Lâexamen du rapport de la commission de la lĂ©gislation lĂ©gale autour des propositions des lois n°15 et n°28 de lâannĂ©e 2023 portant amendement de lâarticle 96 du Code pĂ©nal a Ă©tĂ© Ă lâordre du jour de la sĂ©ance plĂ©niĂšre de lâAssemblĂ©e des ReprĂ©sentants du Peuple (ARP) organisĂ©e jeudi.
Lors de la sĂ©ance matinale, les dĂ©putĂ©s se sont accordĂ©s sur la nĂ©cessitĂ© de la rĂ©vision de lâarticle 96 du Code PĂ©nal Ă©tant donnĂ© que son application sur le terrain a dĂ©montrĂ© des lacunes et des rĂ©percussions sur le rendement des des fonctionnaires.
Ils ont estimĂ© que son application a conduit Ă des pressions supplĂ©mentaires sur les tribunaux qui ont divergĂ© dans leur application des dispositions de lâarticle en question.
Plusieurs dĂ©putĂ©s ont fait observer que cet article a Ă©tĂ© introduit dans le code pĂ©nal de maniĂšre qui ne laisse aucune possibilitĂ© au pouvoir judiciaire de nĂ©gocier les dĂ©cisions ni rĂ©duire les peines. Ils ont notĂ© que les erreurs administratives sont devenues ces derniĂšres annĂ©es un dĂ©lit passible des peines maximales. Ils ont Ă©galement insistĂ© sur la nĂ©cessitĂ© de distinguer entre lâintention criminelle portant prĂ©judice Ă lâadministration et les erreurs involontaires.
AprĂšs 2011, lâarticle 96 est pour les ministres, les directeurs et les responsables dâune maniĂšre gĂ©nĂ©rale, lâĂ©pĂ©e de DamoclĂšsâ qui pĂšse sur eux dans le cadre de la lutte contre la corruption.
Pour le dĂ©putĂ© Mohamed Zied Maher, lâarticle 96 apparait dans des termes âvaguesâ ce qui a entraĂźnĂ© diffĂ©rentes interprĂ©tations par les tribunaux entravant le bon fonctionnement des institutions.
De son cĂŽtĂ©, Hatem Labbaoui a relevĂ© que les tribunaux regorgent de cas de personnes jugĂ©es sur la base de lâarticle 96 ajoutant que lâapplication de lâarticle a nui de maniĂšre significative au bon fonctionnement des institutions et conduit Ă lâabsence dâinitiative de la part des responsables.
Dans le mĂȘme contexte, certains dĂ©putĂ©s nâont pas cachĂ© leurs craintes de ce quâils ont qualifiĂ© dâ âintention prĂ©mĂ©ditĂ©eâ de ne pas voter en faveur de la discussion les deux projets de loi, article par article, et de les renvoyer en commission, malgrĂ© leur importance.
Dans ce contexte, le dĂ©putĂ© Mohamed Ali, a notĂ© que la demande de reporter lâadoption des deux projets cache une intention dâentraver la promulgation de cette loi, malgrĂ© ce que cela reprĂ©sente comme manque de respect envers les efforts des dĂ©putĂ©s et les attentes des Tunisiens victimes de lâarticle 96.
Cet amendement, a-t-il fait observer constitue une rĂ©habilitation pour lâadministration qui a su remplir son rĂŽle malgrĂ© le contexte dans le pays, ce qui exige de nous de la renforcer plutĂŽt que de la harceler et de la bĂąillonner.
Dâautres dĂ©putĂ©s se sont interrogĂ©s sur la dĂ©cision du bureau dâordre du parlement de rejeter les propositions dâamendement prĂ©sentĂ©es ce jeudi par des groupes parlementaires peu avant le dĂ©marrage de la plĂ©niĂšre. Une attitude quâils ont qualifiĂ©e de contraire aux usages et au rĂšglement intĂ©rieur de lâARP, ont-ils relevĂ©.
La sĂ©ance a Ă©tĂ© levĂ©e vers 13h30 et reprendra aprĂšs une heure et demi pour poursuivre la discussion des deux propositions dâamendement de lâarticle 96 du code pĂ©nal.
Le 3 juillet en cours, la commission de la lĂ©gislation a votĂ©, Ă lâunanimitĂ© de ses membres, la proposition dâexpliciter davantage les Ă©lĂ©ments constitutifs du dĂ©lit de dĂ©tournement de fonds publics par un fonctionnaire ou assimilĂ©, dans le but dâĂ©viter la multiplication des interprĂ©tations et la rĂ©duction injustifiĂ©e de la peine de prison.
Pour rappel, une version unifiĂ©e et consensuelle des deux propositions de loi relatives Ă la rĂ©vision de lâarticle 96 du Code pĂ©nal avait Ă©tĂ© retenue.
Fruit dâun marathon de discussions, de dĂ©libĂ©rations et de consultations avec des experts en droit pĂ©nal, la version consensuelle prĂ©voit notamment la rĂ©duction de la peine dâemprisonnement Ă six ans, ainsi que lâintroduction explicite de lâĂ©lĂ©ment intentionnel du dĂ©lit, en prĂ©cisant quâil sâagit de lâexploitation, par un fonctionnaire public, de sa position afin dâobtenir un avantage indu pour lui-mĂȘme ou pour autrui, au dĂ©triment de lâadministration et en violation des lois en vigueur.
Lâarticle 96 du Code pĂ©nal concerne les prĂ©judices portĂ©es par un fonctionnaire ou assimilĂ© Ă lâadministration pour se procurer un avantages matĂ©riel Ă eux-mĂȘmes lui ou Ă dâautres.
Lâarticle 98 du mĂȘme texte de loi concerne la restitution des biens dĂ©tournĂ©s ou de la valeur des intĂ©rĂȘts ou gains obtenus en cas de condamnation pour corruption, dĂ©tournement de fonds ou autres infractions similaires.
La derniĂšre rĂ©vision vise Ă prĂ©ciser les cas oĂč cette peine complĂ©mentaire peut ĂȘtre annulĂ©e.
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