En apparence, difficile de contester le principe : une décision de justice doit être exécutée et son application ne peut être volontairement entravée. C’est ce que veut graver dans la loi une proposition portée par dix députés, dont Fatma Mseddi. Mais derrière cette évidence, le texte déploie un arsenal pénal particulièrement lourd et soulève une...

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L’ancien procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis, Béchir Akremi, a été condamné à 15 ans de prison dans une nouvelle affaire portant notamment sur des faits de falsification.

Le verdict a été rendu dans la nuit du mardi 22 au mercredi 23 septembre 2026 par la quatrième chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis. Les poursuites concernent des faits de « falsification », de détention et d’usage de documents falsifiés, rapporte Mosaique fm.

Cette nouvelle condamnation s’ajoute à plusieurs décisions judiciaires déjà prononcées à l’encontre de l’ancien procureur dans des affaires distinctes.

29 ans dans deux affaires liées au dossier Belaïd

En juillet dernier, la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme près la Cour d’appel de Tunis avait porté à 29 ans de prison la peine globale prononcée contre Béchir Akremi dans deux dossiers liés au traitement judiciaire de l’affaire de l’assassinat de Chokri Belaïd.

En première instance, le 4 mars 2026, il avait été condamné à un total de 23 ans de prison dans ces deux affaires. La peine avait ensuite été portée à 29 ans en appel, le 13 juillet.

Ces procédures portaient sur des faits liés au traitement judiciaire du dossier Belaïd et non sur l’assassinat lui-même. Les condamnations concernaient notamment des faits reprochés à Béchir Akremi dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et des faits de falsification.

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Trois décisions de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme (CNLCT), datées du 16 septembre 2026 et publiées au Journal officiel, prévoient le gel des avoirs et ressources économiques de trois personnes pour une durée de six mois, renouvelable.

Trois décisions publiées au JORT

Les décisions concernent Mohamed Yassine Achour Chouchane, Abdelghani Rouaimia et Moez Mahjoubi. Elles ont été prises par la CNLCT le 16 septembre et figurent dans le numéro 94 du Journal officiel de la République tunisienne, publié le 22 septembre 2026.

Pour chacun des trois intéressés, le dispositif prévoit le gel des avoirs et des ressources économiques pendant six mois, avec possibilité de renouvellement.

Les trois personnes sont de nationalité tunisienne. Mohamed Yassine Achour Chouchane est né en 1999, Abdelghani Rouaimia en 1990 et Moez Mahjoubi en 1985, selon les décisions reprises par La Presse.

Une mesure relevant du dispositif antiterroriste

Ces décisions s’inscrivent dans les prérogatives de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme et dans le cadre de la législation tunisienne relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent.

Le gel des avoirs constitue une mesure juridique distincte d’une condamnation pénale. L’inscription d’une personne dans une décision de gel ne signifie donc pas, à elle seule, que sa responsabilité pénale est établie. Toute éventuelle responsabilité pénale relève des procédures et des autorités judiciaires compétentes.

La durée initiale de six mois constitue ainsi la période d’application prévue par les décisions, avec une possibilité de renouvellement conformément au dispositif légal.

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À Mahdia, New Body Line publie ses états financiers intermédiaires arrêtés au 30 juin 2026, examinés par le commissaire aux comptes Rachid Nachi. Cette société cotée, totalement exportatrice, spécialisée dans le tricotage et la confection, traverse un semestre où l’activité recule sur tous les fronts, et où l’essentiel de sa trésorerie se trouve immobilisé chez […]

Notre confère Mosaïque FM annonce que la Chambre pénale spécialisée dans les affaires de corruption financière près le Tribunal de première instance de Tunis a condamné à une peine de six ans de prison ferme, Nesrine Ben Ali, fille du défunt président de la République tunisienne, Zine el-Abidine Ben Ali, et son ex-époux Sakhr El Materi.

Nesrine Ben Ali et Sakhr El Materi étaient poursuivis pour leur implication dans une affaire de détournement et d’exploitation de deniers publics.

La décision de justice comporte également une peine de cinq ans de prison à l’encontre d’un expert-comptable mis en cause dans cette même affaire. Et ce, après que les accusations relatives à des infractions financières, à des préjudices causés à l’administration et à la gestion illicite de fonds publics ont été établies à son encontre.

