La Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) n° 2024-14 publiée, jeudi, concernant les Obligations des banques en matière de transactions par chèque, a fixé, dans son chapitre 6, les dispositions transitoires qui devraient accompagner cet amendement.
En effet, la loi n°2024-41 du 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce et portant principalement sur la nouvelle réglementation des chèques, a institué des dispositions transitoires pour les tireurs de chèques sans provision faisant l’objet de poursuites judiciaires ou ayant subi des condamnations pour délit d’émission de chèque sans provision et pour lesquels, un certificat de non-paiement ou un protêt faute de paiement a été établi avant la date de publication de cette loi au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
En vertu des dispositions de l’article 6 de cette loi, les banques sont tenues d’accepter la régularisation faite par les tireurs de chèques concernés par ces dispositions transitoires ou par leurs mandataires conformément aux conditions et procédures prévues par les nouvelles dispositions du Code de Commerce et de remettre au tireur une attestation de régularisation une fois que le montant du chèque ou son reliquat a été payé. Les tireurs de chèques concernés par ces dispositions transitoires sont exemptés, lors de la régularisation, du paiement des intérêts, de l’amende et des frais d’huissier notaire.
Il est à noter que la constatation de la régularisation et par conséquent l’arrêt du procès ou des poursuites ou l’exécution de la peine et le recouvrement par le tireur de la faculté de détenir et d’utiliser les formules de chèques, sont du ressort du ministère public ou du tribunal saisi de l’affaire. Les banques doivent donc s’abstenir de délivrer de nouvelles formules de chèques au tireur jusqu’à ce que la BCT les informe de la levée de l’interdiction.
Pour les personnes ayant émis des chèques sans provision et pour lesquels un certificat de non-paiement a été établi avant la date de publication de la loi n°2024-41 ou après son entrée en vigueur les banques ne sont plus tenues de transmettre leurs dossiers au ministère public. Les poursuites pénales pour délit d’émission de chèque sans provision ne peuvent en effet être engagées que sur plainte du bénéficiaire.
Il est à rappeler que la dépénalisation des chèques sans provision dont le montant est égal ou inférieur à 5000 dinars prévue par le Code de Commerce ne concerne que les personnes ayant émis des chèques sans provision pour lesquels un certificat de non-paiement ou un protêt faute de paiement a été établi au siège de la banque après le 2 février 2025, soit 6 mois après la date de publication de la loi n°2024- 41 au JORT.
La loi n°2024-41 prévoit des dispositions transitoires sur le sort des chèques émis selon les formules établies avant l’entrée en vigueur de cette loi, c’est-à-dire les chèques qui ne comportent pas les mentions obligatoires prévues à l’article 410 bis (nouveau) du Code de Commerce.
Les banques doivent continuer à accepter le paiement de ces chèques et les présenter au paiement au plus tard 6 mois après la date d’entrée en vigueur de cette loi, et à se conformer aux procédures relatives aux incidents de paiement y afférents suivant les nouvelles dispositions du Code de Commerce et aux dispositions de la circulaire du 21 novembre 2024 de la BCT, à l’exception des dispositions relatives à la plateforme électronique et à la demande de réservation du solde par le bénéficiaire.
Passé ce délai, c’est-à-dire après le 2 février 2025, ces formules perdent leur valeur en tant que chèques et les banques doivent refuser leur paiement ou accepter leur présentation au paiement.
Si toutefois ces chèques sont présentés au paiement après cette date, leur rejet s’effectue conformément aux dispositions du deuxième chapitre de la circulaire de la BCT, sans réservation de la provision et sans suivre les procédures relatives aux incidents de paiement.
