Le débat sur la facture électronique s’intensifie. Dans ce contexte, Walid Noueiri, directeur de la Communication à la Direction générale des Impôts, appelle à reporter l’entrée en vigueur de la facture électronique. Et ce, face à un débat vif entre l’administration fiscale et les professionnels.

En effet, Walid Noueiri alerte via sa page Linkedin sur les faiblesses de l’infrastructure actuelle, incapable d’absorber des centaines de millions de factures d’un coup.

D’un côté, le pouvoir public vise une plus grande conformité des contribuables et un meilleur accès aux données pour les recoupements et contrôles fiscaux. De l’autre, les professionnels du secteur redoutent un fardeau administratif supplémentaire, s’ajoutant à leurs contraintes existantes. Mais au-delà de ces  contradictions, la question qui se pose : l’infrastructure et la logistique sont-elles prêtes ?

À ce titre, Walid Noueiri propose une solution pragmatique. Il estime qu’il serait sage de reporter l’application de la nouvelle loi, ou à défaut d’adopter un calendrier d’entrée progressive, par activité, chiffre d’affaires ou autre critère pertinent.

Il conclut : « Je ne pense pas que l’infrastructure actuelle soit capable de gérer des centaines de millions de factures d’un seul coup ». Tout en ajoutant: « Un report d’application ou un calendrier d’entrée progressive évitera une marche arrière de la part de l’Administration et un éventuel échec si la logistique ne suit pas. Il aidera les professionnels du métier (et même l’administration fiscale) à bien se préparer à un projet aussi ambitieux. » 

L’article Facture électronique : urgence d’un report pour éviter l’échec est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

Dans une interview qu’il nous a accordée dans les locaux de L’Economiste Maghrébin, Mustapha Mezghani, directeur général de la Technopole de Sfax et ancien président-directeur général de Tunisia TradeNet (TTN), alerte sur les difficultés de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire instaurée au premier janvier 2026. 

Si l’intervenant soutient cette réforme pour la transparence qu’elle apporte, il considère que le délai actuel constitue une difficulté majeure de la nouvelle loi de finances. Le problème ne relève pas de la dimension technique, puisque la plateforme nationale opérationnelle depuis 2016 a prouvé sa capacité à gérer dix millions de factures par heure. Mais il réside plutôt dans le parcours administratif complexe imposé aux quatre cent mille opérateurs économiques. Ces derniers doivent en effet signer un contrat avec Tunisia TradeNet, obtenir une signature électronique via la Nomenclature des Entreprises ou TunTrust, puis s’enregistrer auprès du bureau de contrôle fiscal avant d’entamer l’interfaçage technique de leurs logiciels. Ce processus de mise en conformité nécessite un temps de rodage indispensable pour que le système puisse vérifier les mentions légales et générer le cachet électronique sous forme de QR code.

Une nécessaire approche progressive face à la diversité des acteurs

L’expert juge irréaliste d’imposer un tel changement radical en quelques semaines seulement après la publication de la loi de finances à la mi-décembre. Il rappelle que le secteur des services regroupe des profils extrêmement variés, allant des cabinets d’experts-comptables aux artisans comme les tauliers ou les jardiniers qui travaillent encore majoritairement avec des carnets papier.

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Pour éviter des sanctions lourdes telles que le rejet de la TVA récupérable, le refus de déductibilité des charges ou des pénalités de cinq cents dinars par facture non conforme, il préconise une approche progressive par catégorie d’entreprise ou par chiffre d’affaires. Mustapha Mezghani suggère de s’inspirer de la réforme des caisses enregistreuses qui avait été étalée sur quatre ans, permettant ainsi aux structures les moins informatisées de s’adapter sereinement. Une généralisation réussie, similaire aux modèles belge ou français, repose, estime-t-il, sur l’octroi de délais raisonnables permettant à chaque contribuable de se conformer à la nouvelle réglementation sans fragiliser son activité.

