ibrahim Bouderbala a, de son côté, estimé que les deux élus américains méconnaissent la réalité de la situation tunisienne, affirmant que le pays a définitivement tourné la page de l’autoritarisme depuis le 25 juillet 2021 et engagé une nouvelle phase axée sur l’achèvement du processus démocratique, la consolidation des droits humains et l’édification d’un État de droit, malgré un contexte économique et social difficile.

Les membres de la commission ont enfin dénoncé un projet de loi « partial » et « éloigné de la réalité politique tunisienne », qu’ils considèrent comme une ingérence dans les affaires intérieures et une atteinte à la souveraineté nationale. Ils ont appelé à mettre fin à ce type d’initiatives qu’ils qualifient de « toxiques » et assuré qu’elles n’entameront en rien la solidité des liens entre les peuples tunisien et américain.

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La réunion de la Commission des finances au Parlement, entamée ce lundi 1er septembre 2025, s’est achevée, hier, en milieu de journée dans un climat tendu. Et ce, malgré le fait que la session parlementaire n’ait pas encore officiellement démarré, rapporte Mosaïque FM.

Le vice-président de la Commission, Issam Chouchane, a dénoncé ce qu’il qualifie de « violation de la loi » par le ministère des Finances. En cause : l’absence de transmission aux députés des hypothèses et orientations générales nécessaires à la préparation du projet de loi de finances pour 2026.

Face à cette situation, les membres de la Commission ont exigé la tenue d’une réunion urgente du Bureau de l’Assemblée ainsi que l’envoi d’une correspondance officielle au ministère des Finances afin d’obtenir les clarifications requises.

Chouchane a par ailleurs précisé que « les députés ont décidé de ne pas entamer l’examen du budget 2026 tant qu’une rencontre avec la ministre des Finances n’aura pas eu lieu », invoquant la nécessité de préserver les principes de l’État de droit et des institutions.

La loi de finances, adoptée chaque année par le Parlement, constitue un outil central de planification économique et budgétaire. Elle définit les recettes et les dépenses de l’État pour l’année à venir, fixe les grandes priorités de la politique économique et sociale, et doit respecter des délais légaux stricts pour garantir la transparence et la prévisibilité des finances publiques.

Les retards ou manquements dans la transmission des hypothèses budgétaires compromettent non seulement l’examen parlementaire, mais risquent également d’affaiblir la confiance des acteurs économiques et sociaux.

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Après la pause parlementaire, les députés de l’ARP examineront une proposition pour modifier le décret n°146 de l’an 2000 sur la conduite en état d’ivresse. L’objectif est clair : réduire les accidents liés à l’alcool. Le texte prévoit d’autoriser les services du ministère du Commerce et du Développement des exportations à utiliser des éthylotests donnant des résultats immédiats.

Des contrôles plus rapides et efficaces

La major Samia Massoud, cheffe par intérim du service de communication routière à l’Observatoire national de la sécurité routière, a expliqué dans une déclaration à l’agence TAP, que cette réforme permettrait aussi au ministère de l’Intérieur d’installer des appareils de mesure du taux d’alcool dans le sang directement sur le terrain. Les forces de l’ordre n’auraient plus besoin de recourir aux analyses en laboratoire. Ce dispositif renforcerait la dissuasion et réduirait les comportements dangereux au volant.

Les règles actuelles et les sanctions

Aujourd’hui, la limite légale est fixée à 0,3 gramme d’alcool pur par litre de sang. Au-delà, le conducteur est en infraction. Le décret, déjà amendé en 2016, prévoit une amende de 200 à 500 dinars, une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois ou le retrait du permis de conduire.

Une mortalité routière en hausse

Cette initiative intervient alors que les routes tunisiennes deviennent plus meurtrières. Du 1er janvier au 29 juillet 2025, 663 personnes ont perdu la vie, soit une hausse de 6,8 % par rapport à 2024. Pourtant, le nombre d’accidents a baissé, passant de 3 428 à 2 863 sur la même période. Le nombre de blessés recule également, de 4 623 à 3 781, soit une diminution de 18,2 %.

