L’impôt sur la fortune, qui cible une catégorie sociale bien déterminée, ne traduit pas réellement l’équité fiscale, a indiqué le conseiller fiscal, Mohamed Salah Ayari et membre de l’Union arabe des experts en fiscalité, précisant que pour aboutir à cette équité, il y a lieu de passer d’abord par la répartition de la charge fiscale sur le plus grand nombre de contribuables.

Intervenant lors d’une interview télévisée au studio de l’agence TAP, le conseiller fiscal a précisé que l’article 50 du projet de la loi de finances 2026, régissant “l’impôt sur la fortune”, vient d’ abroger et remplacer les dispositions de l’article 23 du décret -loi n° 2022- 79 en date du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023.

D’après Ayari, cette disposition qui vient pour concrétiser l’équité fiscale, à travers l’élargissement du champ d’application de l’impôt sur la fortune, selon un régime d’impôt progressif, demeure théorique.

Ainsi, d’après l’article 50 susvisé, un impôt sur la fortune des personnes physiques est dû, au 1er janvier de chaque année , y compris les biens immobiliers et mobiliers, revenant en propriété à leurs enfants mineurs à leur charge ( les personnes physiques) .

L’impôt sur la Fortune est calculé au taux de 0,5 % de la fortune, dont la valeur est comprise entre 3 millions de dinars (MD) et 5 MD, et de 1 % pour la fortune dont la valeur dépasse 5 MD.

L’article 50 prévoit également l’élargissement du champ d’application de cet impôt, car il n’est plus appliqué uniquement aux biens immobiliers, mais également aux fonds de commerce, aux biens mobiliers acquis sous toutes leurs formes, y compris les fonds déposés dans les banques, les établissements financiers, ainsi que la Poste Tunisienne, en plus des titres de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers.

Sont exceptés de l’impôt sur la fortune, la résidence principale du redevable, ainsi que le mobilier qui y est utilisé, les biens immobiliers destinés à un usage professionnel et les fonds de commerce effectivement exploités, ainsi que les véhicules non utilitaires ( de tourisme ), dont la puissance fiscale ne dépasse pas les 12 chevaux.

L’impôt sur la fortune ne traduit pas le principe d’équité fiscale

“L’impôt sur la fortune, dont l’objectif est d’assurer l’équité fiscale ne traduit pas en réalité cette équité, car pour atteindre cette finalité, il faut d’abord répartir la charge fiscale sur le plus grand nombre de contribuables”, a réitéré Ayari.

Evoquant l’exemple du salarié, l’expert a rappelé qu’il est soumis à un impôt sur le revenu, retenu à la source, et dont le recouvrement est effectué par un prélèvement assuré par l’employeur.

“De ce fait , le salarié assume son devoir fiscal, par le biais de la retenue à la source, alors que les autres contribuables, exerçant des activités commerciales, non commerciales, artisanales ou de services, exploitent les failles du système pour ne pas payer d’impôts à travers l’évasion fiscale ” , a expliqué Ayari.

“En 2025, et selon la loi de finances initiale, l’impôt sur le revenu a été estimé à 12,7 milliards de dinars alors que la retenue à la source sur les salaires était de l’ordre de 8,7 milliards de dinars, ce qui fait que l’impôt sur le revenu supporté par les salariés représente près de 70% “, a précisé Ayari

“En contrepartie, les autres activités ( non commerciales, commerciales, artisanales, de services…) ne supportent l’impôt qu’à hauteur de 30 %, d’où l’absence d’une équité fiscale réelle”, a souligne le conseiller fiscal.

Elargir le champ d’application de l’impôt et renforcer le contrôle pour assurer la justice fiscale

Pour assurer la justice fiscale, il faut alléger au maximum possible le phénomène de l’évasion fiscale, à travers l’élargissement du champ d’application de l’impôt et le renforcement du contrôle fiscal, afin d’élargir l’assiette imposable , a-t-il recommandé.

“Aujourd’hui, les agents qui effectuent la vérification approfondie comptent près de 2200, soit un taux de vérification fiscale de près de 2,5%, qui est loin de la moyenne internationale, laquelle varie entre 8% et 10%”.

A cet égard, le conseiller fiscal a souligné l’importance de la digitalisation , qui permet de se doter des moyens développés, permettant d’identifier les sources des bénéfices et les fortunes des redevables, pour que ceux qui en disposent contribuent à augmenter les ressources fiscales .

Lorsque le budget est alimenté , nous pouvons réduire les taux d’imposition pour les salariés et les autres catégories à moyen et faible revenu, sans pourtant déséquilibrer les ressources du budget de l’Etat, a conclu Ayari.

