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Dans un contexte de tension persistante sur les finances publiques, la Loi de finances 2026 réactive un outil classique de mobilisation des recettes : la régularisation encadrée des situations fiscales et douanières antérieures. L’objectif affiché est double : améliorer le rendement budgétaire à court terme et réduire un contentieux lourd, coûteux et souvent ancien.

Le texte autorise ainsi les personnes physiques et morales à régulariser des infractions fiscales ou douanières constatées avant le 31 décembre 2025. Cette possibilité est strictement encadrée et renvoie, pour ses modalités d’application, à des textes réglementaires. La logique retenue repose sur un principe simple : le paiement du principal dû en contrepartie d’un abandon partiel ou total des pénalités.

Désengorger le contentieux douanier

Sur le plan douanier, la Loi de finances 2026 ouvre la voie à la régularisation des infractions liées à l’importation ou à l’exportation de marchandises. Les opérateurs concernés doivent s’acquitter des droits et taxes exigibles, auxquels s’ajoute une amende forfaitaire. Les taux, plafonds et conditions de cette amende seront fixés par arrêté du ministre chargé des finances [à vérifier].

En contrepartie, les poursuites administratives et judiciaires engagées au titre de ces infractions sont abandonnées. Ce mécanisme vise à désengorger les tribunaux et les services douaniers, tout en permettant à l’État de sécuriser des recettes immédiates. Il s’inscrit dans une logique pragmatique, privilégiant le règlement financier des litiges anciens plutôt que leur prolongation contentieuse.

Une logique similaire en matière fiscale

La même approche prévaut en matière fiscale. Les contribuables disposant d’impôts, droits ou taxes impayés au titre de périodes antérieures à 2026 peuvent régulariser leur situation en s’acquittant du principal de l’impôt. Les pénalités de retard peuvent faire l’objet d’un abandon total ou partiel, selon des modalités qui seront précisées par décret, notamment en ce qui concerne les délais de paiement et les taux d’abattement applicables.

Pour l’administration fiscale, ce dispositif permet de récupérer des créances parfois anciennes, dont le recouvrement s’avère incertain. Pour les contribuables, il offre la possibilité de solder des situations complexes, souvent sources d’insécurité juridique et financière.

Un équilibre délicat

Les mécanismes de régularisation fiscale et douanière suscitent toutefois des débats récurrents. S’ils garantissent un rendement rapide, ils interrogent sur l’équité fiscale, en donnant parfois le sentiment que le non-respect des règles peut être régularisé a posteriori à moindre coût. Consciente de ces enjeux, la Loi de finances 2026 encadre ces dispositifs dans le temps et dans leur champ d’application, afin d’en limiter les effets pervers.

Au final, les mesures de régularisation prévues pour 2026 traduisent une volonté de concilier efficacité budgétaire et apaisement du climat fiscal. Elles s’inscrivent dans une stratégie de court terme, en attendant que des réformes structurelles, notamment la digitalisation des procédures et le renforcement du contrôle, produisent leurs effets à plus long terme.

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En consacrant un avantage fiscal massif aux hybrides rechargeables, la Loi de finances 2026 affiche une ambition écologique assumée. Mais en excluant brutalement les hybrides non rechargeables des exonérations douanières et en les soumettant, au-delà de certains seuils, à une fiscalité équivalente à celle des thermiques classiques, le texte introduit une rupture controversée. Derrière le signal politique, cette tribune interroge la cohérence technologique, l’équité fiscale et les effets économiques d’un choix qui pourrait freiner, plutôt qu’accélérer, la transition énergétique.

La Loi de finances 2026 marque incontestablement un tournant dans la politique tunisienne de mobilité verte. À travers l’article 47, le législateur affiche une volonté claire : accélérer l’électrification du parc automobile en favorisant massivement les véhicules électriques et les hybrides rechargeables. L’intention est louable. Mais la méthode interroge. Car en excluant brutalement les hybrides non rechargeables des exonérations douanières et fiscales, le texte introduit une rupture technologique, économique et sociale difficilement justifiable.

