Une nouvelle proposition de loi visant à réviser certaines dispositions du Code de la nationalité tunisienne a été déposée au Parlement le 1er mars 2026. Ce texte propose d’introduire plusieurs modifications concernant les conditions d’accès à la nationalité tunisienne, notamment par naturalisation, ainsi que les règles applicables aux enfants nés en Tunisie de parents apatrides ou inconnus.

Le projet prévoit d’abord de renforcer les conditions d’obtention de la nationalité par naturalisation. Selon la proposition, l’étranger souhaitant acquérir la nationalité tunisienne devra justifier d’une entrée légale sur le territoire et d’une résidence habituelle et continue en Tunisie pendant une période d’au moins 7 ans avant le dépôt de sa demande.

Le texte propose également de modifier certaines dispositions relatives aux enfants nés en Tunisie. Il prévoit notamment qu’un enfant né sur le territoire tunisien de parents apatrides pourrait obtenir la nationalité tunisienne si ses parents résident dans le pays depuis au moins 10 ans. Par ailleurs, un enfant trouvé en Tunisie serait présumé être né sur le territoire tunisien jusqu’à preuve du contraire.

La proposition de loi prévoit aussi l’abrogation et la révision de plusieurs articles du Code de la nationalité afin de les adapter à ces nouvelles dispositions.

Déposé au Parlement, le texte devra désormais être examiné par les commissions compétentes avant d’être éventuellement discuté et voté en séance plénière. S’il est adopté, il entraînera une modification du cadre juridique régissant l’accès à la nationalité tunisienne.

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Seifeddine Makhlouf, ancien député Al-Karama à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), devra à nouveau comparaître devant la Cour d’appel de Tunis.

C’est la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Tunis qui a décidé de reporter le procès en vue de poursuivre l’examen du dossier , indique Diwan FM en citant une source judiciaire, ce vendredi 27 février 2026.

La même source rappelle que cette affaire fait suite à une plainte pour offense qui avait été déposée par le procureur de la République près le tribunal de première instance de Sidi Bouzid.

Y. N.

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La députée Fatma Msedi, a affirmé que les chiffres alarmants présentés par le ministère de l’Intérieur, relèvent qu’environ 12 000 Tunisiens sont poursuivis chaque jour pour des infractions liées à la drogue. Messedi a souligné dans une déclaration faite à Mosaique fm que, malgré un assouplissement des mesures pour les consommateurs depuis 2016 et de nombreuses […]

La masse monétaire  connaît une envolée spectaculaire, avec 27,5 milliards de dinars circulant en espèces hors circuit organisé. L’expert en économie Ridha Chkoundali alerte sur Facebook : deux lois récentes, insuffisamment étudiées, en seraient les principales responsables. Ce phénomène vide les caisses de l’État, réduit la liquidité des banques et freine le crédit au secteur privé.

Il précise dans ce contexte qu’avec la nouvelle loi sur les chèques et la facturation électronique, en plus de la suppression de la loi interdisant les transactions en espèces supérieures à 5 000 dinars, le plus grand perdant est le Trésor public”. 

Il ajoute : “La baisse de liquidité dans les banques réduit leur rôle naturel, qui est le crédit au secteur privé.”

En résumé, “des lois mal ficelées renvoient l’économie tunisienne en arrière des arriérés. Le Parlement doit revoir certaines de ses lois”, conclut-il. 

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La Commission de la planification stratégique de Assemblée des représentants du peuple a auditionné une délégation de Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) sur une proposition de loi amendant la loi n°71 de 2016 sur l’investissement.

Le président de l’UTICA, Samir Majoul, a souligné à cette occasion que ce texte soutient la création de nouveaux projets et la pérennité des entreprises existantes. Il a insisté sur l’amélioration du climat des affaires, des politiques fiscales incitatives, le développement des infrastructures et l’accès au financement.

Majoul a en outre appelé à l’innovation, aux industries intelligentes, aux énergies renouvelables et à l’exportation, tout en renforçant la diplomatie économique avec les pays voisins. L’UTICA se dit prête à contribuer à l’amélioration de la loi pour créer un cadre d’investissement attractif, générateur de richesse et d’emplois.

Les députés ont recommandé de poursuivre l’examen du projet via de nouvelles auditions.

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La commission parlementaire a auditionné la ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Mines, Fatma Thabet Chiboub, sur cinq projets de lois approuvant des concessions pour des centrales solaires photovoltaïques (Sakhdoud/Gafsa, El Mezouna/Sidi Bouzid, El Kasr/Gafsa, Manzel Habib/Gabès, El Khebnna/Sidi Bouzid).