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Le champ d’application inclut désormais les fonds de commerce, biens mobiliers (comptes bancaires, dépôts postaux, titres de valeurs mobilières, etc.), en plus des biens immobiliers.

En 2025, l’impôt sur le revenu est estimé à 12,7 milliards de dinars, dont 8,7 milliards proviennent de la retenue à la source sur les salaires, soit près de 70 % du total. Les autres activités économiques ne contribuent qu’à hauteur de 30 %, souligne-t-il. Une répartition qui, selon lui, démontre l’absence d’équité fiscale réelle.

L’expert plaide également pour une digitalisation accrue de l’administration fiscale afin d’identifier plus efficacement les sources de revenus et les patrimoines.

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Lutter contre l’économie informelle, sécuriser les recettes de l’État, rétablir l’équité fiscale : telles sont les motivations fondatrices du projet tunisien de caisses enregistreuses fiscales. Un chantier lancé dès 2015… mais qui n’a réellement pris forme qu’en 2025.

Point de départ : l’informel, un fardeau insoutenable

Dès 2015, les chiffres alarmants font consensus :

• 38% à 53% du PIB selon les estimations
• 40 milliards de dinars d’activité hors radar
• 2 milliards de dinars de pertes fiscales annuelles
• 54% de la main-d’œuvre dans l’informel

Les experts, comme Moez Joudi ou Anis Wahabi, alertent :

• Le contrôle classique est dépassé, les effectifs sont insuffisants.
• Il faut digitaliser la chaîne fiscale pour capter le chiffre d’affaires réel.

Parmi les solutions recommandées alors :

• La caisse enregistreuse avec puce fiscale dans les commerces de consommation sur place.

2016 : Lancement d’une opération pilote… restée sans suite

Article 48 de la Loi de Finances 2016
Obligation progressive pour cafés, salons de thé, restaurants soumis au régime réel

1ᵉʳ juin 2016 : opération pilote volontaire
300 caisses offertes aux adhérents

Objectif : modéliser un système de suivi sécurisé et automatisé des transactions

Mais très vite, l’expérience s’enlise.

2017 : Les difficultés techniques suspendent le projet

Lors d’une audition parlementaire, le ministre Ridha Chalghoum est clair :
Délais sous-estimés
Architecture technologique insuffisamment préparée
Besoin d’un bureau d’études spécialisé

Le délai de réalisation estimé passe de 6 mois à 3 ans
Le projet bascule en stand-by

2024 : Le retour par la grande porte

Sur fond de crise économique et d’augmentation du commerce parallèle, le sujet est remis en priorité.

En septembre 2024, le fiscaliste Mohamed Salah Ayari confirme :
Le dispositif revient dans la Loi de finances 2025
Obligation progressive dès janvier 2025
Extension prévue future à d’autres activités

Avec une nouveauté majeure :
Introduction d’une carte électronique sécurisée intégrée à la caisse
Stockage inviolable des transactions
Fin des manipulations comptables

2025 : Mise en conformité obligatoire — le dispositif se déploie

Le 14 octobre 2025, un arrêté ministériel fixe :

• La classification des établissements concernés
• Les règles de mise en conformité
• L’intégration systématique au système Nacef (gestion nationale)

Procédure simplifiée :
Fournisseurs accrédités (Jibaya.tn)
Démarches 100 % à distance
Assistance par le Centre d’Information Fiscale

• Ambition immédiate : généraliser aux restaurants touristiques, cafés 2ᵉ et 3ᵉ catégories
• Objectif final : un maillage fiscal total du commerce de proximité

Bilan & perspectives

Ce qui change réellement
Avant 

• Recettes fiscales déclaratives
• Contrôle humain limité
• Failles logicielles et fraude courante
• Tissu informel incontrôlé

Après

• Recettes traçables et justifiables
• Supervision automatisée continue
• Sécurisation cryptographique
• Progression de l’activité légale

Ce qui reste à faire

• Renforcement de la logistique et des capacités techniques
• Accompagnement des petits commerçants vers le formel
• Accès aux subventions pour l’acquisition des caisses

Conclusion

Dix ans après son annonce, la Tunisie est enfin en train de déployer l’une de ses réformes fiscales les plus structurantes depuis l’indépendance, celle qui permettra de rendre visible une large part de l’économie et de rétablir l’équité entre contribuables.

La réussite de ce projet — symbole d’un État qui se modernise — dépendra désormais de sa mise en œuvre opérationnelle et du soutien aux professionnels.

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Le 1er novembre marque le démarrage officiel du dispositif national des caisses enregistreuses en Tunisie. Annoncé par Mohamed Salah Ayari sur les ondes de Jawhara FM, ce lancement constitue une nouvelle étape dans la numérisation de l’administration publique.

