La loi de finances pour 2026 marque une inflexion notable de la politique fiscale, avec une dominante claire en faveur de la baisse de la pression fiscale. Mais aussi une montée en puissance de la fiscalité indirecte et une prolifération de mesures non fiscales. C’est le constat posé par Faez Choyakh, associé chez EY en charge de la fiscalité, qui a analysé, dans le cadre d’une journée d’information organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie Tuniso-Française (CCITF) le 8 janvier 2026, les principales dispositions du texte à partir de ses équilibres globaux jusqu’à ses mesures les plus techniques.
Sur les 47 mesures recensées, plus de la moitié vont dans le sens d’une diminution de la fiscalité. Dix-sept mesures prévoient toutefois une hausse. Tandis que la fiscalité indirecte s’impose nettement avec dix-neuf mesures, contre seulement sept relevant de la fiscalité directe. À cela s’ajoutent près de quarante-cinq mesures non fiscales, illustrant selon l’intervenant une multiplication des fonds spéciaux et des lignes de financement, sans que ces aspects ne soient détaillés.
Première mesure emblématique : l’exonération totale de l’avantage en nature lié au transport du personnel. Jusqu’ici, l’administration fiscale considérait ce transport comme imposable; sauf pour les entreprises implantées dans les zones de développement régional. À compter de 2026, le transport fourni par l’employeur ne sera plus intégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu, ni soumis à retenue à la source, quelle que soit l’activité de l’entreprise ou sa localisation.
L’exonération couvre aussi bien le transport assuré par les moyens propres de l’employeur que le recours à des prestataires de transport collectif; ainsi que le financement d’abonnements nominatifs aux transports publics. En revanche, les primes versées en numéraire devraient rester exclues du dispositif, le texte visant explicitement des services et non des versements en espèces. Des incertitudes demeurent toutefois sur la portée exacte du terme utilisé dans la version arabe de la loi, notamment quant à l’inclusion ou non des cadres.
Cette avancée fiscale risque néanmoins de créer une distorsion avec le régime social. La législation en matière de cotisations sociales demeurant très restrictive sur l’exonération du transport du personnel. À partir de 2026, de nombreuses entreprises pourraient ainsi appliquer un traitement fiscal et social différent à un même avantage.
Dons et subventions : une ouverture aux particuliers sans comptabilité
Autre évolution notable, l’élargissement de la déductibilité des dons aux personnes physiques ne tenant pas de comptabilité, comme les salariés, les retraités ou les titulaires de revenus de capitaux mobiliers. Jusqu’à présent, seules les personnes physiques soumises au régime réel pouvaient déduire certains dons, intégralement ou dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires brut.
Désormais, ces contribuables pourront déduire du revenu global imposable les dons effectués au profit de l’État, des collectivités locales, des établissements publics, de certaines structures communautaires et d’associations limitativement énumérées par la loi, notamment dans les domaines social, culturel et sportif. Les personnes tenant une comptabilité restent quant à elles soumises au régime antérieur, avec la distinction entre dons intégralement déductibles et dons plafonnés.
Contribution exceptionnelle des grandes entreprises : la pérennisation
La loi de finances 2026 consacre également la pérennisation d’une contribution directe de 4 % à la charge des banques, des compagnies d’assurance, des opérateurs de télécommunications et des concessionnaires automobiles. Jusqu’ici temporaire et reconduite par périodes, cette contribution devient permanente et s’ajoute à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à la contribution sociale de solidarité.
Du côté des personnes physiques, une mesure favorable concerne les retraités et bénéficiaires de rentes viagères. L’abattement applicable à ces revenus, actuellement fixé à 25 % dans la limite d’un plafond, sera relevé progressivement à 30 %, puis 40 %; avant d’atteindre 70 % à l’horizon 2029. Cette évolution se traduira par une augmentation nette des pensions servies, même si elle soulève, selon Faez Choyakh, une interrogation de principe sur la cohérence fiscale. Les cotisations ayant déjà été déduites durant la vie active.
Contribution sociale de solidarité : statu quo en 2026
Les taux réduits de la contribution sociale de solidarité, initialement temporaires, sont prorogés d’une année supplémentaire. Pour 2026, aucun changement n’est à prévoir, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Ce qui évite toute adaptation des systèmes de paie ou des logiciels fiscaux.
La loi introduit une version renforcée de l’impôt forfaitaire destiné aux petits commerçants et exploitants. Fixé à un niveau élevé, entre 4 000 et 5 000 dinars, ce forfait s’accompagne en contrepartie d’une exonération du contrôle fiscal pendant six ans. Toutefois, le dispositif est assorti de nombreuses limites, notamment en cas d’accroissement injustifié du patrimoine ou de dépassement d’un plafond de chiffre d’affaires.
L’application pratique de cette mesure apparaît incertaine. Et ce, en raison d’un texte jugé imprécis, notamment sur la définition des zones rurales ouvrant droit à un abattement. Ces zones d’ombre pourraient, selon l’intervenant, compromettre son effectivité.
Impôt sur la fortune : un champ d’application considérablement élargi
Enfin, la réforme la plus structurante concerne l’impôt sur la fortune. Alors qu’il était auparavant limité à l’immobilier au-delà d’un certain seuil; le nouvel impôt s’étend désormais à l’ensemble des biens meubles et immeubles détenus par le contribuable et ses enfants mineurs, qu’il soit résident ou non résident.
Si certaines exonérations sont prévues, comme l’habitation principale avec son mobilier, les biens affectés à l’exploitation professionnelle ou certains véhicules, l’assiette reste très large. Elle inclut notamment les titres financiers, les créances, les liquidités détenues en espèces, les actifs incorporels, les objets de valeur, ainsi que les cryptoactifs. À la lecture stricte du texte, peu d’échappatoires subsistent, ouvrant la voie à d’importantes questions d’interprétation et à de futurs débats d’application.
À travers ces mesures, la loi de finances 2026 dessine un paysage fiscal contrasté. Lequel mêle allègements ciblés, renforcement de certaines contributions et élargissement significatif de l’assiette de l’impôt sur la fortune, au prix d’une complexité accrue.
L’article Fiscalité tunisienne 2026 : moins d’impôt, mais sur une base plus large est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.
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