Le décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025, amendant le décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022 relatif aux sociétés communautaires (JORT n° 121), confirme la volonté de l’État de soutenir les dynamiques locales et corriger certaines failles du texte initial, en prime en matière d’exonération fiscale pour les associés des sociétés communautaires. Désormais, les revenus issus de l’entreprise communautaire bénéficient d’un traitement fiscal favorable, là où le texte précédent introduisait une inégalité entre les associés selon la nature de leurs revenus. Cette rectification était nécessaire.

Mais en parallèle, ce même décret consolide un ensemble d’avantages déjà considérables accordés aux sociétés communautaires : exonérations fiscales étendues, accès au foncier public en gré à gré, suspension de TVA à l’achat comme à la vente, crédits à taux préférentiels garantis par l’État, et même un registre national dédié. Ces mesures, bien qu’animées par une volonté de soutien territorial, créent un déséquilibre structurel préoccupant.

Pendant que les sociétés communautaires bénéficient de ce régime d’exception, les PME tunisiennes — qui représentent la majorité du tissu économique national — continuent d’opérer dans un cadre contraignant : fiscalité pleine, TVA sur tous les achats et ventes, loyers commerciaux sans exonération, crédits bancaires à taux élevés, et accès limité aux marchés publics.

 

Comment garantir une concurrence loyale dans ces conditions ?

Comment justifier que deux entreprises, créées par des citoyens du même pays, soient soumises à des régimes aussi divergents ?

Ce n’est pas la légitimité des sociétés communautaires qui est en cause, mais bien l’absence d’équité dans le traitement des autres formes entrepreneuriales. À force de privilégier un modèle au détriment des autres, on risque de fragiliser l’écosystème économique dans son ensemble.

Les entreprises communautaires bénéficient aujourd’hui d’un arsenal d’incitations :

• exonération de l’impôt sur les sociétés ;
• exonération de la TFP ;
• un régime suspensif de TVA à l’achat et à la vente ;
• un accès au crédit à taux préférentiel, garanti par la SOTUGAR ;
• un accès prioritaire aux terrains et immeubles publics, en gré à gré, pour des durées allant au-delà des 25 ans, avec exonération de loyer pendant 5 ans ;
• création d’un registre national spécifique, distinct du registre des entreprises classiques. Ces mesures puissantes traduisent une volonté politique forte mais posent une question de fond : comment une PME classique pourrait survivre face à un acteur bénéficiant d’un traitement aussi préférentiel ?

 

Un déséquilibre flagrant !

Prenons l’exemple d’une PME de transport : elle achète ses véhicules avec TVA, loue ses locaux avec TVA, paie ses impôts, et contracte un crédit bancaire à taux élevé. Face à elle, une entreprise communautaire bénéficie d’exonérations, de suspension de TVA, de loyers différés et d’un accès facilité au foncier public.

Comment parler de concurrence loyale dans ces conditions ?

Comment justifier que des entreprises créées par des citoyens du même pays soient traitées de manière aussi inégalitaire ?

 PME et sociétés communautaires : deux visages d’un même tissu économique

Les PME tunisiennes ne sont pas des entités abstraites. Elles sont locales, enracinées, créatrices d’emplois, souvent familiales. Elles ne demandent pas de privilèges, mais un traitement équitable. Si l’objectif est de créer 10.000 emplois via les entreprises communautaires, ne risquons-nous pas d’en détruire 50.000 en fragilisant les PME existantes ?

 

Appel à la Présidence : pour une justice économique inclusive

Le Président de la République a fait de l’équité territoriale et sociale un pilier de sa vision. Il paraît évident dans cette optique d’élargir cette équité au tissu entrepreneurial dans son ensemble. Les PME tunisiennes méritent les mêmes facilités que les sociétés communautaires : accès au foncier, exonérations et crédits préférentiels.

Et si les PME s’engageaient aussi pour leur territoire ?

Parmi les arguments avancés pour justifier les avantages accordés aux sociétés communautaires figure leur obligation de consacrer une part de leurs bénéfices au développement local. C’est une belle intention. Mais cette exigence, loin d’être exclusive, pourrait tout à fait être adoptée par les PME — à condition qu’elles bénéficient, elles aussi, des mêmes facilités.

Pourquoi ne pas imaginer un modèle où les PME, si elles sont exonérées d’impôt sur cinq ou dix ans, s’engagent à reverser un tiers de leurs bénéfices à des projets d’intérêt collectif ?

 

Pourquoi ne pas élargir cette logique vertueuse à l’ensemble du tissu entrepreneurial tunisien ?

Ce n’est donc pas un argument recevable pour exclure les PME des dispositifs d’appui.
Ce qui est possible pour une entreprise communautaire peut l’être pour une PME, dès lors que les obligations et les avantages sont équilibrés. L’équité ne consiste pas à réserver les privilèges à une forme juridique, mais à encourager toutes les entreprises à contribuer au bien commun, selon leurs moyens.

Pourquoi ne pas harmoniser les régimes ?

Pourquoi ne pas permettre aux PME de bénéficier, elles aussi, d’un traitement juste ?
pour une réforme qui rassemble. Loin d’opposer les modèles, il s’agit ici d’appeler à une cohérence. Les entreprises communautaires sont une belle idée. Mais elles ne doivent pas devenir un instrument de déséquilibre.

Harmoniser les avantages, ouvrir les dispositifs aux PME, c’est reconnaître que toutes les entreprises tunisiennes, qu’elles soient communautaires ou classiques, participent à la même ambition nationale.