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Un projet de loi visant à accorder des privilèges fiscaux exceptionnels pour l’achat ou l’importation d’un véhicule refait surface à l’ARP. Mais une tentative similaire avait été retoquée l’an dernier pour inconstitutionnalité.

Un nouveau texte déposé à l’Assemblée

Le député Abdelkader Achour Ammar, élu de Sousse Ville – Sidi Abdelhamid, a confirmé, lundi 28 juillet 2025, le dépôt d’une proposition de loi n°81-2025, cosignée par 22 députés.

Le texte vise à accorder à chaque résident tunisien, une fois dans sa vie, des avantages fiscaux exceptionnels pour l’acquisition ou l’importation d’une voiture : suppression des droits de douane, exemption de taxe de consommation, et TVA réduite à 7%. De quoi diviser par deux le prix d’un véhicule, selon les promoteurs de la mesure.

Un projet déjà rejeté pour inconstitutionnalité

Mais ce n’est pas la première fois qu’un tel projet est soumis à l’Assemblée. Le président de la commission des finances, Abdeljalil Heni, a rappelé qu’une proposition similaire avait été présentée l’année dernière, à la fois en commission et en plénière, mais qu’elle avait été rejetée, car jugée contraire à la Constitution et à plusieurs lois en vigueur.

La résurgence de cette mesure soulève donc des interrogations : qu’est-ce qui a changé depuis ? Et le nouveau texte sera-t-il juridiquement recevable cette fois ?

Un levier pour le pouvoir d’achat et contre l’exode

Malgré les risques juridiques, les députés porteurs du texte affirment vouloir répondre à une urgence sociale.

Le projet cible les chefs de famille (dont aucun membre n’a bénéficié de l’avantage), les célibataires de plus de 30 ans, les familles avec une personne en situation de handicap, à condition de respecter des plafonds de revenu et de choisir un véhicule de moins de 10 ans.

Un plafond de revenu est également prévu : jusqu’à 18 fois le SMIG pour les couples et 12 fois pour les célibataires. Par ailleurs, les véhicules concernés ne devront pas avoir plus de 10 ans et ne devront pas dépasser sept chevaux fiscaux (CV).

L’objectif se veut être double : soutenir le pouvoir d’achat face à l’inflation dans le secteur automobile, et retenir les compétences, en particulier les jeunes, tentés par l’émigration.

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Déposée par 21 députés, la proposition de loi vise à doter la Tunisie de sa Cour constitutionnelle. Le texte attend toujours son renvoi à la commission de législation générale.

Le groupe parlementaire des « Libres » à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a déposé, le 15 juillet 2025, une proposition de loi relative à la création de la Cour constitutionnelle.

21 députés signataires

Le texte a été signé par 21 députés et reste, à ce jour, en attente de l’examen par le Bureau du Parlement pour être transmis à la Commission de la législation générale.

Dans une déclaration accordée ce lundi 28 juillet à Mosaïque FM, le président du groupe, Saber Masmoudi, a souligné que cette initiative s’inscrit dans la volonté des députés de « compléter l’édifice institutionnel de l’État », tout en veillant à la conformité du projet avec les dispositions de la Constitution.

Le député a également présenté les grandes lignes des chapitres IV et V de la proposition de loi, qui définissent les compétences de la Cour. Celles-ci incluent le contrôle de la constitutionnalité des lois, de la loi de finances et des éventuelles révisions constitutionnelles.

Saber Masmoudi a affirmé que le projet a été conçu dans un esprit de respect de l’équilibre institutionnel et de mise en œuvre des mécanismes constitutionnels, tout en appelant à un consensus autour de cette instance essentielle.

