La commission parlementaire des finances et du budget vient de créer l’évènement. Elle a refusé d’entériner, comme cela a été le cas depuis l’accès du pays à l’indépendance, le projet de loi relatif à la clôture du budget de l’Etat 2022. La clôture du budget étant l’ultime étape du processus de gestion du budget annuel de l’Etat. Cette étape, qui intervient après trois autres étapes (élaboration par l’exécutif, adoption par le Parlement et exécution par le gouvernement), est une sorte d’évaluation du budget.
C’est la plus importante étape en ce sens où elle vérifie si les objectifs budgétaires fixés ont été atteints ou non. En plus clair encore, elle contrôle si les prévisions du budget correspondent ou non aux dépenses programmées et exécutées.
Les vertus de la clôture du budget
Perçue dans ce sens, logiquement, la clôture du budget devrait faire l’objet d’un débat parlementaire aussi important que le marathon budgétaire traditionnel des mois de novembre et décembre de chaque année. Il s’agit d’en analyser le contenu et d’y détecter les injustices et les abus. L’objectif est de faire pression sur les gouvernants pour les amener à rendre compte aux populations et contribuer à plus d’équité dans la répartition et la mise à exécution des budgets.
“La clôture du budget devrait faire l’objet d’un débat parlementaire aussi important que le marathon budgétaire traditionnel.”
Elle permet aux responsables de l’exécutif de s’expliquer, en public, sur la manière dont l’argent public a été utilisé et surtout s’il a été dépensé pour atteindre l’objectif pour lequel il a été programmé.
Du temps des régimes autoritaires de Bourguiba, de Ben Ali et des islamistes (troïka), cette étape était délibérément occultée, voire passée sous silence. Elle ne faisait l’objet d’aucun débat parlementaire. Seule un dépêche insipide de quatre lignes diffusée par l’Agence officielle Tunis Afrique presse (TAP) informait généralement l’opinion publique que le budget de l’Etat a été clôturé.
Du temps des dictatures, la clôture du Budget était un secret d’Etat
Même les médias, à défaut de moyens d’investigation et de maîtrise de l’outil budgétaire, n’ont jamais accordé de l’intérêt à cette étape qui est souvent accompagnée par un rapport d’évaluation du budget élaboré par une des meilleures institutions de contrôle de l’Etat, la Cour des Comptes. Ce rapport, truffé d’informations exclusives sur les dépassements et les abus des hauts cadres de l’Etat en charge de l’exécution du budget (ministres, secrétaires d’Etat, directeurs généraux, premiers responsables d’offices et d’établissements publics, gouverneurs ….), est généralement classé, de fait, comme un «secret d’Etat ».
“Le rapport de la Cour des Comptes, truffé d’informations exclusives, est généralement classé comme un « secret d’État ».”
Conséquence : en l’absence de véritable contrepouvoir pouvant leur demander des comptes et forts de l’impunité que leur conféraient les régimes clientélistes d’antan, ces hauts cadres manageaient le budget selon leur humeur, intérêt et alliances avec les lobbys. Il le gérait comme un butin à partager entre les proches et clients du régime.
Même les consultations locales, régionales et sectorielles organisées à la veille de l’adoption du budget ce ne sont que des mises en scène de mauvaise facture. Le dernier mot revient toujours à ces hauts cadres dont les plus influents et les plus pernicieux nichent au ministère des finances et au premier ministère.
Les dégâts sont énormes
Résultat : d’importants pans de la société, particulièrement, dans les zones enclavées sont privés d’équipements collectifs. De grands projets structurants sont suspendus ou bloqués. Les domaines de l’Etat sont pillés en toute impunité…
Et même le degré minimal de développement réalisé jusque là, il n’était pas pérenne. Il permettait juste à la population de survivre. Dans les régions, les gouverneurs s’ingénient à faire profiter les chefs lieux des gouvernorats de l’essentiel du budget et à en exclure les délégations et localités.
C’est pour toutes ces raisons, nous pensons que le rejet provisoire du projet de loi portant clôture du budget 2022, constitue non seulement une première mais également un tournant dans la gestion du budget.
“Le rejet provisoire du projet de loi portant clôture du budget 2022 constitue non seulement une première mais également un tournant.”
Il intervient dans le sillage de la réforme de la Constitution de 2022 et surtout de la création du Conseil national des régions et des districts (CNRD). Et pour cause. Selon la loi qui régit cette chambre haute, une des missions principales du CNRD consiste, justement, à veiller à la transparence de l’exécution du budget de l’Etat et à sa répartition équitable entre les localités et les tunisiens partout où ils se trouvent.
Néanmoins, cette noble mission impartie au CNRD n’est pas suffisante. Elle gagnerait à être renforcée par une autre ambition nationale: la diffusion, à grande échelle « d’une culture du résultat » chez les gestionnaires publics et par l’amélioration de la reddition des comptes. L’ultime but étant de conférer aux interventions des structures publiques l’efficacité requise dans le respect de la loi, l’intégrité et la transparence. A bon entendeur.
Abou SARRA
EN BREF
- La commission parlementaire des finances a refusé la clôture du budget 2022, une première historique.
- Cette étape, souvent ignorée, permet d’évaluer l’atteinte des objectifs budgétaires et l’utilisation des fonds publics.
- Sous les anciens régimes, la clôture budgétaire et le rapport de la Cour des Comptes restaient confidentiels, favorisant abus et opacité.
- Ce rejet inédit s’inscrit dans la réforme constitutionnelle de 2022 et la création du Conseil national des régions et des districts.
- Il vise à instaurer plus de transparence et d’équité dans la gestion budgétaire.
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