Réforme de la TVA et encadrement des délais de paiement

Au-delà de l’aspect numérique, l’intervenant identifie un problème structurel lié au décalage entre le paiement de la TVA à l’État et son encaissement effectif. Il propose d’aligner le secteur privé sur le modèle des marchés publics où la déclaration de TVA ne se fait qu’au moment du règlement effectif par le client. Cette réforme fiscale doit impérativement s’accompagner d’une loi fixant strictement les délais de paiement à trente jours pour les services et soixante jours pour les biens, à l’instar de la législation française qui prévoit des amendes dépassant le million d’euros pour les contrevenants.

En Tunisie, où seule la grande distribution dispose d’un cadre réglementaire – mais souvent bafoué du reste -, une telle mesure améliorerait considérablement le fonds de roulement et la liquidité des entreprises. Toutefois, Mustapha Mezghani précise que l’État n’a pas vocation à servir d’assurance pour les risques commerciaux et que les sociétés doivent assumer les conséquences fiscales de leurs impayés si elles ne mobilisent pas les recours nécessaires pour recouvrer leurs créances.

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L’entretien complet est à lire dans le prochain numéro du magazine de L’Economiste Maghrébin.

L’article Mustapha Mezghani : « Imposer la facturation électronique dès janvier 2026, c’est irréaliste » est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

L’Institut arabe des chefs d’entreprises (IACE) a analysé en détail la loi de finances 2026. Et ce, lors d’échanges entre ses membres et des experts organisés le mardi 6 janvier 2026 au siège de l’IACE. 

La deuxième partie de la conférence a porté sur les principales mesures fiscales de la loi de finances 2026. Des experts, dont Fayçal Derbel, Mohamed Triki et Noureddine Friaa, ont présenté leurs analyses, notamment sur la facturation électronique et le régime des sanctions.

Un volet majeur de modernisation concerne la généralisation de la facturation électronique. Ils rappellent tous que le cadre légal existait déjà depuis plusieurs années, mais que son application demeurait limitée. À partir du 1er janvier 2026, l’obligation devient effective et s’accompagne de sanctions financières, parmi lesquelles :

• Des amendes par facture non conforme ou non transmise via le système électronique.
• Une amende globale en cas de non‑respect des obligations de facturation électronique.

Cette obligation s’appliquera progressivement à l’ensemble des entreprises prestataires de services et aux commerçants, y compris dans les régions de l’intérieur du pays.
Les intervenants ont insisté sur la complexité pratique de cette réforme (solutions informatiques, intégration des formats, certification, etc.). Tout en rappelant l’existence de prestataires privés capables d’accompagner les entreprises dans cette transition.

Paiement en espèces et transactions immobilières

La loi revient également sur la question des paiements en espèces, en particulier pour l’acquisition de voitures et de biens immobiliers.

L’ancienne réglementation imposait la mention obligatoire du mode de paiement (espèces, virement, chèque) dans les contrats dépassant un certain seuil. Dans la pratique, de nombreux contrats étaient établis à des montants légèrement inférieurs à ce seuil pour contourner cette exigence, ou restaient intégralement réglés en espèces.

Les nouveaux textes assouplissent certaines exigences formelles afin d’éviter les blocages au moment de l’enregistrement. Toutefois, les risques fiscaux liés au recours massif au cash demeurent, avec des sanctions possibles pour les entreprises (amendes, rejet de déduction, etc.).

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Amnistie fiscale et régularisation volontaire

Un chapitre important de la loi de finances est consacré à une nouvelle amnistie fiscale, dans la continuité des dispositifs adoptés ces dernières années. Elle permet aux contribuables de régulariser :

• Des déclarations non déposées ou incomplètes;
• Des contrats non enregistrés;
• Des revenus ou dividendes non déclarés, entre autres.

En contrepartie, les contribuables s’acquittent de l’impôt principal dû, tout en bénéficiant :

• D’une remise totale ou partielle des pénalités et amendes,
• De facilités de paiement, avec la possibilité d’échelonnement sur plusieurs années dans certains cas.

L’amnistie ne se substitue pas au contrôle fiscal, mais elle ouvre une fenêtre, jusqu’à fin septembre 2026, pour une mise en conformité volontaire. Certaines périodes ou catégories (déclarations personnelles, retraites, revenus 2024, etc.) sont exclues ou régies par des règles spécifiques.

