La Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) n° 2024-14 publiée, jeudi, concernant les Obligations des banques en matière de transactions par chèque, a fixé, dans son chapitre 6, les dispositions transitoires qui devraient accompagner cet amendement.

En effet, la loi n°2024-41 du 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce et portant principalement sur la nouvelle réglementation des chèques, a institué des dispositions transitoires pour les tireurs de chèques sans provision faisant l’objet de poursuites judiciaires ou ayant subi des condamnations pour délit d’émission de chèque sans provision et pour lesquels, un certificat de non-paiement ou un protêt faute de paiement a été établi avant la date de publication de cette loi au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

En vertu des dispositions de l’article 6 de cette loi, les banques sont tenues d’accepter la régularisation faite par les tireurs de chèques concernés par ces dispositions transitoires ou par leurs mandataires conformément aux conditions et procédures prévues par les nouvelles dispositions du Code de Commerce et de remettre au tireur une attestation de régularisation une fois que le montant du chèque ou son reliquat a été payé. Les tireurs de chèques concernés par ces dispositions transitoires sont exemptés, lors de la régularisation, du paiement des intérêts, de l’amende et des frais d’huissier notaire.

Il est à noter que la constatation de la régularisation et par conséquent l’arrêt du procès ou des poursuites ou l’exécution de la peine et le recouvrement par le tireur de la faculté de détenir et d’utiliser les formules de chèques, sont du ressort du ministère public ou du tribunal saisi de l’affaire. Les banques doivent donc s’abstenir de délivrer de nouvelles formules de chèques au tireur jusqu’à ce que la BCT les informe de la levée de l’interdiction.

Pour les personnes ayant émis des chèques sans provision et pour lesquels un certificat de non-paiement a été établi avant la date de publication de la loi n°2024-41 ou après son entrée en vigueur les banques ne sont plus tenues de transmettre leurs dossiers au ministère public. Les poursuites pénales pour délit d’émission de chèque sans provision ne peuvent en effet être engagées que sur plainte du bénéficiaire.

• Lire aussi :
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  • Nouvelle loi sur les chèques : Vers une moralisation des transactions financières
  • Entrée en vigueur de la loi sur les chèques sans provisions : irons-nous d’aberrations en aberrations ?

Il est à rappeler que la dépénalisation des chèques sans provision dont le montant est égal ou inférieur à 5000 dinars prévue par le Code de Commerce ne concerne que les personnes ayant émis des chèques sans provision pour lesquels un certificat de non-paiement ou un protêt faute de paiement a été établi au siège de la banque après le 2 février 2025, soit 6 mois après la date de publication de la loi n°2024- 41 au JORT.

La loi n°2024-41 prévoit des dispositions transitoires sur le sort des chèques émis selon les formules établies avant l’entrée en vigueur de cette loi, c’est-à-dire les chèques qui ne comportent pas les mentions obligatoires prévues à l’article 410 bis (nouveau) du Code de Commerce.

Les banques doivent continuer à accepter le paiement de ces chèques et les présenter au paiement au plus tard 6 mois après la date d’entrée en vigueur de cette loi, et à se conformer aux procédures relatives aux incidents de paiement y afférents suivant les nouvelles dispositions du Code de Commerce et aux dispositions de la circulaire du 21 novembre 2024 de la BCT, à l’exception des dispositions relatives à la plateforme électronique et à la demande de réservation du solde par le bénéficiaire.

Passé ce délai, c’est-à-dire après le 2 février 2025, ces formules perdent leur valeur en tant que chèques et les banques doivent refuser leur paiement ou accepter leur présentation au paiement.

Si toutefois ces chèques sont présentés au paiement après cette date, leur rejet s’effectue conformément aux dispositions du deuxième chapitre de la circulaire de la BCT, sans réservation de la provision et sans suivre les procédures relatives aux incidents de paiement.

