DĂšs aujourdâhui, la sous-traitance est bannie
LâAssemblĂ©e des reprĂ©sentants du peuple a adoptĂ© une nouvelle loi interdisant formellement la sous-traitance de main-dâĆuvre. DĂ©sormais, tout contrat permettant Ă une entreprise de mettre du personnel Ă la disposition dâune autre tout en conservant son pouvoir de gestion est illĂ©gal. Toute infraction Ă cette rĂšgle est passible dâune amende de 10 000 dinars pour les individus et les dirigeants des entreprises contrevenantes. En cas de rĂ©cidive, une peine dâemprisonnement de trois Ă douze mois est prĂ©vue, renforçant ainsi la protection des droits des travailleurs et luttant contre la prĂ©carisation de lâemploi.
Toutefois, la loi autorise les entreprises Ă recourir Ă des prestataires de services ou Ă des entreprises spĂ©cialisĂ©es dans lâexĂ©cution de travaux sous certaines conditions strictes. Ces prestations doivent concerner des missions nĂ©cessitant des compĂ©tences techniques spĂ©cifiques et ne doivent pas faire partie des activitĂ©s principales et permanentes de lâentreprise cliente. Les travailleurs concernĂ©s ne doivent pas ĂȘtre placĂ©s sous lâautoritĂ© directe de cette derniĂšre. Toute violation de ces dispositions entraĂźne des sanctions sĂ©vĂšres, consolidant ainsi un cadre juridique visant Ă encadrer lâexternalisation des services sans compromettre les droits des salariĂ©s.
La nouvelle lĂ©gislation impose des mesures strictes en matiĂšre de protection sociale et de rĂ©munĂ©ration. En lâabsence de convention collective propre Ă lâentreprise prestataire, les travailleurs doivent bĂ©nĂ©ficier des mĂȘmes conditions salariales que ceux de lâentreprise cliente. De plus, lâentreprise prestataire doit garantir le paiement des salaires et des cotisations sociales de ses employĂ©s. En cas de dĂ©faillance, lâentreprise cliente devra prendre en charge ces obligations. Cette disposition vise Ă prĂ©venir les abus et Ă assurer une meilleure protection des travailleurs sous contrat de prestation de services.
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