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Quatorze passeurs sont jugés à Paris pour le pire naufrage dans la Manche, en 2021. Les investigations révèlent des contradictions dans les versions des sauveteurs.   Comment une trentaine de migrants ont pu périr en mer par une nuit de…

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La mobilisation en soutien aux détenus de la flottille Al Soumoud, en grève de la faim, connaît un nouveau rebondissement en Tunisie, sous forme d’escalade dans la répression. Au lendemain d’une manifestation organisée ce week-end dans les rues de la…

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Il est détenu à domicile, conséquence d’une condamnation pour apologie du terrorisme et injure envers le ministre de l’Intérieur.   Dieudonné M’Bala M’Bala était d’abord poursuivi pour une vidéo publiée sur X le 7 octobre 2024. Dans ce film vu…

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La chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière près la Cour d’appel de Tunis a reporté au 8 octobre l’examen en appel du dossier impliquant Abdelkarim Harouni, Mohamed Frikha et quatre autres prévenus.

La justice tunisienne a décidé de reporter au 8 octobre 2026 l’examen en appel de l’affaire impliquant l’ancien ministre du Transport et dirigeant du mouvement Ennahdha, Abdelkarim Harouni, l’homme d’affaires Mohamed Frikha, deux anciens cadres d’une entreprise publique pétrolière et deux autres prévenus en liberté.

La décision a été prise par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière près la Cour d’appel de Tunis, selon les informations publiées vendredi 18 septembre par Mosaique FM. Le dossier porte sur des opérations commerciales entre une société dirigée par Mohamed Frikha et une entreprise pétrolière nationale.

Des poursuites fondées sur l’article 96

Les prévenus sont poursuivis notamment sur le fondement de l’article 96 du Code pénal, relatif à l’exploitation par un agent public de sa qualité afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour autrui, de causer un préjudice à l’administration ou de contrevenir aux règlements en vigueur.

La chambre d’accusation spécialisée dans les affaires de corruption financière avait renvoyé les quatre prévenus détenus devant la chambre criminelle pour des faits à caractère financier liés à ces opérations commerciales.

Des condamnations prononcées en première instance

En première instance, la chambre criminelle spécialisée du Tribunal de première instance de Tunis avait condamné Mohamed Frikha à sept ans de prison et Abdelkarim Harouni à deux ans. Les deux autres cadres de l’entreprise pétrolière avaient été condamnés à six ans de prison chacun.

Les condamnations étaient également assorties de sanctions financières à l’encontre des prévenus. Le ministère public avait notamment interjeté appel du jugement rendu contre Abdelkarim Harouni.

L’audience du 8 octobre doit permettre à la juridiction d’appel de poursuivre l’examen du dossier. Les poursuites et les condamnations de première instance doivent être distinguées d’une éventuelle décision définitive de la justice.

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La rentrée judiciaire s’ouvre sur un constat particulièrement sévère de l’Association des magistrats tunisiens (AMT). Dans un communiqué publié vendredi 18 septembre 2026, l’organisation dénonce l’absence, une nouvelle fois, d’un véritable mouvement judiciaire annuel et accuse le ministère de la Justice d’avoir pris le contrôle des carrières des magistrats, à coups de mutations, nominations et...

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La Tunisie bénéficiera d’une pondération de 5,32 % dans le nouvel indice de JPMorgan consacré aux obligations souveraines des marchés frontières. La pondération maximale pour un seul pays est plafonnée à 8 %.

 

L’Égypte et le Maroc font également partie de l’indice qui regroupe 26 pays, avec près de 330 milliards de dollars d’obligations éligibles à l’inclusion.

 

Une opportunité…

Le Government Bond Index–Emerging Markets Edge  (GBI-EM Edge) est conçu pour des marchés relativement moins accessibles situés en dehors de l’indice de référence principal de JPMorgan pour les marchés émergents. L’indice servira de référence aux gestionnaires d’actifs internationaux. Certains fonds cherchent à répliquer sa composition, tandis que d’autres l’utilisent comme benchmark pour comparer la performance de leurs propres portefeuilles.

La Tunisie a maintenu un taux directeur élevé pour lutter contre l’inflation. Cela a également maintenu des rendements élevés sur les obligations d’État. Pour un fonds étranger, l’opération peut sembler attrayante. Lever des fonds sur un marché où les taux d’intérêt sont plus bas, acheter des dinars puis investir dans des Bons du Trésor s’avère rentable. Si le dinar reste stable ou s’apprécie, l’investisseur bénéficie à la fois du taux d’intérêt élevé et de l’évolution de la monnaie. Bien évidemment, si le dinar recule, une partie de ce rendement disparaît lors de la conversion de l’investissement en dollars.

La trajectoire du dinar ces dernières années inspire confiance. D’ailleurs, lorsque les investisseurs entrent sur le marché de la dette locale, ils achètent des dinars soutenant de la sorte la monnaie nationale. Toutefois, et lors d’une sortie brutale, le processus fonctionne en sens inverse.

 

… ou un signal symbolique ?