Une fiscalité écologique à géométrie variable

Le dispositif est sans ambiguïté. Les hybrides rechargeables bénéficient d’un régime exceptionnellement favorable : exonération totale des droits de douane, intégration dans les régimes de TVA avantageux, assimilation progressive aux véhicules électriques et encouragement explicite de l’infrastructure de recharge jusqu’en 2028. À l’inverse, les hybrides non rechargeables — pourtant largement reconnus comme une technologie de transition efficace — sont relégués à un régime résiduel, plafonné et contraint.

Pire encore, au-delà d’une cylindrée de 1700 cm³ pour les motorisations essence, ces véhicules basculent dans le régime de plein tarif douanier (Exemple: une Toyota RAV4 Hybride passerait d’un prix de 168.000 dinars à plus de 200.000 dinars), comme s’ils ne présentaient aucun bénéfice environnemental par rapport aux thermiques classiques. Une telle approche binaire trahit une vision administrative plus que technologique de la transition énergétique.

Une confusion entre capacité technique et usage réel

Le cœur du problème réside dans une hypothèse implicite mais discutable : un véhicule hybride rechargeable serait, par nature, plus vertueux qu’un hybride non rechargeable. Or, cette affirmation ne résiste ni à l’analyse des usages réels, ni aux données d’émissions constatées.

De nombreuses études internationales montrent que les hybrides rechargeables sont souvent peu ou mal rechargés, notamment en l’absence d’infrastructures suffisantes ou de contraintes incitatives. En conditions réelles, certains hybrides non rechargeables modernes affichent des consommations et des niveaux d’émissions inférieurs à ceux de PHEV lourds, utilisés majoritairement en mode thermique. La fiscalité tunisienne choisit pourtant d’ignorer l’usage effectif au profit d’un critère purement formel : la possibilité de recharge.

Le retour d’un critère obsolète : la cylindrée

Autre angle mort du texte : la résurgence de la cylindrée comme pivot fiscal. Fixer un seuil à 1700 cm³ pour l’essence revient à ressusciter un indicateur largement abandonné dans les politiques fiscales modernes. À l’heure des moteurs à haut rendement, des cycles Atkinson, de la récupération d’énergie et des normes Euro avancées, la cylindrée ne dit plus rien — ou presque — de la performance environnementale d’un véhicule.

Cette approche conduit à des situations paradoxales : un SUV hybride non rechargeable efficient et conforme aux standards environnementaux les plus exigeants se retrouve plus taxé qu’un hybride rechargeable plus lourd, plus coûteux et parfois moins vertueux à l’usage.

Une transition écologiquement radicale mais socialement risquée

En pratique, l’article 47 instaure une transition à deux vitesses. D’un côté, une mobilité électrique subventionnée, encore coûteuse et dépendante d’infrastructures inégalement réparties. De l’autre, une technologie intermédiaire éprouvée, accessible aux classes moyennes, soudainement pénalisée par la fiscalité.

Les effets économiques sont prévisibles : hausse des prix, déséquilibre des gammes, fragilisation des concessionnaires historiquement positionnés sur l’hybride non rechargeable, et réduction du choix pour le consommateur. La fiscalité, censée accompagner la transition, devient alors un facteur de rupture plutôt que de progression.

Pour une fiscalité écologique plus intelligente

Accélérer la transition énergétique ne devrait pas signifier sacrifier la neutralité technologique. Une fiscalité réellement verte devrait s’appuyer sur des critères objectifs : émissions réelles, consommation mesurée, usage effectif, contribution globale à la réduction du carbone. En l’état, l’article 47 privilégie une solution technologique unique, sans tenir compte des réalités du marché, des comportements des usagers ni des contraintes d’infrastructure.

La transition écologique ne peut être ni punitive ni dogmatique. Elle doit être progressive, inclusive et économiquement soutenable. À défaut, elle risque de produire l’effet inverse de celui recherché : ralentir l’adhésion plutôt que l’accélérer.

(Nota : « Cette Tribune a été générée par un outil d’intelligence artificielle à partir de données publiques. Elle a été relue, contextualisée et validée par la rédaction. » – IA utilisé ChatGPT).

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La loi n°17 de l’année 2025, datée du 12 décembre 2025, fixe les équilibres du budget de l’État pour l’exercice 2026. Le texte a été adopté par l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts. Il a été publié au Journal officiel de la République tunisienne n°148 du 12 décembre 2025.