• Documents :
  • Texte complet de la loi n°2024-41 JORT 94
  • Circulaire de la BCT du 21 novembre 2024

Le ministre de l’Economie et de la Planification, Samir Abdelhafidh, s’est entretenu, jeudi 21 novembre, à Tunis, avec des partenaires financiers et des bailleurs de fonds de la Tunisie à l’échelle bilatérale et multilatérale.

Le ministre a souligné que cette rencontre s’inscrit dans le cadre d’échange de points de vue dans l’objectif de consolider la coopération financière et technique et à la rendre plus efficace, conformément aux choix et priorités de développement de la Tunisie.

Il a passé en revue les principaux indicateurs macroéconomiques enregistrés au cours des neuf derniers mois et les prévisions pour l’année prochaine, notant qu’en dépit de la situation mondiale difficile, la Tunisie s’est montrée résiliente et a pu réaliser une amélioration de nombreux indicateurs et honorer ses engagements financiers extérieurs.

Le ministre a également abordé les principales orientations en matière de développement pour la période à venir, notamment le renforcement du rôle social de l’Etat, la promotion de l’investissement public et privé, la lutte contre la corruption et le soutien au développement régional.

A ce titre, il a évoqué les principales mesures prises sur le plan social et les mesures en cours d’adoption pour améliorer le climat de l’investissement et des affaires, ainsi que celles visant à accélérer la mise en œuvre des projets en suspens, notamment les projets structurants et ceux à participation étrangère en matière de financement.

Les représentants des institutions financières présents ont exprimé leur satisfaction quant aux mesures récemment adoptées par le gouvernement tunisien pour accélérer la réalisation des projets et impulser l’investissement, réitérant l’engagement de leurs institutions à continuer à soutenir le processus de réformes et de développement en Tunisie conformément aux choix et aux priorités nationales et à poursuivre la coordination pour atteindre l’efficience et l’efficacité souhaitées dans le cadre des différents programmes et mécanismes de coopération existants et à venir.

Avec TAP

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Le ministre de l’Économie et de la Planification, Samir Abdelhafidh a tenu une session de travail avec des partenaires financiers, tant bilatéraux que multilatéraux. Cette rencontre visait à renforcer la coopération financière et technique, tout en améliorant son efficacité en fonction des priorités de développement de la Tunisie.

Au cours de la réunion, le ministre de l’Economie et de la Planification  a présenté les résultats macroéconomiques des neuf derniers mois et les prévisions pour l’année à venir. Il a souligné que, malgré un contexte mondial difficile, la Tunisie a réussi à maintenir une croissance positive et à honorer ses engagements financiers internationaux.

Le ministre a également discuté des orientations futures, mettant l’accent sur le renforcement du rôle social de l’État, la promotion des investissements, la lutte contre la corruption et le soutien au développement régional. Il a détaillé les mesures sociales récentes et celles en cours pour améliorer le climat d’investissement et accélérer l’exécution des projets en attente.

Les représentants des institutions financières ont salué les performances positives de l’économie tunisienne et exprimé leur satisfaction concernant les mesures gouvernementales visant à stimuler l’investissement et à réaliser des projets. 

Ils ont réaffirmé leur engagement à soutenir la Tunisie dans ses réformes et son développement, tout en se montrant disponibles pour une meilleure coordination afin d’optimiser l’efficacité des programmes de coopération actuels et futurs.

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Il est impératif de liquider, avant le 29 janvier 2025, tous les chèques antidatés déjà émis, a souligné l’universitaire spécialiste en Droit des affaires Walid Gadhoum.

Intervenant lors d’un séminaire sur la nouvelle réglementation des chèques à la lumière de la loi n°41-2024 du 2 aout 2024, organisé, jeudi, par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Tunis(CCIT), il a expliqué que les nouveaux chèques, définis par la nouvelle loi, seront différents et ils intégreront un code QR (Quick Response).

Ces chèques auront, ainsi, une durée de validité limitée à 6 mois, a-t-il rappelé, ajoutant que le montant des chèques délivrés par les banques sera désormais basé sur une étude de solvabilité du client, augmentant, ainsi, la responsabilité des banques.