Ces projets, d’une valeur de 1 640 millions de dinars (MDT) d’investissements (1 560 GWh/an), visent l’indépendance énergétique, ainsi que la réduction des importations de gaz (14 % des volumes en 2025). Et ce, dans le cadre des programmes nationaux d’énergies renouvelables 2017-2020 et 2022-2025.

 

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Le président de la République, Kais Saïed, a reçu, jeudi, 25 décembre courant, au palais de Carthage, le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Ibrahim Bouderbala et le président du Conseil national des régions et des districts (CNRD), Imed Derbali.

Cité dans un communiqué, le chef de l’État a réaffirmé l’attachement de la Tunisie à sa souveraineté et au choix de son peuple, soulignant l’engagement à œuvrer sans relâche, chacun dans le cadre de ses compétences, à relever les défis, notamment, d’ordre social et économique.

Le président Saïed a, en outre, réitéré sa ferme et profonde conviction que la Tunisie est un pays qui regorge d’innombrable potentialités et expertises, ajoutant que sa jeunesse est bien capable de réaliser ses espoirs et attentes non seulement dans les textes mais également dans la pratique.

Ces attentes et aspirations, a-t-il poursuivi, seront concrétisées par des patriotes libres soucieux de faire prévaloir l’intérêt de la patrie et la dignité de son peuple sur toute autre considération et qui sont disposés à faire preuve d’altruisme et d’abnégation pour lutter contre l’injustice, le chômage et l’exclusion.

Le président de la République a, dans ce contexte, appelé à la nécessité de resserrer les rangs et de s’aligner dans un seul front afin d’aller de l’avant sur la voie tracée par le peuple, promettant de relever les défis qui se posent et de barrer la route aux forces rétrogrades qui tentent inlassablement de faire remonter le temps en arrière.

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Le président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, Brahim Bouderbala, a présidé, mercredi et jeudi, des séances de travail avec les membres des groupes de coopération parlementaire avec les pays d’Asie et d’Australie.

A cette occasion, Bouderbala a mis en avant l’efficacité de l’action parlementaire extérieure menée dans le cadre des groupes de coopération régionaux, soulignant que de nombreuses expériences comparables privilégient cette approche afin de faciliter la communication entre parlementaires, d’examiner les perspectives de coopération bilatérale et multilatérale et d’aborder les enjeux dans une vision globale, selon un communiqué publié par le Parlement.

Il a, également, souligné l’importance de la diplomatie parlementaire, qui permet aux députés de contribuer au renforcement des relations extérieures de la Tunisie, dans le respect de la vision de l’Etat fondée sur la souveraineté nationale, l’indépendance de la décision et la primauté de l’intérêt national.

Le président de l’ARP a insisté, dans ce cadre, sur La nécessité d’une harmonie et d’une coordination étroites entre les pouvoirs législatif et exécutif, afin d’optimiser cette démarche et de garantir l’efficacité de l’action des députés à l’échelle internationale.

Il a, par ailleurs, souligné l’intérêt accordé par la Tunisie au développement de ses relations avec les pays d’Asie et d’Australie, ainsi que ses efforts visant à établir des partenariats stratégiques dans divers domaines. A ce titre, il a appelé à la création de groupes d’amitié parlementaires avec ces pays, annonçant la visite prochaine d’une délégation parlementaire de la République de Corée en Tunisie début janvier.

De leur côté, les députés présents ont souligné l’importance de la diplomatie parlementaire et réaffirmé leur engagement à la mettre au service des relations extérieures de la Tunisie, à relayer les aspirations des citoyens, et à contribuer à la résolution de certaines problématiques rencontrés par les Tunisiens établis à l’étranger.

Ils ont, également, souligné la nécessité de mettre en place des mécanismes favorisant le succès de leur action.

Les parlementaires ont, en outre, formulé des recommandations visant à renforcer l’efficacité des missions diplomatiques à l’étranger et des visites réciproques, compte tenu de leur rôle dans la promotion de l’image de la Tunisie.

Il a, également, été convenu de former des groupes d’amitié parlementaires, en tenant compte des considérations géographiques, avec la République de Corée, la Chine, la Turquie, l’Iran, le Japon, le Pakistan, l’Inde et l’Arménie, et de désigner un coordinateur pour chacun de ces groupes.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP), organisera, lundi 12 janvier 2026, une journée d’étude sur la proposition de loi n°060/2025 relative à la régularisation des  dettes agricoles impayées.

