TUNIS, 2 septembre – La commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé, lundi, de geler l’examen du projet de loi de finances 2026. En cause : des violations répétées des articles 40 et 62 de la loi organique du budget (LOB) de 2019, que les députés qualifient de «Constitution financière de l’État».

Selon le communiqué publié à l’issue de la réunion, le gouvernement n’a pas respecté l’obligation, prévue par l’article 40, de présenter avant la fin juillet les hypothèses et les grandes orientations budgétaires pour l’année suivante. Pour la commission, ce manquement prive le parlement de ses prérogatives en matière d’élaboration budgétaire.

Les députés pointent également la non-application de l’article 62, qui impose au gouvernement de remettre à l’ARP un rapport semestriel sur l’exécution du budget et la mise en œuvre de la loi de finances. Cette obligation, jugée essentielle au rôle de contrôle du parlement, n’a pas été respectée.

La commission rappelle qu’elle avait demandé, en juillet, l’audition de l’actuelle ministre des Finances afin de faire le point sur l’exécution du budget 2025 et sur les éventuelles nouvelles mesures à inclure dans le texte de 2026. Malgré un engagement pris par la ministre, cette audition n’a pas eu lieu.

Face à ces manquements, les députés exigent un rôle accru de l’Assemblée dans les phases d’élaboration et d’exécution du budget et appellent le gouvernement à instaurer une véritable complémentarité entre législatif et exécutif.

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