Lors d’une audition devant une commission parlementaire, le 26 mars 2025, le ministre tunisien des Affaires sociales, Issam Lahmar, a indiqué que des dispositions visant à réformer le Code du travail, notamment pour généraliser les contrats à durée indéterminée (CDI), seront bientôt présentées.

Cette réforme, selon le ministre, vise à faire du CDI la norme, en limitant les contrats à durée déterminée (CDD) à trois situations exceptionnelles : l’augmentation temporaire de la charge de travail, le remplacement temporaire d’un salarié permanent et le travail saisonnier, très fréquent dans l’agriculture et le tourisme.

Le ministre a souligné que le principe des CDI n’est pas nouveau dans le Code du travail, mais prévoit déjà quelques exceptions. Cependant, la réforme vise à clarifier que le recours aux CDD doit être l’exception et non la règle, et qu’il doit répondre à des besoins spécifiques imposés par la nature du travail plutôt qu’à la volonté des employeurs.

Lahmar a également évoqué la question de la sous-traitance, soulignant que sa réglementation avait déjà été prise en considération lors de la révision du Code du travail en 1996. Selon le ministre, la sous-traitance n’a pas résolu le problème de l’exploitation du travail et la réforme en cours vise à remédier à cette lacune.

La loi, a indiqué le ministre, affectera principalement le secteur privé, tout en introduisant des mesures visant à régulariser la situation des travailleurs sous-traitants du secteur public, qui bénéficient actuellement de régimes spéciaux.

Cette réforme fait suite à l’appel du président tunisien Kaïs Saïed en mars 2024, qui insistait sur l’interdiction de la sous-traitance et la lutte contre les pratiques frauduleuses en matière de travail. L’objectif est de renforcer les droits des travailleurs et d’assurer une plus grande stabilité dans les relations professionnelles.

Reste que cette réforme ne risque pas de satisfaire les opérateurs économiques qui se plaignent déjà du manque de flexibilité du travail en Tunisie ni d’ailleurs d’impulser l’investissement, le coût du travail étant l’un des facteurs déterminants dans la décision d’investir qu’il s’agisse de Tunisiens ou d’étrangers.

L’Utica et les autres organisations patronales n’ont certes pas encore réagi à l’annonce de cette réforme du Code du travail, mais on imagine que ses membres ne partagent pas les mêmes soucis que ceux des responsables du gouvernements.

I. B.     

L’article Code du travail | La Tunisie va généraliser les CDI et limiter les CDD est apparu en premier sur Kapitalis.

Le ministre des affaires sociales Issam Lahmar a souligné que le projet de loi relatif à l’organisation des contrats de travail et la suppression de la sous-traitance stipule que les contrats à durée déterminée sont limités à trois cas exceptionnels à savoir :

• les travaux nécessitant une augmentation inhabituelle de la charge du travail,
• le remplacement temporaire d’un salarié permanent ou
• les travaux saisonniers, qui ne peuvent pas, en référence à l’usage ou à la nature de l’activité, faire l’objet de contrats indéterminés.

La ministre des affaires sociales a indiqué, au cours d’une séance d’audition tenue hier lundi par la commission de la santé, des affaires de la femme, des affaires sociales et des personnes handicapées à l’assemblée des représentants du peuple (ARP) que le recours aux contrats à durée déterminée a été déjà prévu par le code du travail et englobe les travaux saisonniers ou ceux nécessitant une augmentation inhabituelle de la charge du travail.

“L’amendement proposé est important et porte essentiellement sur l’obligation de conclure des contrats de travail à durée indéterminée et de limiter les contrats à durée déterminée à quelques exceptions” a-t-il signalé.

Le ministre des affaires sociales a précisé que le recours à la sous-traitance de la main d’oeuvre est incriminé, alors que cette pratique ne concerne pas les prestations et les travaux contenus dans l’article 30 (nouveau) du code du travail.

Il a précisé que le nouveau projet d’amendement s’applique au secteur privé, notant que les textes réglementaires seront publiés en vue de titulariser les agents travaillant en sous-traitance dans le secteur public, soumis à des régimes spécifiques.

Lahmar a signalé que ce projet vise à annuler les contrats de travail à durée déterminée et à interdire définitivement la sous-traitance de la main d’œuvre avec la possibilité de proposer des dispositions relatives à l’organisation des entreprises de prestation de services et la réalisation des travaux.

Le ministre des affaires sociales a souligné que le projet d’amendement du code du travail s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du président de la république, en date du 6 mars 2024, portant sur l’annulation de la sous-traitance et l’interdiction de toutes formes de fraude.

L’article Réforme du Travail en Tunisie : CDD, quelles sont les 3 seules exceptions ? est apparu en premier sur WMC.

La réforme du Code du travail suscite  des discussions et des débats. L’émission « Midi Eco » a consacré un épisode spécial, dans la journée du  jeudi 20 mars 2025, au projet de loi sur la réglementation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance, qui a été renvoyé au Parlement. La discussion a porté sur les nouveaux changements proposés concernant les contrats de travail dans les secteurs privé et public, sur les sanctions financières et les peines d’emprisonnement; mais aussi sur la prise en compte par la loi de la situation des entreprises et de leurs éventuelles conséquences économiques; ainsi que sur les alternatives à la sous-traitance. Et ce, en présence de Hafedh Amouri ancien ministre de l’Emploi et ancien directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale, Hamadi Chelouf, directeur des ressources humaines dans une entreprise internationale et Faouzi Abderrahmane, ancien ministre de l’Emploi et de la formation professionnelle.

