Soixante-et-un députés issus de divers blocs parlementaires ont présenté, lundi dernier, une proposition de loi organique portant création d’une instance juridictionnelle appelée « Instance des Affaires de l’État », composée de 68 articles répartis sur quatre axes.

Le texte de cette initiative législative a été publié ce mercredi sur le site officiel de l’Assemblée des représentants du peuple, après que le bureau du Parlement a décidé de le transmettre à la Commission de la législation générale.

Selon les auteurs de la proposition, l’Instance des Affaires de l’État est définie comme une institution juridictionnelle dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative, financière et de l’autogestion, rattachée à la Présidence du gouvernement.

Elle remplacera la fonction actuelle du « chargé général du contentieux de l’État », désignation qui sera supprimée de toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’article 5 de la proposition accorde à cette instance le pouvoir d’intenter des actions en justice devant les tribunaux et les instances en Tunisie comme à l’étranger, lorsque l’État ou les établissements publics à caractère administratif sont partie au litige.

L’article 14 lui confère une fonction consultative, en matière d’avis sur les textes législatifs, réglementaires et les conventions internationales qui lui sont soumis, ainsi que sur les propositions de modifications nécessaires.

Les articles 15 et 16 attribuent à l’instance les compétences en matière de conciliation et de médiation, tandis que l’article 20 lui donne le pouvoir d’exécuter les jugements et mandats d’exécution prévus par la loi.

L’article 24 précise la composition de l’instance, comprenant : le président de l’instance, les présidents des chambres juridictionnelles, les conseillers rapporteurs généraux, les conseillers rapporteurs en chef, les conseillers rapporteurs et les conseillers rapporteurs adjoints.

L’instance comprendra également un Conseil supérieur, un Comité d’inspection interne et un Secrétariat général.

Dans le document explicatif accompagnant la proposition, les députés soulignent que la personnification du chargé général du contentieux de l’État en tant que simple haut fonctionnaire, sans création d’une véritable institution dédiée, a empêché l’émergence d’une entité autonome.

Son rattachement au ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières, en tant que direction générale, aurait par ailleurs nui à sa mission de défense optimale des intérêts de l’État.

Ils affirment que cette initiative vise à remédier aux insuffisances actuelles, fruit d’une expérience accumulée sur près d’un demi-siècle dans la gestion du contentieux de l’État.

Ils précisent que l’octroi d’un statut juridictionnel à la nouvelle instance ne crée pas une juridiction parallèle à la justice civile, administrative ou financière, mais vise à affirmer clairement son rôle judiciaire et à améliorer son efficacité.

La proposition est accompagnée d’un tableau comparatif démontrant l’existence d’instances similaires spécialisées dans le contentieux de l’État, à caractère juridictionnel, dans plusieurs pays occidentaux et arabes, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, le Liban, la Jordanie et l’Égypte.

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Le juge d’instruction près le tribunal de première instance de Tunis a décidé de prolonger la détention de l’ancien député Sahbi Smara.

Arrêté en août 2024, Sahbi Smara devra passer 4 mois supplémentaires en détention, dans le cadre d’une affaire de tentative de modification du régime constitutionnel de l’Etat.

Quatre suspects avaient été arrêtés dans cette affaire et le juge d’instruction, avait ordonné la remise en liberté de deux d’entre eux, alors que Sahbi Smara et un autre prévenu avaient fait l’objet de mandats de dépôt.

Y. N.

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Condamnations avec sursis et lourdes amendes pour l’ancien PDG de la CPG et l’ex-député Lotfi Ali, dans une affaire de corruption touchant les contrats de transport du phosphate. Un dossier qui remonte à une plainte déposée en 2024 par l’Observatoire Raqabah.

La chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière auprès de la Cour d’appel de Tunis a prononcé une peine de deux ans de prison avec sursis à l’encontre de l’ancien président-directeur général de la Compagnie des Phosphates de Gafsa, ainsi que de six autres anciens responsables de l’entreprise.

La cour a également condamné à deux ans de prison l’ancien député du parlement dissous, Lotfi Ali, ainsi que son frère, Mouldi Ali. Les deux hommes ont été également condamnés à payer des amendes dépassant les 9 millions de dinars tunisiens.

Ces peines ont été prononcées dans le cadre d’une affaire portant sur des soupçons de corruption financière et administrative liés aux contrats de transport de phosphate relevant de la Compagnie des Phosphates de Gafsa.

L’affaire a débuté lorsque l’Observatoire Raqabah a déposé une plainte, en juillet 2024, concernant un contrat d’extraction et de transport de 600.000 tonnes de phosphate purifié de la mine de Meknassy. Les accusations incluent l’exploitation de la fonction publique pour obtenir des avantages indus, la violation des règlements relatifs aux opérations de transport et la délivrance de certificats contenant de fausses informations.

La Chambre d’accusation spécialisée dans les affaires de corruption financière de la Cour d’appel de Tunis avait alors émis des mandats de dépôt à l’encontre d’un ancien ministre de l’Industrie, un ex-directeur général de la Compagnie des Phosphates de Gafsa (CPG), et trois hommes d’affaires, dont un ancien député du parlement dissous, impliqués dans le transport de phosphates. L’ancien PDG de la Compagnie de phosphates de Gafsa, Romdhane Souid et l’homme d’affaires et ancien député, Lotfi Ali avaient été arrêtés le 13 juillet 2024 puis incarcérés.

Deux mandats de dépôt avaient été délivrés contre Lotfi Ali, et Romdhane Souid, dans le cadre d’une affaire concernant ce contrat d’extraction et de transport de phosphates conclu entre la CPG et une société appartenant à Lotfi Ali, Mouldi Ali et Abdelwahab Hfaiedh.

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