Le décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025, amendant le décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022 relatif aux sociétés communautaires (JORT n° 121), confirme la volonté de l’État de soutenir les dynamiques locales et corriger certaines failles du texte initial, en prime en matière d’exonération fiscale pour les associés des sociétés communautaires. Désormais, les revenus issus de l’entreprise communautaire bénéficient d’un traitement fiscal favorable, là où le texte précédent introduisait une inégalité entre les associés selon la nature de leurs revenus. Cette rectification était nécessaire.

Mais en parallèle, ce même décret consolide un ensemble d’avantages déjà considérables accordés aux sociétés communautaires : exonérations fiscales étendues, accès au foncier public en gré à gré, suspension de TVA à l’achat comme à la vente, crédits à taux préférentiels garantis par l’État, et même un registre national dédié. Ces mesures, bien qu’animées par une volonté de soutien territorial, créent un déséquilibre structurel préoccupant.

Pendant que les sociétés communautaires bénéficient de ce régime d’exception, les PME tunisiennes — qui représentent la majorité du tissu économique national — continuent d’opérer dans un cadre contraignant : fiscalité pleine, TVA sur tous les achats et ventes, loyers commerciaux sans exonération, crédits bancaires à taux élevés, et accès limité aux marchés publics.

Comment garantir une concurrence loyale dans ces conditions ?

Comment justifier que deux entreprises, créées par des citoyens du même pays, soient soumises à des régimes aussi divergents ?

Ce n’est pas la légitimité des sociétés communautaires qui est en cause, mais bien l’absence d’équité dans le traitement des autres formes entrepreneuriales. À force de privilégier un modèle au détriment des autres, on risque de fragiliser l’écosystème économique dans son ensemble.

Les entreprises communautaires bénéficient aujourd’hui d’un arsenal d’incitations :

• exonération de l’impôt sur les sociétés ;
• exonération de la TFP ;
• un régime suspensif de TVA à l’achat et à la vente ;
• un accès au crédit à taux préférentiel, garanti par la SOTUGAR ;
• un accès prioritaire aux terrains et immeubles publics, en gré à gré, pour des durées allant au-delà des 25 ans, avec exonération de loyer pendant 5 ans ;
• création d’un registre national spécifique, distinct du registre des entreprises classiques. Ces mesures puissantes traduisent une volonté politique forte mais posent une question de fond : comment une PME classique pourrait survivre face à un acteur bénéficiant d’un traitement aussi préférentiel ?

Un déséquilibre flagrant !

Prenons l’exemple d’une PME de transport : elle achète ses véhicules avec TVA, loue ses locaux avec TVA, paie ses impôts, et contracte un crédit bancaire à taux élevé. Face à elle, une entreprise communautaire bénéficie d’exonérations, de suspension de TVA, de loyers différés et d’un accès facilité au foncier public.

Comment parler de concurrence loyale dans ces conditions ?

Comment justifier que des entreprises créées par des citoyens du même pays soient traitées de manière aussi inégalitaire ?

 PME et sociétés communautaires : deux visages d’un même tissu économique

Les PME tunisiennes ne sont pas des entités abstraites. Elles sont locales, enracinées, créatrices d’emplois, souvent familiales. Elles ne demandent pas de privilèges, mais un traitement équitable. Si l’objectif est de créer 10.000 emplois via les entreprises communautaires, ne risquons-nous pas d’en détruire 50.000 en fragilisant les PME existantes ?

Appel à la Présidence : pour une justice économique inclusive

Le Président de la République a fait de l’équité territoriale et sociale un pilier de sa vision. Il paraît évident dans cette optique d’élargir cette équité au tissu entrepreneurial dans son ensemble. Les PME tunisiennes méritent les mêmes facilités que les sociétés communautaires : accès au foncier, exonérations et crédits préférentiels.

Et si les PME s’engageaient aussi pour leur territoire ?

Parmi les arguments avancés pour justifier les avantages accordés aux sociétés communautaires figure leur obligation de consacrer une part de leurs bénéfices au développement local. C’est une belle intention. Mais cette exigence, loin d’être exclusive, pourrait tout à fait être adoptée par les PME — à condition qu’elles bénéficient, elles aussi, des mêmes facilités.

Pourquoi ne pas imaginer un modèle où les PME, si elles sont exonérées d’impôt sur cinq ou dix ans, s’engagent à reverser un tiers de leurs bénéfices à des projets d’intérêt collectif ?

Pourquoi ne pas élargir cette logique vertueuse à l’ensemble du tissu entrepreneurial tunisien ?

Ce n’est donc pas un argument recevable pour exclure les PME des dispositifs d’appui.
Ce qui est possible pour une entreprise communautaire peut l’être pour une PME, dès lors que les obligations et les avantages sont équilibrés. L’équité ne consiste pas à réserver les privilèges à une forme juridique, mais à encourager toutes les entreprises à contribuer au bien commun, selon leurs moyens.

Pourquoi ne pas harmoniser les régimes ?

Pourquoi ne pas permettre aux PME de bénéficier, elles aussi, d’un traitement juste ?
pour une réforme qui rassemble. Loin d’opposer les modèles, il s’agit ici d’appeler à une cohérence. Les entreprises communautaires sont une belle idée. Mais elles ne doivent pas devenir un instrument de déséquilibre.

Harmoniser les avantages, ouvrir les dispositifs aux PME, c’est reconnaître que toutes les entreprises tunisiennes, qu’elles soient communautaires ou classiques, participent à la même ambition nationale.

