Code pĂ©nal tunisien : lâARP adopte une rĂ©forme majeure des articles 96 et 98
LâAssemblĂ©e des ReprĂ©sentants du Peuple (ARP) a adoptĂ© jeudi la proposition de loi amendant certaines dispositions du Code pĂ©nal dans son intĂ©gritĂ© avec 92 pour, 7 abstentions et 6 contre.
La proposition de loi prĂ©sentĂ©e dans un seul article porte sur lâannulation des dispositions des articles 96 et 98 du Code pĂ©nal en les remplaçant comme suit:
Article 96 (nouveau)
Est puni de Six ans dâemprisonnement et dâune amende Ă©gale Ă lâavantage reçu ou le prĂ©judice subi par lâadministration tout fonctionnaire public ou assimilĂ©, tout employĂ© dans un Ă©tablissement Ă©conomique ou social auquel lâEtat participe Ă son capital, chargĂ© de par sa fonction de la vente, lâachat, la fabrication, lâadministration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualitĂ© pour causer un prĂ©judice matĂ©riel Ă lâadministration en Ă©change dâun avantage indu pour lui-mĂȘme ou pour autrui. Si le prĂ©judice est causĂ© Ă une institution dont lâĂtat participe au capital, lâamende est calculĂ©e proportionnellement au pourcentage de sa participation dans cette institution.
Article 98 (nouveau)
Dans tous les cas visĂ©s aux articles 96 (nouveau), le tribunal devra, outre les peines prĂ©vues par cet article, prononcer la restitution des choses dĂ©tournĂ©es ou soustraites, ou de la valeur de lâintĂ©rĂȘt ou du gain obtenus, mĂȘme au cas oĂč ces biens auront Ă©tĂ© transmis aux ascendants, descendants, collatĂ©raux, conjoint et alliĂ©s du coupable, et quâils soient demeurĂ©s en leur Ă©tat ou transformĂ©s en quelque autre bien que ce soit.
Seules les personnes qui prouvent que lâorigine lĂ©gale de ces bĂ©nĂ©fices peuvent Ă©chapper Ă la condamnation, tout en tenant compte du deuxiĂšme paragraphe de lâarticle 96 (nouveau). Dans les cas mentionnĂ©s dans cet article, le tribunal peut Ă©galement infliger lâune des peines complĂ©mentaires prĂ©vues par lâarticle 5 du code pĂ©nal Ă toute personne reconnue coupable.
Les dĂ©putĂ©s, lors de la sĂ©ance de lâaprĂšs-midi ont fait observer que lâarticle 96 du Code pĂ©nal est Ă lâorigine du blocage des projets publics, car, selon eux, il constitue un vĂ©ritable obstacle pour tout responsable administratif souhaitant faire preuve dâinitiative ou trouver des solutions aux projets en suspens, par crainte de poursuites pĂ©nales.
Les modifications proposées visent, justement, à rétablir la confiance envers les responsables et à les protéger contre les accusations malintentionnées, ont plaidé les députés dans leurs interventions.
Et dâajouter que parmi les points forts de cette rĂ©vision, la rĂ©duction du champs dâincrimination, en exigeant que lâintention dĂ©lictueuse soit Ă©tablie et en dĂ©finissant avec prĂ©cision la notion dâagent public, tout en dĂ©chargeant un fonctionnaire qui agit sur ordre de son supĂ©rieur ou dans le cadre de lâaccomplissement dâun service urgent dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Ils ont prĂ©cisĂ© que cette initiative lĂ©gislative soulĂšve une question essentielle pour lâadministration tunisienne et la fonction publique en gĂ©nĂ©ral, rappelant le rĂŽle clĂ© jouĂ© par lâadministration pendant la rĂ©volution, restĂ©e debout et opĂ©rationnelle au service de lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, rĂ©sistant au chaos qui aurait pu survenir, notamment en protĂ©geant les documents et les archives.
Dans ce contexte, les dĂ©putĂ©s ont jugĂ© impĂ©ratif la numĂ©risation de lâadministration pour lutter contre la corruption, affirmant quâil est temps de revoir toutes les lois liĂ©es Ă lâadministration, en particulier la loi sur la fonction publique.
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