L’amendement de l’article 30 du Code du travail revient sur le devant de la scène économique en ce début d’année 2026, dans une conjoncture marquée par un manque de liquidité des PME et par des difficultés persistantes d’accès au financement. Retour sur les spécificités de cette disposition.

L’arrêté ministériel du 23 septembre 2025 relatif à l’application de l’article 30/4 de la loi n° 9/2025 du 21 mai 2025 prévoit désormais qu’à chaque signature de contrat de prestation de services ou de réalisation de travaux, l’entreprise prestataire est tenue de déposer, auprès d’une institution bancaire ou financière, dans un délai maximum de trois jours, une garantie équivalente à un cinquième de la valeur contractuelle totale.

Cette caution a pour finalité exclusive de sécuriser le paiement des salaires ainsi que le règlement des cotisations à la CNSS des employés du prestataire en cas de défaillance ou de retard excédant sept jours. Le mécanisme est clair : si l’entreprise prestataire ne règle pas ses salariés dans les délais impartis, le donneur d’ordres doit intervenir directement pour honorer ces rémunérations. Il exerce ensuite une opposition bancaire afin d’être remboursé via la garantie constituée.

À l’examen de cet article, il apparaît clairement que le législateur a choisi de renforcer les mécanismes de protection des droits des travailleurs en cas de défaut de paiement. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé le ministère de l’Économie et de la Planification dans l’une de ses réponses à une question parlementaire, en précisant que « la durée de cette garantie devra correspondre à celle du contrat et servira à couvrir le paiement des dettes et des droits des travailleurs en cas de défaut ou de retard de paiement ».

Deux dimensions se dégagent ainsi : d’une part, le droit fondamental des employés à percevoir leur dû conformément à la législation en vigueur; d’autre part, une problématique économique majeure, dans la mesure où cette caution bancaire, bien que récupérable en cas de paiement régulier des salariés, constitue une nouvelle charge financière à intégrer pour chaque contrat signé par le prestataire de services.

Dans les colonnes de L’Économiste Maghrébin, nous avons déjà évoqué ce sujet en rappelant ses conséquences en matière de liquidité pour les PME. Dans une déclaration accordée au journal, Kaïs Allani, directeur général de Forvia Informatique Tunisie (FIT), estime que la caution devrait être fournie non pas par l’entreprise prestataire — souvent fragilisée par des tensions de trésorerie — mais par l’entreprise bénéficiaire. De son côté, Slim Rekik, expert en droit du travail et en gestion des ressources humaines, considère que cette disposition risque « d’étouffer les PME ».

Pour schématiser, pour un contrat d’un montant de 100 000 dinars, le prestataire de services doit constituer une caution bancaire de 20 000 dinars, mobilisable en cas de défaut de paiement des salariés. Si une telle exigence ne pose pas de difficulté majeure pour les entreprises disposant d’une trésorerie suffisante, il n’en va pas de même pour celles qui sont déficitaires et/ou surendettées.

Le département ministériel reconnaît, pour sa part, qu’il s’agit d’une mesure récente dont l’évaluation objective demeure délicate. Tout en rappelant que le diagnostic actuel met déjà en évidence les difficultés pratiques liées à l’application de cet article.

L’article Article 30 du Code du travail : une protection sociale au prix d’un étouffement financier des PME ? est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

Quand le droit du travail décide de serrer la vis, il le fait parfois avec des gants bancaires. C’est exactement l’esprit du nouvel amendement de l’article 30 du Code du travail, récemment promulgué, et sur lequel le ministère de l’Économie et de la Planification vient d’apporter des éclaircissements.

L’idée est de mieux protéger les droits sociaux des travailleurs, notamment ceux employés dans le cadre de contrats de sous-traitance ou de prestation de services, un secteur où les retards de paiement sont parfois plus réguliers que les réunions de service.

La réforme impose désormais aux entreprises contractantes de souscrire une garantie financière auprès d’une banque, équivalente à 20% du montant du contrat. Une somme qui devra rester mobilisée pendant toute la durée du contrat, histoire de rappeler que la protection sociale n’est pas une option à activer en fin de mission.

