Des cérémonies ont été organisées, mardi 29 juillet, au niveau central et régional pour saluer l’intégration des ex-agents de la société dissoute « El Itissalia » au sein de Tunisie Telecom.
Tunisie Telecom a organisé, mardi 29 juillet 2025, des cérémonies d’accueil à l’échelle nationale et régionale en l’honneur des anciens agents de la société de sous-traitance « El Itissalia », récemment dissoute. Ces derniers ont été intégrés officiellement dans les services de l’opérateur public au mois de juillet 2025.
Cette intégration marque la fin d’une phase d’incertitude pour des dizaines d’employés qui travaillaient depuis des années sous statut précaire.
Le PDG de Tunisie Telecom, Lassaâd Ben Dhiab, a prononcé un discours de bienvenue à l’adresse des nouveaux agents intégrés, exprimant sa chaleureuse reconnaissance et rappelant qu’ils font désormais pleinement partie d’une entreprise nationale historique, forte de son passé, de son présent et de son avenir.
Il les a appelés à adopter les valeurs de la société, à faire preuve de professionnalisme et de responsabilité, afin de contribuer activement au développement des services de Tunisie Telecom.
L’opérateur national a commencé à verser les salaires de ces agents à partir du 17 juillet 2025, après avoir assuré ceux du mois de juin en coordination avec leur ancienne société, avant sa dissolution. Cette transition s’est donc opérée dans un cadre structuré et progressif, garantissant la continuité des droits des employés.
Tunisie Telecom a procédé, ce jeudi 17 juillet, au paiement des salaires des agents sous-traitants récemment intégrés dans ses différents services.
Après avoir amorcé l’intégration des agents d’El Itissalia Services, Tunisie Telecom a confirmé ce jeudi le versement des salaires du mois de juillet aux travailleurs concernés, consolidant ainsi ses engagements envers les ex-sous-traitants.
Tunisie Telecom a annoncé, ce jeudi 17 juillet, avoir procédé au paiement des salaires de juillet 2025 des agents sous-traitants qui ont été intégrés dans ses différents services. Cette démarche vient confirmer l’engagement pris deux semaines plus tôt, lorsqu’un accord avait été conclu avec la société dissoute El Itissalia Services pour garantir les droits des travailleurs.
Le 2 juillet dernier, l’opérateur public avait déjà assuré le versement des salaires du mois de juin, en coordination avec la direction de l’ancienne société de sous-traitance, en attendant la prise en charge effective du personnel.
La direction générale de Tunisie Telecom a souligné que l’intégration des agents suit une procédure conforme au statut particulier du personnel de l’entreprise. Ce processus s’inscrit dans l’application de la loi n°9 de 2025 interdisant le recours au travail sous-traité, ainsi que du décret n°327 du 17 juin 2025, qui prévoit la dissolution des structures de sous-traitance dans le secteur public.
Cette régularisation marque la fin d’une longue période de précarité pour les agents concernés, désormais employés à plein titre au sein de l’opérateur.
La société El Itissalia Services, longtemps prestataire de services pour Tunisie Telecom, a été dissoute dans le cadre d’une réforme structurelle visant à limiter le recours à la sous-traitance dans le secteur public. Cette réforme, impulsée par les autorités en mai 2025, vise à sécuriser les parcours professionnels des milliers d’agents concernés.
L’intégration progressive des anciens sous-traitants s’étale sur plusieurs semaines et s’effectue par affectation directe dans les services de Tunisie Telecom, après vérification administrative et juridique des dossiers.
Le président de la République, Kais Saied, a reçu, hier, au palais de Carthage, le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, et le ministre des Technologies de la communication, Sofiane Hmissi.
Cette rencontre a porté principalement sur un projet de décret visant à interdire le recours à la sous-traitance dans le secteur public. Elle a également abordé la dissolution de la société publique Itissalia Services « Itissalia Khadamat », spécialisée dans les services liés aux télécommunications, selon un communiqué de la Présidence de la République.
Selon un communiqué de la présidence, ce texte s’inscrit dans le prolongement de la réforme du Code du travail, qui a déjà interdit et criminalisé la sous-traitance dans le secteur privé. Pour le chef de l’État, garantir aux employés la stabilité professionnelle et un sentiment d’appartenance à l’institution publique est essentiel pour améliorer la productivité et renforcer l’engagement.
