Il est impératif de liquider, avant le 29 janvier 2025, tous les chèques antidatés déjà émis, a souligné l’universitaire spécialiste en Droit des affaires Walid Gadhoum.

Intervenant lors d’un séminaire sur la nouvelle réglementation des chèques à la lumière de la loi n°41-2024 du 2 aout 2024, organisé jeudi par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Tunis(CCIT), il a expliqué que les nouveaux chèques, définis par la nouvelle loi, seront différents et qu’ils intégreront un code QR (Quick Response).

Ces chèques auront ainsi une durée de validité limitée à six mois, a-t-il rappelé. Tout en ajoutant que le montant des chèques délivrés par les banques sera désormais basé sur une étude de solvabilité du client; augmentant, ainsi, la responsabilité des banques.

Pour M. Gadhoum, cette nouvelle situation va créer des difficultés pour de nombreux acteurs économiques en Tunisie. En particulier, ceux qui ne disposent pas de fonds propres pour effectuer des achats au comptant.

Le spécialiste a néanmoins rappelé que la nouvelle réglementation vise à corriger l’utilisation erronée des chèques en Tunisie depuis plusieurs années.

L’universitaire a évoqué, à cette occasion, la capacité logistique de la Tunisie d’appliquer cette loi d’ici février 2025. Et ce, en raison des incertitudes concernant la préparation de la nouvelle plateforme pour traiter les chèques.

Il a avancé également que la période qui suivra le mois de février 2025 sera marquée par une certaine confusion, bien que les choses finissent par se stabiliser progressivement. Et ce, jusqu’à l’élimination complète de l’utilisation des chèques et le recours aux nouvelles méthodes de paiement électronique.

A cet égard, il appelle les opérateurs à refuser les transactions par chèques antidatés pour éviter les sanctions prévues par les dispositions du nouveau article (411).

Et d’ajouter que le problème se pose actuellement au niveau de l’entrée en application de certains articles. Tandis que d’autres ne peuvent pas être appliqués actuellement.

Il rappelle, dans ce cadre, que la loi repose notamment sur la mise en place d’une plateforme numérique qui devra entrer en vigueur au cours du mois de février 2025.

Cependant, il note que la loi en question n’a pas donné des détails sur la manière et les méthodes de son utilisation. Outre l’existence de plusieurs chèques antidatés et de garanties déposés par les Tunisiens et qui devront être réglés avant le 2 février 2025.

De son côté, le vice président de la CCI Tunisie et chef d’une entreprise, Najeh Ben Abdessalem a fait remarquer que la question des chèques sans provision a constitué un véritable problème, d’où la nécessité de son amendement.

Il a considéré que la nouvelle version favorisera l’amélioration du climat des affaires, le renforcement de la sécurité bancaire et la fiabilité des transactions par chèques. En plus du renforcement du rôle économique et social des banques.

Toutefois, il fait remarquer que le temps et l’élaboration de certains mécanismes opérationnels favoriseront davantage la réussite de cette transition et la mise en place d’un terrain favorable aux transactions par chèques.

La même source exprime sa crainte de voir l’entrée en vigueur de la plateforme électronique au niveau de la Banque centrale, conformément à l’article 41 de l’année 2024, accroitre le blocage des transactions économiques et commerciales dans le pays.

Selon Ben Abdessalem, parmi les solutions proposées en urgence et à court terme, il convient de lancer un appel aux banques afin de simplifier l’octroi des crédits aux personnes physiques et morales. Et ce, dans le but de faciliter les transactions commerciales et de ne pas provoquer une paralysie de l’activité économique dans le pays.

Par ailleurs, il suggère d’exploiter de nouveau la traite qui est la base dans les activités commerciales, en remplacement des chèques.

Enfin, il demande le report de l’entrée en exploitation de la nouvelle plateforme électronique à une date ultérieure, au lieu de février 2025. Et ce, jusqu’à ce que soit mis en place les différents articles de la nouvelle loi et que sa vulgarisation soit effective auprès des différents intervenants économiques dans le pays.

Avec TAP

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Les négociateurs de la COP29 ont salué mercredi 13 novembre 2024 l’engagement des principales banques de développement d’augmenter leur financement aux pays pauvres et à revenu intermédiaire luttant contre le réchauffement climatique, comme un premier coup de pouce pour le sommet de deux semaines.

