L’article 56, paragraphe II, de l’article 26 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Les pensions de retraite et les rentes viagères bénéficient d’un abattement égal à 25 % de leur montant brut pour le calcul de l’impôt.

Ce taux d’abattement est relevé progressivement comme suit :

• 30 % à partir du 1er janvier 2027,
• 40 % à partir du 1er janvier 2028,
• 50 % à partir du 1er janvier 2029.

RAPPEL -Imposition des pensions de retraite au titre de l’IRPP

Abattement de base

En Tunisie, pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), les pensions de retraite et les rentes viagères bénéficient d’un abattement forfaitaire de 25 % du montant brut avant imposition.

Exonérations existantes

Une partie importante des retraités bénéficie déjà d’une exonération totale de l’IRPP et de la contribution sociale si leur revenu annuel imposable est faible. Ainsi près de 56 % des retraités avec un revenu imposable annuel inférieur à 5 000 dinars ne paient pas d’impôt ni de contribution sociale.

Régime spécial pour pensions de source étrangère

Abattement renforcé pour pensions étrangères

La législation tunisienne prévoit un abattement de 80 % pour les pensions ou rentes viagères de source étrangère, à condition qu’elles soient transférées en Tunisie ou déclarées à l’importation.

• Lire : Barème de l’impôt sur les revenus (IRPP)

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Selon les données communiquées par le président de la Haute autorité de la fonction publique, Hatem Aïchaouia, le nombre de contrats autorisant des retraités à exercer des activités occasionnelles dans le secteur public s’est limité à 26 durant l’année 2025. Cette précision a été donnée en réponse à une question écrite du député Hlim Bousma.

Le recours à ces contrats, explique Hatem Aïchaouia, n’est autorisé que dans des cas exceptionnels, lorsque l’intérêt du service l’exige, et doit être préalablement approuvé par la Haute autorité de la fonction publique, chargée d’apposer son visa sur ces engagements.

Le décret n°338 de 1987 définit le cadre juridique de ces “travaux occasionnels” que peuvent accomplir les retraités dans le secteur public. Ces activités peuvent être exercées à mi-temps et donnent droit à un cinquième du salaire correspondant. Elles concernent notamment la recherche scientifique, les consultations, la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, ainsi que la formation professionnelle.

Les dérogations à l’emploi après la retraite, strictement encadrées

Par ailleurs, les services de la fonction publique ont reçu 38 projets de décrets relatifs à l’octroi d’autorisations exceptionnelles pour continuer à travailler dans le secteur public après la retraite. Seuls 9 décrets ont finalement été publiés au Journal officiel.

Un circulaire (n°19 du 31 octobre 2022) a par ailleurs restreint la présentation des propositions de dérogation à certains corps spécifiques :

• les enseignants universitaires,
• les médecins et pharmaciens exerçant dans les zones prioritaires,
• les ingénieurs,
• ainsi que les cadres supérieurs militaires, douaniers et des forces de sécurité intérieure.

Cette politique traduit la volonté des autorités de rationaliser le recours aux retraités dans la fonction publique, tout en maintenant la possibilité de mobiliser leurs compétences dans des domaines jugés sensibles ou stratégiques.

Lire aussi : La Tunisie, le paradis fiscal des retraités italiens

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