La plénière de samedi après-midi consacrée à l’examen des articles supplémentaires proposés par les députés dans le cadre du Projet de loi de Finances 2025 a été suspendue, sur demande de la ministre des Finances Sihem Nemsia, suite à l’adoption d’un article supplémentaire concernant l’allègement de la fiscalité sur les pensions d’orphelins, d’invalidité et de retraite.

Cet article amende l’article 38 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, relatif à l’exonération de l’impôt en élargissant son champ d’application aux pensions d’orphelins et d’invalidité, à partir du 1er janvier 2025, et aux pensions de retraite d’une manière progressive et d’un taux d’allègement ne dépassant pas 60% du montant initial de retenue, et ce à partir du 1er janvier 2026, sur 3 ans.

La ministre des Finances a souligné que l’article adopté impactera négativement les équilibres financiers de l’Etat et générera un coût supplémentaire de l’ordre de 902 MD, précisant que son département a soumis à l’ARP un annexe au budget fixant les équilibres budgétaires sur le moyen terme (2025, 2026, 2027).

Et d’ajouter que l’amendement du Barème de l’IRPP adopté va coûter à l’Etat 695 MD, réitérant que la catégorie des retraités est celle qui va bénéficier le plus de l’augmentation des revenus qui en résulte.

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La commission des finances et du budget, en collaboration avec la commission des finances du Conseil national des régions et des districts, s’est réunie lundi 18 novembre 2024 pour examiner des propositions d’ajouts au projet de loi de finances 2025.

Plusieurs de ces propositions ont été approuvées après discussions.

Réduction de la TVA sur les biens immobiliers destinés au logement

La commission a adopté une proposition visant à réduire le taux de la TVA de 13% à 7% pour les ventes de biens immobiliers destinés à l’habitation, afin d’alléger leur coût. Les députés à l’origine de cette initiative ont souligné l’impact de la hausse des prix des matériaux de construction et des taux d’intérêt bancaires. Cependant, les représentants du ministère des Finances ont indiqué que le véritable problème réside dans l’accès au financement, tout en préconisant une prolongation de l’actuelle mesure pour une année supplémentaire.

Allègement des taxes sur le marbre et le sable siliceux

Une autre proposition approuvée concerne la réduction de la taxe sur le marbre de 200 à 100 dinars et celle sur le sable siliceux de 50 à 10 dinars. Les députés ont fait valoir que l’arrêt des exportations, notamment du sable siliceux, dû au départ d’investisseurs étrangers, a lourdement impacté le secteur. De son côté, le ministère des Finances a souligné l’importance de valoriser les ressources naturelles et de préserver l’équilibre environnemental, tout en rappelant la hausse des prix du sable siliceux à l’échelle internationale.

Régularisation de la situation fiscale des équipements agricoles

La commission a également approuvé un amendement à l’article 71 de la loi de finances 2022 pour inclure les équipements agricoles lourds, tels que les tracteurs et les moissonneuses-batteuses, dans les exonérations fiscales. Les représentants du ministère ont précisé que ces équipements bénéficient déjà d’avantages fiscaux depuis cinq ans, bien qu’ils aient signalé certaines irrégularités nécessitant un suivi.

Ouverture de comptes en devises pour les résidents tunisiens

Une autre proposition validée permet aux Tunisiens résidant en Tunisie d’ouvrir des comptes en devises auprès des intermédiaires agréés, à condition que les opérations soient effectuées uniquement via les banques. Cette mesure pourrait générer des revenus fiscaux supplémentaires pour l’État. Toutefois, le ministère des Finances a indiqué que ce dispositif relève plutôt du Code des changes que de la loi de finances.

Annulation des pénalités liées aux dettes de l’État

La commission a également débattu d’une proposition visant à annuler les pénalités et sanctions résultant des dettes non réglées de l’État envers les entreprises publiques et autres intervenants entre janvier 2022 et décembre 2025. Ce texte a finalement été remplacé par une version proposée par le ministère des Finances et approuvée par la commission.

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