Kais Saied a dénoncé les formes de précarité déguisée, instaurées, selon lui, par des cadres juridiques sur mesure, destinés à servir des intérêts particuliers. « Il n’y aura plus d’esclavage ni de subordination sous couvert d’une fausse légitimité », a-t-il affirmé.
Le président a également réitéré sa vision d’un État social ancré dans la réalité. « Ce n’est pas un simple slogan, mais une orientation politique concrète qui se traduira sur le terrain, dans tous les secteurs et dans toutes les régions. C’est une révolution de libération nationale qui se poursuivra jusqu’à la victoire », a-t-il déclaré.
Rappelons, dans ce contexte, que le président de la République, avait présidé le 29 mai une réunion du Conseil des ministres au Palais de Carthage, au cours de laquelle il avait déjà insisté sur la clarté et la portée du projet de décret interdisant le recours à la sous-traitance dans le secteur public, évoquant au passage la dissolution de la société Itissalia Services.
Le 3 juin dernier, lors d’une réunion avec le ministre des Affaires sociales, et celui des Technologies de la communication, Kais Saied avait annoncé une série de décisions visant à interdire définitivement le recours à la sous-traitance dans le secteur public, qualifiée par le chef de l’État d’« esclavage déguisé ».
Le président avait alors confirmé que le projet de décret en préparation inclura la dissolution de la société des services de télécommunications et la réaffectation de ses employés dans leurs lieux actuels de travail, selon les règles en vigueur et les dernières dispositions du Code du travail.
Le président Kais Saied annonce la fin progressive de la sous-traitance dans le secteur public, dénonçant une « forme d’esclavage déguisé ». À travers une série de mesures concrètes, il entend garantir la stabilité professionnelle et la dignité des agents contractuels, tout en réaffirmant le respect strict de la loi.
Le président de la République Kaïs Saïed a annoncé, mardi au palais de Carthage, une série de décisions visant à interdire définitivement le recours à la sous-traitance dans le secteur public, qualifiée par le chef de l’État d’« esclavage déguisé ».
Lors d’une réunion avec les ministres des Affaires sociales, Issam Lahmar, et des Technologies de la communication, Sofiane Hmissi, le président a confirmé que le projet de décret en préparation inclura la dissolution de la société des services de télécommunications et la réaffectation de ses employés dans leurs lieux actuels de travail, selon les règles en vigueur et les dernières dispositions du Code du travail.
Kais Saied a déclaré que cette réforme vise à « rompre définitivement » avec les contrats précaires utilisés dans l’administration publique, qu’il considère comme une injustice sociale persistante. Il a insisté sur l’importance de restaurer la dignité des travailleurs à travers une légitimité légale fondée sur le respect des droits fondamentaux.
« Lorsqu’un agent se sent en situation de stabilité, libéré de l’injustice, il s’approprie l’institution, s’investit davantage et sa productivité augmente », a-t-il affirmé, soulignant les bénéfices d’un environnement professionnel juste pour le fonctionnement des services publics.
Le président a également mis en garde contre toute tentative de pression ou de contournement des droits des travailleurs. Il a insisté sur le fait que les lois promulguées doivent être appliquées strictement et que toute infraction entraînera des responsabilités juridiques.
Enfin, Kais Saied a conclu que cette démarche ne vise pas à créer de nouveaux déséquilibres, mais à instaurer un cadre de justice sociale durable :
« Lorsque la justice prévaut et que la stabilité est atteinte, la richesse s’accroît et tout le monde en bénéficie. »
Adoptée le 23 mai par l’Assemblée des représentants du peuple, la réforme du Code du travail tunisien continue de susciter de vives réactions. Présentée par le gouvernement comme un tournant historique en faveur de la dignité des travailleurs, elle pourrait, selon plusieurs spécialistes, déstabiliser en profondeur le tissu économique du pays.
Dans une analyse publiée le 2 juin sur le site Juridoc.tn, l’expert-comptable Wassim Turki examine les implications de la loi 2025-09, promulguée au Journal officiel du 23 mai 2025. Ce nouveau texte redessine en profondeur le droit du travail en Tunisie.
La réforme érige désormais le contrat à durée indéterminée (CDI) comme norme. Les contrats à durée déterminée (CDD) deviennent exceptionnels et strictement encadrés. Leur recours ne sera plus possible que dans trois cas précis : surcroît de travail, remplacement temporaire, ou activité saisonnière. L’absence de respect de ces conditions entraîne la requalification automatique du contrat en CDI.
