“Le recours soutenu au financement local pour financer la dette publique risque d’évincer le crédit au secteur privé”, indique la dernière note économique de la Banque mondiale intitulée “Renforcer les filets de sécurité sociale pour plus d’efficacité et d’équité” publiée, mercredi.

Depuis 2019, la dette publique tunisienne est passée de 67,8 % du PIB à 84,6 % en 2023, où elle s’est depuis stabilisée, rappelle la note de la BM. En août 2025, l’encours total de la dette atteignait 135 milliards de dinars tunisiens (84,5 % du PIB). La combinaison d’un environnement de financement extérieur restreint et d’une dette publique croissante a conduit à un plus grand recours à l’égard du secteur bancaire national.

La part de la dette intérieure dans la dette publique totale est passée de 29,7 % en 2019 à 77 % en 2024. Cette évolution a nécessité un financement direct substantiel et une augmentation des opérations de refinancement par la Banque centrale de Tunisie (BCT) afin de soutenir le système bancaire local.

D’après le rapport “les injections de liquidités par le biais d’opérations de refinancement ont réorienté les ressources bancaires vers les prêts publics, limitant ainsi la disponibilité du crédit pour d’autres segments de l’économie”.

“Au cours des dernières années, la part du gouvernement dans le crédit bancaire total n’a cessé d’augmenter, atteignant un tiers en août 2025, contre 15 % en 2019. Dans un contexte de croissance globale limitée du crédit, cette part croissante des créances sur le gouvernement a supplanté le crédit au reste de l’économie, qui n’a augmenté que de 3 % en août 2025 par rapport à août 2024”.

En réponse, indique encore la même source, “le gouvernement a introduit des mesures dans diverses lois de finance afin de compenser partiellement les taux d’intérêt pour les PME. En outre, à la suite de la révision de la loi sur les chèques bancaires en août 2024, les banques sont tenues d’allouer au moins 8 % de leurs bénéfices de l’année précédente à des lignes de financement à court terme (jusqu’à deux ans) sans intérêt ni garantie pour les petites entreprises et les particuliers. En même temps, la diminution des créances sur le secteur privé suggère que les effets de ces mesures restent limités à ce stade”.

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Les contrats de service et de support des sociétés informatiques, de logiciels ou de matériels qui seront conclus entre l’acheteur public ou l’administration et les prestataires privés revêtent la nature d’un contrat de prestation de services techniques et de support.

En conséquence, les dispositions de l’arrêté du 23 septembre 2025 publié au JORT n°117/2025, du ministre des Affaires sociales, ne pourraient être applicables à ce type de contrat de maintenance.

En effet, un contrat de support comprend :

• Une partie relative à l’achat de supports auprès des éditeurs et constructeurs; et notamment des mises à jour logicielles.
• Une partie du contrat de maintenance relative à l’achat de pièces détachées et des composants matériels, pour assurer le service.
• Le service et le support ne sont pas assurés par une personne dédiée; mais par une équipe mutualisée intervenant pour plusieurs clients.
• Le paiement des prestations s’effectue à termes échus et non en avance.

Par ailleurs, l’acheteur public pourra vérifier, avant chaque règlement, que le prestataire privé est en règle vis-à-vis de la CNSS et des impôts.

Enfin, le prestataire privé ne pourra pas émettre une caution bancaire sur une facture non émise et non payée. En effet, l’acheteur disposerait déjà de deux garanties : la caution de 20 %, ainsi que la totalité du montant de la facture (100 %). Ce qui représenterait une garantie totale de 120 %, supérieure donc au montant du marché.

En outre, la réglementation publique faisant force de loi ne permet pas que l’ensemble des cautions bancaires définitives émises sur un marché public dépasse le seuil de 8 %.

Or, une loi votée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et signée par le président de la République est forcément supérieure à un décret ministériel. Et par voie de conséquence, attaquable pour non constitutionnelle auprès du Tribunal administratif.

Ce décret, exigeant une caution bancaire définitive sur les marchés de services, pénalise forcément les petites et moyennes entreprises et les start-up.

Certes, il s’agit d’une disposition sociale louable pour protéger les salariés, mais elle n’est pas adaptée pour le secteur digital, où les prestataires sont exclusivement des ingénieurs et non des ouvriers.

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La Fédération tunisienne des artisans et des petites et moyennes entreprises a lancé un appel urgent à la présidence de la République et au ministère des Finances pour mettre fin aux procès-verbaux fiscaux à caractère pénal dressés contre des sociétés traversant de graves difficultés financières.

Selon la Fédération, l’article 92 du Code des droits et procédures fiscaux prévoit des peines de prison et des amendes pour défaut de paiement des impôts dus. Toutefois, son application suppose la preuve d’une intention délibérée, comme stipulé à l’article 37 du Code pénal. Or, dans la pratique, des procès-verbaux seraient établis contre des entreprises en détresse économique, sans démonstration de ce caractère intentionnel. Une situation qualifiée de « harcèlement injustifié » mettant en péril l’investissement et la pérennité du tissu économique.

Le communiqué rappelle que ces pratiques se sont poursuivies même en 2021, en pleine pandémie de Covid-19, alors que le gouvernement appelait à soutenir les entreprises et préserver les emplois. La Fédération parle d’une « politique dangereuse » visant à « briser les entrepreneurs et les pousser vers la faillite ou l’exil économique ».

Elle dénonce également les poursuites engagées contre des sociétés ayant adhéré à l’amnistie fiscale, les jugeant contraires à l’article 74 du même code. D’où son appel à l’ouverture d’une enquête urgente, à l’annulation des procès-verbaux litigieux et à la mise en place d’un mécanisme permettant aux entreprises en difficulté de déposer leurs déclarations fiscales et sociales en reconnaissance de dette, plutôt que de les accabler de pénalités jugées « mortelles ».

Enfin, les signataires du communiqué exhortent l’État à concentrer ses efforts sur la lutte contre la contrebande et l’évasion fiscale, au lieu d’« étrangler » des entreprises légalement constituées qui évoluent déjà dans un environnement d’affaires dégradé et sous une pression fiscale qualifiée d’« injuste ».

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