La commission de législation générale au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a examiné une version unifiée des deux projets de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, en présence des députés initiateurs des deux propositions.

Selon un communiqué de l’ARP, des députés ont soumis des propositions visant à modifier la version initiale des deux projets de loi.

La commission a examiné les projets en sollicitant la contribution d’experts dans le cadre d’ateliers de travail.

Les députés ont souligné l’importance de la révision de l’article 96 du Code pénal et la nécessité de poursuivre la réflexion et l’analyse approfondie afin d’adopter un texte législatif répondant aux objectifs visés, d’une part, et aux règles de rédaction des lois, d’autre part.

Depuis plus de deux ans, des demandes sont formulées pour modifier l’article 96, ainsi que l’article 98, en plus d’abroger l’article 97 du Code pénal, afin d’« inciter les agents publics à assumer des responsabilités au sein de l’administration ».

Les gouvernements précédents ont annoncé à de nombreuses reprises leur intention de modifier l’article 96 du Code pénal, en vertu duquel un nombre important d’anciens ministres et fonctionnaires administratifs ont été jugés.

Selon l’article 96 du code pénal dans la dernière modification, “Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’État détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration…”

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La Commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a examiné une version unifiée de deux projets de loi visant à modifier certaines dispositions du Code pénal. La séance s’est tenue en présence des députés auteurs des propositions, et s’est appuyée sur l’apport d’experts dans le cadre d’ateliers de travail.

L’attention s’est portée en particulier sur l’article 96 du Code pénal, dont la révision est jugée prioritaire. Les députés ont souligné l’importance d’une réforme réfléchie, respectueuse des objectifs législatifs et des normes de rédaction juridique.

Les articles 96 et 98 sont en cours d’examen, tandis que l’abrogation de l’article 97 est également envisagée. Ces propositions visent à encourager les agents publics à assumer des responsabilités sans crainte d’abus ou de poursuites excessives.

L’article 96, tel que modifié en dernier lieu, prévoit une peine de dix ans d’emprisonnement et une amende pour tout agent public usant de sa fonction pour obtenir un avantage indu ou causer un préjudice à l’administration. Cet article a été invoqué dans plusieurs affaires judiciaires impliquant d’anciens ministres et hauts fonctionnaires, ce qui nourrit les débats sur la nécessité de son amendement.

Les gouvernements successifs ont reconnu la nécessité de réviser ce cadre juridique. La démarche actuelle marque donc une étape concrète dans cette réforme attendue.

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