Le décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025, amendant le décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022 relatif aux sociétés communautaires (JORT n° 121), confirme la volonté de l’État de soutenir les dynamiques locales et corriger certaines failles du texte initial, en prime en matière d’exonération fiscale pour les associés des sociétés communautaires. Désormais, les revenus issus de l’entreprise communautaire bénéficient d’un traitement fiscal favorable, là où le texte précédent introduisait une inégalité entre les associés selon la nature de leurs revenus. Cette rectification était nécessaire.

Mais en parallèle, ce même décret consolide un ensemble d’avantages déjà considérables accordés aux sociétés communautaires : exonérations fiscales étendues, accès au foncier public en gré à gré, suspension de TVA à l’achat comme à la vente, crédits à taux préférentiels garantis par l’État, et même un registre national dédié. Ces mesures, bien qu’animées par une volonté de soutien territorial, créent un déséquilibre structurel préoccupant.

Pendant que les sociétés communautaires bénéficient de ce régime d’exception, les PME tunisiennes — qui représentent la majorité du tissu économique national — continuent d’opérer dans un cadre contraignant : fiscalité pleine, TVA sur tous les achats et ventes, loyers commerciaux sans exonération, crédits bancaires à taux élevés, et accès limité aux marchés publics.

Comment garantir une concurrence loyale dans ces conditions ?

Comment justifier que deux entreprises, créées par des citoyens du même pays, soient soumises à des régimes aussi divergents ?

Ce n’est pas la légitimité des sociétés communautaires qui est en cause, mais bien l’absence d’équité dans le traitement des autres formes entrepreneuriales. À force de privilégier un modèle au détriment des autres, on risque de fragiliser l’écosystème économique dans son ensemble.

Les entreprises communautaires bénéficient aujourd’hui d’un arsenal d’incitations :

• exonération de l’impôt sur les sociétés ;
• exonération de la TFP ;
• un régime suspensif de TVA à l’achat et à la vente ;
• un accès au crédit à taux préférentiel, garanti par la SOTUGAR ;
• un accès prioritaire aux terrains et immeubles publics, en gré à gré, pour des durées allant au-delà des 25 ans, avec exonération de loyer pendant 5 ans ;
• création d’un registre national spécifique, distinct du registre des entreprises classiques. Ces mesures puissantes traduisent une volonté politique forte mais posent une question de fond : comment une PME classique pourrait survivre face à un acteur bénéficiant d’un traitement aussi préférentiel ?

Un déséquilibre flagrant !

Prenons l’exemple d’une PME de transport : elle achète ses véhicules avec TVA, loue ses locaux avec TVA, paie ses impôts, et contracte un crédit bancaire à taux élevé. Face à elle, une entreprise communautaire bénéficie d’exonérations, de suspension de TVA, de loyers différés et d’un accès facilité au foncier public.

Comment parler de concurrence loyale dans ces conditions ?

Comment justifier que des entreprises créées par des citoyens du même pays soient traitées de manière aussi inégalitaire ?

 PME et sociétés communautaires : deux visages d’un même tissu économique

Les PME tunisiennes ne sont pas des entités abstraites. Elles sont locales, enracinées, créatrices d’emplois, souvent familiales. Elles ne demandent pas de privilèges, mais un traitement équitable. Si l’objectif est de créer 10.000 emplois via les entreprises communautaires, ne risquons-nous pas d’en détruire 50.000 en fragilisant les PME existantes ?

Appel à la Présidence : pour une justice économique inclusive

Le Président de la République a fait de l’équité territoriale et sociale un pilier de sa vision. Il paraît évident dans cette optique d’élargir cette équité au tissu entrepreneurial dans son ensemble. Les PME tunisiennes méritent les mêmes facilités que les sociétés communautaires : accès au foncier, exonérations et crédits préférentiels.

Et si les PME s’engageaient aussi pour leur territoire ?

Parmi les arguments avancés pour justifier les avantages accordés aux sociétés communautaires figure leur obligation de consacrer une part de leurs bénéfices au développement local. C’est une belle intention. Mais cette exigence, loin d’être exclusive, pourrait tout à fait être adoptée par les PME — à condition qu’elles bénéficient, elles aussi, des mêmes facilités.

Pourquoi ne pas imaginer un modèle où les PME, si elles sont exonérées d’impôt sur cinq ou dix ans, s’engagent à reverser un tiers de leurs bénéfices à des projets d’intérêt collectif ?

Pourquoi ne pas élargir cette logique vertueuse à l’ensemble du tissu entrepreneurial tunisien ?