Pour Gadhoum, cette nouvelle situation va créer des difficultés pour de nombreux acteurs économiques en Tunisie, en particulier, ceux qui ne disposent pas de fonds propres pour effectuer des achats au comptant.

Le spécialiste a, néanmoins, rappelé que la nouvelle réglementation vise à corriger l’utilisation erronée des chèques en Tunisie depuis plusieurs années.

L’universitaire a évoqué, à cette occasion, la capacité logistique de la Tunisie à appliquer cette loi d’ici février 2025, en raison des incertitudes concernant la préparation de la nouvelle plateforme pour traiter les chèques.

Il a, également, suggéré que la période qui suivra le mois de février 2025 sera marquée par une certaine confusion, bien que les choses finiront par se stabiliser progressivement, jusqu’à l’élimination complète de l’utilisation des chèques et le recours aux nouvelles méthodes de paiement électronique.

Il a appelé les opérateurs à refuser les transactions par chèques antidatés pour éviter les sanctions prévues par les dispositions du nouveau article (411).

Et d’ajouter que le problème se pose actuellement au niveau de l’entrée en application de certains articles, tandis que d’autres ne peuvent pas être appliqués actuellement.

Il a, dans ce cadre, rappelé que la loi repose notamment sur la mise en place d’une plateforme numérique qui devra entrer en vigueur au cours du mois de février 2025.

Cependant, il rappelé que la loi en question n’a pas donné des détails sur la manière et les méthodes de son utilisation, outre l’existence de plusieurs chèques antidatés et de garanties déposés par les Tunisiens et qui devront être réglés avant le 2 février 2025.

De son côté, le vice président de la CCI Tunisie et chef d’une entreprise, Najeh Ben Abdessalem a fait remarquer que la question des chèques sans provisions a constitué un véritable problème, d’où la nécessité de son amendement.

Il a considéré que la nouvelle version favorisera l’amélioration du climat des affaires, le renforcement de la sécurité bancaire et la fiabilité des transactions par chèques, outre le renforcement du rôle économique et social des banques.

Toutefois, il a fait remarquer que le temps et l’élaboration de certains mécanismes opérationnels favoriseront davantage la réussite de cette transition et la mise en place d’un terrain favorable aux transactions par chèques.

La même source a exprimé sa crainte de voir l’entrée en vigueur de la plateforme électronique au niveau de la Banque centrale, conformément à l’article 41 de l’année 2024, accroitre le blocage des transactions économiques et commerciales dans le pays.

Selon Ben Abdessalem, parmi les solutions proposées en urgence et à court terme, il convient de lancer un appel aux banques afin de simplifier l’octroi des crédits aux personnes physiques et morales, dans le but de faciliter les transactions commerciales et ne pas provoquer une paralysie de l’activité économique dans le pays.

Il a, également, appelé à ré-exploiter la traite qui, a-t-il dit, est la base dans les activités commerciales en remplacement aux chèques.

La même source a, à ce propos, appelé à reporter l’entrée en exploitation de la nouvelle plateforme électronique à une date ultérieure, au lieu de février 2025, jusqu’à mettre en place les différents articles de la nouvelle loi, et la vulgariser auprès des différents intervenants économiques dans le pays.

Change devises en dinar tunisien. Cours d’achats et de vente.

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Le prix du Bitcoin a continué de grimper, franchissant pour la première fois mercredi 20 novembre 2024 la barre des 94 000 dollars. Cette dernière poussée a été alimentée par des informations selon lesquelles la société de médias sociaux du président élu américain Donald Trump serait en pourparlers pour acquérir la plateforme de cryptomonnaies Bakkt, selon des analystes.

La cryptomonnaie phare se négociait à environ 94 472 dollars par pièce, en hausse de plus de 3 % à mi-séance. Son prix a plus que doublé depuis le début de cette année.

Les actions liées aux cryptomonnaies Coinbase Global, MicroStrategy et Robinhood Markets étaient toutes en hausse lors des échanges avant l’ouverture du marché mercredi.

