Le ministère du Commerce et du Développement des Exportations, Samir Abid a déclaré, mercredi 26 mars, que son département se penche, actuellement, sur l’élaboration de lois portant sur les sociétés de commerce international, lesquelles devraient être présentées avant la fin de cette année.

Ces lois seront élaborées en collaboration avec la chambre syndicale des sociétés de commerce international, a-t-il précisé, en réponse à une question formulée par le député du bloc « Pour que le peuple triomphe », Néjib Akermi, lors d’une séance plénière tenue, mercredi 26 mars, à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

Selon lui, le ministère œuvre actuellement à restructurer le Fonds de promotion des exportations afin de soutenir les exportateurs.

En ce qui concerne la coopération internationale, Abid a fait savoir son ministère a adopté une nouvelle stratégie visant à valoriser le produit local sur le marché international, et ce, en menant des missions commerciales de prospection.

Il a souligné le volonté de renforcer la position de la Tunisie sur les marchés extérieurs et d’améliorer la compétitivité du produit national et ce en encourageant l’exportation et appuyant et accompagnant les PME et les petits artisans lors des grands évènements internationaux via le CEPEX outre la création d’une plateforme électronique dédiée.

Pour ce qui est de l’encouragement des exportations, le ministre a affirmé que toutes les procédures en matière d’exportation ont été digitalisées et ne nécessitent pas d’intervention humaine sauf dans de rares cas et ce outre le soutien apporté aux entreprises qui remportent des succès et l’incitation des petites entreprises à s’intéresser aux marchés extérieurs.

Avec TAP

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Réuni, mardi, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a examiné les questions écrites envoyées par les députés et a décidé d’en adresser 26 aux membres du gouvernement concernés. Cette réunion a été l’occasion d’examiner le rapport conjoint de la Commission des finances et du budget et de la Commission de la planification stratégique, […]

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L’ARP tiendra une session plénière aujourd’hui, mardi 25 mars,  au cours de laquelle 10 questions orales seront adressées au ministre des Transports.

Mercredi, le parlement tiendra une session plénière pour poser quatre questions au ministre du Commerce et du Développement des exportations, selon un post publié plus tôt sur la page Facebook officielle du parlement.

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Lors d’une séance conjointe tenue ce lundi au palais du Bardo, les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont approuvé la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale des chèques sans provision.

Initialement, le texte prévoyait une amnistie pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 5 000 dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Toutefois, un amendement a été proposé à l’article premier afin d’élargir cette mesure à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans limite de montant.

Les partisans de cette extension ont mis en avant son impact positif sur la réintégration des contrevenants dans l’économie, la régularisation des dettes et la protection des créanciers grâce aux recours civils, tout en contribuant à désengorger les tribunaux.

À l’inverse, certains députés ont jugé les dispositions de la loi n° 2024-41 suffisantes, tandis que d’autres ont exprimé des réserves concernant l’égalité entre créanciers et les risques potentiels pour les petites et moyennes entreprises.

Après les débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus sans modification, et la proposition de loi a été adoptée avec la modification de son premier article.

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L’Assemblée des représentants du peuple a adopté aujourd’hui un nouveau projet de  loi visant à encadrer la sous-traitance et à renforcer la protection des travailleurs. Ce texte introduit plusieurs modifications au Code du travail, notamment en matière de sanctions, de régularisation des contrats et d’intégration des salariés concernés.

Des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales

La loi introduit un nouvel article 234 au Code du travail, qui prévoit des sanctions pour toute violation des articles encadrant la sous-traitance. Toute entreprise contrevenante s’expose à une amende comprise entre 100 et 300 dinars par salarié employé en infraction aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, avec un plafond fixé à 10 000 dinars. Par ailleurs, plusieurs articles antérieurs encadrant la sous-traitance ont été abrogés afin d’harmoniser la législation.

Transformation des contrats à durée déterminée

La loi prévoit également des mesures transitoires impactant directement les contrats de travail. Désormais, les contrats à durée déterminée (CDD) qui ne relèvent pas des cas exceptionnels définis par la loi seront automatiquement convertis en contrats à durée indéterminée (CDI), et ce, sans tenir compte de leur durée initiale ou de la nature des travaux prévus. Cette disposition s’applique aussi aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi et toujours en cours d’exécution. L’ancienneté acquise sous ces contrats sera prise en compte, à condition que la relation de travail ait été continue, sans interruption supérieure à un an.

Par ailleurs, la période d’essai prévue dans les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la loi reste valide, à condition qu’elle ne dépasse pas six mois.

Intégration des travailleurs sous-traités

Une autre mesure phare concerne les travailleurs employés dans le cadre d’une sous-traitance de main-d’œuvre interdite. Ces derniers seront désormais considérés comme employés de plein droit par l’entreprise bénéficiaire dès l’entrée en vigueur de la loi. Leur ancienneté sera également prise en compte si leur relation de travail avec l’entreprise bénéficiaire a été continue et sans interruption prolongée.

En outre, les contrats à durée déterminée rompus entre le 6 mars 2024 et l’entrée en vigueur de cette loi, que ce soit par l’employeur ou dans le cadre d’une sous-traitance de main-d’œuvre désormais interdite, entraîneront l’intégration automatique du salarié dans l’entreprise bénéficiaire, à condition que la relation de travail ait duré au moins quatre ans. En cas de licenciement après cette intégration, le salarié pourra prétendre à une indemnité correspondant à deux mois de salaire par année d’ancienneté, avec un minimum fixé à quatre mois de salaire.

Un délai de mise en conformité pour les entreprises

Enfin, les entreprises concernées par ces nouvelles dispositions disposent d’un délai maximal de trois mois pour se conformer aux exigences du Code du travail. Cette réforme vise à limiter les abus liés à la sous-traitance et à garantir des conditions de travail plus stables pour les employés concernés.

Avec cette loi, le législateur tunisien renforce le cadre juridique du travail et tente d’assurer une meilleure protection des travailleurs précaires, tout en responsabilisant les entreprises recourant à la sous-traitance.

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