A la COP29, un groupe de prêteurs, dont la Banque mondiale, a annoncé un objectif commun d’augmenter ce financement à 120 milliards de dollars d’ici 2030. Soit une augmentation d’environ 60 % par rapport au montant de 2023.

« Je pense que c’est un très bon signe. C’est très utile, mais cela ne suffira pas à lui seul ». C’est ce qu’a déclaré le ministre irlandais du Climat, Eamon Ryan, cité par Reuters. Tout en ajoutant que les pays et les entreprises doivent également contribuer.

Le vice-Premier ministre chinois Ding Xuexiang a déclaré le 12 courant que Pékin avait déjà mobilisé environ 24,5 milliards de dollars pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique.

Le point de vue de M. Ryan a été repris par Patrick Verkooijen, PDG du Centre mondial sur l’adaptation, qui a salué l’annonce comme « un coup de pouce pour le débat sur le financement climatique ». « Mais il reste encore beaucoup de travail à accomplir », pousuit-il.

L’objectif principal de la conférence de la COP29 en Azerbaïdjan est de parvenir à un accord international de financement climatique de grande envergure, garantissant jusqu’à mille milliards de dollars pour les projets climatiques.

Les pays en développement espèrent des engagements importants de la part des nations riches et industrialisées, qui sont les plus grands contributeurs historiques au réchauffement climatique et dont certains sont également d’énormes producteurs de combustibles fossiles.

« Les pays développés ont non seulement négligé leur devoir historique de réduire leurs émissions; mais ils redoublent d’efforts pour stimuler leur croissance grâce aux combustibles fossiles », a déclaré le militant climatique Harjeet Singh.

Au final, notons qu’à la COP29 les pays riches se sont engagés à verser 100 milliards de dollars par an. Et ce, pour aider les pays en développement à effectuer la transition vers les énergies propres et à s’adapter aux conditions d’un monde en réchauffement.

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Le secteur bancaire a poursuivi le processus de renforcement de son assise financière, comme en témoigne la constitution d’un coussin de sécurité en fonds propres de 4% au-dessus des minima réglementaires, au cours du 1er semestre de 2024. C’est ce qui ressort de la 10e réunion du Comité de surveillance macro-prudentielle et de gestion des crises financières, créé en vertu de l’article 85 de la loi n°2016-35 portant fixation du statut de la BCT.

Le secteur bancaire a également maintenu une position de liquidité à des niveaux satisfaisants, avec un LCR (ratio de liquidité à court terme) moyen supérieur à 200 % et un ratio de transformation Crédits /Dépôts se situant à 102,5 %, soutenue par une dynamique positive dans la collecte de dépôts qui se sont accrus de 8,1 % en glissement annuel, se félicite la Banque centrale de Tunisie (BCT).

Le Tunindex se porte bien

Le Comité, qui a tenu sa réunion le 7 novembre, fait cependant état du « ralentissement de l’activité du crédit avec un taux de croissance de 1,8 % au cours des 9 premiers mois de 2024 et la montée de la part des actifs non performants à 14 % en juin 2024 », qui « pourraient altérer le processus de consolidation de ses indicateurs de solidité financière ».

Concernant le marché financier, « il a été marqué par la tendance haussière de l’indice TUNINDEX qui a affiché une performance de 12,7 % au cours des dix premiers mois de l’année 2024 et la baisse du volume des échanges sur la cote de la Bourse de 9,1% par rapport à son niveau enregistré à fin octobre 2023 en lien avec le contexte économique. Les émissions sur le marché primaire ont baissé par rapport à 2023, tout en restant focalisées sur les émissions du Trésor ».

Assurances: chiffre d’affaires en hausse

Au niveau du secteur des assurances, « les indicateurs d’activité montrent une hausse continue du chiffre d’affaires en 2023, avec une hausse de 8,2 % pour atteindre 3,4 milliards de dinars et un accroissement de la contribution des entreprises d’assurance au financement de l’Etat et des entreprises privées. Parallèlement, le secteur des assurances a poursuivi le processus de consolidation de ses indicateurs de solvabilité avec la hausse des fonds propres de 12,3 % pour atteindre 2,1 milliards de dinars ».

