Après de longs mois de blocage, la révision du très controversé décret-loi n°54 devrait enfin faire l’objet d’auditions parlementaires juste après l’Aïd al-Idha. La Commission des droits et libertés annonce un accord avec les instances concernées pour accélérer l’examen de cette initiative législative, au cœur des débats sur la liberté d’expression en Tunisie.

L’Assemblée des représentants du peuple se prépare à rouvrir un dossier brûlant : celui du décret-loi n°54 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication. Adopté en 2022, ce texte est régulièrement critiqué par la société civile et les milieux juridiques pour ses effets jugés liberticides. Mais les lignes pourraient bouger.

Dans une déclaration accordée au journal Le Maghreb, le président de la Commission des droits et libertés, Mohamed Ali, a confirmé qu’un accord de principe a été trouvé avec le président du Parlement et celui de la Commission de la législation générale pour entamer les auditions parlementaires immédiatement après l’Aïd.

L’objectif : enfin débattre de la proposition de révision déposée depuis février 2024, et qui, malgré une demande d’examen en urgence, avait été bloquée pendant plus d’un an. En avril dernier, le Bureau de l’Assemblée avait transmis cette initiative à la Commission de la législation générale, une décision vivement contestée par la Commission des droits et libertés, à l’origine du texte. Cette dernière estime que les enjeux de libertés fondamentales relèvent pleinement de ses prérogatives.

Outre le décret 54, une deuxième initiative parlementaire est également en attente : il s’agit d’un projet de loi organique relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et à l’organisation de l’instance chargée de sa régulation. Ce texte aussi avait été confié à la Commission de la législation générale, bien qu’il touche aux libertés médiatiques.

Un conflit de compétence a été officiellement soulevé par la Commission des droits et libertés pour récupérer l’examen de ce projet. Selon Mohamed Ali, un accord a été obtenu avec les instances dirigeantes du Parlement, actant qu’aucun obstacle ne s’oppose à sa réattribution. La commission attend désormais le feu vert formel pour commencer les travaux.

La volonté d’accélérer les débats avant la pause parlementaire semble partagée. Avec 23 projets et propositions de loi actuellement en attente devant la Commission de la législation générale, le risque de paralysie guettait les deux textes.

C’est pourquoi la Commission des droits et libertés a multiplié les concertations pour contourner l’encombrement institutionnel et garantir le lancement rapide des auditions. Mohamed Ali a indiqué que si les obstacles administratifs liés aux auditions – notamment avec le ministère de la Justice ou d’autres représentants de l’exécutif – sont levés, les discussions pourraient s’enclencher dans les tout prochains jours.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) s’apprête à adopter un projet de loi, qualifié de « révolution législative » par une majorité de députés, qui rebat les cartes du marché du travail en Tunisie. En ligne de mire : l’interdiction pure et simple de la sous-traitance et l’imposition quasi généralisée du contrat à durée indéterminée (CDI). Portée par une majorité enthousiaste, la réforme suscite néanmoins des inquiétudes dans certains secteurs, en particulier celui du gardiennage.

Un projet de loi unanimement salué… ou presque

Dans l’hémicycle, les députés ne tarissent pas d’éloges sur ce texte présenté comme une « révolution législative ». Pour nombre d’élus, il s’agit d’une réponse attendue à la précarisation du travail et à l’exploitation des agents contractuels, en particulier dans les institutions publiques. Le CDI, imposé par défaut avec une période d’essai strictement encadrée, est vu comme un levier de stabilité et de dignité pour les travailleurs.

L’interdiction de la sous-traitance est également au cœur du texte. Elle concernera tous les secteurs, y compris ceux longtemps habitués à externaliser des fonctions dites « auxiliaires » : nettoyage, gardiennage, maintenance. Plusieurs députés y voient la fin d’un système opaque de contrats en cascade, souvent peu protecteurs pour les travailleurs.

Alors que les débats en plénière semblent tranchés – la quasi-totalité des députés ayant affiché leur soutien – une question reste en suspens : le vote est-il déjà acquis, ou reste-t-il un espace pour la contestation et la révision ? Car si l’intention de protéger les travailleurs est salutaire, les conséquences concrètes du texte ne font pas l’unanimité.

A mesure que la réforme prend forme, les critiques émergent. Nacer Yatouji, membre de la chambre syndicale des entreprises de sécurité, ne mâche pas ses mots : cette loi, dit-il, revient à « condamner à mort » un secteur structuré et réglementé. Selon lui, l’amalgame opéré entre sous-traitance informelle et entreprises spécialisées jette l’opprobre sur des structures encadrées par l’État, soumises à autorisation et contrôle permanent du ministère de l’Intérieur.