Mise en conformité encadrée

Cette mesure découle de l’arrêté ministériel du 14 octobre 2025. Le texte définit les critères de classification des prestataires de services de consommation sur place et fixe les délais de mise en conformité. Les établissements concernés doivent adhérer à la plateforme Nacef, le Système national pour l’administration des caisses enregistreuses fiscales.

Une opération intégralement dématérialisée

Le ministère souligne que toutes les démarches se réalisent en ligne, sans déplacement physique. Pour obtenir des informations supplémentaires, les contribuables peuvent contacter le Centre d’Information Fiscale à Distance au 81 100 400 ou la Cellule d’adhésion de la Direction Générale des Impôts au 71 780 347.

Objectif : transparence et uniformisation

Cette initiative vise à renforcer la transparence des transactions fiscales et à standardiser l’usage des caisses conformes aux exigences de l’administration. Elle s’inscrit dans la modernisation des outils de contrôle et de gestion du secteur des services à la clientèle.

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La Direction générale des impôts a fixé trois échéances fiscales pour le mois de novembre 2025, concernant les personnes physiques et morales, afin de respecter les obligations déclaratives et de paiement.

Dates clés à retenir

• 17 novembre 2025 : dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes physiques.

• 20 novembre 2025 : date limite pour les personnes morales soumises au système de télédéclaration et de télépaiement.

• 28 novembre 2025 : dépôt des déclarations pour les personnes morales non soumises à la télédéclaration.

Recommandations de la Direction générale des impôts

La Direction générale des impôts rappelle que ces dates représentent la fin des délais légaux pour le dépôt des déclarations. Elle recommande toutefois aux contribuables de s’acquitter de leurs obligations avant ces échéances afin d’éviter :

• les files d’attente dans les bureaux des recettes des finances,

• et la surcharge du système informatique.

Ces mesures visent à fluidifier le processus fiscal et à garantir le respect des délais légaux, tout en offrant un meilleur service aux contribuables.

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À partir de ce samedi 1er novembre 2025, certaines catégories de commerces seront tenues d’utiliser des caisses enregistreuses agréées, a annoncé la Direction générale des impôts (DGI). La mesure, encadrée par un arrêté publié le 14 octobre au Journal officiel (JORT n°125), marque le début d’un dispositif national de traçabilité numérique des ventes.

Première phase du déploiement

Cette première étape concerne les personnes morales exploitant des restaurants touristiques classés, des salons de thé et des cafés de deuxième et troisième catégories.

Les appareils utilisés devront être conformes au cahier des charges établi par la DGI et fournis exclusivement par des prestataires agréés, dont la liste est disponible sur la plateforme jibaya.tn. Les données de vente seront transmises en temps réel à une plateforme centrale conçue par le Centre informatique du ministère des Finances (CIMF).

Un calendrier progressif jusqu’en 2028

Le déploiement s’étalera sur quatre phases :

• 1er novembre 2025 : premières entreprises concernées (restaurants touristiques, salons de thé, cafés 2e et 3e catégories).

• 1er juillet 2026 : extension à toutes les personnes morales offrant des services de consommation sur place.

• 1er juillet 2027 : inclusion des personnes physiques soumises au régime réel avec déclaration mensuelle.

• 1er juillet 2028 : généralisation à toutes les autres personnes physiques concernées.

Objectif : transparence et équité fiscale

Selon Sofiene Khorchani, analyste central à la DGI, cette réforme vise à lutter contre la fraude fiscale et à renforcer l’équité entre contribuables. Entièrement dématérialisé, le processus d’adhésion permet aux exploitants de contacter directement les fournisseurs agréés pour installer ou adapter leurs équipements.

Fruit d’un travail amorcé il y a plus de cinq ans, ce système se veut un levier de transparence, de fiabilité et de sécurité pour les recettes fiscales.

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Le ministère des Finances a publié un avis invitant les entreprises exerçant des activités de restauration classée touristique, ainsi que les salons de thé ou cafés de deuxième et troisième catégorie, à se conformer aux nouvelles dispositions relatives aux caisses enregistreuses fiscales.

Une mise en conformité encadrée

Cette démarche fait suite à l’arrêté ministériel du 14 octobre 2025, qui définit les critères de classification des entreprises prestataires de services de consommation sur place et fixe les délais de leur mise en conformité. Les établissements concernés sont invités à rejoindre la plateforme Nacef (Système national pour l’administration des caisses enregistreuses fiscales).