Un chantier institutionnel en suspens

La mise en place de la Cour constitutionnelle est un chantier institutionnel en suspens depuis plusieurs années en Tunisie. Prévue par les différentes Constitutions post-révolution, sa concrétisation a été retardée à plusieurs reprises pour des raisons politiques et juridiques. Sa création est régulièrement réclamée, notamment pour encadrer le fonctionnement des pouvoirs et assurer le contrôle de constitutionnalité des textes.

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Mardi 22 juillet 2025, la commission de la planification stratégique à l’ARP a adopté une proposition de loi visant le recrutement exceptionnel dans la fonction publique de diplômés du supérieur en chômage de longue durée. Le texte concerne notamment les personnes âgées de plus de 40 ans, sans revenus fixes ni affiliation sociale.

La commission parlementaire chargée de la planification stratégique, du développement durable, du transport, des infrastructures et de l’aménagement du territoire a adopté son rapport final relatif à la proposition de loi n° 23-2023.

Conditions d’éligibilité

Cette proposition, portée par le bloc « Pour que le peuple triomphe », prévoit des dispositions exceptionnelles pour permettre l’intégration dans la fonction publique de diplômés en situation de chômage prolongé.

Cette loi vise spécifiquement les diplômés âgés de plus de 40 ans, inscrits depuis plus de 10 ans dans les bureaux de l’emploi, non affiliés à un régime de sécurité sociale ou de retraite, sans identifiant fiscal, sans prêt contracté, et dont le conjoint n’est pas affilié à la fonction publique.

Le texte comprend 11 articles, précisant les critères, les conditions d’éligibilité et les mécanismes d’intégration dans la fonction publique ou les établissements publics.

Intégrer plusieurs diplômés du supérieur au chômage

Depuis plus d’une décennie, le chômage des diplômés de l’enseignement supérieur constitue une crise structurelle en Tunisie. Plusieurs sit-in, grèves de la faim et mouvements sociaux ont été organisés par cette frange de la population, notamment ceux des « diplômés chômeurs de plus de 10 ans ».

Ce projet de loi s’inscrit dans une série de propositions similaires débattues sans succès lors des précédentes législatures, bloquées notamment pour des raisons budgétaires ou juridiques.

• Lire aussi : Tunisie : Nouveau projet de loi pour recruter les diplômés chômeurs de longue durée

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Ce lundi 21 juillet 2025, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté le projet de loi n°75-2024. Ce texte concerne la clôture du budget de l’État pour l’exercice 2021. Il a recueilli 64 voix favorables, 8 contre et 7 abstentions.

Le vote devait avoir lieu plus tôt. Mais la ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, a demandé de le reporter au 8 juillet. Elle a expliqué ce délai par les bouleversements politiques et économiques depuis 2021. La pandémie de Covid-19 a aussi perturbé la procédure habituelle de clôture budgétaire.

La ministre a assuré que son ministère travaille à accélérer ces procédures. Elle veut aussi améliorer les normes comptables. En particulier, elle prévoit d’adopter progressivement la comptabilité en partie double. Cette réforme doit aider à rattraper les retards et à mieux gérer les finances publiques.

Ce vote représente une étape importante pour régulariser les comptes de l’État. Mais certains parlementaires restent réservés face à ce délai exceptionnel entre l’exercice budgétaire et son approbation.

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L’Assemblée des représentants du peuple examine un projet de loi sur la protection des données personnelles, visant à instaurer un cadre légal moderne conforme aux normes internationales et à créer une nouvelle autorité indépendante de régulation.

Moderniser le cadre légal existant

Le projet de loi fondamentale relatif à la protection des données personnelles a été soumis par le bureau de l’ARP, mercredi dernier, à la commission des droits et libertés pour étude. Composé de 132 articles répartis en six chapitres, le texte entend moderniser le cadre légal existant, jugé obsolète et inadapté aux mutations technologiques actuelles.