Cette proposition de loi, présentée par des députés, prévoit que les banques publiques prennent en charge la régularisation des dettes bancaires des agriculteurs et des établissements opérant  dans le secteur agricole, classées auprès de la Banque centrale de Tunisie (BCT) dans la catégorie 4 et plus.

Les banques publiques devront également définir les modalités et les procédures de régularisation des dettes agricoles, dans un délai maximum de six mois, à compter de la date de promulgation de cette loi.

Selon cette proposition de loi, il aura le rééchelonnement du principal de la dette, sur une durée maximale de 7 ans avec une période de grâce d’un an non renouvelable, et la déduction des pénalités de retard, en se limitant à un taux de  20% de la valeur des intérêts contractuels imposés.

Le 2ème article de la proposition de loi porte sur la méthode, dont les banques publiques définissent et approuvent la politique de règlement des dettes agricoles mentionnées au premier article de cette proposition de loi, et déterminent la compétence des structures bancaires habilitées à statuer sur les accords de conciliation et les procédures à suivre.

Elles fixent également les politiques et conditions d’arbitrage, conformément à la législation et aux réglementations en vigueur, et adoptent les accords de conciliation relatifs aux dettes impayées avec les clients, concernant l’abandon total des dettes non principales, des intérêts contractuels et des intérêts de retard, y compris les intérêts rééchelonnés.

Les banques publiques se chargent de la mise en œuvre de la politique de recouvrement des dettes approuvées.

En cas de conclusion d’un accord de conciliation, concernant des dettes faisant l’objet de poursuites judiciaires pour des soupçons de corruption, l’accord compte sans effet en cas de jugement définitif.

Le 3ème article permet aux banques publiques de renoncer partiellement, dans une limite maximale de 5% et à titre exceptionnel, à leur créance principale relative aux crédits  agricoles classés en catégorie 4 et plus, au 30 juin 2025, et accordés  avant le 31 décembre 2022, à condition que le reste de la dette soit réglé dans un délai maximum de six mois, à partir de la date de conclusion de l’accord de conciliation, avec possibilité de renouvellement une seule fois.

Les dispositions de cet article  seront applicables jusqu’au 31 juillet 2026, renouvelable  une seule fois, pour une durée d’un an, par décision du ministre de Finances.

Le document des motifs publié sur le site de l’ARP indique que les années de sécheresse consécutives, ainsi que la pandémie Covid-19 et la guerre russo-ukrainienne, ont négativement impacté le secteur agricole et les agriculteurs, notamment les petits agriculteurs, ainsi que les entreprises opérant dans les secteurs de l’huile d’olive, des dattes et des semences.

Une telle situation a entraîné une dégradation de leur situation financière et les a empêchés de rembourser leurs crédits bancaires dans les délais.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu, mardi 23 décembre à Tunis, un atelier consacré à la Convention de l’Union africaine sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, dans le but de renforcer les capacités des parlementaires sur ce traité pionnier.

Organisé par la Direction de la coopération internationale de l’ARP avec le soutien d’ONU Femmes, cet atelier a permis une analyse approfondie des dispositions de la convention, premier instrument juridique africain entièrement dédié à l’éradication de toutes les formes de violence fondée sur le genre. Les débats ont notamment porté sur les trois axes fondamentaux du texte : la prévention, la protection des victimes et la mise en œuvre de politiques publiques adaptées.

Les participants ont également examiné les obligations des États membres, insistant sur la nécessité d’harmoniser les législations nationales avec les normes régionales et internationales. Ils ont souligné l’importance de prendre en compte des problématiques émergentes, telles que la violence numérique et la violence liée au milieu professionnel.

L’ARP a rappelé, via ses réseaux sociaux, le rôle déterminant joué par la Tunisie dans l’élaboration de cette convention, notamment à travers la présidence tunisienne du Comité technique et des réunions d’experts au sein de l’Union africaine. Les intervenants ont par ailleurs mis en lumière la mission centrale de l’ARP dans le processus de ratification du texte ainsi que dans son suivi législatif.

Cet atelier réaffirme l’engagement de l’institution parlementaire tunisienne à œuvrer pour l’éradication de la violence fondée sur le genre, tout en renforçant la coopération avec les partenaires internationaux et régionaux, et en consolidant la place de la Tunisie dans les efforts africains et mondiaux visant à protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles.