Un déficit budgétaire de 11,015 milliards de dinars

Pour 2026, les recettes de l’État s’élèvent à 52,56 milliards de dinars. Les dépenses atteignent 63,575 milliards de dinars. L’écart entre ces deux agrégats se traduit par un déficit budgétaire de 11,015 milliards de dinars. Ces données constituent l’équilibre général du budget tel que défini par la loi de finances.

Une structure de recettes dominée par la fiscalité

Les recettes fiscales représentent la principale source de financement du budget. Elles totalisent 47,773 milliards de dinars, soit 90,9 % des recettes de l’État. Les recettes non fiscales atteignent 4,437 milliards de dinars, correspondant à 8,4 % du total. Les dons sont évalués à 350 millions de dinars, soit 0,7 % des recettes globales.

Cette répartition confirme la forte dépendance du budget de l’État aux ressources fiscales, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi de finances.

Des dépenses encadrées par des crédits de paiement et d’engagement

Les dépenses budgétaires sont arrêtées à 63,575 milliards de dinars en crédits de paiement. Les crédits d’engagement atteignent 66,8 milliards de dinars. La loi prévoit une ventilation des dépenses par missions, missions spécifiques et programmes, détaillée dans les tableaux annexés.

Un financement reposant sur les emprunts intérieurs et extérieurs

Le financement du déficit et des besoins de trésorerie repose sur des ressources totales de 27,064 milliards de dinars. Les emprunts extérieurs sont plafonnés à 6,808 milliards de dinars. Les emprunts intérieurs représentent 19,056 milliards de dinars. Les ressources de trésorerie complètent cet ensemble à hauteur de 1,2 milliard de dinars.

Ces ressources sont utilisées pour financer le déficit budgétaire, à hauteur de 11,015 milliards de dinars. Elles servent également au remboursement du principal de la dette intérieure pour 7,932 milliards de dinars et de la dette extérieure pour 7,917 milliards de dinars. Les prêts et avances de trésorerie s’élèvent à 200 millions de dinars.

Comptes spéciaux, effectifs et encadrement financier

Les comptes spéciaux du Trésor sont dotés de 1,924 milliard de dinars. Les comptes de fonds de participation atteignent 53,104 millions de dinars. Les ressources et dépenses des établissements publics rattachés sont évaluées à 1,586 milliard de dinars.

Le nombre total d’agents de la fonction publique autorisés pour 2026 est fixé à 687.000. La loi encadre également les plafonds financiers, notamment les garanties de l’État, les prêts du Trésor aux entreprises publiques et les avances de la Banque centrale de Tunisie, définies sans intérêts et remboursables sur quinze ans, avec trois années de grâce.

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La loi de finances pour l’année 2026, publiée officiellement dans le JORT, introduit une mesure très attendue par les automobilistes tunisiens : une exonération exceptionnelle des arriérés liés à la vignette automobile. L’objectif affiché est double : alléger la pression fiscale sur les citoyens et encourager la régularisation des situations fiscales accumulées ces dernières années.

Concrètement, la loi prévoit l’effacement des vignettes de circulation non payées au titre des années 2022, 2023 et 2024. Cette exonération concerne également les pénalités et amendes associées à ces retards. Il s’agit d’une mesure ponctuelle, intégrée dans la loi de finances 2026, qui ne remet pas en cause l’obligation de s’acquitter des vignettes en cours.

Pour bénéficier de cette exonération, une condition essentielle est posée : le propriétaire du véhicule doit avoir payé la vignette relative à l’année 2025 ainsi que celle de 2026. Sans cette mise à jour, l’effacement des arriérés ne s’applique pas.

Les autorités fiscales présentent cette disposition comme un mécanisme d’incitation à la conformité. De nombreux automobilistes avaient cessé de payer la vignette en raison de difficultés économiques, accumulant ainsi des dettes fiscales parfois importantes. En permettant un redémarrage à zéro, l’État cherche à réintégrer ces contribuables dans le circuit légal et à améliorer le taux de recouvrement futur.

Les barèmes en vigueur restent applicables

Il convient toutefois de souligner que cette mesure ne signifie pas une baisse du montant de la vignette elle-même. Les barèmes en vigueur pour 2026 restent applicables et varient selon la puissance fiscale du véhicule et le type de carburant. L’exonération porte uniquement sur les années antérieures concernées.