La présence dans l’indice offre, théoriquement, une opportunité pour attirer de nouveaux acheteurs étrangers pour la dette libellée en dinar. Mais est-ce que la Tunisie est intéressée ? C’est une interrogation légitime du moment qu’actuellement, il n’y a pas de détenteurs étrangers pour notre dette souveraine libellée en dinar. Par contre, elle pourrait constituer un bon argument pour les Tunisiens résidents à l’étranger si les autorités veulent orienter une partie de leurs transferts vers la dette locale.

Une nouvelle demande pour les bons du Trésor ferait monter leurs prix et baisser leurs rendements. Ce qui pourrait améliorer les conditions dans lesquelles le Trésor se finance sur le marché intérieur. Une base d’acheteurs plus large et plus diversifiée approfondirait également le marché secondaire et renforcerait la liquidité.

L’inclusion est un bon signe. Sans être certaine de la stabilité du dinar, de la capacité à maîtriser l’inflation et a assuré la soutenabilité de sa dette, JP Morgan n’aurait pas inclus la Tunisie dans son indice. Toutefois, sans une vraie volonté à diversifier les sources de financement, la Tunisie risque de figurer dans l’indice sans en tirer les bénéfices.

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La chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière du tribunal de première instance de Tunis a décidé de reporter l’examen de l’affaire impliquant l’ancien membre du mouvement Ennahdha et trésorier de l’association « Namâa Tounes », Abdelkarim Slimane, ainsi que deux autres membres de l’organisation. L’affaire a été examinée jeudi 17 septembre 2026, et la prochaine audience est prévue en octobre.

Les trois prévenus font l’objet de poursuites judiciaires dans le cadre d’une enquête portant notamment sur des soupçons de blanchiment d’argent et de réception de financements étrangers importants par des voies jugées illégales, selon les éléments rapportés dans le dossier de l’affaire. Ces accusations doivent être distinguées de toute condamnation définitive.

Une affaire liée au financement associatif

L’affaire remonte à des investigations menées par le pôle judiciaire économique et financier concernant les activités de l’association « Namâa Tounes » et les flux financiers qui lui sont associés. Les recherches judiciaires portent sur l’origine des fonds reçus, les opérations financières effectuées et les éventuels liens avec des financements provenant de l’étranger.

Lire aussi : Tunisie : Nouveau rebondissement dans l’affaire « Namaa Tounes »

Dans ce dossier, Abdelkarim Slimane, ancien membre du mouvement Ennahdha et ancien trésorier de l’association, est poursuivi avec deux autres membres de « Namâa Tounes ». Les charges évoquées comprennent le blanchiment d’argent et la réception de financements étrangers considérés comme suspects dans le cadre des investigations.

Mandats de dépôt à l’encontre des prévenus

Le juge d’instruction du pôle judiciaire financier avait auparavant émis des mandats de dépôt à l’encontre des prévenus. Les investigations avaient notamment porté sur l’examen des comptes financiers de l’association et sur les mouvements de fonds liés aux personnes concernées.

Le report décidé le 17 septembre 2026 prolonge ainsi la procédure judiciaire, dans l’attente de la prochaine audience fixée au mois d’octobre. Les responsabilités pénales des différents prévenus devront être déterminées par la justice au terme de la procédure.

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Le Conseil des ministres a prononcé hier la dissolution de l’association gérant la mosquée de Chanteloup à Aulnay-sous-Bois. Cet été, elle avait dû fermer ses portes.   Cette dissolution administrative de l’Association culturelle d’Aulnay Sud était proposée par le ministre…

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Le mandat de dépôt prononcé ce mercredi 16 septembre contre Me Ghazi Mrabet marque un nouveau tournant dans une affaire qui, depuis son arrestation le 3 septembre, suscite interrogations et inquiétudes dans les milieux judiciaires et la société civile en…

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Le juge d’instruction du premier bureau du Pôle judiciaire économique et financier de Tunis a décidé, ce mercredi 16 septembre 2026, de délivrer un mandat de dépôt à l’encontre de l’avocat Ghazi Mrabet, après l’avoir auditionné dans le cadre de l’affaire liée à la saisie de grandes quantités de stupéfiants et d’importantes sommes d’argent.

Le juge a ensuite entrepris l’audition des autres personnes impliquées dans le dossier, dont un trafiquant de drogue faisant l’objet d’une condamnation à 40 ans de prison. L’affaire porte notamment sur la saisie de plus de 8 kilogrammes de cocaïne, de 40 plaquettes de cannabis et d’une somme d’argent estimée à environ 400 mille dinars. Ces éléments avaient déjà été rapportés lors des premières étapes de l’enquête.