Cette garantie servira de plan B en cas de défaut ou de retard de paiement: salaires impayés, droits sociaux en attente, cotisations oubliées… tout pourra être couvert. En clair, le travailleur n’est plus condamné à attendre que “la situation se débloque”, expression bien connue dans les couloirs des entreprises en difficulté. Comme rapporté par l’agence TAP,  ces précisions ont été publiées sur le portail de l’Assemblée des représentants du peuple, en réponse à une question écrite d’un député s’interrogeant sur l’impact financier de la mesure. Et sur ce point, le ministère de l’Économie reste prudent. Il est encore trop tôt pour mesurer objectivement les effets économiques de l’amendement, la loi étant toute récente. 

Une prudence qui n’a rien d’administratif. Les diagnostics réalisés ont mis en lumière une réalité moins rassurante: de nombreuses entreprises concernées, notamment les PME, souffrent déjà d’un accès limité au financement, d’une fragilité financière accrue, et de mécanismes de crédit peu adaptés à leurs besoins réels.

Consciente de cet équilibre délicat entre protection des travailleurs et survie des entreprises, l’État affirme concentrer ses efforts sur le développement de mécanismes de financement alternatifs. Son objectif ultime est de faciliter l’accès des PME aux ressources financières, notamment via des lignes de financement à conditions avantageuses, afin que la loi ne se transforme pas en obstacle économique.

Une équation à surveiller

L’amendement de l’article 30 marque donc une avancée sociale notable, en instaurant un véritable filet de sécurité pour les travailleurs. Reste maintenant à observer comment les entreprises, et surtout les PME, s’adapteront à cette nouvelle donne, car entre justice sociale et réalité économique, l’équilibre est souvent aussi fragile qu’un contrat sans garantie.

Et cette fois, justement, la garantie est devenue obligatoire.

L’article Ce que le Code du travail exige des entreprises pendant la durée du contrat est apparu en premier sur Managers.

Mise à jour (7 décembre) : L’ambassade des États-Unis en Tunisie a indiqué avoir annulé le communiqué diffusé le 5 décembre 2025 sur la mise en place d’un agenda limité à compter du 8 décembre, à la suite d’une coordination entre les autorités américaines et tunisiennes.

________________________________________________________________________________________

L’ambassade des États-Unis à Tunis a annoncé vendredi qu’elle allait limiter ses opérations à partir du 8 décembre, invoquant « l’impact des changements récents apportés au droit du travail tunisien ». Les services de visas et les prestations consulaires ordinaires seront suspendus jusqu’à nouvel ordre, a indiqué la mission diplomatique dans un communiqué.

Services consulaires suspendus : visas et démarches ordinaires à l’arrêt

Selon l’ambassade, toutes les demandes de visas – qu’il s’agisse de visas d’immigration ou de non-immigration – seront reprogrammées une fois le fonctionnement normal rétabli. Les services destinés aux citoyens américains, comme les renouvellements de passeport ou les actes notariés, seront également affectés.

La mission précise toutefois que les services d’urgence resteront accessibles. Ceux-ci concernent notamment l’assistance en cas de problème médical grave, d’arrestation ou de perte de documents d’identité.

Impact direct de la réforme sociale et limites imposées aux contrats

L’ambassade n’a pas détaillé les dispositions précises du nouveau Code du travail à l’origine de la décision. La réforme adoptée en 2025 encadre plus strictement les contrats à durée déterminée, limite leur renouvellement et prévoit leur transformation automatique en contrat à durée indéterminée au-delà de quatre ans.

Le texte interdit par ailleurs la sous-traitance de main-d’œuvre, une pratique à laquelle ont régulièrement recours les entreprises et certaines représentations diplomatiques pour des services de sécurité, de maintenance ou d’assistance administrative.

Cette évolution pourrait « affecter l’organisation interne et contractuelle de certaines missions étrangères », selon plusieurs observateurs du secteur diplomatique à Tunis.

L’ambassade recommande aux ressortissants américains voyageant en Tunisie de s’inscrire au programme STEP (Smart Traveler Enrollment Program), qui permet de recevoir des alertes consulaires et des informations de sécurité.

Lien : https://mytravel.state.gov/s/step

Aucune date n’a été annoncée pour un retour à un fonctionnement normal.

Lire aussi

• Le nouvel ambassadeur américain Bill Bazzi prend ses fonctions à Tunis
• L’ambassade US en Tunisie annonce des services limités en raison du shutdown

L’article Mise à jour: L’ambassade des États-Unis annule son annonce de réduction d’activité est apparu en premier sur webdo.