L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont entamé, mercredi, au Palais de Bardo, une séance plénière conjointe de clôture de l’examen du projet de loi de finances (PLF).

Cette plénière se tient le jour de clôture du délai constitutionnel pour la présentation de la Loi de Finances (LF) 2026 au président de la République pour adoption, signature et publication au JORT.

Il convient de noter que la commission paritaire composée de cinq membres des deux chambres parlementaires (ARP et CNRD) chargée d’examiner les articles litigieux du projet de Loi de Finances 2026 a achevé, mardi 9 décembre, ses travaux, sans parvenir à un accord sur certaines dispositions.

La commission formée conformément au décret-loi n°2024-1 du 13 septembre 2024, portant organisation des relations entre l’ARP et le CNRD a examiné, du 7 au 9 décembre 2025, les articles faisant objet de désaccord entre les deux chambres a auditionné la ministre des Finances et le secrétaire d’État chargé de la Transition énergétique.
.
Toutefois un accord n’a pu être trouvé à propos de l’article 82, relatif à la régularisation de la situation des véhicules déposés dans les entrepôts municipaux, des articles 102 et 103 relatifs au calcul du régime de retraite des députés de l’ARP et de l’article 110, relatif à la date d’application de la loi de finances pour l’exercice 2026.

Il s’agit également des articles relatifs à la baisse des tarifs douaniers à l’importation des panneaux solaires et à la prime prévue au profit des personnes atteintes de dystrophie musculaire.

Le président de la commission paritaire, Dhafer Sghiri a affirmé que la version de la loi de finances adoptée dans son intégralité par l’ARP, depuis le 4 décembre 2025, est celle qui sera présentée au président de la République, Kaïs Saïed, pour être paraphée ou renvoyée à l’ARP.

Il a fait savoir, dans une déclaration à l’agence TAP, que les membres de la commission des deux chambres allaient trancher, dans le consensus, les articles litigieux, “mais les membres du CNRD n’étaient de cet avis”.

Pour rappel l’ARP et le CNRD ont entamé, le 28 novembre 2025, les travaux de la session plénière commune consacrée à l’examen du PLF pour l’exercice 2026 initialement composée de 61 articles.

L’ARP avait adopté, le 4 décembre 2025, avec 89 voix pour, 23 voix contre et 12 abstentions, le projet de la Loi de Finances pour l’exercice 2026, composée de 110 articles (suite à l’ajout de 49 nouveaux articles par l’ARP) lors d’une séance plénière, tenue au Palais du Bardo.

De son côté le CNRD avait adopté, le 6 décembre 2025, avec 64 voix pour, trois voix contre et deux abstentions, le projet de loi de finances pour l’année 2026, dans sa version amendée après le rejet et l’amendement de certains articles approuvés déjà par les députés de l’ARP.

L’article Loi de Finances 2026 : Désaccords persistants sur les tarifs solaires, retraites des députés et véhicules saisis est apparu en premier sur WMC.

Le président de l’Assemblée des représentants du peuple, Ibrahim Boudrébala, a annoncé mercredi 10 décembre 2025, en séance plénière conjointe avec le Conseil national des régions et des districts, l’échec de la commission paritaire chargée d’étudier les articles contestés du projet de loi de finances 2026.

La commission n’a pas réussi à dégager un accord sur quatre articles jugés sensibles : les articles 82, 102, 103 et l’article 110, qualifié de formel. Ils concernent notamment la régularisation des biens mobiliers placés dans les dépôts municipaux de mise en fourrière et le mode de calcul du régime de retraite des membres du Parlement.

Transmission de la version adoptée par les députés

Ibrahim Boudrébala a rappelé qu’en vertu du décret n°1 de 2024, l’absence de compromis conduit automatiquement à la transmission de la version adoptée par l’Assemblée au Président de la République pour promulgation.

Cette procédure s’active lorsque les deux chambres ne parviennent pas à harmoniser leurs positions dans les délais prévus.