Point positif pour le secteur de la microfinance

Sur un autre plan, le secteur de la microfinance (sociétés anonymes et associations de microcrédit) « a poursuivi sa contribution à l’effort national de promotion de l’inclusion financière avec près de 800 mille bénéficiaires des microcrédits et une hausse continue de l’encours des microfinancements accordés à plus de 2 milliards de dinars à fin juin 2024. Parallèlement, le secteur a poursuivi la maîtrise du risque de crédit avec un taux du portefeuille à risque 30 jours qui s’est établi à 2,9 % ».

Résilience du secteur financier national

« Les responsables des autorités de régulation ont souligné la résilience dont a fait preuve le système financier et sa contribution au financement de l’économie nationale et du secteur public et ce, en dépit de l’accentuation des conflits géopolitiques et des répercussions des changements climatiques ».

A l’issue de cette réunion, « les membres du Comité ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de contenir les risques systémiques et de préserver la stabilité financière à travers le renforcement de la veille macro-prudentielle, le maintien des politiques prudentes en matière de distribution des dividendes et de constitution des provisions collectives et une meilleure coordination des initiatives en matière de verdissement du secteur financier et d’intégration de la dimension climatique dans la régulation ».

Le Comité de Surveillance Macro-prudentielle est chargé d’émettre des recommandations portant sur les mesures devant être prises par les autorités de régulation du secteur financier et leur application en vue de la contribution à la stabilité du système financier dans son ensemble et de coordonner les mesures relatives à la gestion des crises financières.

Ont pris part à la réunion, tous les membres du Comité, en l’occurrence le Gouverneur de la BCT (en sa qualité de président), la représentante du ministère des Finances, le président du Conseil du Marché financier (CMF), la présidente du Comité général des assurances (CGA) et le directeur général de l’Autorité de contrôle de la microfinance (ACM).

Avec TAP

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Comme nous l’avons rapporté lundi 11 novembre, l’hebdomadaire Jeune Afrique (JA) vient de publier son classement des 200 banques africaines.

Loin de nous l’idée de contester ce classement. On se pose cependant des questions sur l’absence d’un certain nombre de banques tunisiennes.

En effet, habituellement dans les classements des banques africaines, la Tunisie y est généralement représentée par au moins trois banques dans les 50-100 premières. Il s’agit de la BIAT, de la BNA et la BH. Sans oublier Amen Bank, la BTE, QNB, l’UBCI, ou la BT, etc. Or, dans le classement de JA ne figure qu’une seule banque tunisienne, en l’occurrence Attijari bank.

Alors question : pourquoi les banques tunisiennes ne figurent pas dans ce classement? Mystère! N’ont-elles pas voulu y participer? Possible! Si c’est le cas, pourquoi un tel refus? Par peur de s’exposer?

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Le projet de la loi de finances 2025 (PLF 2025), qui est actuellement discuté par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD), contient des dispositions qui suscitent un grand mécontentement chez d’importantes catégories de contribuables, qui dénoncent une hausse inacceptable de l’impôt appliquée au revenu des personnes physiques et des entreprises. (Illustration : la ministre des Finances Sihem Nemsia, le 29 octobre 2024, à l’Assemblée, lors de la discussion de la PLF 2025).

Imed Bahri

«Nous adhérons volontiers aux principes généraux ayant présidé à l’élaboration de cette loi de finances, notamment le souci d’une plus grande équité fiscale susceptible de rétablir un équilibre entre les différentes catégories de contribuables. Cette équité fiscale, nous ne cessons de la revendiquer nous-mêmes depuis plusieurs années. Mais de là à faire porter le plus gros de la charge fiscale à une catégorie particulière, comme les banques et les assurances, au prétexte qu’elles continuent, malgré la crise, de réaliser des bénéfices, c’est une erreur monumentale, car le risque est grand d’affecter ces deux secteurs qui sont parmi les piliers de l’économie nationale», explique un assureur.

Une pression fiscale intenable pour certains secteurs 

«Il y a certes parfois de grands écarts de revenus entre les citoyens et l’Etat se doit d’agir pour tenter de les réduire, mais pas en augmentant de manière excessive la charge fiscale pour certaines catégories», ajoute notre interlocuteur. Et d’expliquer : «Dans une économie ouverte, comme celle de la Tunisie, cette instabilité réglementaire, fiscale voire judiciaire, qui est l’un des maux de notre économie, provoque la raréfaction de l’investissement et la fuite des capitaux». Et pour cause. Quand ils investissent, les gens aimeraient avoir une visibilité sur au moins une quinzaine d’années. Or, avec cette instabilité réglementaire, on ne crée pas les conditions idoines pour la relance de l’investissement, de la production et de la croissance, lesquels stagnent dangereusement depuis 2011.