La loi de finances 2026 offre ainsi une opportunité exceptionnelle aux automobilistes en situation irrégulière de régulariser leur dossier sans supporter le poids des arriérés. Une mesure qui, si elle est bien comprise et correctement appliquée, pourrait apaiser un contentieux fiscal ancien entre l’administration et les usagers de la route.

Lire aussi : Loi de finances 2026 : Kais Saïed insiste sur la dimension sociale et la rationalisation des dépenses

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L’article 56, paragraphe II, de l’article 26 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Les pensions de retraite et les rentes viagères bénéficient d’un abattement égal à 25 % de leur montant brut pour le calcul de l’impôt.

Ce taux d’abattement est relevé progressivement comme suit :

• 30 % à partir du 1er janvier 2027,
• 40 % à partir du 1er janvier 2028,
• 50 % à partir du 1er janvier 2029.

RAPPEL -Imposition des pensions de retraite au titre de l’IRPP

Abattement de base

En Tunisie, pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), les pensions de retraite et les rentes viagères bénéficient d’un abattement forfaitaire de 25 % du montant brut avant imposition.

Exonérations existantes

Une partie importante des retraités bénéficie déjà d’une exonération totale de l’IRPP et de la contribution sociale si leur revenu annuel imposable est faible. Ainsi près de 56 % des retraités avec un revenu imposable annuel inférieur à 5 000 dinars ne paient pas d’impôt ni de contribution sociale.

Régime spécial pour pensions de source étrangère

Abattement renforcé pour pensions étrangères

La législation tunisienne prévoit un abattement de 80 % pour les pensions ou rentes viagères de source étrangère, à condition qu’elles soient transférées en Tunisie ou déclarées à l’importation.

• Lire : Barème de l’impôt sur les revenus (IRPP)

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L’Assemblée des représentants du peuple a adopté en plénière un nouvel article révisant le cadre des avantages fiscaux destinés aux Tunisiens résidents à l’étranger.

Le texte, présenté sous le numéro 123 (nouveau), a obtenu une large approbation avec 103 voix pour, contre seulement 3 voix défavorables et 5 abstentions. Cette révision intervient dans le cadre de l’examen du projet de Loi de Finances 2026.

Un avantage fiscal recentré sur l’investissement

Le nouvel article redéfinit les privilèges liés à l’importation et à l’acquisition d’équipements, de matériel et d’un seul camion (position tarifaire 8704), dans le but de soutenir la création ou la participation à des projets d’investissement en Tunisie.

Les Tunisiens résidents à l’étranger bénéficieraient ainsi d’une exonération des droits et taxes à l’importation, ainsi que d’une suspension de la TVA. Selon les cas, les droits de consommation et les droits prélevés sur le chiffre d’affaires seraient également suspendus lors de l’achat de matériel sur le marché local.

Concernant les camions, le dispositif prévoit un paiement réduit à 10% de la valeur des taxes et redevances normalement exigibles.

Des conditions d’éligibilité plus strictes

Le texte précise que ces avantages fiscaux ne peuvent être accordés qu’une fois tous les cinq ans, à l’exception de ceux liés aux camions.

L’exonération est par ailleurs conditionnée à l’âge des véhicules concernés :

• les équipements automobiles relevant des positions tarifaires 8701 à 8705 doivent être âgés de moins de cinq ans à compter de leur première mise en circulation ;

• seuls les tracteurs agricoles (position 8701) peuvent être importés jusqu’à dix ans d’âge.

Ces restrictions visent à limiter l’importation de matériels trop anciens tout en soutenant les projets productifs.

Les dispositions de la loi n°101 demeurent applicables tant que les conditions d’exécution du nouvel article n’ont pas été fixées par décret. Cette période transitoire permettra de préciser les modalités pratiques et les procédures d’accès aux nouveaux privilèges.

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Lors de l’examen du projet de loi de finances 2026, l’Assemblée des représentants du peuple a fait un pas important en faveur des travailleurs. En effet, la majorité des députés ont voté pour une mesure destinée à alléger la charge fiscale: l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les services de transport fournis ou financés par l’employeur. L’article 22, au cœur de cette décision, a été approuvé à une large majorité — 101 voix pour, 5 abstentions et seulement 4 voix contre.