Une clôture en séance conjointe

La séance de clôture a été coprésidée par Ibrahim Boudrébala pour le Parlement et Imed Dherbali pour le Conseil national des régions et des districts. Elle intervient au lendemain du dernier round de discussions de la commission paritaire, qui s’est achevé mardi sans consensus. Les divergences portaient sur les amendements introduits par chaque chambre et sur l’interprétation de certains dispositifs techniques du texte.

Un projet de loi étoffé au fil des débats

L’examen du projet de loi de finances 2026 avait débuté le 28 novembre 2025 en plénière conjointe, avec un texte initial composé de 61 articles.

Le 4 décembre, l’Assemblée des représentants du peuple a adopté le projet après y avoir ajouté 49 articles, portant l’ensemble à 110. Le vote s’est soldé par 89 voix pour, 23 contre et 12 abstentions.

Deux jours plus tard, le 6 décembre, le Conseil national des régions et des districts a approuvé à son tour le texte amendé, avec 64 voix pour, 3 contre et 2 abstentions. Plusieurs articles ont été modifiés ou rejetés, créant des écarts que la commission n’a pas pu résorber.

Une promulgation attendue

L’échec des discussions met fin au processus d’harmonisation entre les deux chambres. La version finale transmise au Président reprendra intégralement celle adoptée par l’Assemblée. La promulgation officielle ouvrira la voie à l’application des mesures prévues dans la loi de finances 2026, dans l’attente d’éventuels textes d’application.

L’article Loi de finances 2026 : Aucun compromis trouvé sur les articles litigieux est apparu en premier sur WMC.

Le Parlement a adopté l’une des mesures les plus sensibles du projet de loi de finances 2026 : la revalorisation des salaires et des pensions pour les années 2026, 2027 et 2028. L’augmentation concernera les agents des secteurs public et privé ainsi que les retraités, conformément au chapitre 15 du texte. Les modalités d’application seront définies ultérieurement par décret.

En parallèle, les députés ont approuvé, malgré l’opposition de la ministre des Finances, un allègement progressif de la pression fiscale sur les pensions de retraite à travers l’adoption de l’article 56. L’objectif : améliorer le pouvoir d’achat d’une catégorie sociale déjà fragilisée.

Miskhat Salama Khaldi a exprimé de fortes réserves. Selon ses données, 56 % des retraités dont le revenu annuel imposable est inférieur à 5 000 dinars bénéficient déjà d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale solidaire. En outre, près de 70 % des retraités du secteur privé et environ 18 % du secteur public profitent d’allègements importants.

Soutenabilité des finances publiques

Pour la ministre, la modification adoptée risque de peser lourdement sur la soutenabilité des finances publiques jusqu’en 2028, puisque les ressources fiscales projetées sur le moyen terme en seraient affectées. Elle estime également que l’impact toucherait directement la trésorerie des caisses sociales, lesquelles devraient assurer des montants supplémentaires équivalents aux hausses de pensions induites par la baisse d’impôt.

Sur le plan de l’équité fiscale, la ministre souligne un risque de distorsion : plus la pension est élevée, plus la réduction d’impôt serait importante, ce qui irait à l’encontre des principes de justice sociale.

La Tunisie compte environ 1,278 million de retraités, dont 34,9 % issus du secteur public et 65,1 % du secteur privé. L’adoption simultanée de la hausse des pensions et de l’allègement fiscal redistribue les cartes, mais ouvre un débat délicat : comment concilier soutien au pouvoir d’achat et stabilité financière des caisses et du budget de l’État ?

Ce compromis politique, applaudi dans l’hémicycle, reste désormais à traduire dans les chiffres… et à financer.

Lire aussi

• Tunisie – PLF 2026 : Ouverture des recrutements dans la fonction publique
• Budget 2026 : Hausse des salaires, retraites revalorisées et impôt sur la fortune
• Budget 2026 : 52,5 milliards de dinars de recettes et 63,57 milliards de dépenses

L’article Tunisie : Le parlement approuve la hausse des salaires et des pensions de retraite est apparu en premier sur webdo.

Le Parlement tunisien, réunissant l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts, a entamé ce mercredi une séance plénière conjointe consacrée à la présentation et à l’examen du projet de loi de finances et du projet de budget économique pour l’année 2026. La séance inaugurale s’est tenue en présence de la Cheffe du gouvernement, Sarra Zaafrani Zenzeri, ainsi que de plusieurs membres du gouvernement.