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La proposition de loi n° 023/2023 relative à des dispositions exceptionnelles pour le recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée dans le secteur public et la fonction publique a été adoptée, ce mardi, par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) par 92 voix pour, 4 abstentions et une voix […]

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La loi de finances 2026 a été publiée au Journal officiel après son adoption par l’ARP et le CNRD et sa promulgation par le président de la République, malgré l’absence d’accord sur certains articles litigieux.

La loi de finances pour l’année 2026 est désormais entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Le président de la République a promulgué le texte, une fois signé, à l’issue de son adoption par les deux chambres législatives. Cette publication marque l’achèvement du processus institutionnel du budget de l’État pour l’exercice 2026.

Adoption parlementaire et validation institutionnelle

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait approuvé, le 4 décembre, le projet de loi de finances ainsi que l’ensemble du budget de l’État pour 2026. Quelques jours plus tard, à l’aube du 7 décembre, le Conseil national des régions et des districts (CNRD) a validé à son tour le texte dans son intégralité, permettant sa transmission à la présidence de la République.

Conformément à l’article 18 du décret-loi encadrant le fonctionnement de l’ARP, la loi a ensuite été officiellement remise au chef de l’État pour promulgation. Le président du Parlement, Brahim Bouderbala, a précisé que la version transmise correspond strictement à celle adoptée par les députés.

Désaccords non tranchés au sein de la commission paritaire

Lors de la séance plénière conjointe de clôture, tenue le 10 décembre et réunissant les membres des deux conseils législatifs, Brahim Bouderbala est revenu sur les travaux de la commission paritaire chargée d’harmoniser les positions. Selon lui, malgré trois jours de réunions intensives, cette commission n’est pas parvenue à un accord sur un texte unifié concernant les articles faisant l’objet de divergences.

Faute de consensus, le projet de loi de finances a été transmis au président de la République dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles, ouvrant ainsi la voie à sa promulgation et à sa publication officielle au JORT.

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Une séance plénière s’est tenue ce mercredi à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), au cours de laquelle il a été annoncé que la commission parlementaire n’a pas réussi à trouver un accord entre les deux chambres législatives. Le président du Parlement, Brahim Bouderbala, a précisé que la loi de finances, adoptée le 4 décembre […]

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont entamé une plénière commune pour finaliser le projet de loi de finances 2026, le jour même de la clôture du délai constitutionnel. Plusieurs articles clés restent en suspens après l’échec de la commission paritaire à trouver un compromis.

Une séance commune sous pression constitutionnelle

Au Palais du Bardo, les deux chambres ont ouvert mercredi leur plénière de clôture consacrée au projet de loi de finances 2026. Cette session intervient à l’ultime échéance constitutionnelle pour transmettre le texte final au président Kaïs Saïed pour adoption et publication.

Les débats s’annoncent déterminants après des semaines de divergences persistantes entre les deux instances.

La commission mixte, formée de cinq membres de chaque chambre, a terminé ses travaux mardi soir sans parvenir à un accord sur plusieurs articles sensibles.

Après avoir auditionné la ministre des Finances et le secrétaire d’État chargé de la Transition énergétique, les désaccords sont restés fermes, notamment sur des dispositions introduites par l’ARP.

Les articles qui continuent de bloquer

Parmi les points de discorde figurent l’article 82 relatif aux véhicules entreposés dans les dépôts municipaux, les articles 102 et 103 concernant le calcul du régime de retraite des députés, ainsi que l’article 110 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi.

D’autres articles portant sur la réduction des droits de douane à l’importation de panneaux solaires et sur une prime en faveur des personnes atteintes de dystrophie musculaire n’ont pas permis d’aboutir à un terrain d’entente.

Face à l’absence d’accord, le président de la commission paritaire, Dhafer Sghiri, a indiqué que la version adoptée par l’ARP le 4 décembre, comprenant désormais 110 articles, sera transmise telle quelle au président de la République.

Il a assuré que les représentants des deux chambres avaient tenté de converger, mais que « les membres du CNRD n’étaient pas dans cette disposition ».

Deux lectures législatives

L’ARP avait adopté le projet le 4 décembre avec 89 voix pour, 23 contre et 12 abstentions, après l’ajout de 49 articles. Le CNRD l’a approuvé deux jours plus tard, mais après avoir rejeté ou amendé plusieurs articles validés par les députés.

La plénière commune de ce mercredi doit marquer la dernière étape avant la transmission officielle du texte à Carthage.

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Le président du conseil du deuxième district et représentant de Ben Arous à l’Assemblée des représentants du peuple, Ahmed Barouni, a critiqué vendredi sur les ondes de la Radio Nationale la manière dont les députés ont modifié le projet de loi de finances.