Cette initiative s’inscrit dans une dynamique plus large visant à soutenir le pouvoir d’achat des citoyens. Le gouvernement sait que les trajets quotidiens entre le domicile et le travail pèsent lourdement sur le budget de nombreux ménages, surtout dans les zones éloignées des centres urbains, où les transports publics se font rares.

En supprimant l’impôt sur ce type d’avantage, l’État espère réduire les dépenses quotidiennes des salariés, encourager les employeurs à proposer des solutions de transport adaptées et, au passage, améliorer la ponctualité comme la productivité en facilitant les déplacements.

Mais la mesure ne s’adresse pas seulement aux travailleurs. Elle constitue aussi un signal envoyé aux entreprises: investir dans le transport n’est plus seulement un geste social, mais un choix soutenu par la loi. Navettes internes, partenariats avec des transporteurs privés, solutions collectives et écologiques… les possibilités sont nombreuses, et pourraient, à terme, désengorger les routes, diminuer les émissions de CO₂ et fluidifier l’accès au travail.

L’article Bientôt, exonération de l’impôt sur le revenu pour le transport pris en charge par l’employeur est apparu en premier sur Managers.

À partir de ce samedi 1er novembre 2025, certaines catégories de commerces seront tenues d’utiliser des caisses enregistreuses agréées, a annoncé la Direction générale des impôts (DGI). La mesure, encadrée par un arrêté publié le 14 octobre au Journal officiel (JORT n°125), marque le début d’un dispositif national de traçabilité numérique des ventes.

Première phase du déploiement

Cette première étape concerne les personnes morales exploitant des restaurants touristiques classés, des salons de thé et des cafés de deuxième et troisième catégories.

Les appareils utilisés devront être conformes au cahier des charges établi par la DGI et fournis exclusivement par des prestataires agréés, dont la liste est disponible sur la plateforme jibaya.tn. Les données de vente seront transmises en temps réel à une plateforme centrale conçue par le Centre informatique du ministère des Finances (CIMF).

Un calendrier progressif jusqu’en 2028

Le déploiement s’étalera sur quatre phases :

• 1er novembre 2025 : premières entreprises concernées (restaurants touristiques, salons de thé, cafés 2e et 3e catégories).

• 1er juillet 2026 : extension à toutes les personnes morales offrant des services de consommation sur place.

• 1er juillet 2027 : inclusion des personnes physiques soumises au régime réel avec déclaration mensuelle.

• 1er juillet 2028 : généralisation à toutes les autres personnes physiques concernées.

Objectif : transparence et équité fiscale

Selon Sofiene Khorchani, analyste central à la DGI, cette réforme vise à lutter contre la fraude fiscale et à renforcer l’équité entre contribuables. Entièrement dématérialisé, le processus d’adhésion permet aux exploitants de contacter directement les fournisseurs agréés pour installer ou adapter leurs équipements.

Fruit d’un travail amorcé il y a plus de cinq ans, ce système se veut un levier de transparence, de fiabilité et de sécurité pour les recettes fiscales.

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Le marché automobile tunisien affiche une nette reprise, mais les consommateurs restent lourdement pénalisés par une fiscalité parmi les plus élevées du monde. Selon Anouar Ben Ammar, directeur général d’une agence de vente automobile, jusqu’à 50% du prix d’un véhicule neuf correspond aux taxes et impôts imposés par l’État.

Invité de l’émission Midi Eco ce jeudi, Ben Ammar a indiqué que près de 70 000 véhicules ont été immatriculés en Tunisie à la fin septembre 2025 — dont 47 300 voitures neuves et 22 000 réenregistrements. Ces chiffres marquent une hausse notable par rapport à 2024, où seulement 57 000 véhicules avaient été enregistrés à la même période.

Cette progression reflète, selon lui, une demande soutenue malgré la flambée des prix et la complexité du régime fiscal appliqué au secteur automobile.

Un fardeau fiscal qui pèse sur les acheteurs

Ben Ammar a détaillé la composition du prix d’un véhicule en Tunisie : « La moitié du montant payé par le client correspond à des taxes », a-t-il affirmé, citant notamment le droit de consommation, la TVA et l’impôt sur les sociétés.

« Pour une voiture coûtant 100 000 dinars, au moins 50 000 dinars vont directement au fisc ».

