La Tunisie poursuit la modernisation de son système fiscal avec une nouvelle étape dans la généralisation des caisses enregistreuses digitales. A partir du 1er juillet 2026, plusieurs établissements de restauration et de consommation sur place seront légalement tenus d’utiliser des dispositifs électroniques connectés à l’administration fiscale. Cette réforme vise principalement à renforcer la transparence des transactions et à lutter contre l’évasion fiscale.

Une nouvelle phase de la réforme fiscale

Après une première étape lancée en novembre 2025 pour les restaurants touristiques classés, les salons de thé et certains cafés, le dispositif sera étendu dès le 1er juillet 2026 aux autres personnes morales exerçant des activités de consommation sur place.

Sont concernés les établissements servant des plats ou boissons destinés à être consommés sur place, conformément aux dispositions fixées par le ministère tunisien des Finances.

Les autorités fiscales expliquent que cette réforme permettra une transmission en temps réel des données de vente vers une plateforme centrale relevant du ministère des Finances.

Cette décision intervient en application des dispositions de l’arrêté de la ministre des Finances daté du 14 octobre 2025, relatif à la fixation des critères de classification des établissements prestataires de services de consommation sur place.

Ce décret s’inscrit également dans le cadre de l’application des dispositions du décret gouvernemental n° 1126 daté du 26 novembre 2019, fixant les modalités pratiques d’adoption de l’appareil d’enregistrement des opérations relatives aux services de consommation sur place.

Selon l’arrêté de la ministre des Finances, « sont considérés comme établissements prestataires de services de consommation sur place, au sens de l’article 59 ter du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, tous les établissements qui procèdent, à titre principal ou secondaire, à la vente d’aliments ou de boissons préparés dans le local de l’activité ou prêts à la consommation, et qui offrent à leurs clients un service de consommation sur place ».

Objectif : réduire l’évasion fiscale

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et vise à instaurer davantage d’équité entre les contribuables. Elle constitue un tournant majeur dans la transparence fiscale en Tunisie.

Des contrôles fiscaux pourront également être effectués directement dans les établissements afin de vérifier la conformité des opérations enregistrées.

Le calendrier de déploiement du dispositif s’étalera jusqu’en 2028. Après l’échéance du 1er juillet 2026 pour les personnes morales concernées, l’obligation sera élargie aux personnes physiques soumises au régime réel à partir de juillet 2027, avant une généralisation complète en juillet 2028.

Les autorités tunisiennes présentent cette réforme comme une composante centrale de la digitalisation de l’administration fiscale et de la modernisation du système de facturation électronique dans le pays.

• Lire aussi : Caisses enregistreuses fiscales : Cinq mois de retard, les sanctions se rapprochent

L’article Restaurants, cafés et salons de thé : Les caisses enregistreuses obligatoires dès le 1er juillet est apparu en premier sur webdo.

La date butoir est passée depuis cinq mois. Depuis le 1er novembre 2025, les restaurants classés touristiques et les cafés de deuxième et troisième catégorie exploités sous forme de sociétés avaient l’obligation d’intégrer le système national de caisses enregistreuses fiscales (Nacef). Une partie d’entre eux n’a toujours pas fait le nécessaire.

C’est ce qu’a voulu rappeler Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal et universitaire, invité mercredi 15 avril sur les ondes de la Radio Nationale. Son message est sans détour : le temps des communiqués est révolu, celui des contrôles approche.

Pourquoi tant de retard ?

L’expert pointe une explication culturelle autant que juridique. Le principe des caisses enregistreuses fiscales figure dans la loi de finances de 2016, mais le décret d’application n’a été publié qu’en novembre 2019, soit trois ans plus tard. L’arrêté fixant les échéances concrètes n’a suivi qu’en octobre 2025. Ce décalage répété entre la publication d’une loi et celle de ses textes d’application a fini par installer une forme de scepticisme chez les professionnels : habitués à voir des dispositifs légaux rester sans suite, beaucoup n’ont pas pris la mesure de l’échéance de novembre.

Cette fois, l’administration ne semble pas disposée à laisser traîner davantage.

Ce que risquent concrètement les contrevenants

L’article 94 du Code des droits et procédures fiscaux prévoit des amendes comprises entre 1 000 et 50 000 dinars, assorties de peines d’emprisonnement allant de seize jours à trois ans. Des sanctions qu’Ayari qualifie d’assez lourdes pour menacer la viabilité même d’un établissement.

Les prochaines échéances à ne pas rater

Pour ceux qui ne sont pas encore concernés par la première vague, le calendrier se resserre : au 1er juillet 2026, toutes les autres personnes morales actives dans la restauration et la consommation sur place devront être en conformité — fast-foods, glaciers, sandwicheries constitués en sociétés. Les personnes physiques soumises au régime réel suivront au 1er juillet 2027, et les derniers exploitants individuels au 1er juillet 2028.

Pour s’inscrire, la démarche passe par la plateforme Jibaya.tn, où figure la liste des fournisseurs agréés. L’ensemble du processus est dématérialisé et ne nécessite aucun déplacement.

Lire aussi:

• Tunisie : Les caisses enregistreuses deviennent obligatoires dès samedi pour les restaurants et cafés (Octobre 2025)

L’article Caisses enregistreuses fiscales : Cinq mois de retard, les sanctions se rapprochent est apparu en premier sur webdo.