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Proposition de loi créant l’Instance des Affaires de l’État
Soixante-et-un députés issus de divers blocs parlementaires ont présenté, lundi 14 juillet, une proposition de loi organique portant création d’une instance juridictionnelle appelée « Instance des Affaires de l’État », composée de 68 articles répartis sur quatre axes.
Le texte de cette initiative législative a été publié ce mercredi 16 juillet, sur le site officiel de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), après que le bureau du Parlement a décidé de le transmettre à la Commission de la législation générale.
Selon les auteurs de la proposition, l’Instance des Affaires de l’État est définie comme une institution juridictionnelle dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative, financière et de l’autogestion, rattachée à la Présidence du gouvernement.
Elle remplacera la fonction actuelle du « chargé général du contentieux de l’État », désignation qui sera supprimée de toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’article 5 de la proposition accorde à cette instance le pouvoir d’intenter des actions en justice devant les tribunaux et les instances en Tunisie comme à l’étranger, lorsque l’État ou les établissements publics à caractère administratif sont partie au litige.
L’article 14 lui confère une fonction consultative, en matière d’avis sur les textes législatifs, réglementaires et les conventions internationales qui lui sont soumis, ainsi que sur les propositions de modifications nécessaires.
Les articles 15 et 16 attribuent à l’instance les compétences en matière de conciliation et de médiation, tandis que l’article 20 lui donne le pouvoir d’exécuter les jugements et mandats d’exécution prévus par la loi.
L’article 24 précise la composition de l’instance, comprenant : le président de l’instance, les présidents des chambres juridictionnelles, les conseillers rapporteurs généraux, les conseillers rapporteurs en chef, les conseillers rapporteurs et les conseillers rapporteurs adjoints.
L’instance comprendra également un Conseil supérieur, un Comité d’inspection interne et un Secrétariat général.
Dans le document explicatif accompagnant la proposition, les députés soulignent que la personnification du chargé général du contentieux de l’État en tant que simple haut fonctionnaire, sans création d’une véritable institution dédiée, a empêché l’émergence d’une entité autonome.
Son rattachement au ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières, en tant que direction générale, aurait par ailleurs nui à sa mission de défense optimale des intérêts de l’État.
Ils affirment que cette initiative vise à remédier aux insuffisances actuelles, fruit d’une expérience accumulée sur près d’un demi-siècle dans la gestion du contentieux de l’État.
Ils précisent que l’octroi d’un statut juridictionnel à la nouvelle instance ne crée pas une juridiction parallèle à la justice civile, administrative ou financière, mais vise à affirmer clairement son rôle judiciaire et à améliorer son efficacité.
La proposition est accompagnée d’un tableau comparatif démontrant l’existence d’instances similaires spécialisées dans le contentieux de l’État, à caractère juridictionnel, dans plusieurs pays occidentaux et arabes, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, le Liban, la Jordanie et l’Égypte.
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