Le ministère public auprès du tribunal de première instance de Grombalia (Nabeul, Cap Bon) a émis deux mandats de dépôt à l’encontre d’un surveillant dans un lycée de la région suite à deux plaintes pour harcèlement sexuel.    

L’enquête dans cette affaire a été ouverte après que deux élèves du même lycée ont porté plainte contre le suspect et elle a abouti à des poursuites judiciaires à son encontre.

Selon le porte-parole des tribunaux de Grombalia, cité par Diwan FM, le prévenu devra comparaître devant la chambre correctionnelle auprès du tribunal de Grombalia conformément à l’article 226 ter du code pénal tunisien qui stipule ceci : «Est puni de deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq (5) mille dinars celui qui commet le harcèlement sexuel». Il ajoute : «Est considéré comme harcèlement sexuel toute agression d’autrui par actes ou gestes ou paroles comportant des connotations sexuelles qui portent atteinte à sa dignité ou affectent sa pudeur, et ce, dans le but de l’amener à se soumettre aux désirs sexuels de l’agresseur ou ceux d’autrui, ou en exerçant sur lui une pression dangereuse susceptible d’affaiblir sa capacité à y résister.»

La peine est portée au double, «si l’auteur a une autorité sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions», ce qui est le cas ici.

I. B.

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La loi n°14 de 2025, modifiant des dispositions sur les délits des agents publics, a été publiée au JORT ce 29 juillet après son adoption par l’Assemblée le 24 juillet.

Le président de la République Kaïs Saïed a promulgué la loi n°14 de 2025, portant modification des articles 96 et 98 du Code pénal. Le texte a été publié mardi 29 juillet au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Il avait été adopté en plénière à l’Assemblée des représentants du peuple le 24 juillet par 92 voix pour, 7 abstentions et 6 contre.

Des articles controversés depuis des années

La réforme cible spécifiquement les infractions commises par les agents publics, ainsi que les salariés d’entreprises à participation publique, dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article 96 du Code pénal, souvent mobilisé par la justice dans les dossiers de corruption, faisait l’objet de critiques pour sa formulation jugée trop vague. Plusieurs avocats et juristes ont dénoncé par le passé une utilisation abusive de cet article, notamment à l’encontre d’anciens responsables de l’administration publique.

La révision intervient dans un contexte politique marqué par une volonté affichée du chef de l’État de lutter contre la corruption, tout en garantissant « une justice équitable », selon ses propres termes.

Une réforme en profondeur du régime de responsabilité

Le nouveau texte, qui introduit la notion d’intention délibérée et réduit les peines encourues, vise à corriger les dérives d’un dispositif jugé excessif depuis plus d’une décennie.

Au cœur de cette réforme : la réduction de la peine maximale de dix à six ans de prison, mais surtout l’introduction d’un critère intentionnel, exigeant la preuve d’une volonté délibérée de procurer un avantage injustifié. Le texte transforme ainsi une infraction jusqu’ici purement matérielle en délit intentionnel, modifiant profondément sa portée juridique.

L’article 96 a longtemps été critiqué pour son application excessive, qui aurait fragilisé l’environnement administratif, freiné les investissements et semé la peur dans les rangs de la fonction publique.

Depuis la révolution, de nombreux fonctionnaires ont été poursuivis sur la base de ce texte, parfois pour des actes ne relevant ni de la corruption, ni de l’enrichissement illégal, mais d’erreurs administratives ou d’interprétations réglementaires.

Lire aussi :

• Tunisie – Réforme de l’article 96 du Code pénal : Un nouveau cadre pour l’abus de fonction
• Tunisie : Vers la révision de l’article 96 du Code pénal

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L’Assemblée des représentants du peuple a transmis à sa Commission de la législation générale un nouveau projet de loi visant à alourdir les peines prévues pour les infractions liées au vol. Le texte, qui revoit plusieurs articles du Code pénal, s’inscrit dans une volonté affichée de renforcer la dissuasion face à la montée de la criminalité.

Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a annoncé, jeudi 3 juillet, avoir transmis à la Commission de la législation générale un nouveau projet de loi portant révision de plusieurs dispositions du Code pénal tunisien. Objectif : renforcer la répression des actes de vol dans un contexte de recrudescence des agressions et atteintes aux biens.

Le texte, présenté sous la forme d’un article unique, prévoit l’abrogation des articles 261, 262 et 264 du Code pénal actuel et leur remplacement par de nouvelles dispositions, nettement plus sévères :

• Article 261 (nouveau) : réclusion de 15 à 20 ans pour les vols commis dans les circonstances 1, 2 ou 5 prévues à l’article 260.
• Article 262 (nouveau) : réclusion de 12 à 15 ans si les conditions 3 ou 4 de l’article 260 sont réunies.
• Article 264 (nouveau) : peine de 5 ans d’emprisonnement et amende de 2 000 dinars pour tout vol ou détournement ne relevant pas des articles 260 à 263.