Le CDI, quant à lui, est désormais soumis à une période d’essai de six mois, renouvelable une seule fois. Sa forme écrite devient impérative. En l’absence d’écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Autre volet fondamental : l’interdiction explicite de la sous-traitance de main-d’œuvre, avec des sanctions pénales à la clé. Les entreprises de nettoyage et de gardiennage sont concernées. Une amende de 10 000 dinars est prévue pour les personnes physiques, doublée pour les personnes morales. En cas de récidive, des peines de prison sont applicables.
Wassim Turki insiste sur les obligations nouvelles qui pèsent désormais sur les entreprises prestataires et bénéficiaires. Ces dernières devront garantir les droits des travailleurs intervenant dans leurs locaux, comme s’ils étaient leurs propres salariés, et pourraient être tenues solidairement responsables en cas de manquement.
Enfin, l’expert attire l’attention sur les mesures transitoires. Certains CDD seront automatiquement convertis en CDI, même s’ils ont été rompus avant l’entrée en vigueur de la loi. Une indemnité de deux mois de salaire par année d’ancienneté est prévue en cas de litige, à condition d’agir dans un délai d’un an.
Le président de la République, Kaïs Saïed, a exprimé une nouvelle fois sa volonté d’en finir avec la précarisation du travail en Tunisie.
Reçu hier au Palais de Carthage, le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, a abordé avec le chef de l’État un chantier aussi symbolique que sensible : la suppression de la sous-traitance dans le secteur public et son retrait du Code du travail.
Ce positionnement marque un rejet explicite des pratiques de flexibilité imposées au nom de l’efficacité administrative ou économique. Pour Kais Saied, ces dispositifs traduisent une déshumanisation insupportable du monde du travail.
« L’entité humaine ne peut nullement être réduite à des chiffres ou des nombres décimaux », a-t-il insisté. Le travailleur, qu’il soit dans le public ou le privé, a droit à la stabilité, à la dignité et à la pleine reconnaissance de ses droits.
Plus qu’une simple déclaration sociale, c’est une vision politique du rôle de l’État que le président dessine : celle d’un garant des droits fondamentaux, capable de les concrétiser par une fiscalité équitable, une meilleure répartition des richesses et une gouvernance fondée sur la justice sociale.
Le président voit dans cette réforme structurelle une opportunité de relancer l’économie sur des bases humaines. « Un travailleur rassuré et stable est un travailleur plus productif », affirme-t-il, renversant ainsi l’équation classique entre coût du travail et performance.
En toile de fond, Kais Saied propose une relecture de l’économie politique tunisienne : pour lui, ce n’est qu’en garantissant un climat de justice et d’équité que le pays pourra, selon ses mots, « transformer l’irréalisable en réalisable ».
La loi encadrant les contrats de travail et interdisant le recours à la sous-traitance a été publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) le vendredi 23 mai 2025. Elle figure dans l’édition n°61 sous la référence législative n°9/2025.
Adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) lors d’une longue séance plénière tenue à l’aube du mercredi précédent, la loi n°16 de l’année 2025 a été approuvée par 121 députés. Quatre se sont abstenus et aucun vote contre n’a été enregistré.
Ce nouveau cadre juridique, à fort impact sur le droit du travail en Tunisie, introduit plusieurs dispositions transitoires majeures. L’article 6 prévoit notamment que les contrats à durée déterminée (CDD) qui ne relèvent pas des exceptions mentionnées dans l’article 6-4 nouveau du Code du travail seront automatiquement transformés en contrats à durée indéterminée (CDI), sans égard à leur terme initial ou à la nature des prestations.
Cette disposition concerne les CDD encore en vigueur à la date d’entrée en application de la loi, mais aussi ceux rompus après le 14 mars 2025. L’ancienneté acquise au titre de ces contrats sera entièrement comptabilisée dans le calcul de l’ancienneté globale, à condition que la relation de travail ait été continue, sans interruption de plus d’un an.
L’article 7 précise que les périodes d’essai prévues dans les contrats signés avant la promulgation de la loi restent valides, tant qu’elles ne dépassent pas six mois.