L’objectif est de renforcer la protection des travailleurs, mais des préoccupations sont soulevées quant aux conséquences possibles sur la flexibilité économique et l’attractivité des investissements.

Hafedh Amouri met en avant le fait que le système actuel a permis l’exploitation de lacunes juridiques. Selon lui : « Cette loi offre une protection maximale aux salariés, car elle met fin à l’exploitation des vides juridiques. » Il considère que les réformes proposées permettront de mieux protéger les droits des travailleurs et de lutter contre les abus. Il insiste également sur l’importance de différencier la sous-traitance légitime des pratiques d’exploitation.

De son côté, Hamadi Chelouf exprime ses préoccupations quant à la rigidité de la loi et son impact potentiel négatif sur les entreprises. Il se questionne sur la praticité de certaines définitions, telles que « l’augmentation extraordinaire de la charge de travail ». Ainsi, il estime que la loi ne prend pas suffisamment en compte les besoins spécifiques de chaque secteur. Il plaide pour davantage de souplesse, tout en renforçant la protection des travailleurs.

De son côté, Faouzi Ben Abderrahman critique le processus législatif, estimant que les parties prenantes n’ont pas été suffisamment consultées. Il considère que la loi met trop l’accent sur des aspects politiques et juridiques, négligeant les implications économiques. Il défend un principe fondamental en matière d’emploi : « Chaque fois qu’il y a de la flexibilité dans les lois sur l’emploi, l’activité économique augmente. » Il soutient donc que la flexibilité ne doit pas nécessairement nuire aux droits des travailleurs, mais qu’il convient de trouver un équilibre pour stimuler la croissance économique. Il suggère aussi que le gouvernement renforce d’abord les contrôles et la surveillance de la loi pour assurer une meilleure protection des travailleurs plutôt que de pénaliser.

Ainsi le principal point de tension réside dans l’équilibre à trouver entre le renforcement des droits des travailleurs et la flexibilité nécessaire au bon fonctionnement et au développement des entreprises. Des inquiétudes sont exprimées quant au risque que les nouvelles régulations freinent l’investissement, notamment celui des entreprises étrangères. Certains estiment que le problème ne réside pas dans les lois elles-mêmes, mais plutôt dans l’absence de mise en œuvre efficace et de contrôles adéquats.

L’article La réforme du Code du travail suscite des craintes pour les entreprises et les investisseurs est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

Le projet de loi visant à réviser le code du travail tunisien est l’événement de la semaine. Nous n’allons pas discuter le sens de cette réforme qui, in fine, cherche à offrir aux Tunisiens une stabilité au travail. Nous allons plutôt nous pencher sur un autre volet qui concerne le changement qui affectera le travail des bureaux de recrutement.

Le projet s’est concentré, en particulier, sur l’organisation des contrats et l’interdiction du travail intérimaire. Tous les contrats de travail deviendront mécaniquement à durée indéterminée dès l’entrée en vigueur de cette loi. Les contrats à durée déterminée seront strictement interdits. Toutefois, une période d’essai pourra être prévue, sans dépasser 6 mois. Le travail intérimaire sera interdit et passible de sanctions financières.

Cela va réduire, de facto, le champ d’intervention de ces bureaux. Ils ne peuvent plus offrir des opportunités pour des missions courtes ou dans des activités qui, par nature, sont saisonnières. C’est le cas dans certains secteurs, notamment le tourisme, l’agriculture et l’industrie agroalimentaire. Plusieurs organisations internationales et des services consulaires offrent des missions à des consultants dans le cadre de contrats à durée indéterminé et ils ne peuvent plus le faire.

Nous allons voir deux phénomènes contradictoires. Le premier est une augmentation du nombre de prestataires de services. Les sociétés vont demander à leur personnel, surtout cadre, d’ouvrir une patente, mettant, de la sorte, fin à tout ce casse-tête. Pour ceux qui exigent un CDI, les périodes d’essai seront la règle même pour le cas des grands cadres. L’indemnité de départ est devenue plus importante et un mauvais choix de la personne coûtera désormais cher sur tous les plans. Le second phénomène est tout simplement le travail clandestin qui risque aussi d’augmenter. Le rôle des services de contrôle est de premier plan si l’État veut que cette réforme réussisse.

L’article Quel impact des changements du code du travail sur les bureaux de recrutement? est apparu en premier sur Managers.

L’Assemblée des représentants du peuple a adopté aujourd’hui un nouveau projet de  loi visant à encadrer la sous-traitance et à renforcer la protection des travailleurs. Ce texte introduit plusieurs modifications au Code du travail, notamment en matière de sanctions, de régularisation des contrats et d’intégration des salariés concernés.

