Le rapport annuel 2024 de l’Instance générale de surveillance des dépenses publiques (IGDP), plus précisément sa deuxième partie consacrée au rapport des travaux de contrôle et publiée en septembre 2025, dresse un constat alarmant de la gouvernance des finances publiques.
Au-delà des chiffres, ce rapport met en lumière des dysfonctionnements systémiques. Lesquels sapent l’efficacité de la dépense publique. Et ce, dans un contexte économique déjà fragilisé par une dette écrasante et une croissance en berne.
L’objectif est clair : renforcer la transparence, rationaliser la dépense, responsabiliser les gestionnaires publics et promouvoir une gouvernance moderne, adaptée aux contraintes budgétaires post-pandémie et aux exigences des réformes structurelles.
Quelles sont les irrégularités ?
Le premier axe du rapport passe en revue les irrégularités les plus fréquentes détectées lors des contrôles préalables, classées selon leur gravité et leur récurrence. Les administrations centrales, les municipalités et les directions régionales concentrent à elles seules 70 % des cas. Révélant ainsi une décentralisation mal encadrée et des pratiques loin des standards de bonne gestion.
Parmi les dérives relevées, la classification erronée des marchés publics figure en bonne place. Des prestations de services, comme la maintenance électrique, sont systématiquement requalifiées en « travaux publics » pour échapper aux procédures simplifiées, en violation de l’arrêté n°1039-2014.
À Tunis, la consultation pour la maintenance des tunnels routiers, d’un montant de 170 000 dinars, a ainsi été rejetée pour mauvaise catégorisation.
Autre pratique répandue : le fractionnement des achats. Cette technique permet de contourner les seuils légaux imposant le recours à l’appel d’offres, en contradiction avec les articles 5 et 9 de l’arrêté 1039. Elle fragilise la transparence du processus de commande publique et ouvre la voie à des choix discrétionnaires.
Les spécifications techniques orientées constituent un autre biais. Des cahiers des charges rédigés sur mesure – jusqu’à la précision des dimensions de bureaux (0,77 x 0,92 m) – limitent la concurrence à un seul fournisseur potentiel.
À Jendouba, 18 entreprises ont retiré les dossiers d’appel d’offres, mais un seul opérateur, manifestement « calibré », a pu réellement soumissionner.
Le rapport pointe également le non-respect du contrôle préalable, pourtant consacré par l’article 88 du Code des dépenses publiques. Des engagements sont pris après exécution des opérations.
À Kasserine, le paiement de dettes anciennes pour un montant de 119 000 dinars s’est fait en faisant fi de cette obligation fondamentale de contrôle.
S’ajoutent à cela des avantages indus, comme le cumul illégal de véhicules de fonction et d’indemnités kilométriques, en violation de l’arrêté de 1991, ou encore l’octroi de logements meublés non prévus par les textes.
À Kairouan, un délégué a perçu 6 240 dinars au titre d’hébergement, sans aucun fondement légal.
Le rapport signale enfin des paiements sans contrepartie réelle : salaires versés pour des postes fictifs – telle cette enseignante en détachement rémunérée pendant dix mois – et heures supplémentaires non justifiées.
Ces irrégularités, souvent localisées au niveau des structures déconcentrées, représentent des pertes estimées à plusieurs millions de dinars par an.
Qualifiées de « faibles à graves », ces dérives se répètent dans 60 % des cas au niveau décentralisé. Elles grèvent la capacité d’investissement public, ralentissent la mise en œuvre des projets et nourrissent la défiance des citoyens envers l’action de l’État.
Des audits ciblés sur les secteurs sensibles
Le deuxième axe du rapport synthétise les résultats des missions menées par le département Inspection–Audit–Évaluation de l’IGDP. Ces missions ont été ciblées selon des critères de risque et d’impact, en particulier dans les domaines des subventions sociales, de la santé et des infrastructures.
Les subventions agricoles et sociales constituent un champ critique. Les audits menés au niveau des directions régionales de Béja et de Monastir ont mis à jour des irrégularités dans la gestion des aides destinées à la « création d’emplois ».
Retards dans la tenue des comités, absence de suivi trimestriel des projets, insuffisance de contrôle sur l’utilisation des fonds : au final, près de 70 % des projets financés dans le cadre du programme « Ressources de subsistance » se soldent par des échecs.
Au-delà de ces exemples, l’IGDP constate un déficit chronique de digitalisation et de contrôle interne dans plusieurs secteurs sensibles. Les pertes potentielles sont estimées entre 10 et 20 % des budgets sectoriels, en raison de fuites, de mauvaise gestion ou d’inefficience.
Une feuille de route pour réformer la dépense publique
Face à ce constat, l’Instance formule 50 recommandations opérationnelles. Elles s’articulent autour de trois leviers majeurs :
- L’accélération de la numérisation, avec l’extension des plateformes d’e-procurement à l’ensemble des acheteurs publics.
- La montée en compétence des agents, via des modules de formation ciblés, notamment sur la lutte contre le fractionnement des marchés et le respect des procédures.
- Le renforcement des contrôles internes, fondés sur une approche de gestion des risques (risk management) adaptée à chaque secteur.
L’IGDP plaide également pour la publication annuelle d’évaluations budgétaires et la mise en place d’une cartographie des risques partagée entre les différentes institutions publiques.
Si elles étaient appliquées de manière rigoureuse, ces mesures pourraient générer des économies estimées entre 5 et 7 % des dépenses publiques, évaluées à environ 50 milliards de dinars en 2024. Un enjeu majeur, à l’heure où chaque dinar mal dépensé se traduit par moins de services publics, moins d’investissement et davantage de tensions sociales.
L’article Rapport IGDP 2024 : irrégularités massives est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.
Anmelden