Dans l’exposé des motifs, les auteurs du texte justifient ce durcissement par la forte augmentation des vols violents, qu’ils attribuent en partie à une certaine « laxité » des peines en vigueur. Ils plaident pour une réponse pénale plus dissuasive, apte à restaurer la sécurité dans les espaces publics.

Cependant, les députés reconnaissent que le traitement du phénomène ne peut se limiter au seul levier répressif. Ils appellent à un plan national multidimensionnel, intégrant des actions sur les plans culturel, médiatique, éducatif et économique, afin de s’attaquer aux racines sociales de la délinquance.

« Il est temps de repenser la politique pénale tunisienne à la lumière de l’évolution du contexte social », insistent-ils, évoquant la nécessité de conjuguer prévention et répression, tout en encourageant un débat national sur la réforme du système pénal.

La Commission de la législation générale devra désormais examiner le texte avant son éventuelle adoption en séance plénière.

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La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté une version consensuelle d’un amendement très attendu de l’article 96 du Code pénal. Le texte, qui introduit la notion d’intention délibérée et réduit les peines encourues, vise à corriger les dérives d’un dispositif jugé excessif depuis plus d’une décennie.

Lundi 30 juin, la commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a franchi une étape importante dans la révision du Code pénal tunisien. Elle a adopté une version consensuelle de deux propositions de loi visant à amender l’article 96, relatif à l’abus de fonction par des agents publics. La réforme, qui sera soumise au vote en plénière, marque une évolution majeure dans l’approche juridique de ce délit.

Au cœur de cette réforme : la réduction de la peine maximale de dix à six ans de prison, mais surtout l’introduction d’un critère intentionnel, exigeant la preuve d’une volonté délibérée de procurer un avantage injustifié. Le texte transforme ainsi une infraction jusqu’ici purement matérielle en délit intentionnel, modifiant profondément sa portée juridique.

Un article controversé depuis 2011

L’article 96 a longtemps été critiqué pour son application excessive, qui aurait fragilisé l’environnement administratif, freiné les investissements et semé la peur dans les rangs de la fonction publique. Depuis la révolution, de nombreux fonctionnaires ont été poursuivis sur la base de ce texte, parfois pour des actes ne relevant ni de la corruption, ni de l’enrichissement illégal, mais d’erreurs administratives ou d’interprétations réglementaires.

Aujourd’hui, la version révisée limite le champ d’application du délit, introduit la possibilité de peines alternatives, comme le sursis ou l’amende, et prévoit l’élargissement de la définition du fonctionnaire public pour mieux encadrer les poursuites.

Un consensus appuyé par les experts

La commission a consulté plusieurs spécialistes du droit pénal, dont les professeurs Mongi Lakhdhar, Hatem Bellahmar et Najet Brahmi, qui ont unanimement soutenu l’amendement. Ils ont notamment plaidé pour la suppression du délit de “nuire à l’administration”, jugé trop vague et relevant plutôt du droit disciplinaire. Autre recommandation importante : instaurer une enquête préliminaire avant toute suspension d’un fonctionnaire, afin d’éviter les abus et les plaintes infondées.

Une réforme aux enjeux multiples

Pour ses initiateurs, cette réforme s’inscrit dans un effort de modernisation du droit pénal tunisien, avec pour objectif de restaurer la confiance entre les citoyens et l’administration, tout en protégeant les agents publics de poursuites arbitraires. Elle vise également à limiter les dérives judiciaires, à renforcer l’efficacité de l’administration et à aligner la législation nationale sur les standards internationaux en matière de criminalisation.

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La Commission de la législation générale à l’ARP poursuit l’examen de la réforme de l’article 96 du Code pénal. En jeu : clarifier les infractions liées au détournement de fonds publics tout en protégeant les agents publics de l’arbitraire.

La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi, jeudi, l’examen de plusieurs projets de loi, dont la proposition d’amendement de l’article 96 du Code pénal. Ce texte emblématique encadre les délits de détournement de fonds publics par les agents de l’administration.

Deux propositions présentées par des députés ont été fusionnées en une version unifiée, élaborée à la lumière des auditions menées auprès d’acteurs du secteur judiciaire, notamment le Syndicat des magistrats tunisiens, l’Ordre des avocats, la Cour des comptes ainsi que le ministère de la Justice.

L’objectif de cette révision, selon les membres de la commission, est de trouver un équilibre entre la nécessaire protection des deniers publics et la garantie de la liberté d’initiative et d’interprétation des responsables publics, souvent confrontés à des situations complexes dans l’exercice de leurs fonctions.

Une séance dédiée à l’examen final et au vote de la version consolidée est prévue. La commission a également décidé de consulter des spécialistes en droit pénal afin de s’assurer de la pertinence juridique et constitutionnelle du texte dans le contexte actuel.

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