L’article 8 stipule que les travailleurs recrutés par le biais de la sous-traitance de main-d’œuvre — désormais interdite — ainsi que les agents engagés de manière permanente dans des établissements publics à caractère industriel, commercial ou agricole, seront automatiquement intégrés aux effectifs de la structure bénéficiaire dès l’entrée en vigueur de la loi. Leur ancienneté sera également consolidée, sous réserve d’une relation de travail ininterrompue depuis moins d’un an.
L’article 9 introduit un mécanisme de régularisation automatique : tout CDD ayant pris fin entre le 6 mars 2024 et la date d’entrée en vigueur de la loi — que la rupture provienne de l’employeur ou résulte de l’interdiction de la sous-traitance — débouche sur l’intégration directe du salarié si la durée totale de la relation contractuelle atteint quatre ans ou plus.
En cas de manœuvres dilatoires de la part de l’employeur ou de l’établissement bénéficiaire, le salarié pourra réclamer une indemnité d’intégration équivalente à deux mois de salaire par année d’ancienneté. Cette réclamation devra être introduite dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi.
Enfin, l’article 10 impose aux établissements visés à l’article 30 nouveau du Code du travail de régulariser leur situation dans un délai maximal de trois mois après la mise en application du texte.
Le Parlement a finalement adopté, aujourd’hui, mercredi 21 mai 2025, la nouvelle législation encadrant les relations de travail. Porté par la présidence de la République, le texte n°16/2025 vise à interdire la sous-traitance de la main-d’œuvre dans certains secteurs et à restreindre drastiquement le recours aux contrats à durée déterminée (CDD).
Avant l’adoption du projet de loi dans son ensemble, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait franchi une étape décisive mardi soir en adoptant l’article premier du projet de loi, qui redéfinit en profondeur le recours aux contrats à durée déterminée (CDD).
Adopté à une large majorité, cet article consacre le contrat à durée indéterminée (CDI) comme la norme en matière d’emploi. Le CDD, souvent critiqué pour son usage abusif, devient désormais l’exception, strictement encadrée par le nouveau texte.
Désormais, le CDD ne pourra être utilisé que dans trois cas précis : un accroissement temporaire d’activité ; le remplacement d’un salarié absent pour un motif légal (maladie, congé, etc.) ; les tâches à caractère saisonnier ou analogue, liées par exemple à des cycles agricoles ou touristiques.
Toute autre utilisation pourra être considérée comme illégale, avec des conséquences potentiellement lourdes pour l’employeur.
La réforme introduit également un encadrement strict de la période d’essai, désormais limitée à six mois, renouvelable une seule fois, portant la durée maximale à douze mois. Une mesure censée éviter les abus tout en préservant la possibilité pour l’employeur d’évaluer le salarié.
En séance plénière, le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, a salué une « avancée majeure » contre la précarité. Il a dénoncé l’usage prolongé et injustifié des CDD, qui entretiennent une insécurité de l’emploi, particulièrement chez les jeunes et les travailleurs peu qualifiés.
Le Parlement a adopté à l’aube de ce mercredi 21 mai une nouvelle législation encadrant les relations de travail, avec 121 voix pour, quatre abstentions et aucun vote contre. Un texte majeur qui met fin à des années de débats sur la précarité de l’emploi.
Présenté par le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, le projet de loi n°16 de l’année 2025 vise à réformer en profondeur l’organisation des contrats de travail et à interdire la sous-traitance dans les fonctions permanentes des entreprises, publiques comme privées.
Débattu au cours d’une séance marathon entamée mardi matin et conclue mercredi à l’aube, le texte a donné lieu à des échanges houleux. À deux reprises, le président de l’Assemblée, Ibrahim Bouderbala, a été contraint de suspendre les débats. Au final, un seul amendement – relatif à l’article 8 – a été retenu, les autres propositions ayant été rejetées au profit de la version initiale du gouvernement.
Le CDI comme norme, la sous-traitance fortement restreinte
La nouvelle législation consacre le contrat à durée indéterminée (CDI) comme la forme standard de relation de travail. Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est désormais strictement limité à des cas exceptionnels dûment justifiés. La période d’essai est fixée à six mois, renouvelable une seule fois.
L’un des points les plus attendus du texte porte sur l’interdiction de la sous-traitance dans les activités essentielles et durables des entreprises. Seules les interventions ponctuelles ou de nature technique sont tolérées, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des travailleurs. Une disposition inédite dans le droit tunisien, qui intervient après plusieurs années de mobilisation syndicale sur ce sujet.
