Le régime de l’autoentrepreneur a été créé par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 qui stipule dans son article premier “Le présent décret-loi a pour objet d’instaurer un régime spécifique à l’auto-entrepreneur et fixer les avantages qui lui sont dus et les obligations qui lui incombent aux niveaux fiscal et social”.

Ce texte initial a été modifié par les dispositions de l’article 52 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023.

• Texte complet du Décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020
• Texte complet de l’article 52 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022

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