Lors d’une audition devant une commission parlementaire, le 26 mars 2025, le ministre tunisien des Affaires sociales, Issam Lahmar, a indiqué que des dispositions visant à réformer le Code du travail, notamment pour généraliser les contrats à durée indéterminée (CDI), seront bientôt présentées.

Cette réforme, selon le ministre, vise à faire du CDI la norme, en limitant les contrats à durée déterminée (CDD) à trois situations exceptionnelles : l’augmentation temporaire de la charge de travail, le remplacement temporaire d’un salarié permanent et le travail saisonnier, très fréquent dans l’agriculture et le tourisme.

Le ministre a souligné que le principe des CDI n’est pas nouveau dans le Code du travail, mais prévoit déjà quelques exceptions. Cependant, la réforme vise à clarifier que le recours aux CDD doit être l’exception et non la règle, et qu’il doit répondre à des besoins spécifiques imposés par la nature du travail plutôt qu’à la volonté des employeurs.

Lahmar a également évoqué la question de la sous-traitance, soulignant que sa réglementation avait déjà été prise en considération lors de la révision du Code du travail en 1996. Selon le ministre, la sous-traitance n’a pas résolu le problème de l’exploitation du travail et la réforme en cours vise à remédier à cette lacune.

La loi, a indiqué le ministre, affectera principalement le secteur privé, tout en introduisant des mesures visant à régulariser la situation des travailleurs sous-traitants du secteur public, qui bénéficient actuellement de régimes spéciaux.

Cette réforme fait suite à l’appel du président tunisien Kaïs Saïed en mars 2024, qui insistait sur l’interdiction de la sous-traitance et la lutte contre les pratiques frauduleuses en matière de travail. L’objectif est de renforcer les droits des travailleurs et d’assurer une plus grande stabilité dans les relations professionnelles.

Reste que cette réforme ne risque pas de satisfaire les opérateurs économiques qui se plaignent déjà du manque de flexibilité du travail en Tunisie ni d’ailleurs d’impulser l’investissement, le coût du travail étant l’un des facteurs déterminants dans la décision d’investir qu’il s’agisse de Tunisiens ou d’étrangers.

L’Utica et les autres organisations patronales n’ont certes pas encore réagi à l’annonce de cette réforme du Code du travail, mais on imagine que ses membres ne partagent pas les mêmes soucis que ceux des responsables du gouvernements.

I. B.     

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Le président Kaïs Saïed est déterminé à amender certaines dispositions du Code du travail pour interdite voire criminaliser la sous-traitance de la main-d’œuvre, pratique jusque-là en vigueur en Tunisie dans les secteurs aussi bien privé que public. Vidéo.

 Ce sujet a été au centre de la réunion du Conseil des ministres, jeudi 13 mars 2025, essentiellement consacrée à l’examen du projet de loi relatif à cet amendement.

Selon un communiqué de la présidence de la République, ce projet de loi vise aussi à préserver les droits des personnes dont les contrats de travail à durée déterminée (CDD) ont été résiliés, ainsi que ceux des personnes dont les contrats de sous-traitance ont été résiliés à partir du 6 mars 2024, les privant ainsi du bénéfice des dispositions annoncées par le chef de l’Etat en leur faveur à la date mentionnée. Tous les employeurs ayant procédé de la sorte pour priver les travailleurs de leurs droits seront sanctionnés par la loi, a déclaré Saïed dans une vidéo de la réunion diffusée sur la page officielle de la présidence de la république, tout en insistant sur la nécessité de rompre définitivement avec la sous-traitance qui est une forme d’esclavage, selon ses termes.

Le chef de l’Etat a souligné que le projet d’amendement du Code de travail est le fruit d’un travail acharné depuis des mois, faisant savoir que six moutures ont été réalisées avant d’aboutir à la version actuelle qui est plus complète.

Saïed a assuré son engagement à honorer toutes ses promesses, à commencer par la fin de la sous-traitance et de l’emploi précaire.

Ces décisions, qui ont une forte résonnance populaire puisqu’elles visent à garantir un emploi décent et durable à tous les Tunisiens, ne vont certainement pas aider à la relance de l’investissement et de la croissance qui sont en berne depuis 2011. Et pour cause : les opérateurs économiques vont beaucoup réfléchir (et beaucoup compter) avant d’investir ou de recruter. Et pour être compétitifs, ils ne pourront plus compter sur le facteur du coût de la main d’œuvre, qui a été jusque-là un élément décisif dans l’attraction des investissements directs étranger. Il va donc falloir s’adapter à la nouvelle situation du marché du travail et chercher des facteurs de compétitivité ailleurs.

I. B.

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