Un projet de loi visant à accorder des privilèges fiscaux exceptionnels pour l’achat ou l’importation d’un véhicule refait surface à l’ARP. Mais une tentative similaire avait été retoquée l’an dernier pour inconstitutionnalité.

Un nouveau texte déposé à l’Assemblée

Le député Abdelkader Achour Ammar, élu de Sousse Ville – Sidi Abdelhamid, a confirmé, lundi 28 juillet 2025, le dépôt d’une proposition de loi n°81-2025, cosignée par 22 députés.

Le texte vise à accorder à chaque résident tunisien, une fois dans sa vie, des avantages fiscaux exceptionnels pour l’acquisition ou l’importation d’une voiture : suppression des droits de douane, exemption de taxe de consommation, et TVA réduite à 7%. De quoi diviser par deux le prix d’un véhicule, selon les promoteurs de la mesure.

Un projet déjà rejeté pour inconstitutionnalité

Mais ce n’est pas la première fois qu’un tel projet est soumis à l’Assemblée. Le président de la commission des finances, Abdeljalil Heni, a rappelé qu’une proposition similaire avait été présentée l’année dernière, à la fois en commission et en plénière, mais qu’elle avait été rejetée, car jugée contraire à la Constitution et à plusieurs lois en vigueur.

La résurgence de cette mesure soulève donc des interrogations : qu’est-ce qui a changé depuis ? Et le nouveau texte sera-t-il juridiquement recevable cette fois ?

Un levier pour le pouvoir d’achat et contre l’exode

Malgré les risques juridiques, les députés porteurs du texte affirment vouloir répondre à une urgence sociale.

Le projet cible les chefs de famille (dont aucun membre n’a bénéficié de l’avantage), les célibataires de plus de 30 ans, les familles avec une personne en situation de handicap, à condition de respecter des plafonds de revenu et de choisir un véhicule de moins de 10 ans.

Un plafond de revenu est également prévu : jusqu’à 18 fois le SMIG pour les couples et 12 fois pour les célibataires. Par ailleurs, les véhicules concernés ne devront pas avoir plus de 10 ans et ne devront pas dépasser sept chevaux fiscaux (CV).

L’objectif se veut être double : soutenir le pouvoir d’achat face à l’inflation dans le secteur automobile, et retenir les compétences, en particulier les jeunes, tentés par l’émigration.

Lire aussi :

• Voiture « prix usine » en Tunisie : Le rêve est sur la table ?
• Une proposition de loi vise à étendre le régime FCR aux Tunisiens résidant en Tunisie

L’article Voitures à « prix d’usine » : Une proposition de loi ressuscitée malgré un précédent rejet est apparu en premier sur webdo.

Un groupe de députés a présenté un texte législatif ouvrant l’accès au régime FCR à certains citoyens vivant en Tunisie. Jusqu’ici réservé aux Tunisiens résidant à l’étranger, ce privilège fiscal pourrait être accordé, sous conditions, une fois dans la vie, à des résidents tunisiens.

Une proposition de loi entend permettre à certains Tunisiens résidant dans le pays de bénéficier du régime FCR, jusqu’ici réservé aux expatriés. Cette mesure fiscale pourrait accorder une exonération unique à des citoyens modestes.

Des conditions d’éligibilité strictes

Le mardi 8 juillet 2025, vingt-deux députés ont soumis à l’Assemblée une proposition de loi inédite visant à élargir l’accès au régime FCR (Franchise pour retour) aux Tunisiens résidant sur le territoire national. Cette mesure, actuellement réservée aux expatriés, permet d’importer un véhicule sans acquitter de droits de douane, de consommation ou de TVA.

Le texte, rapidement transmis à la commission des finances et du budget, propose d’accorder ce privilège fiscal à tout citoyen tunisien âgé de plus de 30 ans, résidant en Tunisie, à condition de ne pas dépasser certains seuils de revenus. Pour une personne seule, le plafond est fixé à douze fois le SMIG annuel (environ 5376 dinars par mois), et pour un couple, à dix-huit fois le SMIG (soit 8064 dinars par mois).

Une exonération unique et encadrée

L’avantage serait attribué une seule fois dans la vie, sans possibilité de cumul avec un précédent FCR obtenu à titre de résident à l’étranger. Les véhicules éligibles devraient être âgés de moins de cinq ans, peser moins de 3,5 tonnes, et être destinés à un usage personnel ou professionnel. Comme pour le régime actuel, l’importation pourra se faire depuis l’étranger ou via le marché local, avec les mêmes exonérations fiscales.

