Les travaux d’une séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi n°23 de l’année 2023, relative à des dispositions exceptionnelles pour le recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée dans le secteur public et la fonction publique, ont démarré ce mardi matin au siège de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Composée de huit articles, cette proposition, a été présentée par un groupe de députés et confiée pour examen à la Commission de la planification stratégique, du développement durable, du transport, des infrastructures et de l’aménagement du territoire.
Dans sa version amendée, l’article premier de la proposition, stipule que « la situation des diplômés de l’enseignement supérieur en chômage de longue durée est traitée par un recrutement exceptionnel dans les différents secteurs publics de l’État, au sein du secteur public et de la fonction publique, et ce dossier est placé sous la tutelle du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle ».
L’article 2 prévoit la création d’une plateforme numérique sur laquelle seront déposées les données relatives aux candidats qui seront classés selon un ordre de priorité basé sur l’âge (priorité accordée aux personnes âgées de plus de 40 ans), l’année d’obtention du diplôme (priorité à ceux ayant plus de 10 ans depuis l’obtention du diplôme), le principe d’un seul membre par famille indépendamment de l’âge, ainsi que la situation sociale.
L’article 3 conditionne la candidature à l’inscription auprès des bureaux de l’emploi, à l’absence de bénéfice de mesures de régularisation de situations professionnelles, à la non-affiliation continue aux régimes de retraite et de sécurité sociale, à l’absence de numéro d’identification fiscale durant l’année précédant l’inscription sur la plateforme, ainsi qu’à l’absence d’un crédit dépassant 40 mille dinars contracté auprès d’institutions financières et bancaires au moment de l’inscription sur la plateforme.
Selon l’article 4, le recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur en chômage de longue durée se fait sur dossier, et les personnes recrutées sont ensuite soumises à une période de stage selon le poste ou la fonction au sein des institutions concernées. L’article 5 précise que les postes vacants destinés à l’emploi des diplômés de l’enseignement supérieur en chômage de longue durée dans le secteur public et la fonction publique sont pourvus parmi les personnes inscrites sur la plateforme remplissant les conditions requises, tout en veillant à un équilibre dans la répartition des spécialités.
L’article 6 stipule que le recrutement s’effectue par tranches sur une période ne dépassant pas trois ans à compter de la date de promulgation de la loi, tandis que l’article 7 prévoit la mise à jour des données des inscrits sur la plateforme une fois par an.
Selon le document explicatif des motifs joint au texte de la proposition, cette initiative s’inscrit dans le cadre de la contribution à la mise en œuvre des articles 13, 18 et 46 de la Constitution, qui consacrent le droit au travail pour tout citoyen et citoyenne et obligent l’État à prendre les mesures nécessaires pour le garantir sur la base de la compétence et de l’équité.
Elle vise également à assurer les conditions favorables au développement des capacités des jeunes et à leur fournir tous les moyens afin qu’ils contribuent activement au développement global du pays, ainsi qu’à mettre à disposition des chômeurs tous les moyens juridiques et matériels nécessaires pour la création de projets de développement.
Cette initiative vise à instaurer une loi exceptionnelle permettant l’intégration des titulaires de diplômes universitaires supérieurs en chômage de longue durée, âgés de plus de quarante ans, ayant connu une période de chômage dépassant dix ans et inscrits auprès des bureaux de l’emploi.
Cette mesure permettrait d’accélérer la fin des souffrances d’une catégorie de diplômés de l’université tunisienne, privés de leur droit au travail durant de longues années.
Beaucoup d’entre eux sont aujourd’hui incapables de créer des projets privés, notamment en raison des conditions imposant un âge plafond pour l’obtention de crédits d’investissement privés, et ce malgré les dispositions exceptionnelles prévues à l’article 82 de la loi de finances pour l’année 2025 en leur faveur. Par ailleurs, les titulaires de diplômes supérieurs dans certaines spécialités littéraires, des sciences humaines et des sciences naturelles rencontrent des difficultés à répondre aux conditions exigées par les offres disponibles sur le marché du travail.
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