Dans presque tous les articles que j’ai rédigés cet publiés dans Kapitalis, j’essaie toujours de puiser dans notre riche patrimoine culturel pour trouver un proverbe populaire qui illustre mes propos et résume plus ou moins bien les conclusions auxquelles j’arrive au bout de mes analyses. Tantôt c’est «El Haj Moussa mouch Moussa El Haj» à propos de la politique monétaire suivie par la BCT, tantôt c’est «Apprendre la coiffure sur la tête des orphelins» à propos de la nouvelle loi sur les chèques, tantôt c’est «Mettre la chachia de l’un sur la tête de l’autre» à propos du comportement de certains hommes d’affaires etc…Pour le présent article, le proverbe populaire qui me vient à l’esprit est que notre économie «Kanet techkhir zadet baff !». Explications et justifications de ce titre.
Dr Sadok Zerelli *
Une remarque préliminaire s’adresse aux lecteurs qui me sont fidèles et qui ont lu mes deux précédents articles publiés sur le même sujet («De l’incohérence de la nouvelle loi sur les chèques» et «La nouvelle loi sur les chèques : une bombe à retardement») : la plupart des idées que je développe dans le présent article ne sont pas vraiment nouvelles et ont déjà été formulées avec des mots et des phrases différentes. La seule différence est que l’approche dans cet article est moins académique, le langage est plus direct et surtout le titre est plus provocateur afin d’attirer le plus grand nombre de lecteurs et sensibiliser au maximum l’opinion publique aux dangers que nouvelle loi sur les chèques représente, à mon avis, pour tous les opérateurs économiques et donc pour l’économie nationale dans son ensemble.
Une économie qui roule «en trois cylindres»
L’objet de cet article n’est point de passer en revue les médiocres performances de notre économie ni d’analyser ses graves déséquilibres structurels, tâches que d’autres économistes ont fait, en particulier le Professeur Hachemi Alaya , un des meilleurs économistes que ce pays a produit, sur son site ‘‘EcoNews’’.
Je rappellerais juste que le taux de croissance attendu pour l’année 2024 varie, selon les sources d’estimation, de 0,6% à 1,2%. Pour faire prendre conscience à l’opinion publique la médiocrité de ces performances, je rappelle que d’autres pays africains tels que la Côte d’Ivoire ou le Sénégal ou le Rwanda ou l’Ethiopie… dont la population n’est pas plus grande que la nôtre, qui ne disposent pas davantage de ressources naturelles et certains même moins que notre pays et qui ont subi les mêmes chocs extérieurs que nous (Covid-19, guerre en Ukraine, hausse des prix du pétrole et des matières premières, etc.), arrivent à réaliser 5% et même 7% de croissance annuelle du PIB, grâce essentiellement à une meilleure gouvernance économique et des législations plus adaptées à leurs réalités socio-économiques.
Or, dans le domaine du développement économique, comme d’ailleurs dans tous les domaines de la vie, celui qui n’avance pas recule, ce qui veut dire que ces pays africains sont en train de rattraper et même de dépasser le niveau de développement de notre pays, qui était loin il n’y a pas si longtemps.
Place du chèque dans le financement de l’économie
Selon ses auteurs, la motivation principale de cette loi est de dépénaliser le délit d’émission de chèques sans provision, objectif noble dont personne ne peut contester la dimension humaine et sociale.
La question traitée dans cet article n’est pas de savoir si les motifs à la base de cette loi sont justifiés ou pas, mais de réaliser les menaces qu’elle représente sur l’activité d’un très grand nombre d’opérateurs économiques, en particulier les commerçants et certaines PME, pour qui les chèques représentent un moyen vital pour l’exercice de leurs activités.
Ainsi, en prenant du recul par rapport à cette nouvelle loi sur les chèques, on réalise qu’elle va toucher en fait deux populations : d un côté, quelques milliers d’émetteurs de chèques en bois qui croupissent en prison ou qui risquent d’y entrer sans cette nouvelle loi (dont la plupart, il faut l’oublier, sont des arnaqueurs et commerçants malhonnêtes qui sont passés maîtres dans l’art de «mettre la chachia de l’un sur la tête de l’autre» pour s’enrichir au plus vite), de l’autre côté, nous avons des millions de commerçants et d’opérateurs économiques, y compris des ménages, qui n’émettent pas des chèques en bois par honnêteté et qui, normalement, ne devraient pas être concernés par la nouvelle loi.