Un débat budgétaire prolongé jusqu’au 23 novembre

Les travaux des deux chambres se poursuivront jusqu’au 23 novembre, et porteront sur les missions et budgets des différents ministères et établissements publics. Cette session marque une étape décisive dans la préparation de la première loi de finances adossée au Plan de développement 2026-2030, en cours de finalisation.

Dans son allocution d’ouverture, Brahim Bouderbala, président de l’Assemblée des représentants du peuple, a souligné la nécessité de faire du budget 2026 un instrument de justice sociale et de relance économique.

De son côté, Imed Derbali, président du Conseil national des régions et des districts, a mis en avant la dimension sociale et territoriale du projet budgétaire. Selon lui, le budget 2026 est le premier à intégrer les objectifs du Plan de développement 2026-2030, dans une logique de décentralisation et de réhabilitation des régions marginalisées.

Le gouvernement mise sur un équilibre entre équité et croissance

Dans sa déclaration officielle, la Cheffe du gouvernement Sarra Zaafrani Zenzeri a précisé que le projet de loi de finances 2026 s’inscrit dans une approche participative et reflète les orientations stratégiques du Plan de développement 2026-2030.

Elle a insisté sur le fait que ce plan rompt avec les politiques antérieures qui, selon elle, « n’ont pas réalisé la justice et l’équité, pourtant fondements de la stabilité nationale ».

Le budget 2026 coïncidera avec la première année d’application du plan quinquennal, présenté comme un tournant majeur pour instaurer un équilibre durable entre justice sociale et croissance économique.

Lire aussi

• Budget 2026 : 52,5 milliards de dinars de recettes et 63,57 milliards de dépenses

L’article Budget 2026 : Le Parlement ouvre la plénière consacrée à l’examen du projet de loi de finances est apparu en premier sur webdo.

L’Assemblée des représentants du peuple entamera ce mercredi 5 novembre l’examen du projet de budget de l’État pour l’exercice 2026. Ces discussions, qui s’annoncent denses et déterminantes, se tiendront en séance conjointe avec le Conseil national des régions et des districts, la deuxième chambre du Parlement.

La cheffe du gouvernement, Sarra Zaafrani Zenzeri, ouvrira les travaux par une déclaration officielle présentant les grandes orientations du budget 2026. Elle interviendra après les discours d’ouverture des présidents des deux chambres législatives.

Selon un communiqué du Parlement, la séance inaugurale donnera également lieu à la présentation des rapports élaborés par la commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple, ainsi que par celle du Conseil national des régions et des districts.

Trois semaines de discussions intenses

Le calendrier budgétaire prévoit un examen détaillé des projets de budgets des différents ministères et missions spéciales jusqu’au 23 novembre.

Les débats porteront ensuite sur le projet de loi de finances 2026, dont l’adoption viendra clore le marathon parlementaire. Cette séquence annuelle constitue un moment clé du calendrier institutionnel tunisien, où s’affrontent visions économiques, priorités sociales et stratégies de redressement financier.

Un test politique et économique

Au-delà de la technique budgétaire, ces débats s’annoncent comme un test politique majeur pour le gouvernement. Dans un contexte marqué par des contraintes financières persistantes et une attente sociale élevée, l’exécutif devra convaincre les parlementaires de la cohérence et de la faisabilité de son plan budgétaire.

La présentation du projet 2026 devrait ainsi préciser les axes prioritaires de la politique économique, les réformes fiscales attendues et les mesures de rationalisation des dépenses publiques envisagées pour l’année à venir.

Lire aussi

• Budget de l’État 2026 : L’ARP entamera l’examen du projet les 5 et 6 novembre
• Budget 2026 : 52,5 milliards de dinars de recettes et 63,57 milliards de dépenses
• Budget 2026 : Hausse des salaires, retraites revalorisées et impôt sur la fortune

L’article Budget de l’État 2026 : Le Parlement ouvre les débats mercredi est apparu en premier sur webdo.