Cette pression fiscale, jugée « excessive » par les professionnels, freine l’accès à la voiture neuve et alimente le marché parallèle et les importations d’occasion.

Le régime FCR, une brèche qui inquiète les concessionnaires

Le responsable a également tiré la sonnette d’alarme face à la hausse des importations de véhicules d’occasion sous le régime FCR (Franchise douanière pour les Tunisiens résidant à l’étranger).

Ces voitures, a-t-il rappelé, ne sont pas soumises aux mêmes conditions fiscales ni réglementaires que celles vendues localement, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des concessionnaires tunisiens.

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Trois jours après la publication de l’arrêté ministériel officialisant l’obligation d’utiliser des caisses enregistreuses pour les activités de consommation sur place, le ministère des Finances a franchi une nouvelle étape en lançant, vendredi 17 octobre, un système d’information national et une plateforme virtuelle destinés aux fournisseurs de ces équipements.

Cette double annonce marque le début concret de la réforme de la facturation électronique en Tunisie, prévue pour entrer progressivement en vigueur à partir du 1er novembre 2025.

Un cadre légal désormais opérationnel

L’arrêté ministériel du 14 octobre 2025, publié au Journal officiel de la République tunisienne, a défini pour la première fois les secteurs concernés par l’usage obligatoire des caisses enregistreuses connectées : restaurants, cafés, salons de thé, pâtisseries et autres établissements de consommation sur place.

Ce texte fixe également un calendrier progressif d’application :

• Dès le 1er novembre 2025, l’obligation s’imposera aux établissements à fort volume d’activité, notamment les restaurants touristiques, les cafés de 2ᵉ et 3ᵉ catégories et les salons de thé.
• Entre 2026 et 2028, la mesure sera élargie par étapes à d’autres secteurs, tels que les snacks, boulangeries et commerces assimilés.

Cette réforme, inscrite dans la stratégie de modernisation du système fiscal, vise à renforcer la traçabilité des transactions commerciales, lutter contre l’économie informelle et assurer une perception plus équitable de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices.

Une plateforme numérique pour les fournisseurs

Afin d’assurer une mise en œuvre fluide de la réforme, le ministère des Finances a annoncé la création d’un système d’information centralisé et d’un espace virtuel sécurisé accessible via https://homologation.nacef.tn.

Ce portail, conçu pour les fournisseurs et fabricants de caisses enregistreuses, permet :

• de consulter et télécharger le cahier des charges techniques et fonctionnelles,
• d’accéder au manuel des procédures pour adapter les logiciels aux normes fiscales,
• d’effectuer des tests d’intégration avec le système central du ministère,
• et de déposer en ligne les demandes d’accréditation nécessaires avant la commercialisation des équipements.

Les fournisseurs peuvent également y vérifier la sécurité, la compatibilité et la fiabilité du transfert des données vers la plateforme centrale, garantissant ainsi la conformité des caisses enregistreuses avec les exigences techniques nationales.

Un outil de transparence et de modernisation fiscale

Derrière cette réforme technologique se dessine un objectif plus large : la numérisation du contrôle fiscal. Grâce à ces caisses connectées, les données des ventes (tickets, montants, TVA, total journalier) seront automatiquement transmises au système central du ministère, ce qui permettra :

• une surveillance en temps réel des flux commerciaux,
• une réduction significative de la fraude et de l’économie parallèle,
• et une simplification des obligations comptables pour les entreprises en règle.

Le ministère insiste sur le fait que ce dispositif n’a pas vocation à alourdir les démarches, mais à instaurer un climat de confiance et de transparence entre l’administration et les contribuables.

La Direction générale des impôts assure que la transition sera graduelle et accompagnée, avec des campagnes d’information et des sessions d’assistance technique prévues au profit des commerçants et fournisseurs.

Pour les entreprises souhaitant devenir fournisseurs agréés, les inscriptions sont désormais ouvertes sur le portail officiel. Le Centre d’information fiscale à distance (tél. : 81 100 400) reste disponible pour tout renseignement complémentaire.

Ce calendrier progressif doit permettre au marché de s’adapter, aux fournisseurs d’obtenir leur homologation à temps et aux établissements concernés de s’équiper de matériels certifiés avant les échéances légales.

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