Entraver les activités professionnelles ou personnelles des seconds par certaines dispositions de cette nouvelle loi qui portent sur les conditions d’émission et d’encaissement des chèques émis par tous, n’est ni juste ni moral vis-à-vis de ces opérateurs économiques qui respectent déjà la loi existante et n’émettent pas de chèques sans provision.
Les motivations et enjeux de la nouvelle loi sur les chèques
Selon ses auteurs, la motivation principale de cette loi est de dépénaliser le délit d’émission de chèques sans provision, objectif noble dont personne ne peut contester la dimension humaine et sociale.
La question traitée dans cet article n’est pas de savoir si les motifs à la base de cette loi sont justifiés ou pas, mais de réaliser les menaces qu’elle représente sur l’activité d’un très grand nombre d’opérateurs économiques, en particulier les commerçants et certaines PME, pour qui les chèques représentent un moyen vital pour l’exercice de leurs activités.
Ainsi, en prenant du recul par rapport à cette nouvelle loi sur les chèques, on réalise qu’elle va toucher en fait deux populations : d un côté, quelques milliers d’émetteurs de chèques en bois qui croupissent en prison ou qui risquent d’y entrer sans cette nouvelle loi (dont la plupart, il faut l’oublier, sont des arnaqueurs et commerçants malhonnêtes qui sont passés maîtres dans l’art de «mettre la chachia de l’un sur la tête de l’autre» pour s’enrichir au plus vite), de l’autre côté, nous avons des millions de commerçants et d’opérateurs économiques, y compris des ménages, qui n’émettent pas des chèques en bois par honnêteté et qui, normalement, ne devraient pas être concernés par la nouvelle loi.
Entraver les activités professionnelles ou personnelles des seconds par certaines dispositions de cette nouvelle loi qui portent sur les conditions d’émission et d’encaissement des chèques émis par tous, n’est ni juste ni moral vis-à-vis de ces opérateurs économiques qui respectent déjà la loi existante et n’émettent pas de chèques sans provision.
Interdiction de l’émission de chèques non barrés
Compte tenu de l’objectif déclaré des auteurs de cette nouvelle, à savoir dépénaliser le délit d’émission de chèques sans provision, on peut se demander quel est le sens de cette disposition qui revient à interdire l’encaissement des chèques aux guichets des banques et dans quelle mesure une telle mesure pourrait contribuer à lutter contre le phénomène de l’émission de chèques sans provision que nos députés veulent combattre.
Certes, le texte de cet article laisse la possibilité d’émettre des chèques non barrés «sur demande justifiée». Par qui ? Comment ? Aucune clarification à ce sujet. Si quelqu’un doit rembourser une dette vis à vis d’un ami ou d’un parent, doit-il apporter la preuve à sa banque qu’il lui doit effectivement de l’argent ? Et si c’était un prêt sur l’honneur qui n’a pas donné lieu à un écrit, comment le prouver ? De même si un commerçant ou une entreprise achète des produits ou des services à ses fournisseurs, doit il/elle fournir la facture pour pouvoir les payer ?
D’autre part, selon une étude récente de l’OCDE, seuls 34% des ménages disposent de comptes courants bancaires (à l’exclusion de ceux qui disposent d’un compte d’épargne) dans lesquels ils peuvent domicilier les chèques barrés qu’ils reçoivent. Comment les 66% restants vont faire pour encaisser leurs chèques s’ils ne peuvent pas le faire au guichet d’une banque ?
Si notre législateur avait voulu développer les paiements en espèces «sous le manteau» et pousser un plus grand nombre d’opérateurs économiques vers le secteur informel, il ne s’y serait pas pris autrement, surtout lorsqu’on sait que, selon une loi existante, les paiements en espèces pour un montant supérieur à 5000 dinars sont formellement interdits !