• LIRE AUSSI : Tunisie : Les nouveautés du système FCR en 2025

La proposition de loi prévoit également un dispositif d’encadrement administratif strict, avec vérification des justificatifs de revenu, de situation familiale et de résidence. Un contrôle a posteriori est envisagé en cas de fausse déclaration.

Un appel à une réforme plus large

Dans le prolongement de cette initiative parlementaire, des experts fiscaux appellent également à une refonte plus large du régime. Le conseiller fiscal Anis Ben Said, intervenant le 16 mai dernier sur Express FM, a plaidé pour que le FCR soit accessible à tous les Tunisiens, au moins une fois dans leur vie, afin de stimuler l’économie formelle et d’alléger les charges sur les ménages. Selon lui, cette réforme pourrait aussi contribuer à moderniser et simplifier l’architecture fiscale actuelle.

Si elle est adoptée, la proposition de loi du 8 juillet représenterait une évolution notable du régime FCR, en élargissant cet avantage fiscal à une nouvelle catégorie de citoyens, dans un cadre réglementaire strict et plafonné. Le débat parlementaire à venir permettra d’en définir les contours définitifs.

Que faut-il surveiller ?

Les débats parlementaires sur le texte auront lieu au cours des prochaines semaines. En attendant la position du ministère des Finances sur cette réforme partielle du FCR et les éventuels amendements ou élargissements du dispositif dans le cadre de la loi de finances 2026, rappelons que le régime FCR (Franchise pour retour) est un mécanisme d’exonération douanière permettant aux Tunisiens résidant à l’étranger d’importer des biens – notamment des véhicules – sans payer de taxes.

Il ne s’agit pour l’heure que d’une proposition de loi qui n’entrera en vigueur qu’en cas d’adoption par le Parlement. Par ailleurs, seuls les citoyens de plus de 30 ans, sous plafonds de revenus définis, et n’ayant jamais bénéficié du FCR sont concernés.

L’article Une proposition de loi vise à étendre le régime FCR aux Tunisiens résidant en Tunisie est apparu en premier sur webdo.

Plusieurs députés ont présenté une proposition de loi visant à encadrer les garanties exigées pour les prêts bancaires.

Cette initiative est motivée par les conditions jugées excessives imposées par les institutions financières aux emprunteurs, lesquelles dépassent, selon le texte de la proposition, dans de nombreux cas, 150% du montant du prêt en capital et intérêts, alourdissant ainsi la charge des demandeurs de financement, en particulier les porteurs de projets de petite et moyenne taille.

L’objectif de cette proposition de loi est de réguler les garanties des prêts bancaires de manière à équilibrer les intérêts des établissements bancaires et des emprunteurs, tout en assurant la pérennité du système financier et bancaire et en soutenant la croissance économique.

Selon le texte, les banques ou institutions financières ne peuvent, lors de l’octroi d’un prêt, exiger des garanties supérieures à 100% du montant en capital du prêt octroyé, hors intérêts et commissions, et ce quel que soit le type, la durée ou la nature du prêt – sauf si la nature du prêt ou le profil du bénéficiaire justifie clairement, et de manière documentée, une dérogation.

Les banques et institutions de crédit sont tenues d’informer par écrit l’emprunteur de toutes les informations relatives aux garanties exigées, à leur mode d’évaluation, à leur coût ainsi qu’aux frais d’enregistrement.

La proposition stipule également que, dans le cas de garanties immobilières, les frais liés à l’évaluation, à l’enregistrement et à l’hypothèque ne doivent pas excéder 1% du montant du prêt.

Si une banque exige des garanties supérieures au plafond fixé par la loi, l’emprunteur peut saisir le tribunal compétent pour demander une réévaluation ou une réduction de ces garanties au seuil légal.

En cas d’adoption de la proposition, les banques et établissements de crédit devront revoir les conventions de prêts en cours qui n’ont pas encore été intégralement remboursées, et ce dans un délai maximal d’un an à compter de la publication de la loi au Journal Officiel de la République Tunisienne.

L’article Tunisie : Proposition de loi pour réguler les garanties des prêts bancaires est apparu en premier sur webdo.