Autre conséquence de l’augmentation des charges fiscales pour la catégorie des cadres moyens et supérieurs : la fuite des compétences. «Encore qu’on a du mal à les trouver et à les motiver. Beaucoup partent, d’autres sont déjà sur le départ. Et ce sont nos entreprises et notre économie d’une façon générale qui vont en être lourdement affectées par ces départs massifs», note un banquier.

Rappelons à ce propos que le PLF 2025 prévoit d’augmenter l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les employés dont le revenu annuel imposable dépasse 30 000 dinars. Ainsi, pour la tranche située entre 30 000 et 40 000 dinars, l’imposition sera de 33%, entre 40 000 et 50 000 de 36% et à partir de 50 000 et plus de 40%. Pour cette dernière catégorie, cette sur-taxation va se traduire par un manque à gagner assez conséquent que certains chercheront à combler d’une manière ou d’une autre, y compris par la migration pour les plus compétents d’entre eux.

S’inscrivant en faux contre les allégations selon lesquelles le secteur financier se porte bien et qu’il peut supporter une plus lourde pression fiscale, au prétexte qu’il réalise encore des bénéfices dans une économie en crise, notre interlocuteurs s’interroge : «Doit-on asphyxier un secteur moteur de l’économie parce qu’il respire encore ou doit-on plutôt l’aider à jouer un rôle plus important dans le financement de l’économie ? Il faut savoir ce que l’on veut». Et de souligner les contraintes auxquelles le secteur financier est confronté, notamment l’augmentation régulière des salaires et des frais généraux incompressibles.

Depuis quinze ans, et en raison des augmentations salariales triennales, la masse salariale du secteur s’accroît à une cadence plus rapide que celle du chiffre d’affaires. Pour le secteur des assurances, par exemple, les frais généraux représentent 28% du chiffre d’affaires alors que dans des marchés matures, ils ne dépassent guère 20-22%. Et ce ne sont pas les mesures contenues dans le PLF 2025 qui vont arranger les choses, au contraire. 

Augmentation du fardeau fiscal pour le secteur financier 

En effet, ce projet prévoit la révision du taux d’imposition sur les sociétés afin qu’il soit progressif selon le chiffre d’affaires annuel ou la nature de l’activité. Ainsi, les entreprises exerçant dans les filières de l’agriculture, de développement régional, de lutte contre la pollution, de l’artisanat… resteront soumises à une imposition de 10%, quel que ce soient leurs chiffres d’affaires, alors que les sociétés financières (banques, compagnies d’assurances et établissements financiers) seront appelées à payer un impôt à hauteur de 40%. D’autres activités importantes, comme les opérateurs de réseaux de télécommunication, les compagnies pétrolières et les concessionnaires automobiles, seront soumises à une imposition de 35%.

Avec ce nouveau barème d’imposition, destiné à alléger le fardeau fiscal pour les petites sociétés et l’alourdir pour les grandes entreprises, environ 80% des recettes fiscales drainées par l’impôt sur les sociétés seront assurés par les sociétés soumises à une imposition de 35% et 40%.

Pour le secteur financier en général et les sociétés d’assurances en particulier, le fardeau fiscal va être encore plus lourd avec l’instauration d’une taxe pour alimenter le Fonds de protection sociale des travailleuses dans le secteur agricole. Cette taxe sera calculée au taux de 1% des primes d’assurance et des cotisations relatives à toutes les branches d’assurances nettes des annulations et des taxes. Déductible de l’assiette imposable des débiteurs et payable mensuellement au même titre que la TVA, cette taxe ne doit pas être facturée aux clients, comme stipulé par le PLF 2025.

L’idée d’instaurer ce fonds est louable en soi en ce qu’il va aider à régler le problème du transport des ouvrières agricoles, qui s’effectue actuellement dans des conditions dénuées de toute sécurité, causant souvent des accidents mortels. Reste que la charge de son alimentation aurait dû être répartie entre tous les secteurs concernés, y compris celui de l’agriculture, pour ne pas alourdir davantage celle des sociétés d’assurances qui devront faire face à d’autres charges imposées par le PLF 2025, notamment une cotisation pour alimenter le Fonds des employés licenciés pour des considérations économiques, qui sera calculée au taux de 1% de la masse salariale déclarée à la CNSS par les entreprises (0,5% par l’employeur et 0,5% par l’employé). Sans parler des autres cotisations en lien avec leur activité que ces sociétés vont devoir payer, notamment pour alimenter le Fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation.