Avec 1 800 milliards de dollars, le Bitcoin est désormais le septième actif financier en termes de capitalisation boursière, surpassant le géant de l’énergie Saudi Aramco et se rapprochant des géants technologiques Amazon et Google. Dans l’ensemble, la capitalisation boursière totale de toutes les cryptomonnaies a dépassé les 3 000 milliards de dollars cette semaine, en hausse d’environ 85 % depuis janvier.

La dernière avancée dans le domaine des cryptomonnaies intervient après que le Financial Times a rapporté, le 18 novembre, que la société de médias sociaux de Donald Trump menait des pourparlers pour acheter la société de trading de cryptomonnaies Bakkt.

Des sources proches des négociations ont déclaré au média que Trump Media and Technology Group, qui exploite Truth Social, est sur le point d’acquérir Bakkt en actions.

L’accord serait un autre signe de la position favorable du président élu à l’égard du secteur de la cryptographie.

« L’intérêt apparent de Trump à s’engager davantage dans la crypto au niveau personnel a contribué à l’optimisme selon lequel la crypto sera une priorité absolue lorsque Trump prendra ses fonctions », a déclaré Stéphane Ouellette, directeur général de la société de trading de crypto FRNT Financial, cité par Reuters.

Au cours de sa campagne, Trump a fait une série de promesses à l’industrie des cryptomonnaies, notamment qu’il ferait des États-Unis la « capitale mondiale des cryptomonnaies » et qu’il insistait pour que tous les bitcoins soient extraits dans le pays. Il a même utilisé des bitcoins pour acheter des cheeseburgers et de la bière pour ses partisans dans un bar de New York.

Trump s’est également engagé à renverser le président de la Securities and Exchange Commission américaine, Gary Gensler, qui a adopté une approche agressive à l’égard de l’industrie de la cryptographie.

Certains analystes affirment qu’avec les attentes des investisseurs concernant un assouplissement de la réglementation dans le secteur des cryptomonnaies, le seuil de 100 000 $ pour le Bitcoin est désormais en vue.

« Le nouveau record historique du Bitcoin reflète une étape importante dans son prix et un changement fondamental dans son acceptation politique et économique », a déclaré mercredi l’analyste de XS.com Antonio Di Giacomo dans une note, vue par Barron’s.

« Avec des facteurs tels que le soutien du gouvernement américain, l’intérêt accru des institutions et l’utilisation potentielle du Bitcoin par les nations souveraines, le chemin vers 100 000 $ semble de plus en plus plausible », a-t-il affirmé.

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Les conditions et modalités d’utilisation de la ligne de crédit italienne d’un montant de 55 millions d’euros (près de 182 millions de dinars), en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé tunisien” ont fait l’objet d’une note publiée le 19 novembre courant par la Banque Centrale de Tunisie.

Cette ligne de crédit s’inscrit dans le cadre de la Convention Financière signée le 17 avril 2024 entre la BCT et la “Cassa Depositi e Prestiti” S.p.A, en application du Protocole d’Accord entre les gouvernements tunisien et italien.

L’Institut d’émission a précisé que cette ligne de crédit vise “à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises du secteur privé tunisien au financement à des conditions qui lui sont favorables pour promouvoir les investissements et soutenir la croissance”.

” Les secteurs éligibles au financement dans le cadre de cette ligne de crédit sont ceux de l’industrie (à l’exception de l’industrie de l’armement), de l’agriculture, de la pêche et de sylviculture, mais, aussi, des services (à l’exception des services financiers, commerciaux et touristiques) et des activités touristiques telles que l’agritourisme, les pensions familiales, les hôtels et les activités entrepreneuriales liées au tourisme éco-culturel”.

En effet, “cette ligne est mise à la disposition des PME pour financer l’acquisition des biens d’équipement productifs neufs et de services connexes aux équipements d’origine italienne ou tunisienne ainsi que les opérations de restructuration financière destinées au fonds de roulement, au rééchelonnement de la dette bancaire et aux prêts participatifs destinés exclusivement à l’augmentation du capital”.