Procédure d’adhésion

L’adhésion s’effectue par contact avec l’un des fournisseurs accrédités de caisses enregistreuses. La liste complète est disponible sur le site officiel Jibaya.tn.

Les professionnels peuvent soit mettre à jour leurs anciennes caisses selon les nouvelles normes, soit acquérir de nouveaux équipements conformes. La seconde étape consiste à poursuivre les démarches d’adhésion à la plateforme en coordination avec les fournisseurs.

Une procédure 100 % en ligne

Le ministère précise que l’ensemble de l’opération s’effectue à distance, sans déplacement. Pour toute information complémentaire, les contribuables peuvent contacter le Centre d’Information Fiscale à Distance au 81 100 400 ou la Cellule d’adhésion à la Direction Générale des Impôts au 71 780 347.

Cette initiative vise à renforcer la transparence fiscale et à uniformiser l’utilisation de caisses conformes aux standards fixés par l’administration.

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Le marché automobile tunisien affiche une nette reprise, mais les consommateurs restent lourdement pénalisés par une fiscalité parmi les plus élevées du monde. Selon Anouar Ben Ammar, directeur général d’une agence de vente automobile, jusqu’à 50% du prix d’un véhicule neuf correspond aux taxes et impôts imposés par l’État.

Invité de l’émission Midi Eco ce jeudi, Ben Ammar a indiqué que près de 70 000 véhicules ont été immatriculés en Tunisie à la fin septembre 2025 — dont 47 300 voitures neuves et 22 000 réenregistrements. Ces chiffres marquent une hausse notable par rapport à 2024, où seulement 57 000 véhicules avaient été enregistrés à la même période.

Cette progression reflète, selon lui, une demande soutenue malgré la flambée des prix et la complexité du régime fiscal appliqué au secteur automobile.

Un fardeau fiscal qui pèse sur les acheteurs

Ben Ammar a détaillé la composition du prix d’un véhicule en Tunisie : « La moitié du montant payé par le client correspond à des taxes », a-t-il affirmé, citant notamment le droit de consommation, la TVA et l’impôt sur les sociétés.

« Pour une voiture coûtant 100 000 dinars, au moins 50 000 dinars vont directement au fisc ».

Cette pression fiscale, jugée « excessive » par les professionnels, freine l’accès à la voiture neuve et alimente le marché parallèle et les importations d’occasion.

Le régime FCR, une brèche qui inquiète les concessionnaires

Le responsable a également tiré la sonnette d’alarme face à la hausse des importations de véhicules d’occasion sous le régime FCR (Franchise douanière pour les Tunisiens résidant à l’étranger).

Ces voitures, a-t-il rappelé, ne sont pas soumises aux mêmes conditions fiscales ni réglementaires que celles vendues localement, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des concessionnaires tunisiens.

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Trois jours après la publication de l’arrêté ministériel officialisant l’obligation d’utiliser des caisses enregistreuses pour les activités de consommation sur place, le ministère des Finances a franchi une nouvelle étape en lançant, vendredi 17 octobre, un système d’information national et une plateforme virtuelle destinés aux fournisseurs de ces équipements.

Cette double annonce marque le début concret de la réforme de la facturation électronique en Tunisie, prévue pour entrer progressivement en vigueur à partir du 1er novembre 2025.

Un cadre légal désormais opérationnel

L’arrêté ministériel du 14 octobre 2025, publié au Journal officiel de la République tunisienne, a défini pour la première fois les secteurs concernés par l’usage obligatoire des caisses enregistreuses connectées : restaurants, cafés, salons de thé, pâtisseries et autres établissements de consommation sur place.

Ce texte fixe également un calendrier progressif d’application :

• Dès le 1er novembre 2025, l’obligation s’imposera aux établissements à fort volume d’activité, notamment les restaurants touristiques, les cafés de 2ᵉ et 3ᵉ catégories et les salons de thé.
• Entre 2026 et 2028, la mesure sera élargie par étapes à d’autres secteurs, tels que les snacks, boulangeries et commerces assimilés.

Cette réforme, inscrite dans la stratégie de modernisation du système fiscal, vise à renforcer la traçabilité des transactions commerciales, lutter contre l’économie informelle et assurer une perception plus équitable de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices.

Une plateforme numérique pour les fournisseurs

Afin d’assurer une mise en œuvre fluide de la réforme, le ministère des Finances a annoncé la création d’un système d’information centralisé et d’un espace virtuel sécurisé accessible via https://homologation.nacef.tn.