«L’activité technique est juste. Avec la hausse de l’inflation, les coûts augmentent. La branche automobile est structurellement déficitaire. On enregistre une hausse du nombre des incendies et des dégâts qu’elles causent. Les indemnités augmentent sans cesse, alors que les tarifs de la responsabilité civile, qui sont fixés par l’Etat, n’ont pas augmenté de puis 2017. L’assurance-vie, quant à elle, ne représente encore que 25-26 % de l’activité du secteur. Alors qu’elle atteint 35% dans des pays semblable au nôtre comme le Maroc, et 65%  dans les pays de l’OCDE», note un assureur, qui s’inscrit en faux contre l’idée reçue selon laquelle le secteur des assurances en Tunisie est prospère.

«N’eut été la bonne santé relative du marché financier, le secteur des assurances serait déficitaire. Les entreprises du secteur vivent grâce à leurs placements. La gestion de leurs actifs leur permet de faire face à leurs passifs (paiement des prestations aux clients et charges de gestion)», explique-t-il, assurant que les nouvelles charges fiscales dont le PLF 2025 risque de l’accabler vont lui porter un coup dont il aura du mal à se remettre.

Tunisie : une loi de finances 2025 sous le signe de l’Etat social  

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L’expert économique Sami Arfaoui estime que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les chèques a entraîné une certaine confusion et des inquiétudes parmi les citoyens et les entreprises.

Intervenant dans Sbeh Ennes sur Mosaïque FM ce lundi 4 novembre 2024 sur les répercussions de la nouvelle législation sur les chèques sur les transactions économiques en Tunisie, Sami Arfaoui a souligné que le chèque est un moyen de paiement largement utilisé par les citoyens, les commerçants et les petites et moyennes entreprises.

«Le législateur a examiné la question d’un point de vue juridique, sans prêter suffisamment attention aux transactions quotidiennes et aux aspects sociaux, surtout compte tenu de la faible capacité d’achat des Tunisiens et de la lenteur de l’économie», a estimé Arfaoui, ajoutant qu’«il aurait été plus judicieux d’adopter une approche progressive pour faciliter l’adaptation des acteurs au changement induit par la nouvelle loi».

Le comportement commercial des citoyens et des entreprises va inévitablement évoluer, car la loi est entrée en vigueur le 2 août et il n’est pas question de retourner en arrière, a admis l’expert, tout en exprimant des inquiétudes quant l’absence de moyens de paiement alternatifs, soulignant que même le recours à la lettre de change ne serait pas suffisant, car cette méthode souffre également de problèmes liés aux procédures de recouvrement, qui exigent un ordre de paiement et ne garantissent pas un règlement rapide des droits.

Sami Arfaoui a révélé que 53% des opérations de paiement effectuées par les Tunisiens se font par chèque, ce qui signifie que la nouvelle loi aura un impact significatif. D’autant que, par la nouvelle loi, le législateur encourage les paiements en temps réel, transférant la responsabilité aux fournisseurs qui acceptent les chèques.

En effet, une plateforme sera mise en place, à partir du 2 février 2025, permettant de vérifier à l’avance la disponibilité des fonds sur le compte du client pour couvrir le montant indiqué sur le chèque, dont la durée de validité sera de 8 jours. Si le fournisseur ne bloque pas le montant dans ce délai, il sera considéré comme ayant accepté un chèque sans provision et pourrait encourir une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans si le montant du chèque dépasse 5 000 dinars.

L’expert économique a également indiqué que les banques ne délivreront plus de carnets de chèques à tous leurs clients sur simple demande. Chaque demande sera examinée par une commission spécialisée, et tous les chèques seront plafonnés. De plus, le nombre de chèques émis sera réduit en fonction de l’analyse financière du dossier de chaque client et de sa capacité de remboursement, en tenant compte de l’éventuelle existence d’un prêt et du montant des prélèvements mensuels.

La nouvelle loi sur les chèques : une bombe à retardement !

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