Le gardiennage, qui regroupe quelque 200 entreprises selon ses estimations, n’est pas un pourvoyeur de main-d’œuvre interchangeable, mais un prestataire de services intégrés, avec formation et encadrement à la clé. L’absence d’étude d’impact économique et social alimente les réserves : quel sort pour ces entreprises ? Et pour leurs employés ?

La précipitation législative en question

Un député a proposé le renvoi du texte en commission pour ajustements, rappelant que toute réforme majeure mérite un minimum de visibilité sur ses effets concrets. Combien de travailleurs sont concernés ? Quelles alternatives pour les structures qui sous-traitent aujourd’hui ? Le flou persiste.

Si les objectifs affichés – justice sociale, stabilité de l’emploi – font consensus, les modalités d’application du projet inquiètent par leur radicalité. La Tunisie a-t-elle les moyens d’une telle transformation brutale ? Sans accompagnement, cette réforme pourrait fragiliser davantage un tissu économique déjà sous tension.

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L’événement majeur de la semaine en Tunisie est sans conteste le démarrage, ce mardi 20 mai 2025, de la séance plénière consacrée à l’examen du projet de loi n°16/2025 sur les contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance. Ce texte, initié par la présidence de la République et examiné en commission depuis la mi-mars, marque un tournant radical dans le paysage législatif social du pays.

Au cœur de cette réforme figure l’abolition progressive de la sous-traitance dans des secteurs sensibles comme la sécurité et le nettoyage, avec l’obligation pour les entreprises d’embaucher directement leur personnel. Le texte impose également un encadrement strict des contrats à durée déterminée (CDD), afin d’ancrer le contrat à durée indéterminée (CDI) comme norme, avec quelques exceptions clairement définies.

Cette initiative suscite de vifs débats entre partisans et détracteurs. Tandis que les syndicats saluent une victoire contre la précarité, les milieux patronaux s’inquiètent des impacts économiques, notamment sur les PME.

Ce texte, dont la commission de la santé et des affaires sociales a achevé l’examen et introduit plusieurs amendements en fin de semaine dernière, fera également l’objet aujourd’hui de nouvelles propositions de modification émanant de plusieurs députés.

La portée sociale de cette réforme a également mobilisé la rue : plusieurs dizaines de travailleurs sous-traitants se sont rassemblés devant le Parlement pour exprimer leur soutien au projet de loi, rapporte Mosaique fm.

La séance plénière a débuté ce mardi matin, en présence du ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, qui était hier au Palais de Carthage.

Rappelons que le texte n°16/2025 vise à interdire la sous-traitance de la main-d’œuvre dans certains secteurs et à restreindre drastiquement le recours aux contrats à durée déterminée (CDD). Il a été déposé le 14 mars dernier pour être examiné en commission par les députés de la santé et des affaires sociales. Adopté en commission le 16 mai, il arrive maintenant en séance plénière pour un vote décisif.

Au cœur de ce projet figure l’interdiction pure et simple de la sous-traitance dans les secteurs de la sécurité et du nettoyage. Désormais, les entreprises devront embaucher directement leur personnel dans ces domaines, sans passer par des sociétés intermédiaires.

Ce texte, qui suscite l’inquiétude des milieux patronaux, prévoit, en cas d’infraction, une amende de 10.000 dinars et des peines de prison allant de 3 à 6 mois en cas de récidive. Il entend également faire du contrat à durée indéterminée (CDI) la norme.

Le recours au CDD ne serait plus possible que dans trois cas exceptionnels : les emplois saisonniers (notamment en agriculture et tourisme), le remplacement temporaire d’un salarié absent, ou les pics d’activité temporaires. La période d’essai serait, elle aussi, encadrée : limitée à six mois, avec une seule possibilité de renouvellement.

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La chambre correctionnelle spécialisée dans les affaires de corruption financière, relevant du Tribunal de première instance de Tunis, a condamné un ancien député du Parlement dissous à quatre ans et deux mois de prison dans le cadre de trois affaires distinctes.

Les peines ont été regroupées en une seule condamnation. En plus de la peine de prison, l’ancien élu devra verser près de cinq millions de dinars d’amendes.

Cette décision fait suite à un renvoi du dossier par le Pôle judiciaire économique et financier, qui avait transmis l’affaire à la chambre compétente.

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