Le texte prévoit la création d’une Autorité de protection des données personnelles, entité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Elle sera placée sous la tutelle du ministère des Technologies de la Communication et composée de juges, de représentants ministériels et d’experts du domaine numérique.

L’échec du cadre juridique actuel

Les auteurs du projet justifient cette réforme par l’échec du cadre juridique actuel, hérité de la loi de 2004, à répondre aux enjeux de l’intelligence artificielle, de la biométrie, de la vidéosurveillance ou encore du traitement transfrontalier des données.

Ils dénoncent également l’inaction prolongée de l’actuelle Autorité nationale de protection des données personnelles, incapable de remplir sa mission ni d’imposer des sanctions.

La Tunisie n’a pas su maintenir son avance

La Tunisie, pionnière dans le monde arabe en matière de législation sur les données personnelles en 2004, n’a pas su maintenir son avance. Le vide institutionnel, l’absence de régulation sur les secteurs sensibles (presse, IA, surveillance…), ainsi que la non-conformité aux standards internationaux (UE, ONU, initiatives africaines) ont fragilisé sa position sur la scène numérique.

• Lire aussi : Chawki Gaddes : « La protection des données personnelles en Tunisie ne présage rien de bon »

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La députée Syrine Mrabet a présenté ce mercredi 16 juillet 2025, sa démission de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Dans sa lettre présentée au chef du parlement l’élue de la circonscription de Sijoumi–Ezzouhour a invoqué des « raisons strictement personnelles » pour justifier sa décision.

Membre du bloc Al-Ahrar et assesseur chargée de la communication au sein du bureau de l’ARP, Syrine Mrabet s’était distinguée ces derniers mois par ses positions sur plusieurs sujets sensibles, allant de la réforme de la loi électorale à l’accès des femmes à la cryoconservation d’ovocytes. Son départ intervient alors qu’elle occupait également un siège actif au sein de la commission de la législation.

Ancienne présidente du Club Olympique des Transports, première femme à avoir dirigé ce club historique, elle avait entamé son mandat parlementaire en 2023 avec une visibilité croissante, notamment grâce à ses prises de parole médiatisées.

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La députée de Sfax, Fatma Mseddi, a annoncé sa démission de la Commission des droits et libertés de l’Assemblée des représentants du peuple, dénonçant le blocage de sa proposition de loi sur les associations et le manque d’efficacité des travaux parlementaires.

C’est un geste fort et symbolique qu’a posé ce lundi la députée Fatma Mseddi, en adressant une lettre de démission à la présidence de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

L’élue de Sfax se retire officiellement de la Commission des droits et libertés, évoquant un climat d’inaction et un déficit de volonté politique autour d’un dossier qu’elle juge stratégique : la réforme du secteur associatif.

Dans sa lettre adressée au président de l’ARP, Mseddi pointe du doigt le blocage persistant de l’examen de sa proposition de loi, déposée depuis octobre 2023, et visant à encadrer davantage le fonctionnement des associations.

Une réforme qu’elle considère essentielle pour protéger la sécurité nationale et restaurer la transparence dans ce secteur. Selon elle, l’inaction de la commission et l’absence de débat sérieux ont sapé la dynamique nécessaire à toute réforme d’envergure.

« Je choisis de me retirer pour préserver la clarté de mes positions et m’engager dans des espaces parlementaires plus efficaces », écrit-elle, dénonçant l’inertie actuelle de la commission et la paralysie de ses travaux, qui compromettraient son rôle de veille législative et de contrôle.

Cette démission intervient alors que le débat autour de la régulation des associations revient régulièrement sur le devant de la scène politique, dans un contexte de suspicion croissante à l’égard de certains financements étrangers ou activités jugées opaques.

Connue pour ses prises de position tranchées, Fatma Mseddi appelle, à travers ce geste, à une révision urgente du fonctionnement des commissions parlementaires, et à un retour à une culture de débat productif au sein de l’ARP.