En outre, “elle offre aux PME des conditions financières avantageuses avec des durées de remboursement flexibles et un taux d’intérêt annuel plafonné à 2,5 % pour les crédits rétrocédés en Euro et à 6,5 % pour ceux rétrocédés en Dinar Tunisien”.

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La commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a tenu, mardi, une séance matinale conjointe avec la commission des finances et du budget du Conseil national des régions et des districts. Elle a entendu des représentants du ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie, de l’Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie, ainsi que du ministère des Finances.

La commission a également écouté la ministre des Finances et un représentant du ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime au sujet de certaines mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2025.

Discussions lors de la séance matinale :

Article 53 : Concernant la réduction de la fiscalité sur les véhicules équipés de moteurs hybrides rechargeables, les représentants du ministère des Finances ont expliqué que cette mesure s’inscrit dans une politique fiscale alignée sur les objectifs environnementaux internationaux. Cependant, les députés ont insisté sur le soutien à l’industrie locale des chargeurs électriques en proposant la suppression des réductions de taxes douanières sur ces équipements.

Les deux commissions ont rejeté cet article.

Article 54 : Sur la réduction des droits de douane pour les panneaux solaires, le ministère des Finances a précisé que cette mesure vise à encourager l’utilisation des énergies alternatives. Les députés ont exprimé leurs préoccupations concernant l’impact potentiel sur l’industrie locale, malgré sa compétitivité.

Les commissions ont également rejeté cet article.

Article 33 : Relatif à la fiscalité sur les revenus des biens immobiliers, les députés ont recommandé d’augmenter le taux d’abattement des revenus bruts pour les charges de gestion à 25 %.

L’article a été approuvé sous cette forme modifiée.

Points clés des discussions sur d’autres articles :

Article 27 : Soutien aux petits éleveurs de bovins avec une allocation doublée à 10 millions de dinars et des incitations pour préserver le cheptel local.

Les commissions ont validé cet article après ajustements.

Article 31 : Instauration d’un impôt progressif sur les revenus pour renforcer l’équité fiscale, avec des exemptions pour les plus bas salaires.

L’article a été approuvé avec modifications.

Article 32 : Mise en place de taux progressifs pour l’impôt sur les sociétés afin de garantir une répartition équitable de la charge fiscale.

Cet article a également été validé après ajustements.

Les commissions ont également approuvé des articles additionnels, incluant une contribution exceptionnelle des grandes entreprises pour le budget de 2025 et des allégements fiscaux pour l’acquisition de bus industriels destinés au transport des salariés.

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Le marché a terminé la séance de, mercredi 20 novembre, sur une embellie de 0,2 %, à 9800,9 points, dans un modeste volume de 3 millions de dinars (MD), selon l’analyse quotidienne de Tunisie Valeurs.

Le titre STB s’est placé au top line. L’action de la banque étatique a grapillé 3,6 %, à 2,880 D, dans un flux réduit de 11 mille dinars.

Le titre CELLCOM continue sur sa lancée positive. L’action du distributeur de la marque Evertek a signé une avancée de 3,1 % à 2,350 D. La valeur a amassé des échanges de 91 mille dinars sur la séance.

Le titre MONOPRIX s’est placé en lanterne rouge du TUNINDEX. L’action du spécialiste de la grande distribution a reculé de 4,4 % à 3,700 D. La valeur a été échangée à hauteur de 3 mille dinars seulement sur la séance.

Malmené par un courant vendeur, le titre STA a perdu du terrain (une baisse de 3,8 %), clôturant à 18,200 D. L’action du concessionnaire automobile de la marque Chery a brassé un maigre flux de 111 mille dinars sur la séance.

Le titre BT a chapeauté le palmarès de la séance. L’action de la banque privée a gagné 0,2 %, à 5,040 D, en alimentant le marché avec des capitaux de 503 mille dinars.

Avec TAP

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Veillant à accompagner ses clients en leur offrant des solutions de paiement innovantes et sur mesure, AMEN BANK lance sa nouvelle Carte Tashil Plus.