Ce n’est donc pas un argument recevable pour exclure les PME des dispositifs d’appui.
Ce qui est possible pour une entreprise communautaire peut l’être pour une PME, dès lors que les obligations et les avantages sont équilibrés. L’équité ne consiste pas à réserver les privilèges à une forme juridique, mais à encourager toutes les entreprises à contribuer au bien commun, selon leurs moyens.

Pourquoi ne pas harmoniser les régimes ?

Pourquoi ne pas permettre aux PME de bénéficier, elles aussi, d’un traitement juste ?
pour une réforme qui rassemble. Loin d’opposer les modèles, il s’agit ici d’appeler à une cohérence. Les entreprises communautaires sont une belle idée. Mais elles ne doivent pas devenir un instrument de déséquilibre.

Harmoniser les avantages, ouvrir les dispositifs aux PME, c’est reconnaître que toutes les entreprises tunisiennes, qu’elles soient communautaires ou classiques, participent à la même ambition nationale.

Amel Belhadj Ali

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La Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME) a tenu une Assemblée générale extraordinaire le 10 septembre 2025. Outre l’approbation de la continuité de l’exploitation, la réunion des actionnaires a voté le report des opérations de réduction et d’augmentation de capital, telles que prévues par les décisions des Assemblées générales extraordinaires précédentes tenues les 28 mars et 31 juillet 2024, à l’exercice comptable 2025. Les formalités juridiques afférentes doivent être achevées dans le délai prévu par l’agrément de principe relatif à la réduction du capital délivré par la Commission d’agrément à la Banque centrale de Tunisie.

Pour rappel, le coup d’accordéon consiste, dans un premier temps, en une réduction du capital social de 100 Mtnd à 10 Mtnd pour absorber les anciennes pertes. Dans un deuxième temps, une recapitalisation avec suppression du droit préférentiel de souscription aura lieu, d’un montant de 59,060 Mtnd. Elle sera réalisée par la conversion de ce montant dû au profit de l’État tunisien et provenant de la totalité des dettes de la banque au titre de la ligne de crédit japonaise rétrocédée à la banque le 15 mars 2008, en une participation au capital. Le capital social de la BFPME sera donc de 69,060 Mtnd.

Cela sauvera la banque qui a affiché une perte nette de 13,089 Mtnd au titre de 2024 et ses résultats reportés sont passés à -155,970 Mtnd. Les capitaux propres s’élèvent à -53,040 Mtnd. L’Assemblée générale ordinaire, tenue le même jour, a autorisé la banque à contracter des emprunts extérieurs d’un montant maximum de 150 Mtnd sur une période d’un an. Le conseil d’administration a reçu un mandat pour fixer les conditions et modalités de ces financements selon les offres disponibles.

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La Fédération tunisienne des artisans et des petites et moyennes entreprises a lancé un appel urgent à la présidence de la République et au ministère des Finances pour mettre fin aux procès-verbaux fiscaux à caractère pénal dressés contre des sociétés traversant de graves difficultés financières.

Selon la Fédération, l’article 92 du Code des droits et procédures fiscaux prévoit des peines de prison et des amendes pour défaut de paiement des impôts dus. Toutefois, son application suppose la preuve d’une intention délibérée, comme stipulé à l’article 37 du Code pénal. Or, dans la pratique, des procès-verbaux seraient établis contre des entreprises en détresse économique, sans démonstration de ce caractère intentionnel. Une situation qualifiée de « harcèlement injustifié » mettant en péril l’investissement et la pérennité du tissu économique.

Le communiqué rappelle que ces pratiques se sont poursuivies même en 2021, en pleine pandémie de Covid-19, alors que le gouvernement appelait à soutenir les entreprises et préserver les emplois. La Fédération parle d’une « politique dangereuse » visant à « briser les entrepreneurs et les pousser vers la faillite ou l’exil économique ».

Elle dénonce également les poursuites engagées contre des sociétés ayant adhéré à l’amnistie fiscale, les jugeant contraires à l’article 74 du même code. D’où son appel à l’ouverture d’une enquête urgente, à l’annulation des procès-verbaux litigieux et à la mise en place d’un mécanisme permettant aux entreprises en difficulté de déposer leurs déclarations fiscales et sociales en reconnaissance de dette, plutôt que de les accabler de pénalités jugées « mortelles ».

Enfin, les signataires du communiqué exhortent l’État à concentrer ses efforts sur la lutte contre la contrebande et l’évasion fiscale, au lieu d’« étrangler » des entreprises légalement constituées qui évoluent déjà dans un environnement d’affaires dégradé et sous une pression fiscale qualifiée d’« injuste ».

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