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L’Assemblée des représentants du peuple a transmis à sa Commission de la législation générale un nouveau projet de loi visant à alourdir les peines prévues pour les infractions liées au vol. Le texte, qui revoit plusieurs articles du Code pénal, s’inscrit dans une volonté affichée de renforcer la dissuasion face à la montée de la criminalité.

Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a annoncé, jeudi 3 juillet, avoir transmis à la Commission de la législation générale un nouveau projet de loi portant révision de plusieurs dispositions du Code pénal tunisien. Objectif : renforcer la répression des actes de vol dans un contexte de recrudescence des agressions et atteintes aux biens.

Le texte, présenté sous la forme d’un article unique, prévoit l’abrogation des articles 261, 262 et 264 du Code pénal actuel et leur remplacement par de nouvelles dispositions, nettement plus sévères :

• Article 261 (nouveau) : réclusion de 15 à 20 ans pour les vols commis dans les circonstances 1, 2 ou 5 prévues à l’article 260.
• Article 262 (nouveau) : réclusion de 12 à 15 ans si les conditions 3 ou 4 de l’article 260 sont réunies.
• Article 264 (nouveau) : peine de 5 ans d’emprisonnement et amende de 2 000 dinars pour tout vol ou détournement ne relevant pas des articles 260 à 263.

Dans l’exposé des motifs, les auteurs du texte justifient ce durcissement par la forte augmentation des vols violents, qu’ils attribuent en partie à une certaine « laxité » des peines en vigueur. Ils plaident pour une réponse pénale plus dissuasive, apte à restaurer la sécurité dans les espaces publics.

Cependant, les députés reconnaissent que le traitement du phénomène ne peut se limiter au seul levier répressif. Ils appellent à un plan national multidimensionnel, intégrant des actions sur les plans culturel, médiatique, éducatif et économique, afin de s’attaquer aux racines sociales de la délinquance.

« Il est temps de repenser la politique pénale tunisienne à la lumière de l’évolution du contexte social », insistent-ils, évoquant la nécessité de conjuguer prévention et répression, tout en encourageant un débat national sur la réforme du système pénal.

La Commission de la législation générale devra désormais examiner le texte avant son éventuelle adoption en séance plénière.

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Le député à l’Assemblée des représentants du peuple, Dhafer Essghairi, a affirmé ce vendredi 4 juillet 2025 que l’Académie parlementaire freine le travail législatif au sein du Parlement, provoquant le report de l’examen de plusieurs projets de loi déjà prêts.

S’exprimant sur les ondes d’Express FM, le député a indiqué que quatre textes législatifs sont actuellement finalisés et en attente d’adoption. Il s’agit du projet de loi sur les artistes, celui relatif aux universités privées, du projet de loi d’amnistie pour les délits liés aux chèques impayés, ainsi que de l’amendement de l’article 96 du Code pénal. « Il ne reste qu’à fixer une date de session plénière pour leur adoption », a-t-il précisé.

Dhafer Essghairi a dénoncé un « véritable blocage du processus législatif », estimant qu’il n’existe aucune justification valable pour l’absence de sessions plénières consacrées à l’examen de ces textes importants, qui concernent directement les intérêts des citoyens tunisiens.

Il a par ailleurs relevé que les sessions plénières programmées jusqu’ici se limitent à des auditions, qu’il a qualifiées ironiquement de séances « vide-ton cœur », destinées à entendre quelques ministres sans aborder le fond des projets de loi.

Enfin, le député a pointé du doigt le président de l’Assemblée, qu’il accuse de bloquer délibérément l’examen de ces projets. « Il y a une seule personne au Parlement qui décide quand une loi passe ou non », a-t-il lancé.

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In seiner Rede in der Plenarsitzung vor den Abgeordneten des Parlaments hat der Innenminister Khaled Nouri die Auflösung des Korps der Umweltpolizei bestätigt und dies Mehr

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