Ce portail, conçu pour les fournisseurs et fabricants de caisses enregistreuses, permet :

• de consulter et télécharger le cahier des charges techniques et fonctionnelles,
• d’accéder au manuel des procédures pour adapter les logiciels aux normes fiscales,
• d’effectuer des tests d’intégration avec le système central du ministère,
• et de déposer en ligne les demandes d’accréditation nécessaires avant la commercialisation des équipements.

Les fournisseurs peuvent également y vérifier la sécurité, la compatibilité et la fiabilité du transfert des données vers la plateforme centrale, garantissant ainsi la conformité des caisses enregistreuses avec les exigences techniques nationales.

Un outil de transparence et de modernisation fiscale

Derrière cette réforme technologique se dessine un objectif plus large : la numérisation du contrôle fiscal. Grâce à ces caisses connectées, les données des ventes (tickets, montants, TVA, total journalier) seront automatiquement transmises au système central du ministère, ce qui permettra :

• une surveillance en temps réel des flux commerciaux,
• une réduction significative de la fraude et de l’économie parallèle,
• et une simplification des obligations comptables pour les entreprises en règle.

Le ministère insiste sur le fait que ce dispositif n’a pas vocation à alourdir les démarches, mais à instaurer un climat de confiance et de transparence entre l’administration et les contribuables.

La Direction générale des impôts assure que la transition sera graduelle et accompagnée, avec des campagnes d’information et des sessions d’assistance technique prévues au profit des commerçants et fournisseurs.

Pour les entreprises souhaitant devenir fournisseurs agréés, les inscriptions sont désormais ouvertes sur le portail officiel. Le Centre d’information fiscale à distance (tél. : 81 100 400) reste disponible pour tout renseignement complémentaire.

Ce calendrier progressif doit permettre au marché de s’adapter, aux fournisseurs d’obtenir leur homologation à temps et aux établissements concernés de s’équiper de matériels certifiés avant les échéances légales.

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La Fédération tunisienne des artisans et des petites et moyennes entreprises a lancé un appel urgent à la présidence de la République et au ministère des Finances pour mettre fin aux procès-verbaux fiscaux à caractère pénal dressés contre des sociétés traversant de graves difficultés financières.

Selon la Fédération, l’article 92 du Code des droits et procédures fiscaux prévoit des peines de prison et des amendes pour défaut de paiement des impôts dus. Toutefois, son application suppose la preuve d’une intention délibérée, comme stipulé à l’article 37 du Code pénal. Or, dans la pratique, des procès-verbaux seraient établis contre des entreprises en détresse économique, sans démonstration de ce caractère intentionnel. Une situation qualifiée de « harcèlement injustifié » mettant en péril l’investissement et la pérennité du tissu économique.

Le communiqué rappelle que ces pratiques se sont poursuivies même en 2021, en pleine pandémie de Covid-19, alors que le gouvernement appelait à soutenir les entreprises et préserver les emplois. La Fédération parle d’une « politique dangereuse » visant à « briser les entrepreneurs et les pousser vers la faillite ou l’exil économique ».

Elle dénonce également les poursuites engagées contre des sociétés ayant adhéré à l’amnistie fiscale, les jugeant contraires à l’article 74 du même code. D’où son appel à l’ouverture d’une enquête urgente, à l’annulation des procès-verbaux litigieux et à la mise en place d’un mécanisme permettant aux entreprises en difficulté de déposer leurs déclarations fiscales et sociales en reconnaissance de dette, plutôt que de les accabler de pénalités jugées « mortelles ».

Enfin, les signataires du communiqué exhortent l’État à concentrer ses efforts sur la lutte contre la contrebande et l’évasion fiscale, au lieu d’« étrangler » des entreprises légalement constituées qui évoluent déjà dans un environnement d’affaires dégradé et sous une pression fiscale qualifiée d’« injuste ».

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La Direction générale des impôts relevant du ministère des Finances a publié le calendrier fiscal du mois d’août 2025, rappelant quatre échéances importantes à respecter pour les personnes physiques, les entreprises et les sociétés.

Le jeudi 15 août marque la date limite pour le dépôt de la déclaration fiscale des personnes physiques.

Les personnes morales affiliées au système de télédéclaration et de paiement en ligne doivent déposer leur déclaration mensuelle au plus tard le mardi 20 août.

Les personnes tirant des bénéfices de l’exploitation agricole ou de la pêche doivent, quant à elles, déposer leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au plus tard le dimanche 25 août.

Enfin, les personnes morales non assujetties au système de télédéclaration ont jusqu’au jeudi 28 août pour s’acquitter de leurs obligations mensuelles.

La Direction générale des impôts précise que ces dates représentent les délais légaux maximaux pour le dépôt des déclarations fiscales. Toutefois, il est possible de procéder au dépôt avant ces échéances.

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