Sanctions et période transitoire
Le texte prévoit des sanctions sévères en cas de non-respect des nouvelles règles : amendes, reconnaissance automatique du lien de travail direct entre l’employé et l’entreprise bénéficiaire, et exclusion des contrevenants de tout avantage accordé par l’État.
Une période de transition est cependant prévue, afin de permettre aux entreprises concernées de régulariser leur situation sans bouleverser leur fonctionnement.
Dans sa note explicative, le gouvernement met en avant la nécessité de lutter contre la précarité et les formes abusives d’emploi, tout en garantissant la compétitivité du tissu économique national.
Saluée par une large majorité des députés, cette réforme est perçue comme un tournant en matière de protection sociale. Plusieurs élus ont toutefois insisté sur l’importance de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces pour garantir l’application stricte de la loi sur le terrain.
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) s’apprête à adopter un projet de loi, qualifié de « révolution législative » par une majorité de députés, qui rebat les cartes du marché du travail en Tunisie. En ligne de mire : l’interdiction pure et simple de la sous-traitance et l’imposition quasi généralisée du contrat à durée indéterminée (CDI). Portée par une majorité enthousiaste, la réforme suscite néanmoins des inquiétudes dans certains secteurs, en particulier celui du gardiennage.
Un projet de loi unanimement salué… ou presque
Dans l’hémicycle, les députés ne tarissent pas d’éloges sur ce texte présenté comme une « révolution législative ». Pour nombre d’élus, il s’agit d’une réponse attendue à la précarisation du travail et à l’exploitation des agents contractuels, en particulier dans les institutions publiques. Le CDI, imposé par défaut avec une période d’essai strictement encadrée, est vu comme un levier de stabilité et de dignité pour les travailleurs.
L’interdiction de la sous-traitance est également au cœur du texte. Elle concernera tous les secteurs, y compris ceux longtemps habitués à externaliser des fonctions dites « auxiliaires » : nettoyage, gardiennage, maintenance. Plusieurs députés y voient la fin d’un système opaque de contrats en cascade, souvent peu protecteurs pour les travailleurs.
Alors que les débats en plénière semblent tranchés – la quasi-totalité des députés ayant affiché leur soutien – une question reste en suspens : le vote est-il déjà acquis, ou reste-t-il un espace pour la contestation et la révision ? Car si l’intention de protéger les travailleurs est salutaire, les conséquences concrètes du texte ne font pas l’unanimité.
A mesure que la réforme prend forme, les critiques émergent. Nacer Yatouji, membre de la chambre syndicale des entreprises de sécurité, ne mâche pas ses mots : cette loi, dit-il, revient à « condamner à mort » un secteur structuré et réglementé. Selon lui, l’amalgame opéré entre sous-traitance informelle et entreprises spécialisées jette l’opprobre sur des structures encadrées par l’État, soumises à autorisation et contrôle permanent du ministère de l’Intérieur.
Le gardiennage, qui regroupe quelque 200 entreprises selon ses estimations, n’est pas un pourvoyeur de main-d’œuvre interchangeable, mais un prestataire de services intégrés, avec formation et encadrement à la clé. L’absence d’étude d’impact économique et social alimente les réserves : quel sort pour ces entreprises ? Et pour leurs employés ?
La précipitation législative en question
Un député a proposé le renvoi du texte en commission pour ajustements, rappelant que toute réforme majeure mérite un minimum de visibilité sur ses effets concrets. Combien de travailleurs sont concernés ? Quelles alternatives pour les structures qui sous-traitent aujourd’hui ? Le flou persiste.
Si les objectifs affichés – justice sociale, stabilité de l’emploi – font consensus, les modalités d’application du projet inquiètent par leur radicalité. La Tunisie a-t-elle les moyens d’une telle transformation brutale ? Sans accompagnement, cette réforme pourrait fragiliser davantage un tissu économique déjà sous tension.
L’événement majeur de la semaine en Tunisie est sans conteste le démarrage, ce mardi 20 mai 2025, de la séance plénière consacrée à l’examen du projet de loi n°16/2025 sur les contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance. Ce texte, initié par la présidence de la République et examiné en commission depuis la mi-mars, marque un tournant radical dans le paysage législatif social du pays.