Amel Belhadj Ali

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La brigade financière italienne a révélé un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le commerce transfrontalier de véhicules de luxe, portant sur un montant total de 42,8 millions d’euros, selon les autorités.

Une opération coordonnée

L’enquête, lancée le 1er octobre depuis Prato en Toscane, a été menée par la Guardia di Finanza (GdF) en coopération avec le Bureau du procureur général européen (BGPE). Les enquêteurs ont identifié un réseau présumé utilisant un système complexe de fraude de type « carrousel » pour échapper à la TVA sur la vente de voitures haut de gamme au sein de l’Union européenne.

Importations et sociétés écrans

Selon le BGPE, le groupe aurait importé plus de 1.700 véhicules de luxe d’Allemagne vers l’Italie sans payer la TVA. Les auteurs présumés ont mis en place une chaîne de sociétés écrans et de factures falsifiées afin de dissimuler ces transactions.

Saisies et perquisitions

Dans le cadre de l’opération, la police italienne a mené au moins 15 perquisitions dans plusieurs villes, saisissant :

• 40 voitures de luxe d’une valeur totale de 3 millions d’euros,

• Des actions de huit entreprises,

• 53 comptes bancaires pour un total de 1,29 million d’euros.

Ces mesures visent à immobiliser les biens liés à cette fraude et à identifier les bénéficiaires du réseau.

Contexte européen

Les autorités ont précisé que cette opération s’inscrit dans une campagne plus large de l’Union européenne pour lutter contre l’évasion de TVA transfrontalière, phénomène qui représenterait chaque année des pertes considérables pour les budgets nationaux.

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Officiellement, l’inflation en Tunisie s’établit à 5 % en septembre, un taux déjà préoccupant pour les économistes. Pourtant, dans les marchés, les familles ont l’impression que les prix flambent beaucoup plus vite. Et pour cause : les hausses réelles sur les produits de base dépassent largement les moyennes nationales.

Entre la progression à deux chiffres des prix agricoles, le pouvoir de fixation des grands groupes, la stagnation des salaires et la pression fiscale, l’inflation “ressentie” des ménages tunisiens s’approche davantage de 10 à 12 %. Une distorsion qui traduit les déséquilibres profonds du système économique et la difficulté du pays à maîtriser ses coûts structurels, écrit Larbi Bouhali dans un Post sur Linkedin.

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Restructurer les établissements publics et renforcer les secteurs stratégiques

Le gouvernement entend renforcer l’autonomie nationale en mobilisant les ressources, à travers la lutte contre l’évasion fiscale, l’intégration de l’économie parallèle, l’élargissement de l’assiette fiscale et l’allègement de la charge fiscale des particuliers.

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La Fédération tunisienne des artisans et des petites et moyennes entreprises a lancé un appel urgent à la présidence de la République et au ministère des Finances pour mettre fin aux procès-verbaux fiscaux à caractère pénal dressés contre des sociétés traversant de graves difficultés financières.

Selon la Fédération, l’article 92 du Code des droits et procédures fiscaux prévoit des peines de prison et des amendes pour défaut de paiement des impôts dus. Toutefois, son application suppose la preuve d’une intention délibérée, comme stipulé à l’article 37 du Code pénal. Or, dans la pratique, des procès-verbaux seraient établis contre des entreprises en détresse économique, sans démonstration de ce caractère intentionnel. Une situation qualifiée de « harcèlement injustifié » mettant en péril l’investissement et la pérennité du tissu économique.

Le communiqué rappelle que ces pratiques se sont poursuivies même en 2021, en pleine pandémie de Covid-19, alors que le gouvernement appelait à soutenir les entreprises et préserver les emplois. La Fédération parle d’une « politique dangereuse » visant à « briser les entrepreneurs et les pousser vers la faillite ou l’exil économique ».

Elle dénonce également les poursuites engagées contre des sociétés ayant adhéré à l’amnistie fiscale, les jugeant contraires à l’article 74 du même code. D’où son appel à l’ouverture d’une enquête urgente, à l’annulation des procès-verbaux litigieux et à la mise en place d’un mécanisme permettant aux entreprises en difficulté de déposer leurs déclarations fiscales et sociales en reconnaissance de dette, plutôt que de les accabler de pénalités jugées « mortelles ».

Enfin, les signataires du communiqué exhortent l’État à concentrer ses efforts sur la lutte contre la contrebande et l’évasion fiscale, au lieu d’« étrangler » des entreprises légalement constituées qui évoluent déjà dans un environnement d’affaires dégradé et sous une pression fiscale qualifiée d’« injuste ».

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La Direction générale des impôts relevant du ministère des Finances a publié le calendrier fiscal du mois d’août 2025, rappelant quatre échéances importantes à respecter pour les personnes physiques, les entreprises et les sociétés.

Le jeudi 15 août marque la date limite pour le dépôt de la déclaration fiscale des personnes physiques.

Les personnes morales affiliées au système de télédéclaration et de paiement en ligne doivent déposer leur déclaration mensuelle au plus tard le mardi 20 août.

Les personnes tirant des bénéfices de l’exploitation agricole ou de la pêche doivent, quant à elles, déposer leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au plus tard le dimanche 25 août.

Enfin, les personnes morales non assujetties au système de télédéclaration ont jusqu’au jeudi 28 août pour s’acquitter de leurs obligations mensuelles.

La Direction générale des impôts précise que ces dates représentent les délais légaux maximaux pour le dépôt des déclarations fiscales. Toutefois, il est possible de procéder au dépôt avant ces échéances.

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