“La majorité des ajouts n’a aucun lien avec le budget”

Il a affirmé que l’ARP avait introduit 155 articles, un volume qu’il a qualifié d’« exceptionnel » et inédit, rappelant que le précédent record avoisinait une centaine d’articles. Selon lui, la majorité de ces ajouts n’ont aucun lien avec la loi de finances, qui doit normalement se limiter aux recettes, aux dépenses et aux orientations budgétaires de l’État.

Barouni a estimé que plusieurs propositions ne respectent pas les équilibres financiers ni le plan de développement, considérant que certains députés ont profité du texte budgétaire pour y glisser des mesures à caractère populiste, dans une logique qu’il associe à des campagnes électorales anticipées.

Le responsable a relaté un échange entre un député et une ministre lors des discussions : « Nous répondons à la volonté du peuple. Quant à l’argent et aux contraintes budgétaires, cela vous concerne. »

Pour Barouni, cet épisode illustre une tendance à s’éloigner du cadre strictement budgétaire que devrait respecter la loi de finances.

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À l’issue d’une séance plénière marquée par d’intenses échanges, les députés ont approuvé la Loi de Finances 2026 dans son ensemble ainsi que l’article introduisant un impôt sur la fortune. Un vote qui confirme l’orientation fiscale du gouvernement et ravive le débat autour de la justice fiscale.

Une adoption globale après un long marathon parlementaire

Réunis en séance plénière, les députés ont approuvé la Loi de Finances pour l’exercice 2026 avec 89 voix pour, 23 contre et 12 abstentions. Le vote consacre plusieurs jours de délibérations et d’amendements, clôturant l’un des chantiers législatifs les plus importants de la session.

Dans la foulée, les élus ont également validé l’article 50 du projet, après une seconde présentation du ministre des Finances, Michkat Slama, qui a remis le texte dans sa version initiale. L’article a été adopté par 72 voix pour, 14 contre et 16 abstentions, alors même qu’il avait été rejeté en commission.

L’impôt sur la fortune, nouvelle pierre angulaire de la réforme fiscale

Inscrit dans le chapitre dédié à la réforme fiscale et à la numérisation des services publics, l’article 50 abroge l’article 23 du décret-loi n°79 de 2022. La mesure introduit un impôt sur la fortune, applicable aux revenus tirés des biens immobiliers et mobiliers détenus par les personnes physiques, y compris ceux appartenant à leurs enfants mineurs à charge.

Cet impôt se décline en deux tranches :

• 0,5% pour les patrimoines évalués entre 3 et 5 millions de dinars,
• 1% pour les patrimoines dépassant 5 millions de dinars.

Le dispositif couvre les biens situés en Tunisie, quel que soit le lieu de résidence du contribuable, ainsi que les biens détenus en Tunisie ou à l’étranger si le contribuable est considéré comme résident fiscal.

Un périmètre large mais assorti d’exemptions

L’impôt s’applique à l’ensemble des propriétés immobilières et mobilières, à l’exception d’un ensemble d’actifs jugés essentiels ou non représentatifs d’une capacité contributive élevée.

Sont exclus :

• la résidence principale,
• les biens utilisés à des fins professionnelles,
• les fonds de commerce exploités,
• les véhicules non utilitaires dont la puissance fiscale ne dépasse pas 12 chevaux.

Ces aménagements visent à cibler les patrimoines les plus élevés tout en préservant les outils d’activité économique et les biens familiaux de première nécessité.

Des débats politiques toujours vifs autour de la justice fiscale

L’adoption de la mesure intervient dans un climat marqué par des divergences persistantes entre groupes parlementaires. Pour ses défenseurs, l’impôt sur la fortune constitue un instrument de rééquilibrage fiscal, permettant de mobiliser de nouvelles ressources sans peser sur les classes moyennes.

Ses opposants dénoncent au contraire un risque d’érosion de l’investissement privé, estimant que la mesure pourrait décourager une partie des détenteurs de capitaux.

Ce vote intervient alors que les finances publiques cherchent à se stabiliser après plusieurs exercices marqués par la hausse de l’endettement, la contraction de l’espace budgétaire et l’urgence de nouvelles réformes.

L’article 50, déjà rejeté en commission, illustre la sensibilité du débat fiscal dans un contexte où la modernisation de l’administration et la mobilisation des recettes représentent des priorités nationales.