Une enquête élargie à plusieurs suspects

L’affaire avait débuté par l’arrestation de Ghazi Mrabet et d’un trafiquant recherché et condamné par contumace à 40 ans de prison. Les autorités avaient ensuite prolongé la garde à vue de l’avocat de cinq jours dans le cadre des investigations menées par la brigade centrale de lutte contre les stupéfiants de la Garde nationale à l’Aouina.

Lire aussi : Affaire Ghazi Mrabet : Deux nouvelles interpellations dans le cadre de l’enquête

Selon une source judiciaire citée par plusieurs médias, les recherches portent notamment sur des soupçons de constitution d’une organisation destinée au trafic de stupéfiants et de blanchiment d’argent. La perquisition du domicile du trafiquant avait conduit, selon ces mêmes sources, à la découverte de plus de 8 kilogrammes de cocaïne, de 40 plaquettes de cannabis et d’environ 394 mille dinars.

L’enquête s’est élargie

L’enquête s’est ensuite élargie à d’autres personnes. Six autres suspects ont été présentés avec l’avocat devant le juge d’instruction du Pôle judiciaire économique et financier le 11 septembre, tandis qu’un joueur de football d’un club connu a été présenté en état de liberté, selon les informations rapportées par Mosaïque FM.

Les investigations se poursuivent afin de déterminer les responsabilités de chacun des suspects et les éventuelles ramifications de cette affaire. Le mandat de dépôt prononcé contre l’avocat intervient à ce stade de l’instruction et ne préjuge pas de l’issue judiciaire définitive du dossier.

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Le militant tunisien Wael Naouar, l’une des figures de la flottille Soumoud pour Gaza, entame ce mardi son 30e jour de grève de la faim. Son entourage alerte sur la grave dégradation de son état de santé.   Détenu depuis plusieurs…

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Un retraité a été reconnu coupable hier par le tribunal correctionnel de Paris de violences à caractère raciste. Ce récidiviste doit comparaître aux Assises dans une autre affaire.   > A lire aussi : « Sales arabes », « babouins …

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Le Conseil du Marché Financier (CMF) durcit le ton face aux retards dans la publication de l’information financière. Sur les 75 sociétés cotées à la Bourse de Tunis, 20 n’ont pas respecté les délais prévus pour la publication de leurs états financiers intermédiaires au titre du premier semestre 2026.

Pour le régulateur, l’ampleur du retard ne relève plus d’une situation ponctuelle. Selon communiqué, les sociétés concernées opèrent dans plusieurs secteurs et présentent des situations différentes, mais elles ont en commun de ne pas avoir satisfait à leurs obligations dans les délais réglementaires.

Le CMF considère que ces retards portent directement sur l’accès des investisseurs à une information financière régulière. Pour une société faisant appel public à l’épargne, la publication des comptes ne constitue pas une simple formalité administrative. Elle permet aux actionnaires et aux autres intervenants du marché de disposer des éléments nécessaires pour apprécier la situation financière de l’entreprise et prendre leurs décisions.

L’autorité indique par ailleurs que les explications avancées par certaines sociétés pour justifier leurs retards ne peuvent être retenues lorsqu’elles ne sont pas jugées suffisamment sérieuses ou recevables. Les difficultés d’organisation ou les contraintes internes d’une entreprise ne peuvent, selon le CMF, remettre en cause les obligations qui s’imposent aux sociétés cotées.

Le dossier prend désormais une dimension judiciaire. Le CMF a engagé des procédures en référé à l’encontre de plusieurs sociétés contrevenantes. Ces démarches portent notamment sur le défaut de tenue des assemblées générales ordinaires appelées à statuer sur les comptes ainsi que sur l’absence de publication des états financiers concernés.

Cette décision marque une volonté de faire appliquer plus strictement les règles de diffusion de l’information financière sur le marché tunisien. Le CMF rappelle que les sociétés cotées sont tenues de respecter les obligations prévues en matière de publication des états financiers annuels et intermédiaires ainsi que des indicateurs d’activité trimestriels.

Au-delà des 20 sociétés actuellement concernées, le message du régulateur vise donc l’ensemble de la cote. La publication dans les délais n’est pas seulement une exigence réglementaire. Dans un marché où l’information disponible conditionne directement les décisions des investisseurs, sa régularité participe aussi au fonctionnement normal de la Bourse et à la confiance dans le marché.

En engageant des procédures judiciaires, le CMF entend ainsi disposer d’un levier supplémentaire pour faire respecter ces obligations. L’enjeu dépasse le seul rattrapage des publications en retard. Il s’agit de rappeler que, pour les sociétés cotées, la transparence financière fait partie intégrante des règles du marché.

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