En effet, il s’agit d’une carte nationale de paiement exclusivement dédiée pour les achats auprès des commerçants via TPE (Terminaux de Paiement Electronique) ou pour des paiements en ligne (E-commerce).

La Carte Tashil Plus est conçue pour permettre aux clients d’AMEN BANK de gérer au mieux leurs dépenses d’une manière souple et sécurisée selon le principe « Buy Now, Pay Later » et de les faire profiter d’un paiement échelonné de leurs achats et d’une gestion budgétaire sereine et adaptée à leurs besoins.

Par ailleurs, la carte Tashil Plus est dotée d’une enveloppe de crédit personnalisée, renouvelable, d’un montant allant de 500 Dinars à 20 000 Dinars.

Grâce à cette carte, les clients peuvent ainsi répartir, en toute simplicité, le remboursement de leurs achats en plusieurs mensualités étalées jusqu’à 12 mois, via le service d’Internet Banking @mennet, réduisant ainsi la pression sur leur budget et offrant une plus grande liberté de gestion de leurs finances.

Avec le lancement de la carte Tashil Plus, AMEN BANK s’engage à fournir des solutions sur mesure, qui s’adaptent aux exigences d’une clientèle soucieuse de maîtriser son budget et de bénéficier d’une solution de paiement personnalisée.

Pour en savoir plus sur la carte Tashil Plus et découvrir en quoi pourrait-elle répondre aux besoins de paiement de sa clientèle, rendez-vous sur le site web ou à l’une des agences d’AMEN BANK.

Change devises en dinar tunisien. Cours d’achats et de vente.

	MONNAIE	SIGLE	UNITE	ACHAT	VENTE
	Dollar US	USD	1	3.128	3.212
	Euro	EUR	1	3.304	3.379
	Yen Japonais	JPY	1000	19.932	20.683
	Livre Sterling	GBP	13	3.928	4.075
	Franc Suisse	CHF	10	34.851	36.348

Le Conseil du marché financier (CMF) a publié, le 19 novembre 2024, au Journal officiel de la République Tunisienne (JORT), un règlement relatif aux conditions d’exercice de l’activité de crowdfunding en investissement des valeurs mobilières.

Ce texte juridique fixe la liste des documents, des renseignements et des données accompagnant la demande d’agrément pour exercer l’activité de crowdfunding en Investissement des valeurs mobilières.

Il stipule, également, les changements qui surviennent sur l’agrément d’origine pour l’exercice de l’activité de crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières et leurs conséquences ainsi que les obligations et les modalités d’information y afférentes.

Le règlement indique le dossier type, qui devra être déposé par les intermédiaires en bourse, les sociétés de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers et les sociétés d’investissement à capital risque qui gèrent des fonds mis à sa disposition pour le compte de tiers.

Il informe sur les règles à respecter pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme de Crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières et le contenu du rapport annuel, les informations et les statistiques sur l’activité de Crowdfunding.

Il convient de rappeler que le décret n°765 du 19 octobre 2022 réglemente l’activité de crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières.

Au 30 septembre 2024, quelque 121,2 millions d’opérations ont été effectuées par cartes bancaires, en Tunisie, pour une enveloppe globale de 20 917,7 millions de dinars (ou 20, 917 milliards de dinars). Ce qui constitue une hausse de 9,9 % en valeur et de 8,1 % en nombre de transactions par rapport à la même période de 2023.

C’est ce qu’il ressort du bulletin de la Banque centrale de Tunisie sur « Les paiements en chiffres en Tunisie », publié mardi 19 novembre 2024.

Selon l’institut d’émission, ces opérations ont servi pour le retrait d’argent (62 %) et pour le paiement (38 %).

Baisse du nombre de cartes et augmentation des DAB

La BCT fait également état d’une baisse du nombre de cartes bancaires de 9,8 %, à 6,361 millions par rapport à fin décembre 2023; contre un accroissement du nombre des DAB (distributeurs automatiques de billets) et des GAB (guichets automatiques de banque) de 2,5 %, à 3 287 DAB/GAB.