Des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales

La loi introduit un nouvel article 234 au Code du travail, qui prévoit des sanctions pour toute violation des articles encadrant la sous-traitance. Toute entreprise contrevenante s’expose à une amende comprise entre 100 et 300 dinars par salarié employé en infraction aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, avec un plafond fixé à 10 000 dinars. Par ailleurs, plusieurs articles antérieurs encadrant la sous-traitance ont été abrogés afin d’harmoniser la législation.

Transformation des contrats à durée déterminée

La loi prévoit également des mesures transitoires impactant directement les contrats de travail. Désormais, les contrats à durée déterminée (CDD) qui ne relèvent pas des cas exceptionnels définis par la loi seront automatiquement convertis en contrats à durée indéterminée (CDI), et ce, sans tenir compte de leur durée initiale ou de la nature des travaux prévus. Cette disposition s’applique aussi aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi et toujours en cours d’exécution. L’ancienneté acquise sous ces contrats sera prise en compte, à condition que la relation de travail ait été continue, sans interruption supérieure à un an.

Par ailleurs, la période d’essai prévue dans les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la loi reste valide, à condition qu’elle ne dépasse pas six mois.

Intégration des travailleurs sous-traités

Une autre mesure phare concerne les travailleurs employés dans le cadre d’une sous-traitance de main-d’œuvre interdite. Ces derniers seront désormais considérés comme employés de plein droit par l’entreprise bénéficiaire dès l’entrée en vigueur de la loi. Leur ancienneté sera également prise en compte si leur relation de travail avec l’entreprise bénéficiaire a été continue et sans interruption prolongée.

En outre, les contrats à durée déterminée rompus entre le 6 mars 2024 et l’entrée en vigueur de cette loi, que ce soit par l’employeur ou dans le cadre d’une sous-traitance de main-d’œuvre désormais interdite, entraîneront l’intégration automatique du salarié dans l’entreprise bénéficiaire, à condition que la relation de travail ait duré au moins quatre ans. En cas de licenciement après cette intégration, le salarié pourra prétendre à une indemnité correspondant à deux mois de salaire par année d’ancienneté, avec un minimum fixé à quatre mois de salaire.

Un délai de mise en conformité pour les entreprises

Enfin, les entreprises concernées par ces nouvelles dispositions disposent d’un délai maximal de trois mois pour se conformer aux exigences du Code du travail. Cette réforme vise à limiter les abus liés à la sous-traitance et à garantir des conditions de travail plus stables pour les employés concernés.

Avec cette loi, le législateur tunisien renforce le cadre juridique du travail et tente d’assurer une meilleure protection des travailleurs précaires, tout en responsabilisant les entreprises recourant à la sous-traitance.

L’article CDD automatiquement convertis en CDI: une nouvelle loi entre en vigueur est apparu en premier sur Managers.

Le président Kaïs Saïed est déterminé à amender certaines dispositions du Code du travail pour interdite voire criminaliser la sous-traitance de la main-d’œuvre, pratique jusque-là en vigueur en Tunisie dans les secteurs aussi bien privé que public. Vidéo.

 Ce sujet a été au centre de la réunion du Conseil des ministres, jeudi 13 mars 2025, essentiellement consacrée à l’examen du projet de loi relatif à cet amendement.

Selon un communiqué de la présidence de la République, ce projet de loi vise aussi à préserver les droits des personnes dont les contrats de travail à durée déterminée (CDD) ont été résiliés, ainsi que ceux des personnes dont les contrats de sous-traitance ont été résiliés à partir du 6 mars 2024, les privant ainsi du bénéfice des dispositions annoncées par le chef de l’Etat en leur faveur à la date mentionnée. Tous les employeurs ayant procédé de la sorte pour priver les travailleurs de leurs droits seront sanctionnés par la loi, a déclaré Saïed dans une vidéo de la réunion diffusée sur la page officielle de la présidence de la république, tout en insistant sur la nécessité de rompre définitivement avec la sous-traitance qui est une forme d’esclavage, selon ses termes.

Le chef de l’Etat a souligné que le projet d’amendement du Code de travail est le fruit d’un travail acharné depuis des mois, faisant savoir que six moutures ont été réalisées avant d’aboutir à la version actuelle qui est plus complète.

Saïed a assuré son engagement à honorer toutes ses promesses, à commencer par la fin de la sous-traitance et de l’emploi précaire.

Ces décisions, qui ont une forte résonnance populaire puisqu’elles visent à garantir un emploi décent et durable à tous les Tunisiens, ne vont certainement pas aider à la relance de l’investissement et de la croissance qui sont en berne depuis 2011. Et pour cause : les opérateurs économiques vont beaucoup réfléchir (et beaucoup compter) avant d’investir ou de recruter. Et pour être compétitifs, ils ne pourront plus compter sur le facteur du coût de la main d’œuvre, qui a été jusque-là un élément décisif dans l’attraction des investissements directs étranger. Il va donc falloir s’adapter à la nouvelle situation du marché du travail et chercher des facteurs de compétitivité ailleurs.

I. B.

L’article Tunisie | Saïed annonce la fin de la sous-traitance et de l’emploi précaire (Vidéo) est apparu en premier sur Kapitalis.