En apparence, difficile de contester le principe : une décision de justice doit être exécutée et son application ne peut être volontairement entravée. C’est ce que veut graver dans la loi une proposition portée par dix députés, dont Fatma Mseddi. Mais derrière cette évidence, le texte déploie un arsenal pénal particulièrement lourd et soulève une...

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