Dépénalisation des chèques d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars
La nouvelle loi comporte 14 articles, dont 3 sont entièrement nouveaux qui sont pour la plupart d’ordre pénal et visent à réduire le risque de se retrouver en prison pour avoir émis un chèque sans provision ou de réduire les peines encourues pour ce délit.
Parmi ces dispositions qu’Il serait trop long d’exposer en détail, les plus importantes sont que le procureur de la république n’est plus saisi automatiquement à la suite de l’émission d’un chèque sans provision, que seul le bénéficiaire du chèque peut décider de poursuivre ou non l’émetteur au bout d’un processus de règlement à l’amiable et que le cumul des peines est désormais possible pour ne pas dépasser 10 ans au maximum en prison.
Il ne fait pas de doute, à mon avis, que toutes ces dispositions qui visent à dépénaliser ou réduire les peines encourues par les émetteurs de chèques en bois risquent en fait d’encourager l’émission de tels chèques, maintenant que leurs auteurs sont assurés qu’ils ne risquent plus la prison ou qu’ils encourent des peines de prison moindres. Est-ce que nos législateurs ont bien pris en compte ce risque ? De ma lecture du texte des articles de cette loi, il me semble bien que non.
D’autre part, un des articles de cette loi, non seulement dépénalise complètement le délit d’émission de chèque sans provision d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars dont les émetteurs ne risquent plus d’aller en prison, mais aussi fait obligation à la banque de le payer sous 07 jours ouvrables même si l’émetteur du chèque refuse d’approvisionner son compte (c est précisé dans le texte même de l’article), si la banque n’est pas inscrite dans la plateforme électronique que la BCT devrait créer avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Il ne fait pas de doute, à mon avis, que l’application de cet article va donner lieu à un grand trafic pour le détourner ou en abuser. Ainsi, celui qui effectue une transaction d’un montant supérieur à 5000 dinars va émettre plusieurs chèques d’un montant inférieur chacun pour ne pas risquer d’aller en prison (par exemple payer une transaction de 30 000 dinars par 6 chèques de 5000 dinars chacun).
Les banques, connues pour leur aversion au risque et leur prudence extrême, vont tout faire pour se prémunir contre ces risques. Elles peuvent aller jusqu’à exiger dorénavant de leurs clients des garanties réelles sous forme d’hypothèques sur des maisons ou des voitures ou tout autre actif réel, avant de leur délivrer un chéquier, alors qu’il s’agit pour ces clients de pouvoir dépenser leur propre argent déposé dans leur banque!
La fiabilité de la plateforme électronique que la BCT doit créer
Le cœur du nouveau système de paiement par chèque imaginé par nos législateurs est une plateforme électronique que la BCT doit créer et tester avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi et que chaque bénéficiaire d’un chèque pourrait, en théorie, consulter en temps réel pour s’assurer que la provision existe et la bloquer à son profit.
A part que la BCT ne dispose plus que de trois mois pour le faire, que la conception et le test d’une telle plateforme représente un véritable défi pour ses informaticiens, que le système Internet tombe souvent en panne en Tunisie, le fonctionnement de ce système suppose la possession de ordinateurs ou de smartphones que la plupart des commerçants ou opérateurs économiques n’ont pas et, quand ils en ont, ne savent pas les utiliser dans la plupart des cas (agriculteurs ou commerçants analphabètes, personnes âgées, etc.) . D’autre part, comment cette plateforme va distinguer entre celui qui bénéficie d’une ligne de découvert accordée par sa banque qui lui permet d’honorer les paiements de ses chèques même si le solde de son compte apparait comme insuffisant et celui dont le compte est en rouge parce il a dépassé son solde ?
Est-ce raisonnable de la part de nos législateurs de faire dépendre tout le système de paiement par chèque, qui est utilisé dans 80% du montant total des transactions commerciales et personnelles d’une future plateforme électronique que les experts informaticiens de la BCT , aussi compétents sont-ils, auront beaucoup de mal à mettre en place (chaque banque a son propre système informatique de gestion qui ne sont pas forcément compatible entre eux en termes de langage informatique et de système de sécurité) et qui sera à la merci d’un virus informatique ou de hackers surdoués ?
