Le calendrier fiscal de juin 2026, publié par la Direction générale des impôts du ministère des Finances, comprend sept échéances pour le respect des obligations fiscales et le paiement des impôts pour différentes catégories de contribuables.

L’échéance fiscale la plus importante de juin 2026 est le dépôt de la déclaration d’impôt sur la fortune, fixé au 30 juin. Les personnes assujetties à cette mesure doivent accomplir les formalités nécessaires au paiement de l’impôt sur la fortune prévu par la loi de finances de cette année, dans le cadre des efforts visant à renforcer l’équité fiscale entre les particuliers.

Les échéances fiscales pour le mois à venir débutent le 15 juin 2026, date limite de dépôt de la déclaration mensuelle d’impôt sur le revenu des particuliers.

La date limite pour le dépôt des déclarations fiscales mensuelles des personnes morales inscrites au système de télédéclaration et de paiement des impôts est fixée au 22 juin 2026.

La Direction générale des impôts a également fixé deux échéances fiscales pour le 25 juin. La première concerne le dépôt de la première déclaration d’impôt provisionnel pour les personnes physiques n’exerçant pas exclusivement une activité dans le secteur traditionnel. La seconde concerne le dépôt de la déclaration définitive d’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, deux échéances fiscales sont fixées pour le 29 juin 2026. La première concerne le dépôt de la première déclaration d’impôt provisionnel pour les personnes morales, et la seconde, le dépôt des déclarations fiscales mensuelles pour les personnes morales non soumises au système de télédéclaration et de paiement des impôts.

La Direction générale des impôts a précisé que cette date correspond au dernier jour du délai légal de dépôt des déclarations, et non à la seule date de dépôt possible.

La Direction a exhorté les contribuables à déposer leurs déclarations dans les jours précédant ces échéances afin d’éviter l’affluence dans les centres des impôts et de ne pas surcharger le système informatique en fin de période.

D’après Tap.  

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Tunis, 20 décembre – Le régime forfaitaire illustre les déséquilibres du système fiscal tunisien. Bien qu’il regroupe 38,9 % des contribuables, sa contribution aux recettes fiscales n’a pas dépassé 0,5 % au cours des cinq dernières années. Ce constat figure dans un rapport récent de l’Institut Tunisien des Études Stratégiques (ITES), intitulé « Vers un système fiscal équitable, incitatif et résilient, au service de la vision 2035 ».

Déséquilibres d’équité horizontale et verticale

Selon l’ITES, l’analyse du système fiscal tunisien met en évidence des déséquilibres à la fois horizontaux et verticaux. Sur le plan horizontal, la coexistence de nombreux régimes préférentiels a généré des distorsions importantes. Une étude menée en 2022 par le Centre de Recherches et d’Études Sociales (CRES) a recensé 347 mesures dérogatoires au droit fiscal commun. Ces dispositifs auraient entraîné un manque à gagner estimé à 2,8 % du PIB, bénéficiant principalement aux secteurs exportateurs et aux zones de développement régional, sans évaluation systématique de leur efficacité économique.

L’équité verticale apparaît également fragilisée. D’après les calculs de l’Institut National de la Statistique (INS) pour 2023, les ménages appartenant au décile le plus pauvre supportent un taux d’imposition effectif de 18,2 %, contre 16,7 % pour le décile le plus riche. Cette situation a motivé la réforme du barème de l’impôt sur le revenu introduite par la loi de finances 2025, avec un taux marginal porté à 40 % et un réaménagement des paliers de l’IRPP.

Un cadre fiscal complexe et instable

L’ITES souligne aussi la complexité du cadre fiscal. Plus de 1 000 mesures ont été introduites dans la législation en moins de 14 ans. Cette instabilité normative alimente une incertitude juridique jugée défavorable à l’investissement et accroît les coûts de conformité pour les entreprises.

Un rendement inférieur aux standards internationaux

Le rendement global du système fiscal tunisien reste en deçà des références internationales. En 2023, le ratio des recettes fiscales au PIB s’est établi à 25,2 %, contre 33,9 % en moyenne dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’ITES évalue le « Tax Gap » à environ 4,2 % du PIB, soit près de 5,2 milliards de dinars.

Les axes d’une réforme structurelle

Pour l’Institut, une réforme fiscale structurelle s’impose. Elle devrait s’appuyer sur la digitalisation intégrale de l’administration fiscale, l’introduction d’une fiscalité verte alignée sur les Objectifs de développement durable, le renforcement de l’équité et de l’inclusion sociale, ainsi que l’adaptation aux standards internationaux et aux règles anti-évasion.

Une telle réforme permettrait d’augmenter les recettes fiscales de 3 à 4 points de PIB à l’horizon 2035, soit 4 à 5 milliards de dinars de ressources annuelles supplémentaires. Elle s’inscrirait dans le cadre de la Vision Tunisie 2035, fondée sur la gouvernance, la compétitivité économique, le développement humain et la durabilité environnementale.

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