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Heute — 21. November 2024Haupt-Feeds

Après le 2 février 2025, les chèques n’auront plus de valeur légale

21. November 2024 um 14:08

Il est impératif de liquider, avant le 29 janvier 2025, tous les chèques antidatés déjà émis, a souligné l’universitaire spécialiste en Droit des affaires Walid Gadhoum.

Intervenant lors d’un séminaire sur la nouvelle réglementation des chèques à la lumière de la loi n°41-2024 du 2 aout 2024, organisé jeudi par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Tunis(CCIT), il a expliqué que les nouveaux chèques, définis par la nouvelle loi, seront différents et qu’ils intégreront un code QR (Quick Response).

Ces chèques auront ainsi une durée de validité limitée à six mois, a-t-il rappelé. Tout en ajoutant que le montant des chèques délivrés par les banques sera désormais basé sur une étude de solvabilité du client; augmentant, ainsi, la responsabilité des banques.

Pour M. Gadhoum, cette nouvelle situation va créer des difficultés pour de nombreux acteurs économiques en Tunisie. En particulier, ceux qui ne disposent pas de fonds propres pour effectuer des achats au comptant.

Le spécialiste a néanmoins rappelé que la nouvelle réglementation vise à corriger l’utilisation erronée des chèques en Tunisie depuis plusieurs années.

L’universitaire a évoqué, à cette occasion, la capacité logistique de la Tunisie d’appliquer cette loi d’ici février 2025. Et ce, en raison des incertitudes concernant la préparation de la nouvelle plateforme pour traiter les chèques.

Il a avancé également que la période qui suivra le mois de février 2025 sera marquée par une certaine confusion, bien que les choses finissent par se stabiliser progressivement. Et ce, jusqu’à l’élimination complète de l’utilisation des chèques et le recours aux nouvelles méthodes de paiement électronique.

A cet égard, il appelle les opérateurs à refuser les transactions par chèques antidatés pour éviter les sanctions prévues par les dispositions du nouveau article (411).

Et d’ajouter que le problème se pose actuellement au niveau de l’entrée en application de certains articles. Tandis que d’autres ne peuvent pas être appliqués actuellement.

Il rappelle, dans ce cadre, que la loi repose notamment sur la mise en place d’une plateforme numérique qui devra entrer en vigueur au cours du mois de février 2025.

Cependant, il note que la loi en question n’a pas donné des détails sur la manière et les méthodes de son utilisation. Outre l’existence de plusieurs chèques antidatés et de garanties déposés par les Tunisiens et qui devront être réglés avant le 2 février 2025.

De son côté, le vice président de la CCI Tunisie et chef d’une entreprise, Najeh Ben Abdessalem a fait remarquer que la question des chèques sans provision a constitué un véritable problème, d’où la nécessité de son amendement.

Il a considéré que la nouvelle version favorisera l’amélioration du climat des affaires, le renforcement de la sécurité bancaire et la fiabilité des transactions par chèques. En plus du renforcement du rôle économique et social des banques.

Toutefois, il fait remarquer que le temps et l’élaboration de certains mécanismes opérationnels favoriseront davantage la réussite de cette transition et la mise en place d’un terrain favorable aux transactions par chèques.

La même source exprime sa crainte de voir l’entrée en vigueur de la plateforme électronique au niveau de la Banque centrale, conformément à l’article 41 de l’année 2024, accroitre le blocage des transactions économiques et commerciales dans le pays.

Selon Ben Abdessalem, parmi les solutions proposées en urgence et à court terme, il convient de lancer un appel aux banques afin de simplifier l’octroi des crédits aux personnes physiques et morales. Et ce, dans le but de faciliter les transactions commerciales et de ne pas provoquer une paralysie de l’activité économique dans le pays.

Par ailleurs, il suggère d’exploiter de nouveau la traite qui est la base dans les activités commerciales, en remplacement des chèques.

Enfin, il demande le report de l’entrée en exploitation de la nouvelle plateforme électronique à une date ultérieure, au lieu de février 2025. Et ce, jusqu’à ce que soit mis en place les différents articles de la nouvelle loi et que sa vulgarisation soit effective auprès des différents intervenants économiques dans le pays.

Avec TAP

L’article Après le 2 février 2025, les chèques n’auront plus de valeur légale est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

Gestern — 20. November 2024Haupt-Feeds

PLF 2025 : Quelles sont les mesures rejetées par les commissions de l’Assemblée ?

Von: hechmi
20. November 2024 um 19:04

La commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a tenu, mardi, une séance matinale conjointe avec la commission des finances et du budget du Conseil national des régions et des districts. Elle a entendu des représentants du ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie, de l’Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie, ainsi que du ministère des Finances.

La commission a également écouté la ministre des Finances et un représentant du ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime au sujet de certaines mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2025.

Discussions lors de la séance matinale :

Article 53 : Concernant la réduction de la fiscalité sur les véhicules équipés de moteurs hybrides rechargeables, les représentants du ministère des Finances ont expliqué que cette mesure s’inscrit dans une politique fiscale alignée sur les objectifs environnementaux internationaux. Cependant, les députés ont insisté sur le soutien à l’industrie locale des chargeurs électriques en proposant la suppression des réductions de taxes douanières sur ces équipements.

Les deux commissions ont rejeté cet article.

Article 54 : Sur la réduction des droits de douane pour les panneaux solaires, le ministère des Finances a précisé que cette mesure vise à encourager l’utilisation des énergies alternatives. Les députés ont exprimé leurs préoccupations concernant l’impact potentiel sur l’industrie locale, malgré sa compétitivité.

Les commissions ont également rejeté cet article.

Article 33 : Relatif à la fiscalité sur les revenus des biens immobiliers, les députés ont recommandé d’augmenter le taux d’abattement des revenus bruts pour les charges de gestion à 25 %.

L’article a été approuvé sous cette forme modifiée.

Points clés des discussions sur d’autres articles :

Article 27 : Soutien aux petits éleveurs de bovins avec une allocation doublée à 10 millions de dinars et des incitations pour préserver le cheptel local.

Les commissions ont validé cet article après ajustements.

Article 31 : Instauration d’un impôt progressif sur les revenus pour renforcer l’équité fiscale, avec des exemptions pour les plus bas salaires.

L’article a été approuvé avec modifications.

Article 32 : Mise en place de taux progressifs pour l’impôt sur les sociétés afin de garantir une répartition équitable de la charge fiscale.

Cet article a également été validé après ajustements.

Les commissions ont également approuvé des articles additionnels, incluant une contribution exceptionnelle des grandes entreprises pour le budget de 2025 et des allégements fiscaux pour l’acquisition de bus industriels destinés au transport des salariés.

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