Au cœur de cette réforme figure l’abolition progressive de la sous-traitance dans des secteurs sensibles comme la sécurité et le nettoyage, avec l’obligation pour les entreprises d’embaucher directement leur personnel. Le texte impose également un encadrement strict des contrats à durée déterminée (CDD), afin d’ancrer le contrat à durée indéterminée (CDI) comme norme, avec quelques exceptions clairement définies.
Cette initiative suscite de vifs débats entre partisans et détracteurs. Tandis que les syndicats saluent une victoire contre la précarité, les milieux patronaux s’inquiètent des impacts économiques, notamment sur les PME.
Ce texte, dont la commission de la santé et des affaires sociales a achevé l’examen et introduit plusieurs amendements en fin de semaine dernière, fera également l’objet aujourd’hui de nouvelles propositions de modification émanant de plusieurs députés.
La portée sociale de cette réforme a également mobilisé la rue : plusieurs dizaines de travailleurs sous-traitants se sont rassemblés devant le Parlement pour exprimer leur soutien au projet de loi, rapporte Mosaique fm.
La séance plénière a débuté ce mardi matin, en présence du ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, qui était hier au Palais de Carthage.
Rappelons que le texte n°16/2025 vise à interdire la sous-traitance de la main-d’œuvre dans certains secteurs et à restreindre drastiquement le recours aux contrats à durée déterminée (CDD). Il a été déposé le 14 mars dernier pour être examiné en commission par les députés de la santé et des affaires sociales. Adopté en commission le 16 mai, il arrive maintenant en séance plénière pour un vote décisif.
Au cœur de ce projet figure l’interdiction pure et simple de la sous-traitance dans les secteurs de la sécurité et du nettoyage. Désormais, les entreprises devront embaucher directement leur personnel dans ces domaines, sans passer par des sociétés intermédiaires.
Ce texte, qui suscite l’inquiétude des milieux patronaux, prévoit, en cas d’infraction, une amende de 10.000 dinars et des peines de prison allant de 3 à 6 mois en cas de récidive. Il entend également faire du contrat à durée indéterminée (CDI) la norme.
Le recours au CDD ne serait plus possible que dans trois cas exceptionnels : les emplois saisonniers (notamment en agriculture et tourisme), le remplacement temporaire d’un salarié absent, ou les pics d’activité temporaires. La période d’essai serait, elle aussi, encadrée : limitée à six mois, avec une seule possibilité de renouvellement.
A la veille de la séance plénière décisive prévue ce mardi 20 mai à l’Assemblée des représentants du peuple, le projet de loi visant à interdire la sous-traitance suscite la controverse. En ligne de mire : l’article 28 du Code du travail, récemment amendé par la commission parlementaire des affaires sociales, qui inclut désormais les entreprises de sécurité privée dans les activités de sous-traitance prohibées.
Pour Nacer Yatouji, membre de la chambre syndicale des entreprises de sécurité, cette disposition revient ni plus ni moins à « une condamnation à mort du secteur ». Dans une déclaration à Mosaique FM, il dénonce un amalgame dangereux : « Le texte assimile nos sociétés à de simples pourvoyeuses de main-d’œuvre, alors que nous offrons des services complets, encadrés, avec formation, suivi et contrôle ».
Yatouji rappelle que ce secteur, qui regroupe environ 200 entreprises, est strictement réglementé, soumis à des autorisations délivrées par le ministère de l’Intérieur et à une supervision permanente. « Ce n’est pas un secteur informel ou opaque. Nous exerçons une activité spécialisée, avec des responsabilités précises », précise-t-il.
Face aux critiques diffusées ces derniers jours sur les réseaux sociaux, accusant les entreprises de sécurité d’exploiter leurs agents, Yatouji répond : « Nos employés bénéficient de tous leurs droits. Nous ne sommes pas des vampires comme certains veulent le faire croire ».
Il appelle les députés à reconsidérer le projet avant le vote et à exclure explicitement le secteur de la sécurité privée de l’application de l’article 28. Faute de quoi, prévient-il, « des centaines d’entreprises risquent de disparaître, avec à la clé des milliers d’emplois perdus ».
L’ARP se prépare à débattre, dès demain, un projet de loi qui pourrait profondément transformer le droit du travail en Tunisie. Porté par la présidence de la République, le texte n°16/2025 vise à interdire la sous-traitance de la main-d’œuvre dans certains secteurs.