Paiement mobile et paiement électronique

Pour ce qui est du paiement mobile, le nombre de transactions a été multiplié par 10, passant de 159 000 transactions, à fin septembre 2023 (pour un montant de 37,8 MDT), à 1,6 million de transactions (d’une valeur de 232,7 MDT), à fin septembre 2024.

S’agissant du paiement électronique (E-paiement), la BCT fait état d’une hausse de 10,5 % en nombre à 14,8 millions d’opérations et de 2,3 % en valeur, à 908,9 MDT. A noter au passage qu’on recense actuellement, en Tunisie, 1 210 sites marchands actifs et 38 200 TPE.

Pour les paiements de proximité, la BCT a constaté une hausse de 14,1 % en nombre à 31,3 millions d’opérations et de 11,2 % en valeur à 3965 MDT.

S’agissant du paiement électronique (E-paiement), la BCT fait état d’une hausse de 10,5 % en nombre à 14,8 millions d’opérations et de 2,3 % en valeur, à 908,9 MDT

En ce qui concerne les opérations effectuées par les moyens de paiement télécompensés, la BCT indique que le nombre d’opérations menées via prélèvements a enregistré un accroissement de 22,2 % (à 4,86 millions opérations) pour un montant de 18 373,39 MDT avec un taux de rejet de 43,47 % en nombre et de 6,55 % en montant.

Les opérations effectuées par virements ont augmenté de 2,7 % en nombre à 25,5 millions d’opérations mobilisant un montant de près de 40 851,17 MDT avec un taux de rejet de 0,43 % en nombre et de 0,11 % en montant.

Lettres de change

Les données de la BCT font, aussi, ressortir une évolution du nombre des opérations menées par lettres de change (0,7 % à 1,3 million d’opérations pour un montant de 25 087,8 MDT) contre une baisse de 1 % du nombre des opérations menées par chèques à 18,52 millions d’opérations représentant un montant de 95 616,86 MDT.

Le taux de rejet des lettres de change et des chèques s’élève respectivement à 8,11 % et 2,43 % en montant, et à 10,95 % et 1,47 % en nombre

Le taux de rejet des lettres de change et des chèques s’élève respectivement à 8,11 % et 2,43 % en montant, et à 10,95 % et 1,47 % en nombre, et ce durant les neuf premiers mois de l’année 2024.

Au terme du 3ème trimestre de 2024, le Système de Règlement Brut en Temps Réel « Elyssa-RTGS », géré par la Banque centrale et dédié notamment au dénouement des opérations interbancaires, du Trésor et de politique monétaire et au déversement des soldes des systèmes exogènes issus de la SIBTEL, de la SMT, de Tunisie Clearing et de la BVMT (Fonds de Garantie de marché), a procédé au traitement de 270 156 ordres de règlement pour une valeur de 3 210 641,4 MDT, soit une augmentation de 4,4 % en nombre et de 19,8 % en valeur par rapport à la même période de 2023.

L’article Tunisie : 21 milliards de dinars de paiements par carte au 30 septembre 2024 est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

Les souscriptions à la 4e tranche de l’Emprunt Obligataire National 2024 dont le montant est fixé à 720 millions de dinars et susceptible d’être porté à un montant supérieur, vont démarrer demain mercredi 20 novembre 2024, et se poursuivront jusqu’au 4 décembre 2024, selon un arrêté de la ministre des finances du 15 octobre 2024.

La clôture des souscriptions peut se faire avant cette date comme elle peut être prorogée, selon l’arrêté de la ministre des finances fixant les caractéristiques et les conditions d’émission de cette tranche et la date d’ouverture et de clôture des souscriptions, publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) n°127 du 18 octobre 2024.

La date de jouissance des intérêts est fixée à la date de règlement et de livraison des titres, soit le 2e jour ouvrable qui suit la date de clôture des souscriptions à la quatrième tranche, à savoir le 6 décembre 2024.

