DROIT DES AFFAIRES : Transition énergétique dans les établissements publics
La décision conjointe du 26 novembre 2024 marque une étape dans la mise en œuvre de la phase II du programme de transition énergétique dans les établissements publics. Ce programme ambitieux vise à équiper les bâtiments publics de systèmes photovoltaïques pour produire de l’électricité en autoconsommation et à améliorer leur efficacité énergétique, réduisant ainsi la consommation d’énergie et les subventions publiques.
Impliquant plusieurs ministères et coordonné par l’Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie, ce projet bénéficie d’un financement de 37 millions de dinars, provenant d’un prêt de la Banque allemande de développement, d’une subvention, et du Fonds de transition énergétique.
Décision conjointe du 26 novembre 2024 concernant la mise en œuvre de la phase II du programme de transition énergétique dans les établissements publics
Article 1 : Les dispositions de cette décision visent à poursuivre la mise en œuvre du programme de transition énergétique dans les établissements publics, tel qu’organisé, défini et encadré dans la décision du 1er août 2023 mentionnée ci-dessus, y compris ses modalités d’exécution, ses coûts, son plan de financement, ainsi que les engagements des parties prenantes impliquées.
Le programme de transition énergétique dans les établissements publics, au sens de cette décision, comprend le “Programme photovoltaïque connecté au réseau” et le “Programme d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics”. Ces programmes, objet des deux contrats de prêt mentionnés ci-dessus, peuvent être exécutés séparément ou conjointement et sont désignés collectivement comme “le programme”.
Article 2 : Le programme bénéficie aux établissements publics inscrits dans la liste annexée à cette décision et relevant de la présidence du gouvernement ainsi que des ministères suivants : Justice, Défense nationale, Intérieur, Affaires étrangères et migration, Finances, Affaires sociales, Industrie, Agriculture, Santé, Enseignement supérieur, Jeunesse et Sports, Technologies de la communication, Équipement et logement, Environnement, Tourisme et Affaires culturelles.
Article 3 : Le programme consiste à équiper les établissements publics mentionnés dans l’annexe visée à l’article 2 avec des systèmes photovoltaïques pour produire de l’électricité à partir de l’énergie solaire en autoconsommation et/ou à entreprendre des opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique dans leurs bâtiments, dans le but de réduire la demande énergétique et d’alléger les subventions publiques dédiées aux produits énergétiques.
Article 4 : Le coût estimé s’élève à 37 millions de dinars, financés par un prêt et une subvention de la Banque allemande de développement ainsi que par des crédits du Fonds de transition énergétique.
Article 5 : L’Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie est chargée de poursuivre l’exécution du programme en tant que maître d’ouvrage délégué, conformément aux conditions et procédures des deux accords mentionnés ci-dessus.
Une convention de délégation de gestion de projet sera conclue entre l’Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie et chaque établissement public bénéficiaire, définissant les engagements des deux parties pour garantir la bonne mise en œuvre et l’atteinte des objectifs du programme.
Article 6 : La durée de réalisation du programme est fixée à 18 mois à compter de la publication de cette décision au Journal officiel de la République tunisienne.
Article 7 : Cette décision est publiée au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2024.