Au cœur de ce projet figure l’interdiction pure et simple de la sous-traitance dans les secteurs de la sécurité et du nettoyage, historiquement marqués par une forte précarité. Désormais, les entreprises devront embaucher directement leur personnel dans ces domaines, sans passer par des sociétés intermédiaires.
Déposé le 14 mars dernier, ce projet de loi a été examiné en commission par les députés de la santé et des affaires sociales, en présence du ministre des Affaires sociales, de représentants syndicaux, patronaux (UTICA, CONECT) et d’experts juridiques. Adopté en commission le 16 mai, il arrive maintenant en séance plénière pour un vote décisif.
Alors que la précarité de l’emploi reste au cœur des revendications sociales en Tunisie, le Parlement s’apprête à débattre d’un projet de loi explosif. Adopté ce vendredi 16 mai 2025 par la Commission de la santé et des affaires sociales, ce texte vise à réformer en profondeur les pratiques d’embauche et à éradiquer la sous-traitance dans certains secteurs. La mesure, saluée par les syndicats, inquiète fortement le patronat.
Le député Raouf Fekiri, rapporteur de la commission, a annoncé que le projet de loi introduit une mesure inédite : l’interdiction pure et simple de la sous-traitance dans les domaines de la sécurité et du nettoyage, deux secteurs historiquement marqués par une forte précarité.
« Les entreprises devront désormais embaucher directement leurs agents de sécurité ou de propreté. Il ne sera plus permis de déléguer ces tâches via des sociétés intermédiaires », a-t-il précisé lors de son passage sur Express FM.
Des sanctions exemplaires pour les contrevenants
Ce durcissement législatif s’accompagne de peines lourdes pour les employeurs contrevenants. Toute entreprise recourant illégalement à la sous-traitance s’exposera à une amende de 10 000 dinars, avec des peines de prison de 3 à 6 mois prévues en cas de récidive.
Une sévérité qui marque une rupture avec la souplesse du cadre actuel, où la sous-traitance, même critiquée, restait largement tolérée.
Le projet de loi entend également réduire drastiquement le recours aux contrats à durée déterminée (CDD). Ces derniers ne seront autorisés que dans trois cas précis : les travaux saisonniers (notamment dans l’agriculture et le tourisme) ; le remplacement d’un salarié absent ; les pics temporaires d’activité.
En dehors de ces situations, le contrat à durée indéterminée (CDI) devient la norme. La période d’essai est, elle aussi, encadrée : limitée à six mois, renouvelable une seule fois.
Autre nouveauté d’envergure : la rétroactivité de certaines mesures. Tout salarié licencié à partir du 14 mars 2025 – date de dépôt du projet de loi – sera réputé en CDI de plein droit, sauf preuve du contraire. Cette disposition, inscrite à l’article 6 des clauses transitoires, pourrait entraîner une vague de requalifications de contrats et rouvrir d’anciens contentieux.
Cette réforme s’inscrit dans le prolongement des déclarations du président Kais Saied, qui avait dénoncé à plusieurs reprises la sous-traitance comme un “système d’exploitation des plus faibles”. Le chef de l’État avait promis de “mettre fin à cette injustice” et d’ancrer le droit au travail digne dans les textes. Ce projet, porté par le gouvernement sous sa houlette, concrétise cette promesse politique.
Vote décisif, le 20 mai
Face à ce durcissement, les organisations patronales expriment leurs craintes. La CONECT (Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie) a notamment demandé la suppression des peines de prison, tout en acceptant une augmentation des amendes. Plusieurs chefs d’entreprise redoutent une explosion des charges salariales, une rigidité accrue du marché de l’emploi, et une baisse de compétitivité dans les services externalisés.
Ainsi, la plénière du mardi 20 mai 2025 s’annonce cruciale. Si le texte est adopté, il bouleversera l’économie des services, les pratiques de gestion du personnel, et les règles du droit du travail. Il redessine en profondeur la frontière entre flexibilité et précarité.
En multipliant les déclarations hostiles à l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), sans la nommer, Kaïs Saïed montre qu’il cherche à en découdre sinon à en finir avec l’organisation syndicale qui, même en crise, affaiblie et divisée, constitue l’unique force politique en Tunisie pouvant contrarier la mise en œuvre de son projet politique.