Les moyens de paiement alternatifs au chèque
De source non officielle, face aux risques d’insolvabilité et même d’escroquerie qu’elles encourent dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi le 1er février 2025, certaines banques ont déjà commencé à demander à leurs clients de leur restituer les chèques qu’ils n’ont pas encore utilisés. D’autres, comme la STB, ont informé tous leurs clients qu’ils ne pourront plus émettre des chèques à partir du 1er février 2025, en attendant la mise en place d’un système d’évaluation des risques que chaque client fait encourir à sa banque.
Ainsi, a partir de cette date, disposer d’un chéquier n’est plus un droit associé à l’ouverture d’un compte courant comme c’est le cas jusqu’ici et comme c’est le cas dans tous les pays du monde, mais deviendra un privilège qui doit se mériter et dépendra des relations et introductions qu’on a dans sa banque. En plus, ce privilège ne sera pas acquis une fois pour toutes mais doit être renouvelé tous les six moins, durée de validité maximale d’un chéquier selon cette nouvelle loi.
La disparition progressive du chèque qui ne manquera pas de résulter des différentes dispositions restrictives de l’usage de ce moyen de paiement contenues dans cette loi ne semble pas inquiéter outre mesure et poser un souci particulier à notre législateur qui, naïvement, compte sur les virements et les paiements par carte bancaire ou monnaie digitale pour remplacer les paiements par chèque.
Ce faisant, nos députés semblent ignorer que, selon une étude récente réalisée par Fitch Solutions, seules deux adultes sur cent disposent d’une carte bancaire en Tunisie. D’autre part, selon l’étude de l’OCDE mentionnée plus haut, seuls 34% des ménages disposent d’un compte.
Enfin, ils doivent savoir que les virements ne sont possibles que pendant les jours et les horaires d’ouverture des banques et qu’ils supposent que l’émetteur connaît à l’avance le montant à virer. Comment le boucher ou l’agriculteur qui va au souk pour acheter des vaches ou de moutons et qui, après avoir négocier le dernier prix avec le vendeur, va-t-il faire pour aller à sa banque pour effectuer le virement au profit de ce dernier (en supposant que l’acheteur et le vendeur disposent tous les deux de comptes courants bancaires, ce que la plupart n’ont pas) et revenir prendre possession de ses vaches ou moutons ? Nos brillants législateurs ne le disent pas et ne semblent pas y avoir pensé.
Quant au paiement par des moyens électroniques (monnaie digitale) sur lesquels ils comptent pour remplacer le chèque, nos députés doivent savoir que ces nouveaux moyens de paiement supposent que le vendeur et l’acheteur disposent chacun d’un ordinateur ou d’un smartphone et qu’ils savent les utiliser à cette fin, ce qui est loin d’être le cas pour beaucoup de tunisiens dont la culture financière est faible.
Compter sur ces nouveaux moyens de paiement électroniques pour remplacer l’usage des chèques est pour le moins dire est utopique de la part de nos députés et révèle un manque de réalisme pour le moins surprenant de la part d’élus qui sont supposés bien connaître les réalités socio-économiques dans leurs circonscriptions.
L’affectation de 8% des bénéfices des banques dans un fonds spécial
Sachant que l’objectif déclaré de cette nouvelle loi est la dépénalisation des délits d’émission de chèques sans provision, on peut se demander à juste titre que vient faire cet article qui impose aux banques l’affectation de 8% de leurs bénéfices au profit d’un fonds spécial en vue d’accorder des microcrédits individuels sans garanties ni intérêts. S’il s’agit d’un nouvel impôt déguisé sur les bénéfices des banques, une telle disposition relève d’une loi des finances et non pas d’une loi organique qui relève du code de commerce.