Amel Belhadj Ali

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Que ne fait-on pas pour donner un coup de pouce salutaire aux sociétés communautaires, dont le président Kaïs Saïed attend qu’elles impulsent l’économie dans les régions intérieures, mais qui ont encore du mal à s’imposer dans le tissu entrepreneurial tunisien ?

Le décret-loi n°2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant et complétant le décret-loi n°2022-15 du 20 mars 2022 relatif aux sociétés communautaires, a été publié, avant-hier vendredi 3 octobre 2025, au Journal officiel de la République tunisienne (JORT).

Ce texte vise à simplifier les procédures, à encourager la participation locale et à ouvrir de nouvelles perspectives aux promoteurs de ces projets.

Le décret-loi prévoit plusieurs avantages aux sociétés communautaires comme l’exonération totale d’impôts et de taxes pendant 10 ans à compter de la création, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines opérations, des taux d’intérêt préférentiels pour les prêts bancaires, une garantie du Fonds national de garantie pour les financements, la priorité d’accès à la location à long terme (jusqu’à 40 ans) de terrains domaniaux agricoles et non agricoles, avec exonération de loyer pendant 5 ans outre la possibilité d’exploiter des produits forestiers non ligneux et de gérer des services de transport collectif régulier.

En vertu de ce décret-loi, les sociétés communautaires sont classées en sociétés communautaires locales qui regroupent des participants résidents dans une même délégation et sociétés communautaires régionales qui regroupent les participants résidents dans plusieurs délégations du même gouvernorat.

Pour la première catégorie, le nombre minimum de participants est fixé à 10 tandis que pour la deuxième catégorie, il convient de réunir un minimum de 15 personnes. Toutefois, tous les participants doivent avoir la qualité d’électeur aux élections locales.

Le capital d’une société communautaire ne peut être inférieur à 5000 dinars pour les sociétés locales et à 10 000 dinars pour les sociétés régionales sachant que la société communautaire peut accepter les dons et les legs conformément à la législation en vigueur.

Un Registre national des sociétés communautaires, géré par le département en charge des sociétés communautaires, sera mis en ligne sur une plateforme électronique centralisant les données, inscriptions et mises à jour. L’inscription à ce registre confère la personnalité morale et un identifiant unique à chaque société.

Selon le décret-loi, il est mis fin à la participation de tout participant lorsqu’il cesse de satisfaire aux conditions d’agrément de participation ou en cas de manquement aux principes fondamentaux de l’activité de la société communautaire et à ses modes de gestion.

Le texte redéfinit également la gouvernance. Ainsi, les conseils d’administration comprendront de 3 à 10 membres selon la taille de la société, élus pour 3 ans renouvelables deux fois, avec des règles strictes d’incompatibilité pour éviter les cumuls de mandats.

Par ailleurs, un dispositif complet d’accompagnement, de suivi et d’incitation est mis en place. Les sociétés communautaires devront transmettre leurs rapports et procès-verbaux au ministère concerné, qui pourra émettre des réserves, convoquer des assemblées extraordinaires ou, en cas de manquements graves, dissoudre le conseil d’administration.

Recevant, jeudi, le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Riadh Chaoued, le président Kais Saïed avait donné ses instructions pour lever tous les obstacles devant les promoteurs des sociétés communautaires soulignant la nécessité de leur garantir l’accompagnement nécessaire.

I. B.

Les sociétés communautaires en Tunisie : économie alternative ou fiction politique ?

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Si les sociétés communautaires auxquelles des facilités ont déjà été accordées n’arrivent pas à percer, ce n’est pas parce qu’elles ont été mal conçues au départ ou que leurs promoteurs manquent d’expérience et/ou de compétence, semble penser le président de la République, Kaïs Saïed, qui a pointé, encore une fois, jeudi 2 octobre 2025, les obstacles entravant leur développement.

Lors d’une réunion au Palais de Carthage avec le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Riadh Chouad, le chef de l’Etat a cru devoir appeler à une campagne médiatique intensive pour promouvoir ce dispositif qui peine à s’imposer dans le tissu entrepreneurial national.

Cet appel est intervenu après la signature par le chef de l’État d’un décret portant amendement de certaines dispositions du décret-loi n°2022-15 du 20 mars 2022 relatif aux sociétés communautaires, et qui vise à simplifier les procédures administratives aux jeunes porteurs de projets et de leur ouvrir de nouvelles opportunités, comme si les coups de pouce auxquels ils ont eu droit jusque-là de la part des autorités publiques n’ont pas suffi.

D’ailleurs, le président n’a de cesse d’insister sur la nécessité d’accompagner pleinement les promoteurs de ces structures, tout en dénonçant toute tentative de les remettre en question.

Il a, dans ce contexte, souligné que les sociétés communautaires constituent un levier essentiel pour permettre aux jeunes de créer leur propre richesse et de participer activement au développement économique et social de toutes les régions du pays. Si elles n’arrivent pas à s’imposer, le vice n’est pas en elles, mais dans l’environnement bureaucratique national qui ne les aide pas à prospérer, semble penser le président.

I. B.

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Recevant au Palais de Carthage, jeudi 2 octobre, le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Riadh Chaouad, le président de la République, Kaïs Saïed, a ordonné la levée de toutes les entraves au développement des sociétés communautaires. Dans ce cadre – et c’est nouveau -, il appelle à une campagne médiatique intensive pour promouvoir ce dispositif.

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