Tout en affirmant qu’il n’a «absolument aucune intention de régler ses comptes avec qui que ce soit», le président de la république a affirmé, lors d’une rencontre avec la Première ministre Sarra Zaafrani Zenzeri, vendredi 15 août 2025, au palais de Carthage, qu’«il n’y a pas de place pour le compromis sur la responsabilité, ni sur la récupération des biens volés au peuple tunisien», indique un communiqué de la présidence. «De même, il n’y a pas de place pour quiconque se substitue au rôle de l’État, ni pour une adhésion forcée, ni pour un financement imposé», a-t-il ajouté dans une limpide allusion aux facilités dont bénéficie l’UGTT auprès de l’Etat pour collecter les cotisations de ses membres parmi les salariés de la fonction publique. La centrale syndicale, qui a toujours trouvé dans l’Etat un partenaire très coopératif, sait qu’elle a aujourd’hui, en face d’elle, un redoutable adversaire qui est déterminé à ne plus lui donner des cadeaux sinon à le combattre jusqu’au bout.
Le président de la République a souligné que la Tunisie traverse des moments historiques, des moments de distinction entre ceux qui ont soutenu le peuple et ses revendications légitimes, et ceux qui s’y sont opposés, et c’est parmi ces derniers que, bien entendu, il classe la centrale syndicale.
Les récentes mesures et réalisations sociales visent à satisfaire pleinement les revendications légitimes du peuple, notamment en matière d’emploi, de liberté et de dignité nationale, a martelé le chef de l’Etat, par allusion aux décisions annoncées contre la sous-traitance et l’emploi précaire et aux recrutements effectués parmi certaines catégories longtemps marginalisées.
Le chef de l’Etat a réitéré ses instructions d’intensifier les efforts de restructuration des nombreuses administrations qui ne servent à rien, soulignant la nécessité de remplacer tout fonctionnaire qui a fait preuve de négligence dans ses fonctions ou qui «rate le moment historique que vit notre chère nation».
Même si certaines personnes nommées manquent d’expérience, elles sont patriotes, sincères et capables d’apporter une réelle contribution à la lutte de libération nationale, a martelé Saïed qui ne fait plus mystère de sa volonté de remplacer de nombreux cadres et agents de l’Etat par des éléments qui montrent plus de détermination et de zèle dans la mise en œuvre du projet politique qu’il mène sous la bannière de la «lutte pour la libération nationale».
Passant en revue l’avancement des travaux du gouvernement dans de nombreux domaines publics, ainsi que le projet de loi de finances pour l’année à venir, Saïed a réaffirmé que plus les défis sont grands, plus la détermination à les relever est forte dans tous les domaines. «Aucune voix n’est au-dessus de celle du peuple», a-t-il lancé, soulignant que l’État, ses lois et ses institutions sont aux côtés du peuple tunisien, qui écrit chaque jour son histoire en déjouant toutes les tentatives désespérées de régression, qu’elles viennent de l’intérieur ou de l’extérieur, et en affrontant quiconque s’y associe, agitant ainsi, comme à son accoutumée, la théorie du complot, qui expliquerait, à ses yeux, la persistance de la crise générale dans le pays. Selon lui, celle-ci, qui perdure depuis plusieurs années, n’est pas réelle, mais artificielle, provoquée par des éléments hostiles au peuple dont il croit incarner, lui, exclusivement, la volonté.
Tunisie Telecom a annoncé, mercredi 2 juillet, avoir conclu un accord avec la société « El Itissalia Services » pour assurer le versement des salaires des agents pour le mois de juin 2025. Cette mesure transitoire vise à garantir leurs droits en attendant leur intégration progressive au sein de l’opérateur public.
Selon le communiqué de la direction générale, les procédures d’intégration sont en cours, conformément au statut particulier du personnel de Tunisie Telecom. Dès juillet 2025, les agents concernés seront pris en charge directement par l’entreprise.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi n°9 de 2025 (datée du 21 mai 2025), qui encadre les contrats de travail et interdit le recours au travail sous-traité. Elle fait également suite au décret n°327 du 17 juin 2025, qui bannit la sous-traitance dans le secteur public et prévoit la dissolution de la société El Itissalia Services.
L’intégration de ces agents marque une étape importante dans la régularisation de leur situation professionnelle, longtemps source de précarité. Elle s’inscrit dans une politique plus large visant à renforcer la stabilité de l’emploi dans les établissements publics.
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