Le régime de l’autoentrepreneur a été créé par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 qui stipule dans son article premier “Le présent décret-loi a pour objet d’instaurer un régime spécifique à l’auto-entrepreneur et fixer les avantages qui lui sont dus et les obligations qui lui incombent aux niveaux fiscal et social”.

Ce texte initial a été modifié par les dispositions de l’article 52 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023.

• Texte complet du Décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020
• Texte complet de l’article 52 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022

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Des députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et des membres du Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) ont estimé, samedi, que le projet de loi de finances de 2025 ne consacre pas la justice fiscale, dans la mesure où ce texte s’inscrit dans le sillage des anciennes politiques qui ont alourdi le fardeau fiscal des contribuables notamment les fonctionnaires et les entreprises.

Poursuivant les travaux de la séance plénière consacrée à l’examen du projet de budget de l’Etat et du projet du budget économique pour l’exercice 2025, des députés et membres du CNRD ont mis l’accent sur l’importance d’engager des réformes structurelles tout en répondant aux aspirations des citoyens, de consacrer l’équité fiscale.

Certains ont qualifié la révision à la hausse de l’impôt opérée chaque année par les autorités de “séisme fiscal” qui touche seulement la popluation active et les entreprises créatrices de richesse.

Pour eux, la justice fiscale ne veut pas dire appauvrir davantage la classe moyenne, appelant à élargir l’assiette fiscale en encourageant l’investissement, en créant la valeur ajoutée et en numérisant les mesures administratives.

Ils ont appelé à accélérer l’intégration de l’économie parallèle, à promouvoir les entreprises communautaires et à exploiter les terres agricoles afin de consacrer la souveraineté alimentaire.

Ils ont également, mis l’accent sur l’importance d’instaurer un modèle économique qui puisse répondre aux normes internationales et de lutter contre la corruption répandue dans le pays, notamment, dans les établissements publics.

Les représentants du peuple ont, par ailleurs, appelé le gouvernement à élaborer un projet de loi de finances qui repose sur des hypothèses en lien avec la réalité, afin que l’Etat puisse compter sur ses ressources.

Et de rappeler que le gouvernement a prévu un taux de croissance de 2,1% en 2024, mais il n’a pu réalisé que 0,6% durant le dernier semestre.

D’autres députés ont, d’autre part, jugé indispensable de décréter une amnistie pour les personnes emprisonnées suite à des affaires de chèques sans provisions afin de relancer l’économie.

Ils ont, dans ce contexte, déploré la non application la loi modifiant le code commercial adoptée par le parlement, notamment, les dispositions qui imposent aux banques de clôturer les comptes bancaires et de réduire le taux d’intérêt imposé sur les prêts dépassant les sept ans.

En ce qui concerne le transport, ils ont mis l’accent sur l’importance de développer ce secteur, en fournissant des moyens de transport en nombre suffisant au profit des personnes porteuses de handicap et en révisant les textes de loi relatifs à cette catégorie de personnes.

Lundi le 4 novembre 2024, lors des discussions sur le budget, les députés français ont approuvé une réforme de la « taxe soda« , visant à réduire la quantité de sucre dans les boissons gazeuses. L’amendement, porté par le député socialiste Jérôme Guedj, propose de simplifier la fiscalité en réduisant les seize tranches actuelles à trois tranches d’imposition, en s’inspirant du modèle de taxation mis en place au Royaume-Uni.

La réforme s’inspire directement de l’exemple britannique, où la taxe sur les sodas a eu un impact significatif. Selon l’exposé des motifs, la taxe britannique a permis de faire baisser la proportion de boissons dépassant le seuil de sucre (5 g/mL) de 40 %, entraînant une réduction estimée de 30 grammes de sucre par ménage par semaine. Cette baisse serait quatre fois plus importante que l’impact de la taxe française actuelle. Le but est d’encourager les fabricants à réduire la teneur en sucre de leurs produits tout en incitant les consommateurs à opter pour des choix plus sains.

Soutien et oppositions au projet

L’amendement a été adopté après un débat animé. Bien qu’il ait été rejeté initialement, la commission des Affaires sociales a demandé une nouvelle délibération, qui a abouti à une adoption finale avec 142 voix pour et 100 contre, soutenue par les Insoumis qui s’étaient abstenus quelques heures plus tôt.

La ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq (MoDem), ainsi que l’ex-ministre Frédéric Valletoux (Horizons), ont soutenu cette réforme. Toutefois, certains membres de la majorité, comme Olivia Grégoire, ancienne ministre de la Consommation et députée Ensemble pour la République, se sont opposés, mettant en avant le risque d’une augmentation du prix des produits et de son impact potentiel sur le pouvoir d’achat des consommateurs.

La Tunisie peut-elle expérimenter ce modèle?

La Tunisie, confrontée à des problèmes croissants de maladies liées à l’alimentation et à la mauvaise qualité de l’alimentation (telles que l’obésité et le diabète), comme la France du reste, pourrait également s’inspirer de cette réforme pour améliorer la santé publique de ses citoyens.

En adoptant une fiscalité plus stricte sur les boissons sucrées, la Tunisie pourrait encourager une réduction de la consommation de sucre et ainsi lutter contre les maladies métaboliques qui affectent une grande partie de la population.

En outre, une telle mesure aurait un effet positif sur la prévention des maladies chroniques et pourrait réduire les coûts liés aux soins de santé sur le long terme.

La mise en place d’une taxe progressive sur les produits sucrés, comme celle votée en France, peut constituer une option pour la Tunisie, en ligne avec les initiatives mondiales visant à promouvoir des choix alimentaires plus sains et à encourager une réduction des apports en sucre dans l’alimentation quotidienne.

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