A ce sujet, je mentionne que le PLF 2025 a prévu d’augmenter le taux d’impôts directs sur les bénéfices des banques de 35 % à 40%. Avec ce prélèvement de 8% supplémentaires à affecter dans un fonds spécial, instauré par la nouvelle loi sur les chèques, les banques seront imposées à hauteur de 48% de leurs bénéfices, ce que peut mettre en difficulté certaines d’entre elles et tuer ainsi la «poule aux œufs d’or» que les banques représentent pour l’Etat.
Cette affectation obligatoire de 8% des bénéfices des banques dans un fonds spécial est d’autant plus inopportune lorsqu’on sait que les banques commerciales sont déjà tenues par des circulaires émises par la banque centrale, en tant qu’autorité de tutelle de l’ensemble du système bancaire, d’affecter une partie de leurs bénéfices après paiement de l’impôt direct, à la constitution de réserves obligatoires et notamment des réserves pour créances douteuses. Que leur resterait-il de leurs bénéfices pour assurer leur développement ?
Enfin, accorder des crédits sans intérêts (la nouvelle loi ne précise pas le profil des futurs bénéficiaires ni les critères d’éligibilité à ce fonds, mais on peut se douter qu’ il s’agit d’un mécanisme de financement des fameuses sociétés communautaires, si chères à notre président et qu’il n’arrive pas à faire décoller) est une mesure antiéconomique dans le sens où elle peut conduire à un gaspillage de ces ressources financières qu’ il aurait peut-être mieux valu affecter à d’autres fonds d’investissement ou d’autres projets d’infrastructures plus bénéfiques pour le développement économique et social du pays.
Notre économie «Kanet techkhir zadet baff» !
La conclusion qui se dégage de cette analyse et qui, à mon avi,s justifie ce proverbe populaire est que, pour sauver de la prison quelques milliers de personnes pour la plupart malhonnêtes qui commettent le délit d’émettre des chèques sans provision, notre législateur n’a pas hésité à mettre en péril un très grand nombre de commerces et de PME pour qui le chèque constitue un moyen de paiement indispensable pour l’exercice de leurs activités et sans lequel ils risquent de mettre la clé sous la porte, aggravant ainsi la grave crise économique que notre pays traverse déjà.
A la limite, on peut comprendre la dimension humaine de cette nouvelle loi, mais on ne peut pas comprendre et personnellement je ne comprends pas sa dimension économique très nuisible , en particulier toutes ces entraves qui vont limiter l’utilisation des chèques comme moyens de paiement à vue , telles qu’un montant qui ne doit pas dépasser 30000 dinars, l’interdiction de l’émission de chèques non barrés, la limitation de la durée de validité d’un chéquier à six mois etc.
Que faire ?
La question que tout un chacun doit se poser est : maintenant que cette nouvelle loi sur les chèques a été votée par l’ARP et promulguée par le Président de la République (deux jours après sa réception de l’ARP, à se demander si lui ou l’un de ses conseillers a pris le temps de la lire !), que faire pour épargner à notre économie, qui n’en a pas vraiment besoin vue la grave récession économique qu’elle traverse déjà, les dangers qu’elles fait courir à tous les commerçants et opérateurs économiques?
De mon point de vue, seule une mobilisation la plus large possible de l’opinion publique, ménages, commerçants, opérateurs économiques, société civile, médias audiovisuels, etc., et de toutes les associations, telles que celle de défense des consommateurs, l’Utica et surtout l’association professionnelle des banques qui sont les principales concernées et dont la survie même est en jeu, pourrait amener les députés de l’ARP à revoir cette loi avant son entrée en vigueur et à voter un amendement qui corrige ses graves lacunes et incohérences.
L’idée directrice de cet amendement devrait être de conserver toutes les dispositions qui visent la dépénalisation du délit d’émission de chèques sans provision, mais de supprimer toutes celles qui constituent des entraves à la libre utilisation du chèque en tant que moyen de paiement à vue comme c’est le cas partout ailleurs dans le monde et comme on l’enseigne dans nos facultés, sinon il faudrait fermer celles-ci et remettre le sort de notre économie et donc du pays entre les mains de quelques dizaines de députés, dont la représentativité même est discutable (selon l’Isie, le taux de participation aux dernières élections législatives n’a pas dépassé 11%, soit à peine un tunisien en âge de voter sur dix , ce qui veut dire que neuf Tunisiens sur dix n ont élu ces députés).
