Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a transféré, jeudi, un projet de loi portant révision de plusieurs dispositions du Code pénal à la Commission de la législation générale.

Déposé sous la forme d’un article unique, le texte abroge les articles 261, 262 et 264 du Code pénal et les remplace par de nouvelles dispositions alourdissant les peines liées aux vols :

Article 261 (nouveau) : réclusion de 15 à 20 ans pour les vols commis dans les circonstances 1, 2 ou 5 prévues à l’article 260.

Article 262 (nouveau) : réclusion de 12 à 15 ans si les conditions 3 ou 4 de l’article 260 sont réunies.

Article 264 (nouveau) : peine de 5 ans d’emprisonnement et amende de 2 000 dinars pour tout vol ou détournement ne relevant pas des articles 260 à 263.

Dans l’exposé des motifs, les députés à l’origine de l’initiative estiment que la forte progression des vols violents — imputée notamment à la « laxité » des sanctions actuelles — impose une politique de dissuasion renforcée.

Ils appellent à un plan national multidimensionnel, « au-delà du seul aspect pénal », incluant volets culturel, médiatique, éducatif et de développement, lit-on dans un communiqué publié par l’ARP.

« Les auteurs du texte répondent ainsi aux appels répétés réclamant un durcissement des peines face à la recrudescence des vols et agressions qui « menacent les biens, la sécurité publique et la sérénité des citoyens dans la rue, les transports et les espaces collectifs », apprend-on de même source.

Ils soulignent enfin que, « face à l’évolution du contexte social », il demeure nécessaire de repenser la politique pénale tunisienne, en conjuguant prévention et répression, et en ouvrant le débat à de nouvelles pistes de réforme.

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Réunie le 30 juin, la Commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé une version consensuelle issue de deux propositions de loi visant à amender l’article 96 du Code pénal.

En effet, ledit texte introduit plusieurs modifications notables, entre autres la réduction de la peine d’emprisonnement à six ans et la prise en compte de l’intention dans les cas d’abus de fonction.

Du délit matériel et du délit intentionnel

Cette réforme, qui sera prochainement soumise au vote en plénière de l’ARP, vise à combler les lacunes de l’article en vigueur, lequel réprime l’abus de fonction destiné à procurer un avantage indu. Désormais, la commission exige la démonstration d’une intention délibérée, faisant passer cette infraction d’un délit matériel à un délit intentionnel.

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Critiqué depuis 2011 pour sa portée jugée excessive, l’article 96 concerne les manquements des agents publics, et aurait, selon ses détracteurs, nui à l’efficacité de l’administration et au climat des affaires. Il incrimine actuellement six formes de violations liées à l’exercice de la fonction publique.

Réduction de la peine de prison…

Fruit de consultations avec des spécialistes en droit pénal, la nouvelle mouture du texte prévoit une peine de prison réduite (de dix à six ans), avec la possibilité de sursis ou de peine pécuniaire, et introduit explicitement la nécessité de prouver l’intention coupable.

En effet, les professeurs Mongi Lakhdhar, Hatem Bellahmar et Najet Brahmi, auditionnés par la commission, ont salué ces changements. Ils ont notamment recommandé de supprimer l’incrimination de « nuisance à l’administration », jugée vague et plus proche du champ disciplinaire que pénal.

Ils ont également plaidé pour l’instauration d’une enquête préalable avant toute suspension d’un agent public, afin de prévenir les abus de procédure. L’élargissement de la définition du fonctionnaire public à d’autres catégories de personnel a également été évoqué.

A souligner que cette réforme s’inscrit dans une démarche de modernisation du droit pénal tunisien. Elle vise ni plus ni moins à restaurer la confiance entre les citoyens et l’administration, sécuriser l’action des agents publics, réduire les plaintes infondées, et aligner la législation tunisienne sur les normes internationales en matière de criminalisation. L’objectif affiché est clair: concilier la protection des deniers publics avec le bon fonctionnement de l’appareil administratif.

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La Commission de la législation générale à l’ARP poursuit l’examen de la réforme de l’article 96 du Code pénal. En jeu : clarifier les infractions liées au détournement de fonds publics tout en protégeant les agents publics de l’arbitraire.

La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi, jeudi, l’examen de plusieurs projets de loi, dont la proposition d’amendement de l’article 96 du Code pénal. Ce texte emblématique encadre les délits de détournement de fonds publics par les agents de l’administration.

Deux propositions présentées par des députés ont été fusionnées en une version unifiée, élaborée à la lumière des auditions menées auprès d’acteurs du secteur judiciaire, notamment le Syndicat des magistrats tunisiens, l’Ordre des avocats, la Cour des comptes ainsi que le ministère de la Justice.

L’objectif de cette révision, selon les membres de la commission, est de trouver un équilibre entre la nécessaire protection des deniers publics et la garantie de la liberté d’initiative et d’interprétation des responsables publics, souvent confrontés à des situations complexes dans l’exercice de leurs fonctions.

Une séance dédiée à l’examen final et au vote de la version consolidée est prévue. La commission a également décidé de consulter des spécialistes en droit pénal afin de s’assurer de la pertinence juridique et constitutionnelle du texte dans le contexte actuel.

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