La souscription à la quatrième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2024 peut se faire selon le choix du souscripteur, dans les trois catégories suivantes :

– Catégorie «A» : D’une valeur nominale pour chaque titre de 10 dinars et d’une durée de remboursement de cinq ans dont quatre années de grâce. Le principal des titres sera remboursé en une seule tranche, soit à la cinquième et dernière tranche. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe (9,75%) ou variable (TMM+1,70%) , selon le choix du souscripteur.

– Catégorie « B » : D’une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d’une durée de remboursement de sept ans dont trois années de grâce.

Le principal des titres sera remboursé en quatre tranches annuelles égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe (9,80%) ou variable (TMM+1,75%) selon le choix du souscripteur.

– Catégorie «C » : D’une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d’une durée de remboursement de dix ans dont deux années de grâce.

Le principal des titres sera remboursé en huit tranches annuelles égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe (9,95%) ou variable (TMM+1,95%) selon le choix du souscripteur.

“L’emprunt national pourrait être émis sous forme de «Quardh Hassan » sans intérêts. Le souscripteur s’engage dans le bulletin de souscription de ne pas accepter des intérêts ou de les revendiquer”, selon l’intermédiaire en bourse, Mac SA.

Le trésor avait réussi à lever 1 270,7 millions de dinars (MD) pour la troisième tranche de l’Emprunt national 2024, dépassant, ainsi, le montant initialement fixé à 700 millions de dinars, soit un taux de réponse de 182%.

Les montants souscrits, lors de la période du 3 au 11 septembre 2024, proviennent des intermédiaires en bourse et des banques avec des taux de souscription respectifs de 69% et 31%, avait indiqué, à l’Agence TAP, le Directeur Général de Tunisie Clearing, Maher Zouari.

Les opérations effectuées par les moyens de paiement télécompensés, la BCT indique un nombre d’opérations menées via prélèvements, ayant enregistré un accroissement de 22,2% (à 4,86 millions opérations) pour un montant de 18,37 milliards de dinars avec un taux de rejet de 43,47% en nombre et de 6,55% en montant.

Les opérations effectuées par virements ont augmenté de 2,7% en nombre à 25,5 millions d’opérations mobilisant un montant de près de 40,85 milliards de dinars avec un taux de rejet de 0,43% en nombre et de 0,11% en montant.

Les données de la BCT font, aussi, ressortir une évolution du nombre des opérations menées par lettres de change (0,7% à 1,3 million d’opérations pour un montant de 25 087,8 MD) contre une baisse de 1% du nombre des opérations menées par chèques à 18,52 millions d’opérations représentant un montant de 95,61 milliards de dinars. Le taux de rejet des lettres de change et des chèques s’élève respectivement à 8,11% et 2,43% en montant, et à 10,95% et 1,47% en nombre et ce, durant les 9 premiers mois de l’année 2024.

La Commission des finances, en collaboration avec la Commission des finances et du budget du Conseil national des régions et des districts, a tenu une séance le 18 novembre 2024 pour examiner les propositions d’articles supplémentaires au projet de loi de finances pour l’année 2025.

Parmi les propositions discutées, une visait à supprimer les pénalités liées aux dettes publiques envers les entreprises de travaux publics pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Cependant, cette proposition a été abandonnée au profit d’une alternative suggérée par le ministère des Finances, qui a été acceptée.

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La Commission des finances, en collaboration avec la Commission des finances et du budget du Conseil national des régions et des districts, a tenu une séance le 18 novembre 2024 pour examiner les propositions d’articles supplémentaires au projet de loi de finances pour l’année 2025.

Un amendement au décret n°21 de 2021 a été proposé pour clarifier la situation fiscale des camions agricoles lourds, qui ne bénéficient pas de l’exemption actuelle. Les députés ont plaidé en faveur d’une régularisation fiscale afin de favoriser la création de richesse et d’augmenter les recettes fiscales. Cette proposition a reçu un soutien favorable.

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