Les intervenants ont également abordé les nouvelles dispositions relatives à la domiciliation et au rapatriement des recettes d’exportation. Le délai de rapatriement, historiquement fixé à 30 jours puis porté à 60 et 120 jours, a fait l’objet de débats, de même que le traitement douanier des rapatriements tardifs, autrefois assimilés à une infraction douanière même lorsque les devises finissaient par entrer dans le pays.

Les parlementaires ont proposé d’assouplir ce régime en s’appuyant davantage sur la preuve bancaire (avis de crédit, messages swift, etc.) plutôt que sur une logique strictement douanière.

En somme, ils suggèrent également de permettre une utilisation plus large des comptes en devises ou en dinars convertibles ouverts auprès d’institutions financières locales. 

L’article LF2026 — Facturation électronique : les éclairages de l’IACE est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

Généralisation de la facturation électronique, contraintes techniques encore incertaines et impact direct sur la trésorerie des petites structures : la loi de finances 2026 entame une transformation profonde des pratiques fiscales. Pour le conseiller fiscal Skander Sallemi, l’enjeu n’est pas la modernisation elle-même, mais les conditions concrètes de sa mise en œuvre, dont les failles pourraient peser lourdement sur les prestataires les plus exposés.

La loi de finances 2026 étend la facturation électronique à tous les prestataires de services assujettis à la TVA. Quelle est votre perception professionnelle de cette réforme ?

Slander Sellami : Sur le principe, la facturation électronique constitue une évolution logique et nécessaire pour moderniser l’administration fiscale et améliorer la traçabilité des transactions. Le problème ne réside donc pas dans l’objectif, mais dans la méthode. Dans sa version actuelle, telle que prévue par la loi de finances 2026, la réforme a été adoptée sans véritable débat sur sa faisabilité technique, son coût réel pour les petits prestataires et ses effets sur la trésorerie. En l’absence de ces garanties, cette réforme présente un risque élevé de fragilisation du tissu économique, plutôt qu’un progrès en matière de conformité fiscale.

L’infrastructure actuelle est-elle prête à absorber l’arrivée massive de nouveaux utilisateurs ?

À ce stade, rien ne permet de l’affirmer avec certitude. Aucune donnée publique n’a été communiquée sur la capacité réelle de la plateforme TTN (Tunisie TradeNet) à gérer un volume massif de factures électroniques, ni sur celle de l’ANCE (Agence nationale de certification électronique) à délivrer, dans des délais raisonnables, des centaines de milliers de certificats électroniques sur l’ensemble du territoire. L’absence de tests à grande échelle et de retours d’expérience documentés constitue un risque majeur : en cas de saturation ou de panne, c’est toute la chaîne de facturation et de paiement qui pourrait se retrouver paralysée.

Les petits prestataires sont-ils suffisamment préparés à cette transition numérique ?

Objectivement, non. Le public concerné est composé majoritairement d’artisans, de petits prestataires de services relevant du régime forfaitaire, récemment basculés vers le régime réel, ainsi que de très petites entreprises (TPE).

Beaucoup disposent d’un niveau limité de maîtrise numérique et peinent déjà à respecter les obligations déclaratives actuelles. Sans formation massive, accompagnement de proximité et outils simplifiés, cette transition risque de placer de nombreux contribuables en situation d’infraction involontaire, non par fraude, mais par incapacité matérielle.

En quoi le fait générateur de la TVA pose-t-il problème dans ce contexte ?

Le Code de la TVA lie actuellement le fait générateur à l’émission de la facture, indépendamment de l’encaissement effectif. Dans un système de facturation électronique obligatoire, cette règle devient particulièrement pénalisante pour les petits prestataires, qui devront reverser la TVA à l’État avant même d’avoir été payés par leurs clients. Cela transforme la TVA en une avance de trésorerie contrainte, exposant les structures les plus fragiles à des tensions financières, voire à des pénalités, sans prise en compte de leur capacité contributive réelle.

Dans un système de facturation électronique obligatoire, cette règle devient particulièrement pénalisante pour les petits prestataires, qui devront reverser la TVA à l’État avant même d’avoir été payés par leurs clients.

Quelles conséquences prévoyez-vous en cas de mauvaise mise en œuvre de cette réforme ?