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Les députés ont validé l’article additionnel n°119 du PLF 2026, instaurant un Fonds de la santé animale. Ce mécanisme vise à renforcer la prévention des maladies animales et à indemniser les agriculteurs en cas de pertes. La mesure a été adoptée en séance conjointe au Bardo.

Un fonds dédié au système vétérinaire et aux risques sanitaires

L’Assemblée des représentants du peuple a approuvé la création d’un nouveau fonds de trésorerie destiné à soutenir la santé animale et à limiter les risques épidémiologiques. Le texte, adopté par 62 voix contre 25 et 8 abstentions, intervient dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2026.

Ce fonds aura notamment pour vocation d’indemniser les agriculteurs touchés par les maladies animales, un dispositif attendu par les professionnels du secteur. Les modalités de fonctionnement et les domaines d’intervention seront définis ultérieurement par voie réglementaire.

Multiples sources de financement prévues

Le financement du fonds reposera sur plusieurs contributions. Une partie proviendra des budgets déjà alloués à l’achat de vaccins, aux analyses vétérinaires et aux campagnes nationales de vaccination.

Les établissements de traitement et de transformation des produits d’origine animale, ainsi que les fabricants d’aliments pour animaux, devront également contribuer en contrepartie des inspections officielles.

Le mécanisme sera en outre alimenté par 1 % des 12 % de bénéfices réalisés par la Pharmacie centrale dans le secteur des vaccins et produits vétérinaires, ainsi que par 1 % du chiffre d’affaires des entreprises importatrices d’équipements et de matériels de laboratoire destinés à la production animale.

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La plénière de l’Assemblée des représentants du peuple, prévue ce mardi matin, a été levée temporairement par le président du Parlement, Ibrahim Bouderbala. Cette suspension immédiate fait suite à une anomalie constatée lors du vote sur un article du projet de loi de finances 2026.

Des votes incohérents révélés

Le président a indiqué que le nombre de députés présents était de 91, tandis que le nombre de votes enregistrés sur l’article s’élevait à 104, mettant en évidence des « votes fantômes », rapporte Mosaique fm.

Vérification et reprise prévue

La séance devrait reprendre après vérification du quorum et de la régularité des votes. Cette interruption souligne les dysfonctionnements possibles dans le processus de vote électronique et relance le débat sur la transparence des procédures parlementaires.

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La séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple a rejeté, ce lundi, la proposition d’ajouter un article au projet de loi de finances 2026 visant à créer une ligne de financement baptisée « prêt d’aide au mariage ». Le texte n’a obtenu que 26 voix favorables, contre 87 oppositions et 6 abstentions.

Le mécanisme envisagé prévoyait la mise en place d’un fonds géré par le ministère des Affaires sociales pour accorder aux jeunes Tunisiens âgés de 18 à 35 ans des prêts pouvant atteindre 30 mille dinars, sans intérêts et remboursables sur sept ans. Le dispositif incluait également un délai de grâce de six mois avant le début du remboursement.

Le projet introduisait des procédures de contrôle et de coordination entre le ministère des Finances, la Banque centrale et les banques locales, ainsi que des critères d’éligibilité, des garanties et des modalités de financement à partir du budget de l’État.

Le rejet de ce mécanisme met fin, du moins pour l’instant, à l’idée d’un appui public direct au mariage dans un contexte économique marqué par la pression sur les finances publiques et la priorité donnée à d’autres postes budgétaires.

Hausse des coûts liés à la vie conjugale

Le débat autour d’un éventuel soutien financier au mariage n’est pas nouveau en Tunisie. Depuis plusieurs années, la hausse des coûts liés à la vie conjugale et la précarité économique des jeunes ont nourri des discussions politiques sur la nécessité d’un appui de l’État. Les prix des logements, des cérémonies et des équipements de base ont connu une progression significative, rendant difficile le passage à la vie familiale pour de nombreux jeunes.

Toutefois, dans un contexte où les finances publiques restent sous pression, plusieurs propositions similaires ont été écartées au Parlement au nom de la priorité budgétaire et de la soutenabilité de la dépense. Les opposants au projet ont estimé que l’État ne pouvait supporter une nouvelle ligne de financement sans perturber l’équilibre financier, surtout dans un budget déjà marqué par des engagements lourds envers les secteurs sociaux, la dette publique et les subventions.

Le rejet de ce mécanisme met donc fin, pour l’instant, à l’idée d’un appui public direct au mariage, alors que le sujet continue de susciter un débat social et politique sur les moyens d’accompagner la jeunesse tunisienne.

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