L’examen du rapport de la commission de la législation légale autour des propositions des lois n°15 et n°28 de l’année 2023 portant amendement de l’article 96 du Code pénal a été à l’ordre du jour de la séance plénière de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) organisée jeudi.
Lors de la séance matinale, les députés se sont accordés sur la nécessité de la révision de l’article 96 du Code Pénal étant donné que son application sur le terrain a démontré des lacunes et des répercussions sur le rendement des des fonctionnaires.
Ils ont estimé que son application a conduit à des pressions supplémentaires sur les tribunaux qui ont divergé dans leur application des dispositions de l’article en question.
Plusieurs députés ont fait observer que cet article a été introduit dans le code pénal de manière qui ne laisse aucune possibilité au pouvoir judiciaire de négocier les décisions ni réduire les peines. Ils ont noté que les erreurs administratives sont devenues ces dernières années un délit passible des peines maximales. Ils ont également insisté sur la nécessité de distinguer entre l’intention criminelle portant préjudice à l’administration et les erreurs involontaires.
Après 2011, l’article 96 est pour les ministres, les directeurs et les responsables d’une manière générale, l’épée de Damoclès” qui pèse sur eux dans le cadre de la lutte contre la corruption.
Pour le député Mohamed Zied Maher, l’article 96 apparait dans des termes “vagues” ce qui a entraîné différentes interprétations par les tribunaux entravant le bon fonctionnement des institutions.
De son côté, Hatem Labbaoui a relevé que les tribunaux regorgent de cas de personnes jugées sur la base de l’article 96 ajoutant que l’application de l’article a nui de manière significative au bon fonctionnement des institutions et conduit à l’absence d’initiative de la part des responsables.
Dans le même contexte, certains députés n’ont pas caché leurs craintes de ce qu’ils ont qualifié d’ “intention préméditée” de ne pas voter en faveur de la discussion les deux projets de loi, article par article, et de les renvoyer en commission, malgré leur importance.
Dans ce contexte, le député Mohamed Ali, a noté que la demande de reporter l’adoption des deux projets cache une intention d’entraver la promulgation de cette loi, malgré ce que cela représente comme manque de respect envers les efforts des députés et les attentes des Tunisiens victimes de l’article 96.
Cet amendement, a-t-il fait observer constitue une réhabilitation pour l’administration qui a su remplir son rôle malgré le contexte dans le pays, ce qui exige de nous de la renforcer plutôt que de la harceler et de la bâillonner.
D’autres députés se sont interrogés sur la décision du bureau d’ordre du parlement de rejeter les propositions d’amendement présentées ce jeudi par des groupes parlementaires peu avant le démarrage de la plénière. Une attitude qu’ils ont qualifiée de contraire aux usages et au règlement intérieur de l’ARP, ont-ils relevé.
La séance a été levée vers 13h30 et reprendra après une heure et demi pour poursuivre la discussion des deux propositions d’amendement de l’article 96 du code pénal.
Le 3 juillet en cours, la commission de la législation a voté, à l’unanimité de ses membres, la proposition d’expliciter davantage les éléments constitutifs du délit de détournement de fonds publics par un fonctionnaire ou assimilé, dans le but d’éviter la multiplication des interprétations et la réduction injustifiée de la peine de prison.
Pour rappel, une version unifiée et consensuelle des deux propositions de loi relatives à la révision de l’article 96 du Code pénal avait été retenue.
Fruit d’un marathon de discussions, de délibérations et de consultations avec des experts en droit pénal, la version consensuelle prévoit notamment la réduction de la peine d’emprisonnement à six ans, ainsi que l’introduction explicite de l’élément intentionnel du délit, en précisant qu’il s’agit de l’exploitation, par un fonctionnaire public, de sa position afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour autrui, au détriment de l’administration et en violation des lois en vigueur.
L’article 96 du Code pénal concerne les préjudices portées par un fonctionnaire ou assimilé à l’administration pour se procurer un avantages matériel à eux-mêmes lui ou à d’autres.
L’article 98 du même texte de loi concerne la restitution des biens détournés ou de la valeur des intérêts ou gains obtenus en cas de condamnation pour corruption, détournement de fonds ou autres infractions similaires.
La dernière révision vise à préciser les cas où cette peine complémentaire peut être annulée.
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