À court terme, le risque principal réside dans le blocage des paiements en cas de dysfonctionnement technique, avec des effets immédiats sur la trésorerie des petites entreprises. À moyen terme, on peut craindre une exclusion numérique d’une partie des prestataires, une multiplication des situations de non-conformité et, paradoxalement, un retour vers des pratiques informelles, notamment pour les petits montants. Si la réforme n’est pad accompagnée, ni progressive, ni adaptée aux réalités du terrain, elle pourrait produire exactement l’effet inverse de celui recherché : davantage d’informalité, plus de défiance et un creusement du fossé entre l’administration fiscale et les contribuables.

Si la réforme n’est pas accompagnée, ni progressive, ni adaptée aux réalités du terrain, elle pourrait produire exactement l’effet inverse de celui recherché : davantage d’informalité, plus de défiance et un creusement du fossé entre l’administration fiscale et les contribuables.

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Moins visible que les mesures budgétaires ou sociales, la digitalisation de l’administration constitue l’un des axes les plus structurants de la Loi de finances 2026. À travers une série de dispositions techniques, le texte pose les bases juridiques d’une transformation profonde de la relation entre l’État, le contribuable et l’opérateur économique, en généralisant progressivement les procédures dématérialisées dans les domaines fiscal, douanier et de la fiscalité locale.

La Loi de finances 2026 consacre ainsi un tournant majeur, quoique discret, dans le fonctionnement de l’administration tunisienne. Le législateur instaure un cadre juridique destiné à rendre les procédures plus rapides, plus traçables et potentiellement plus efficaces, tout en adaptant les règles existantes aux usages numériques.

La facturation électronique comme pierre angulaire

Premier pilier de cette réforme : la facturation électronique. Le texte prévoit son instauration progressive pour les opérations réalisées entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Si les modalités pratiques, le calendrier de déploiement et le régime de sanctions sont renvoyés à des textes réglementaires [à vérifier], le principe est désormais acté.

L’objectif est double. D’une part, renforcer la traçabilité des transactions économiques afin de limiter les pratiques frauduleuses. D’autre part, améliorer le rendement fiscal en automatisant la collecte et l’exploitation des données, tout en réduisant les coûts de gestion pour l’administration et les entreprises.

Un cycle fiscal entièrement dématérialisé

Au-delà de la facturation, la digitalisation couvre l’ensemble du cycle fiscal. Déclarations, paiements, notifications, réclamations et recours pourront être effectués par voie électronique. Les notifications numériques acquièrent une valeur juridique pleine, les délais légaux pouvant désormais être calculés à partir de leur date d’émission.

Cette évolution modifie en profondeur les pratiques administratives. Elle impose une nouvelle discipline aux contribuables, tenus de suivre leurs obligations via les plateformes numériques, tout en engageant l’administration à garantir la fiabilité, la sécurité et l’accessibilité des systèmes mis en place.

Un contrôle fiscal modernisé

Le contrôle fiscal est également concerné. La Loi de finances 2026 autorise le recours partiel ou total aux moyens électroniques pour les opérations de vérification. Cette évolution vise à optimiser l’allocation des ressources de l’administration, à mieux cibler les contrôles et à réduire les délais de traitement, tout en maintenant les garanties procédurales prévues par la législation en vigueur.

Douanes et fiscalité locale à l’ère numérique

Sur le plan douanier, la réforme est tout aussi structurante. Déclarations en douane, paiements des droits et taxes, notifications des décisions, sanctions et recours pourront être traités par des plateformes numériques. Cette dématérialisation ambitionne de fluidifier les échanges, de réduire les délais de dédouanement et d’améliorer la transparence des opérations.

La fiscalité locale n’est pas en reste. La Loi de finances 2026 ouvre la voie à la digitalisation des procédures relatives aux taxes locales, de l’assiette au recouvrement, tout en rappelant le respect des droits et garanties des contribuables.

L’ensemble de ces réformes sera mis en œuvre de manière progressive, selon un calendrier fixé par décrets, en fonction de l’état d’avancement des systèmes d’information. Plus qu’une modernisation technique, la digitalisation inscrite dans la Loi de finances 2026 marque un changement de paradigme : une administration orientée vers la donnée, la traçabilité et l’efficacité.

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