Post Scriptum : Sans vouloir déborder sur le terrain miné de la politique, je ne peux pas conclure cet article sans faire remarquer que nos députés «au grand cœur» qui ont pensé à élaborer cette nouvelle loi sur les chèques dans l’objectif de sortir de prison quelques milliers d’émetteurs de chèques sans provision et éviter à quelques autres milliers de s’y retrouver (qui, ne l’oublions pas, ont bien commis des infractions au code du commerce punissables par la loi et ont volé et ruiné par leur malhonnêteté les bénéficiaires de leurs chèques en bois), quitte à mettre en péril les sources de revenus de centaines de milliers de commerçants et de PME, auraient mieux fait d’élaborer une loi pour sortir de prison les centaines voire les milliers de personnes qui s’y trouvent pour délit d’opinion qui, eux, n’ont pas volé ou causé la faillite de personne !
La question que tout un chacun doit se poser est : maintenant que cette nouvelle loi sur les chèques a été votée par l’ARP et promulguée par le président de la république (deux jours après sa réception de l’ARP, à se demander si lui ou l’un de ses conseillers a pris le temps de la lire !), que faire pour épargner à notre économie, qui n’en a pas vraiment besoin vue la récession économique qu’elle traverse, les dangers qu’elles fait courir à tous les commerçants et opérateurs économiques?
De mon point de vue, seule une mobilisation la plus large possible de l’opinion publique, ménages, commerçants, opérateurs économiques, société civile, médias audiovisuels, etc., et de toutes les associations, telles que celles de défense des consommateurs, l’Utica et surtout l’association des professionnels des banques qui sont les principales concernées et dont la survie même est en jeu, pourrait amener les députés de l ARP à revoir cette loi avant son entrée en vigueur et à voter un amendement qui corrige ses graves lacunes et incohérences.
L’idée directrice de cet amendement devrait être de conserver toutes les dispositions qui visent la dépénalisation du délit d’émission de chèques sans provision, mais de supprimer toutes celles qui constituent des entraves à la libre utilisation du chèque en tant que moyen de paiement à vue comme c’est le cas partout ailleurs dans le monde et comme on l’enseigne dans nos facultés, sinon il faudrait fermer celles-ci et remettre le sort de notre économie et donc du pays entre les mains de quelques dizaines de députés, dont la représentativité même est discutable (selon l’Isie, le taux de participation aux dernières élections législatives n’a pas dépassé 11%, soit à peine un Tunisien en âge de voter sur dix, ce qui veut dire que neuf Tunisiens sur dix n’ont pas élu ces députés).
Post Scriptum : Sans déborder sur le terrain miné de la politique, je ne peux pas conclure cet article sans faire remarquer que nos députés «au grand cœur» qui ont pensé à élaborer cette nouvelle loi sur les chèques dans l’objectif déclaré de sortir de prison quelques milliers d’émetteurs de chèques sans provision et éviter à quelques autres milliers de s’y retrouver (qui, ne l’oublions pas, ont bien commis des infractions au code du commerce punissables par la loi et ont quelquefois ruiné par leur malhonnêteté les bénéficiaires de leurs chèques en bois), quitte à mettre en péril les sources de revenus de centaines de milliers de commerçants et de PME, auraient mieux fait d’élaborer une loi pour sortir de prison les centaines de personnes qui s’y trouvent pour délit d’opinion qui, eux, n’ont pas volé ou causé la faillite de personne !
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La Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) n° 2024-14 publiée, jeudi, concernant les Obligations des banques en matière de transactions par chèque, a fixé, dans son chapitre 6, les dispositions transitoires qui devraient accompagner cet amendement.